Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... ( concl . contr . ) . miers juges , - CONFIRME , etc. » Troisième espèce . PELLERAN C. VEUVE FILLOL . Dq 29 NOVEMBRE 1852 , arrêt C. Agen , ch . civ . , MM . Sorbier 1 prés . , Requier 1rav . gén . ( concl . conf . ) , Perrié et Broc av ...
... ( concl . contr . ) . miers juges , - CONFIRME , etc. » Troisième espèce . PELLERAN C. VEUVE FILLOL . Dq 29 NOVEMBRE 1852 , arrêt C. Agen , ch . civ . , MM . Sorbier 1 prés . , Requier 1rav . gén . ( concl . conf . ) , Perrié et Broc av ...
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... ( concl . conf . ) , Dutard et Desfosses av . ― COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS C. DEMANCHE . Le sieur Demanche , failli , s'était obligé , par son concordat homologué par le tribunal de com- p . merce de Paris , à payer à ses ...
... ( concl . conf . ) , Dutard et Desfosses av . ― COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS C. DEMANCHE . Le sieur Demanche , failli , s'était obligé , par son concordat homologué par le tribunal de com- p . merce de Paris , à payer à ses ...
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... ( concl . contr . ) , Paul Fabre av . « LA COUR ; Vu les art . 1 , 3 et 5 du dé- cret du 17 fév . 1852 , 1 et 2 du décret du 28 mars suivant ; - Attendu qu'aux termes de ces articles , les journaux ou écrits périodiques traitant de ...
... ( concl . contr . ) , Paul Fabre av . « LA COUR ; Vu les art . 1 , 3 et 5 du dé- cret du 17 fév . 1852 , 1 et 2 du décret du 28 mars suivant ; - Attendu qu'aux termes de ces articles , les journaux ou écrits périodiques traitant de ...
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Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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