Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... conf . ) , Chevalier av . « LA COUR ; Attendu que c'est à la ces- sation de paiements que la législation tant an- cienne que nouvelle attache le caractère et la date véritable de la faillite , et qu'une fois qu'il est reconnu et jugé en ...
... conf . ) , Chevalier av . « LA COUR ; Attendu que c'est à la ces- sation de paiements que la législation tant an- cienne que nouvelle attache le caractère et la date véritable de la faillite , et qu'une fois qu'il est reconnu et jugé en ...
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... conf ) . , Moutard- Martin et Rigaud av . - | l'annulation , a expressément violé les articles ci - dessus visés de la loi du 22 frim . an VII ; — ̧ CASSE . >> CASSATION ( 14 novembre 1853 ) . SERVITUDE , SECONDES HERBES , DÉCENNALE ...
... conf ) . , Moutard- Martin et Rigaud av . - | l'annulation , a expressément violé les articles ci - dessus visés de la loi du 22 frim . an VII ; — ̧ CASSE . >> CASSATION ( 14 novembre 1853 ) . SERVITUDE , SECONDES HERBES , DÉCENNALE ...
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... conf . ) , Hardouin av . -- tiré << LA COUR ; Sur le premier moyen , de la violation de l'art . 140 C. comm . et de ... conf . Caen , 4 fév . 1843 ( t . 2 1843 , p . 808 ) ; Douai , 30 déc . 1843 ( t . 1 1844 , p . 211 ) ; — Rép . gén ...
... conf . ) , Hardouin av . -- tiré << LA COUR ; Sur le premier moyen , de la violation de l'art . 140 C. comm . et de ... conf . Caen , 4 fév . 1843 ( t . 2 1843 , p . 808 ) ; Douai , 30 déc . 1843 ( t . 1 1844 , p . 211 ) ; — Rép . gén ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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