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( concl . conf . ) , Chevalier av . « LA COUR ; Attendu que c'est à la ces- sation de paiements que la législation tant an- cienne que nouvelle attache le caractère et la date véritable de la faillite , et qu'une fois ...
( concl . conf . ) , Chevalier av . « LA COUR ; Attendu que c'est à la ces- sation de paiements que la législation tant an- cienne que nouvelle attache le caractère et la date véritable de la faillite , et qu'une fois ...
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41 de la loi du 22 frim . an VII . DU 7 NOVEMBRE 1853 , arrêt C. cass . , ch . civ . , MM . Troplong 1er prés . , Moreau ( de la Meurthe ) rapp . , Vaïsse av . gén . ( concl . conf ) . , Moutard- Martin et Rigaud av .
41 de la loi du 22 frim . an VII . DU 7 NOVEMBRE 1853 , arrêt C. cass . , ch . civ . , MM . Troplong 1er prés . , Moreau ( de la Meurthe ) rapp . , Vaïsse av . gén . ( concl . conf ) . , Moutard- Martin et Rigaud av .
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( concl . conf . ) , Hardouin av . -- tiré << LA COUR ; Sur le premier moyen , de la violation de l'art . 140 C. comm . et de la fausse application de l'art . 189 même Code : - --- celui - là seul à qui une lettre missive a été adressée ...
( concl . conf . ) , Hardouin av . -- tiré << LA COUR ; Sur le premier moyen , de la violation de l'art . 140 C. comm . et de la fausse application de l'art . 189 même Code : - --- celui - là seul à qui une lettre missive a été adressée ...
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Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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