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Le contrat de mariage passé hors la présence de la future , et dans lequel son père a déclaré stipu- ler pour elle , est nul , si , d'une part , le père n'é- tait pas muni d'un mandat régulier , et , d'au- | tre part , la fille n'a pas ...
Le contrat de mariage passé hors la présence de la future , et dans lequel son père a déclaré stipu- ler pour elle , est nul , si , d'une part , le père n'é- tait pas muni d'un mandat régulier , et , d'au- | tre part , la fille n'a pas ...
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Justine Voulet , étrangère au contrat du 14 mai 1813 , n'aurait pu s'attribuer cet acte et s'appro- prier les clauses et conventions qu'il renferme qu'au moyen d'une ratification expresse , con- sentie avant la célébration du mariage et ...
Justine Voulet , étrangère au contrat du 14 mai 1813 , n'aurait pu s'attribuer cet acte et s'appro- prier les clauses et conventions qu'il renferme qu'au moyen d'une ratification expresse , con- sentie avant la célébration du mariage et ...
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ASSURANCE TERRESTRE , ÉCRITURE , PREUVE . terrestre , ce contrat est sous l'empire du droit commun , suivant lequel les conventions peu- vent exister indépendamment de l'écriture , qui n'est qu'un moyen d'en fournir la preuve ; Attendu ...
ASSURANCE TERRESTRE , ÉCRITURE , PREUVE . terrestre , ce contrat est sous l'empire du droit commun , suivant lequel les conventions peu- vent exister indépendamment de l'écriture , qui n'est qu'un moyen d'en fournir la preuve ; Attendu ...
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Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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