Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... CONTRAT DE MARIAGE , PRÉSENCE des futurs , NULLITĖ , RATIFICATION , FIN DE NON - RECE- VOIR , RÉGIME DOTAL , COMMUNAUTÉ , DONA- TION MOBILIÈRE . Le contrat de mariage passé hors la présence de la future , et dans lequel son père a ...
... CONTRAT DE MARIAGE , PRÉSENCE des futurs , NULLITĖ , RATIFICATION , FIN DE NON - RECE- VOIR , RÉGIME DOTAL , COMMUNAUTÉ , DONA- TION MOBILIÈRE . Le contrat de mariage passé hors la présence de la future , et dans lequel son père a ...
Page 367
... contrat de mariage passé devant M Raspail , notaire à Crest , le 14 mai 1813 ; que le sieur Voulet , son père , a paru dans l'acte et a déclaré stipuler pour sa fille , sans ajouter ratifiées au moyen de l'exécution dudit contrat par ...
... contrat de mariage passé devant M Raspail , notaire à Crest , le 14 mai 1813 ; que le sieur Voulet , son père , a paru dans l'acte et a déclaré stipuler pour sa fille , sans ajouter ratifiées au moyen de l'exécution dudit contrat par ...
Page 373
... contrat et aurait déclaré se soumettre à ce régime ; qu'ainsi , par la nullité du contrat de mariage , la dotate disparaît , et il ne reste qu'u- ne donation , dont les effets doivent être réglés par l'art . 1401 C. Nap .; Attendu , sur ...
... contrat et aurait déclaré se soumettre à ce régime ; qu'ainsi , par la nullité du contrat de mariage , la dotate disparaît , et il ne reste qu'u- ne donation , dont les effets doivent être réglés par l'art . 1401 C. Nap .; Attendu , sur ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
6 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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