À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 89
Page 215
... être faite par les majeurs dans le délai de trois mois et qua- rante jours , et par les mineurs dans le délai de ... en fai- saient partie si cette renonciation a été faite dans les délais prescrits par la loi qui les ré- gissait ...
... être faite par les majeurs dans le délai de trois mois et qua- rante jours , et par les mineurs dans le délai de ... en fai- saient partie si cette renonciation a été faite dans les délais prescrits par la loi qui les ré- gissait ...
Page 228
Jugé, dans un autre sens, t" que cc délai doit être augmenté d'après la distance qui se trouve eiiirc le domicile de l'appelant et celui de l'intimé, sans qu'on doive prendre en considération la distance qui existe entre le lieu oii ...
Jugé, dans un autre sens, t" que cc délai doit être augmenté d'après la distance qui se trouve eiiirc le domicile de l'appelant et celui de l'intimé, sans qu'on doive prendre en considération la distance qui existe entre le lieu oii ...
Page 637
832 C. proc . n'a pas entendu déroger à cette règle générale de procédure qui ne permet pas au défendeur de se faire un moyen de nullité de ce que l'assignation lui a été donnée à un délai plus long que celui qui a été fixé par la loi ...
832 C. proc . n'a pas entendu déroger à cette règle générale de procédure qui ne permet pas au défendeur de se faire un moyen de nullité de ce que l'assignation lui a été donnée à un délai plus long que celui qui a été fixé par la loi ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
6 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril 22 frim acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art