Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... demande en nullité du commandement tendant | lembre , par conséquent pendant les vacations , à saisie immobilière , et de l'obligation en vertu et dans un temps où le cours de la justice ordi- de laquelle il a été formé , constitue une ...
... demande en nullité du commandement tendant | lembre , par conséquent pendant les vacations , à saisie immobilière , et de l'obligation en vertu et dans un temps où le cours de la justice ordi- de laquelle il a été formé , constitue une ...
Page 560
... demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations , à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été no- tifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente ; que rien de semblable n'a eu lieu ...
... demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations , à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été no- tifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente ; que rien de semblable n'a eu lieu ...
Page 672
... demande en resti- tation des fruits indument perçus , avec con- damnation en des dommages - intérêts à raison de dégradations qu'il prétendait avoir été com- mises . Les héritiers du sieur Ledeau , pre- nant le fait et cause des tiers ...
... demande en resti- tation des fruits indument perçus , avec con- damnation en des dommages - intérêts à raison de dégradations qu'il prétendait avoir été com- mises . Les héritiers du sieur Ledeau , pre- nant le fait et cause des tiers ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
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Expressions et termes fréquents
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