Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... dettes lui seront personnelles pour le tout et resteront exclusivement à sa charge ; enfin a - t - il travaillé en même temps pour la communauté et pour lui , les dettes seront commu- nes pour une quote - part et personnelles au mari ...
... dettes lui seront personnelles pour le tout et resteront exclusivement à sa charge ; enfin a - t - il travaillé en même temps pour la communauté et pour lui , les dettes seront commu- nes pour une quote - part et personnelles au mari ...
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... dettes en totalité sur l'actif de la communauté a pour tre Trailé du contrat de mariage , t . 1 , no 537 ) . A cela elle l'autorité du fait , et c'est déjà une autorité con- près , toutes les dettes sont mobilières , et la dette ...
... dettes en totalité sur l'actif de la communauté a pour tre Trailé du contrat de mariage , t . 1 , no 537 ) . A cela elle l'autorité du fait , et c'est déjà une autorité con- près , toutes les dettes sont mobilières , et la dette ...
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... dettes existantes au moment du mariage , ni des dettes résultant des successions ou donations advenues pendant sa durée . De pareilles dettes , aux termes de l'art . 1498 C. Nap . , ne grèvent pas même la communauté plus étendue , celle ...
... dettes existantes au moment du mariage , ni des dettes résultant des successions ou donations advenues pendant sa durée . De pareilles dettes , aux termes de l'art . 1498 C. Nap . , ne grèvent pas même la communauté plus étendue , celle ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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