Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 45
Page 260
... dettes lui seront personnelles pour le tout et resteront exclusivement à sa charge ; enfin a - t - il travaillé en même temps pour la communauté et pour lui , les dettes seront commu- nes pour une quote - part et personnelles au mari ...
... dettes lui seront personnelles pour le tout et resteront exclusivement à sa charge ; enfin a - t - il travaillé en même temps pour la communauté et pour lui , les dettes seront commu- nes pour une quote - part et personnelles au mari ...
Page 267
... dettes existantes au moment du mariage , ni des dettes résultant des successions ou donations advenues pendant sa durée . De pareilles dettes , aux termes de l'art . 1498 C. Nap . , ne grèvent pas même la communauté plus étendue , celle ...
... dettes existantes au moment du mariage , ni des dettes résultant des successions ou donations advenues pendant sa durée . De pareilles dettes , aux termes de l'art . 1498 C. Nap . , ne grèvent pas même la communauté plus étendue , celle ...
Page 270
... dettes de communauté , c'est - à - dire celles qui dérivent de l'administra- tion du ménage et de ses ressources , ne soient pas des dettes de communauté ? - Le mari , dit- on , s'exonère de la sorte de payer les dettes que le régime ...
... dettes de communauté , c'est - à - dire celles qui dérivent de l'administra- tion du ménage et de ses ressources , ne soient pas des dettes de communauté ? - Le mari , dit- on , s'exonère de la sorte de payer les dettes que le régime ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
6 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi principe proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art