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sont d'avis bois , qui était habile à contracter mariage , qu'il peut faire une donation de biens à venir , parce avait capacité suffisante pour régler sans l'as- qu'une semblable donation n'entraîne aucun dépouil - sistance de son ...
sont d'avis bois , qui était habile à contracter mariage , qu'il peut faire une donation de biens à venir , parce avait capacité suffisante pour régler sans l'as- qu'une semblable donation n'entraîne aucun dépouil - sistance de son ...
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1401 , tous les biens meubles existant à l'épo- que du mariage tombent de droit dans cette communauté ; d'où suit que la donation de 25,000 fr . lui est acquise ; Attendu que , pour échapper à cette règle , on dit que l'in- » Qu'après ...
1401 , tous les biens meubles existant à l'épo- que du mariage tombent de droit dans cette communauté ; d'où suit que la donation de 25,000 fr . lui est acquise ; Attendu que , pour échapper à cette règle , on dit que l'in- » Qu'après ...
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389 , 329 et 330 de la les actes contenant donation mutuelle entre é- coutume de Normandie , qui réservaient , par poux devaient , pour leur validité , être suivis de une attribution particulière , au mari seul , la l'insinuation ...
389 , 329 et 330 de la les actes contenant donation mutuelle entre é- coutume de Normandie , qui réservaient , par poux devaient , pour leur validité , être suivis de une attribution particulière , au mari seul , la l'insinuation ...
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Anduze | 92 |
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Expressions et termes fréquents
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