Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... donation , a été faite à la dame Salles dans le tableau de de faire emploi ou reconnaissance de la dot en biens suffisants corrobore d'une manière con- collocation provisoire sera déclarée comme non Par ces motifs , sans s'arrêter ni a ...
... donation , a été faite à la dame Salles dans le tableau de de faire emploi ou reconnaissance de la dot en biens suffisants corrobore d'une manière con- collocation provisoire sera déclarée comme non Par ces motifs , sans s'arrêter ni a ...
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... donation ne sont valables qu'autant qu'el- les sont acceptées par les époux ; Attendu , madame Dalgalarando n'aurait pu avoir pour dès lors , que la donation faite par le père de effet de placer cette dame sous le régime dotal qu'autant ...
... donation ne sont valables qu'autant qu'el- les sont acceptées par les époux ; Attendu , madame Dalgalarando n'aurait pu avoir pour dès lors , que la donation faite par le père de effet de placer cette dame sous le régime dotal qu'autant ...
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... donation , ne pas accom- cause de la donation , se dispenser de remplir plir une formalité dont la loi nouvelle avait la formalité prescrite par la loi sous l'empire voulu la dispenser ; de laquelle celle donation avait été faite ( 1 ) ...
... donation , ne pas accom- cause de la donation , se dispenser de remplir plir une formalité dont la loi nouvelle avait la formalité prescrite par la loi sous l'empire voulu la dispenser ; de laquelle celle donation avait été faite ( 1 ) ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
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Expressions et termes fréquents
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