Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... hypothèque légale sur les biens de son mari ne peut équivaloir à l'inscription de cette hypothèque légale , si elle ne contient pas les énonciations prescrites par l'art . 2153 C. Nap . , et notamment l'élec- tion de domicile pour la ...
... hypothèque légale sur les biens de son mari ne peut équivaloir à l'inscription de cette hypothèque légale , si elle ne contient pas les énonciations prescrites par l'art . 2153 C. Nap . , et notamment l'élec- tion de domicile pour la ...
Page 233
... hypothèque lé- gale de la dame Félix Bonnaire mère profite non seulement à l'acquéreur , mais encore aux créanciers inscrits ; Que , si l'hypothèque lé- gale n'existe plus , Me veuve Gros n'a aucun droit de collocation dans l'ordre ...
... hypothèque lé- gale de la dame Félix Bonnaire mère profite non seulement à l'acquéreur , mais encore aux créanciers inscrits ; Que , si l'hypothèque lé- gale n'existe plus , Me veuve Gros n'a aucun droit de collocation dans l'ordre ...
Page 310
... hypothèque légale ne pouvait avoir d'effet qu'autant que la restitution de sa dot serait assurée , sans quoi le principe d'inaliénabilité de la dot se trouverait méconnu ; 2 que , d'ailleurs , les tiers - acquéreurs actionnés n'avaient ...
... hypothèque légale ne pouvait avoir d'effet qu'autant que la restitution de sa dot serait assurée , sans quoi le principe d'inaliénabilité de la dot se trouverait méconnu ; 2 que , d'ailleurs , les tiers - acquéreurs actionnés n'avaient ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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