Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 51
Page 335
... JUGE DE PAIX , COMPÉTENCE . bornage des deux propriétés , reconnaître s'il y avait eu anticipation , estimer le dommage , et en dresser procès - verbal qui serait déposé au greffe , pour ledit procès - verbal être homolo- gué par M. le juge ...
... JUGE DE PAIX , COMPÉTENCE . bornage des deux propriétés , reconnaître s'il y avait eu anticipation , estimer le dommage , et en dresser procès - verbal qui serait déposé au greffe , pour ledit procès - verbal être homolo- gué par M. le juge ...
Page 388
... paix ne sont que des juges d'attribution , dont la compétence doit être exactement renfermée dans les limites qui ... juge de paix le droit d'autoriser des saisics - arrêts dans les matières de sa compétence . V. Thomine - Des- mazures ...
... paix ne sont que des juges d'attribution , dont la compétence doit être exactement renfermée dans les limites qui ... juge de paix le droit d'autoriser des saisics - arrêts dans les matières de sa compétence . V. Thomine - Des- mazures ...
Page 389
... juges de paix , no 7 , allant encore plus loin que M. Bioche , pense qu'il n'y a pas lieu de distinguer , et que , dans tous les cas , le juge de paix est incompétent , parce que la procédure d'offres réelles est une procédure spéciale ...
... juges de paix , no 7 , allant encore plus loin que M. Bioche , pense qu'il n'y a pas lieu de distinguer , et que , dans tous les cas , le juge de paix est incompétent , parce que la procédure d'offres réelles est une procédure spéciale ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
6 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril 22 frim acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art