Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... l'acte destiné à la constater . Aussi est ce un point constant que , contrairement à la juris- prudence de quelques parlements , l'art . 1325 n'an- nule pas la convention , dont l'existence peut , dès lors , être autrement justifiée . V ...
... l'acte destiné à la constater . Aussi est ce un point constant que , contrairement à la juris- prudence de quelques parlements , l'art . 1325 n'an- nule pas la convention , dont l'existence peut , dès lors , être autrement justifiée . V ...
Page 482
... l'objet d'un acte étant exclusive du consentement , de la volonté de l'agent , cet acte , qu'il soit ou non une conven- tion , se trouve des lors légalement inexistant et non avenu quand il est le fruit d'une telle erreur , et si ce n ...
... l'objet d'un acte étant exclusive du consentement , de la volonté de l'agent , cet acte , qu'il soit ou non une conven- tion , se trouve des lors légalement inexistant et non avenu quand il est le fruit d'une telle erreur , et si ce n ...
Page 573
... l'acte notarié du 30 déc . 1822 , d'un droit de servitude en faveur du notaire qui re- cevait cet acte , devait être considérée comme non avenue ; et l'arrêt n'a pu voir un titre dans cette reconnaissance au profit des ayant - cause du ...
... l'acte notarié du 30 déc . 1822 , d'un droit de servitude en faveur du notaire qui re- cevait cet acte , devait être considérée comme non avenue ; et l'arrêt n'a pu voir un titre dans cette reconnaissance au profit des ayant - cause du ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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