Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61 Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... mari nécessairement débiteur de la dot ; il donne seulement à la femme la faculté d'exiger la restitution , faculté dont elle est libre de ne pas user ? Dès lors , si à la dissolution du mariage par la mort du mari il y a eu règle- ment ...
... mari nécessairement débiteur de la dot ; il donne seulement à la femme la faculté d'exiger la restitution , faculté dont elle est libre de ne pas user ? Dès lors , si à la dissolution du mariage par la mort du mari il y a eu règle- ment ...
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... mari , et avec d'au tant plus de raison , dans l'espèce , que , s'agis- sant d'un second mariage avec enfant d'un au- tre lit , si le mari n'était pas responsable , il pourrait trop facilement frauder les dispositions de l'art . 1098.
... mari , et avec d'au tant plus de raison , dans l'espèce , que , s'agis- sant d'un second mariage avec enfant d'un au- tre lit , si le mari n'était pas responsable , il pourrait trop facilement frauder les dispositions de l'art . 1098.
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... mari ou ses héritiers doivent en faire récompense en rapportant par fiction , à >> la masse de la communauté , le montant des- » dites donations , lequel doit être précompté » sur la part du mari . » Il est évident , d'a- près ces ...
... mari ou ses héritiers doivent en faire récompense en rapportant par fiction , à >> la masse de la communauté , le montant des- » dites donations , lequel doit être précompté » sur la part du mari . » Il est évident , d'a- près ces ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
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Expressions et termes fréquents
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