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le mari nécessairement débiteur de la dot ; il résultant de son contrat de mariage ... ; qu'il ne 10 donne seulement à la femme la faculté d'exiger , lut point question de la dou de 300 fr . dans ce i la restitution , faculté dont elle ...
le mari nécessairement débiteur de la dot ; il résultant de son contrat de mariage ... ; qu'il ne 10 donne seulement à la femme la faculté d'exiger , lut point question de la dou de 300 fr . dans ce i la restitution , faculté dont elle ...
Page 224
biens ; que , par conséquent , la liquidation de meubles donnés à sa fille dans son contrat de ses droits et reprises envers son mari ne pou- mariage , puisque cette donation a été faite par vait avoir un but utile et légal , puisque le ...
biens ; que , par conséquent , la liquidation de meubles donnés à sa fille dans son contrat de ses droits et reprises envers son mari ne pou- mariage , puisque cette donation a été faite par vait avoir un but utile et légal , puisque le ...
Page 398
lution , le mari ou ses héritiers doivent en Ainsi , le don fait à la dame de la Ville - Leroux va faire récompense en rapportant par liction , à ne saurait être sujet à rapport ou annulécomme » la masse de la communauté , le montant ...
lution , le mari ou ses héritiers doivent en Ainsi , le don fait à la dame de la Ville - Leroux va faire récompense en rapportant par liction , à ne saurait être sujet à rapport ou annulécomme » la masse de la communauté , le montant ...
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Table des matières
Excédant de contenance verbal dadjudication Ibid pable du vol dunc somme dar | 20 |
Vente forcée Lart 1619 C Nap ellemeine soumise à légard des 5 Malle fermée Celui qui | 65 |
Arnaud Dame 516 Beaujeu | 116 |
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt articles attaqué Attendu aurait auteurs avril ayant Cass cassation cause charge chose civil Code commerce communauté commune condamnation condition conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat conventions Cour créanciers crim d'après dame déc décidé déclaration délai demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme fond forme général héritiers immeubles intérêts janv jour Journ jugement juil juin l'acte l'appel l'arrêt l'art légale lieu mari mariage matière ment mise mobilier motifs moyen nature nécessaire notaire nullité ordonne paiement peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première prés présente pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport règlement Rép résulte s'agit s'est s'il saisie sens serait seulement sieur simple société somme spéciale stipulation succession suite suiv termes testament tiers tion titre tribunal trouve valeur vente