Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... proc . civ . , qui donne a l'adjudi- & cataire sur saisie immobilière le droit de de- mander l'annulation des baux qui n'auraient 51 pas acquis date certaine avant le commande- ment préalable à ladite saisie , ne reçoit pas d ...
... proc . civ . , qui donne a l'adjudi- & cataire sur saisie immobilière le droit de de- mander l'annulation des baux qui n'auraient 51 pas acquis date certaine avant le commande- ment préalable à ladite saisie , ne reçoit pas d ...
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... proc . , t . 6 , quest . 2558 ter ; Berriat Saint- Prix , Cours de proc . , p . 613 , note 11 , no 4 ; Rodière , Lois de compét . el de proc . en mat . civ . , t . 3 , p . 214 ; Bioche , Dict . de proc . , vo Ordre ( créanciers ) , nos ...
... proc . , t . 6 , quest . 2558 ter ; Berriat Saint- Prix , Cours de proc . , p . 613 , note 11 , no 4 ; Rodière , Lois de compét . el de proc . en mat . civ . , t . 3 , p . 214 ; Bioche , Dict . de proc . , vo Ordre ( créanciers ) , nos ...
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... proc . civ . 464 . Le tribunal d'appel peut donc , sans violer la rè- gle du double degré de juridiction , connaître , en pareil cas , de l'exception , et prononcer une condamnation pour le surplus de la somme opposée en compensation ...
... proc . civ . 464 . Le tribunal d'appel peut donc , sans violer la rè- gle du double degré de juridiction , connaître , en pareil cas , de l'exception , et prononcer une condamnation pour le surplus de la somme opposée en compensation ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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