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sont d'avis bois , qui était habile à contracter mariage , qu'il peut faire une donation de biens à venir , parce avait capacité suffisante pour régler sans l'as- qu'une semblable donation n'entraîne aucun dépouil - sistance de son ...
sont d'avis bois , qui était habile à contracter mariage , qu'il peut faire une donation de biens à venir , parce avait capacité suffisante pour régler sans l'as- qu'une semblable donation n'entraîne aucun dépouil - sistance de son ...
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7 du contrat de mariage des époux Pennetier , en ce que la Cour de Rouen a déclaré que les stipula- tions dudit contrat ne pouvaient constituer une société d'acquêts , ou tout au moins un droit de reprise des apports pour le demandeur ...
7 du contrat de mariage des époux Pennetier , en ce que la Cour de Rouen a déclaré que les stipula- tions dudit contrat ne pouvaient constituer une société d'acquêts , ou tout au moins un droit de reprise des apports pour le demandeur ...
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... n'ont jamais renoncé à sa succession , et que c'est en 1846 qu'elles ont réclamé , contre lesdits Martel et consorts , une part dans l'indemnité qu'ils avaient appréhendée tout entière en 1826 ; Qu'en décidant que leur réclamation ...
... n'ont jamais renoncé à sa succession , et que c'est en 1846 qu'elles ont réclamé , contre lesdits Martel et consorts , une part dans l'indemnité qu'ils avaient appréhendée tout entière en 1826 ; Qu'en décidant que leur réclamation ...
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Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
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Expressions et termes fréquents
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