Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... régime dotal ; qu'il a été stipulé dans le contrat de mariage que les im- meubles dotaux seraient inalienables ; quant aux valeurs mobilières , qu'elles ne pourraient être aliénées qu'à charge d'un remploi immédiat en rentes sur l'état ...
... régime dotal ; qu'il a été stipulé dans le contrat de mariage que les im- meubles dotaux seraient inalienables ; quant aux valeurs mobilières , qu'elles ne pourraient être aliénées qu'à charge d'un remploi immédiat en rentes sur l'état ...
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... régime dotal avec société d'ac- quéts immobiliers , l'acquisition faite par le ma- ri , à titre de licitation , d'un immeuble dont il était propriétaire par indivis avec un tiers , et qui , par suite , lui reste propre , et ne tombe pas ...
... régime dotal avec société d'ac- quéts immobiliers , l'acquisition faite par le ma- ri , à titre de licitation , d'un immeuble dont il était propriétaire par indivis avec un tiers , et qui , par suite , lui reste propre , et ne tombe pas ...
Page 270
... régime dotal mettait à sa charge . Non . Sous ce régime pur et sans mélange , l'administration du ménage était légalement son administration , propre et personnelle . On change cela complé- tement . Les époux prennent cette administra ...
... régime dotal mettait à sa charge . Non . Sous ce régime pur et sans mélange , l'administration du ménage était légalement son administration , propre et personnelle . On change cela complé- tement . Les époux prennent cette administra ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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