Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... saisie a été pratiquée sur Rousseau le soire à la condamnation à l'amende ; Attendu samedi 11 oct . 1850 ; que le procès - verbal de * que les poursuites ne doivent point être scin- cette saisie ne lui a été notifié que le lundi 13 ...
... saisie a été pratiquée sur Rousseau le soire à la condamnation à l'amende ; Attendu samedi 11 oct . 1850 ; que le procès - verbal de * que les poursuites ne doivent point être scin- cette saisie ne lui a été notifié que le lundi 13 ...
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... saisi et mis en vente , et qu'aucune erreur n'a pu être commise sur la nature et sur l'identité de l'immeuble saisi ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la saisie sur Boboeuf manquait de base , parce qu'il n'y avait rien de saisi sur lui ...
... saisi et mis en vente , et qu'aucune erreur n'a pu être commise sur la nature et sur l'identité de l'immeuble saisi ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la saisie sur Boboeuf manquait de base , parce qu'il n'y avait rien de saisi sur lui ...
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... SAISIE IMMOBILIÈRE . ritier de la femme un délai pour faire determiner la portion des biens saisis qui pourra être dis- traite pour représenter les biens dotaux par lui recueillis , ne met pas obstacle à ce que la demande en distraction ...
... SAISIE IMMOBILIÈRE . ritier de la femme un délai pour faire determiner la portion des biens saisis qui pourra être dis- traite pour représenter les biens dotaux par lui recueillis , ne met pas obstacle à ce que la demande en distraction ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
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Expressions et termes fréquents
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