Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... saisie a été pratiquée sur Rousseau le soire à la condamnation à l'amende ; Attendu samedi 11 oct . 1850 ; que le procès - verbal de que les poursuites ne doivent point être scin- cette saisie ne lui a été notifié que le lundi 13 ; dées ...
... saisie a été pratiquée sur Rousseau le soire à la condamnation à l'amende ; Attendu samedi 11 oct . 1850 ; que le procès - verbal de que les poursuites ne doivent point être scin- cette saisie ne lui a été notifié que le lundi 13 ; dées ...
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... saisi entraîne la nul- lité de la saisie à l'égard de ce bâtiment : Paris , 8 juin 1812 ; -2 ° que la mention du nom de la rue où est située une maison saisie est prescrite à peine de nullité , et ne serait pas valablement remplacée par ...
... saisi entraîne la nul- lité de la saisie à l'égard de ce bâtiment : Paris , 8 juin 1812 ; -2 ° que la mention du nom de la rue où est située une maison saisie est prescrite à peine de nullité , et ne serait pas valablement remplacée par ...
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... saisie dans les termes suivants : ancier , le sieur Lévisse , pratiquèrent , le 9 sept . 1818 , une nouvelle saisie de l'immeuble du Chá- teau Rouge , dans laquelle on reproduisit la dési- « Le tribunal ; - Attendu que tout est de ri ...
... saisie dans les termes suivants : ancier , le sieur Lévisse , pratiquèrent , le 9 sept . 1818 , une nouvelle saisie de l'immeuble du Chá- teau Rouge , dans laquelle on reproduisit la dési- « Le tribunal ; - Attendu que tout est de ri ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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