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85 et 86 , y ajoute la destitu- pén . , le saisi qui a détourné des objets saisis tion , qu'il qualifie ... 1850 ; que le procès - verbal de que les poursuites ne doivent point être scin- cette saisie ne lui a été notilié que le lundi ...
85 et 86 , y ajoute la destitu- pén . , le saisi qui a détourné des objets saisis tion , qu'il qualifie ... 1850 ; que le procès - verbal de que les poursuites ne doivent point être scin- cette saisie ne lui a été notilié que le lundi ...
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673 . tions ; qu'on arriverait ainsi , de prohibitions en Le saisi qui demande la nullité d'une saisie est ... Par suite , dont les immeubles sont vendus , et à écarter le jugement qui déclare la saisie valable et represque tous les ...
673 . tions ; qu'on arriverait ainsi , de prohibitions en Le saisi qui demande la nullité d'une saisie est ... Par suite , dont les immeubles sont vendus , et à écarter le jugement qui déclare la saisie valable et represque tous les ...
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Le juge- plaque apposée sur la voiture n'in C. proc . civ . , qui donne à l'adjument qui , en pareil cas , pronon - dique pas les noms et domicile de dicataire sur saisie immobilière le ce , sans en fixer la durée , la con- son ...
Le juge- plaque apposée sur la voiture n'in C. proc . civ . , qui donne à l'adjument qui , en pareil cas , pronon - dique pas les noms et domicile de dicataire sur saisie immobilière le ce , sans en fixer la durée , la con- son ...
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Table des matières
Excédant de contenance verbal dadjudication Ibid pable du vol dunc somme dar | 20 |
Vente forcée Lart 1619 C Nap ellemeine soumise à légard des 5 Malle fermée Celui qui | 65 |
Arnaud Dame 516 Beaujeu | 116 |
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt articles attaqué Attendu aurait auteurs avril ayant Cass cassation cause charge chose civil Code commerce communauté commune condamnation condition conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat conventions Cour créanciers crim d'après dame déc décidé déclaration délai demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme fond forme général héritiers immeubles intérêts janv jour Journ jugement juil juin l'acte l'appel l'arrêt l'art légale lieu mari mariage matière ment mise mobilier motifs moyen nature nécessaire notaire nullité ordonne paiement peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première prés présente pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport règlement Rép résulte s'agit s'est s'il saisie sens serait seulement sieur simple société somme spéciale stipulation succession suite suiv termes testament tiers tion titre tribunal trouve valeur vente