Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... TIERS - DÉTENTEUR , COMMANDEMENT , - – MANDATAIRE , RATIFICA- TION , RESPONSABILITÉ . La sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser est nulle si elle n'a été précédée ou accompagnée d'un commandement au débi- teur ( 1 ) . C ...
... TIERS - DÉTENTEUR , COMMANDEMENT , - – MANDATAIRE , RATIFICA- TION , RESPONSABILITÉ . La sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser est nulle si elle n'a été précédée ou accompagnée d'un commandement au débi- teur ( 1 ) . C ...
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... tiers - porteurs des billets à ordre ainsi créés , et non en celles des syndics du cédant , qué le débiteur cédé doit se libérer ( 1 ) . SYNDIC FAREL C. FARRAT ET PELLIER . Du 2 MARS 1853 , arrêt C. Montpellier , ch . civ . , MM ...
... tiers - porteurs des billets à ordre ainsi créés , et non en celles des syndics du cédant , qué le débiteur cédé doit se libérer ( 1 ) . SYNDIC FAREL C. FARRAT ET PELLIER . Du 2 MARS 1853 , arrêt C. Montpellier , ch . civ . , MM ...
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... Tiers porteur , Exceptions . Le souscripteur d'un billet a ordre n'est pas fonde à opposer au̟ tiers porteur les exceptions et compen- Lasations qu'il pourrait invoquer con- tre le benéficiaire , alors même que la date de la ...
... Tiers porteur , Exceptions . Le souscripteur d'un billet a ordre n'est pas fonde à opposer au̟ tiers porteur les exceptions et compen- Lasations qu'il pourrait invoquer con- tre le benéficiaire , alors même que la date de la ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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