Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... tribunal de commerce de Montargis le 29 juil . 1852 ; et , statuant sur ledit appel , Dir que le tribunal de commerce de Montargis était incompétent ; Et attendu que la cause est en état de re- cevoir décision sur le fond , la Cour ...
... tribunal de commerce de Montargis le 29 juil . 1852 ; et , statuant sur ledit appel , Dir que le tribunal de commerce de Montargis était incompétent ; Et attendu que la cause est en état de re- cevoir décision sur le fond , la Cour ...
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... tribunal des mar- chands ( art . 635 ) . Il n'est donc pas exact de dire avec l'arrêt de 1811 , premier fondement de la jnrisprudence exis- tante , que le tribunal de commerce n'est institué que pour les intérêts privés ; plus haute est ...
... tribunal des mar- chands ( art . 635 ) . Il n'est donc pas exact de dire avec l'arrêt de 1811 , premier fondement de la jnrisprudence exis- tante , que le tribunal de commerce n'est institué que pour les intérêts privés ; plus haute est ...
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... tribunal de com- merce avait pour cause une société établie en- tre lui et l'intimé pour l'exploitation du brevet La ... commerce , le tribunal de établies entre les parties se rattachant toutes à commerce est compétent pour en ...
... tribunal de com- merce avait pour cause une société établie en- tre lui et l'intimé pour l'exploitation du brevet La ... commerce , le tribunal de établies entre les parties se rattachant toutes à commerce est compétent pour en ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
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Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi principe proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art