Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... valeur de de la loi du 22 frim . an VII ; Que ce droit 254,808 fr . , 17 c . , et en faveur du sieur Blaise est dû au moment où la mutation s'est opérée par le surplus , de valeur de 81,533 fr .; que de la perception ne peut être ...
... valeur de de la loi du 22 frim . an VII ; Que ce droit 254,808 fr . , 17 c . , et en faveur du sieur Blaise est dû au moment où la mutation s'est opérée par le surplus , de valeur de 81,533 fr .; que de la perception ne peut être ...
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... VALEUR , CARACTÈRE IMMOBILIER , CONTRAT DE Mariage , réserve de dISPO- SER , EXCES , CONSENTEMENT . Lorsque , le mari ayant disposé indûment , à titre de donation , d'immeubles dépendant de la communauté ( 1 ) , la donation a été ...
... VALEUR , CARACTÈRE IMMOBILIER , CONTRAT DE Mariage , réserve de dISPO- SER , EXCES , CONSENTEMENT . Lorsque , le mari ayant disposé indûment , à titre de donation , d'immeubles dépendant de la communauté ( 1 ) , la donation a été ...
Page 459
... valeur au double . Le 27 déc . 1850 , jugement du tribunail civ . de Montluçon qui accueille cette prétention , et décide que la valeur du terrain doit être consi- dérée au moment de l'expropriation , et non à une époque antérieure à l ...
... valeur au double . Le 27 déc . 1850 , jugement du tribunail civ . de Montluçon qui accueille cette prétention , et décide que la valeur du terrain doit être consi- dérée au moment de l'expropriation , et non à une époque antérieure à l ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril 22 frim acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art