Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... vente a été régularisée de la clôture commune , le mur étant déja mi- et l'exception de nullité doit être rejetée ; Par ces motifs , le tribunal condamne les frères toyen entre les parties jusqu'à la hauteur de ce point , à la charge ...
... vente a été régularisée de la clôture commune , le mur étant déja mi- et l'exception de nullité doit être rejetée ; Par ces motifs , le tribunal condamne les frères toyen entre les parties jusqu'à la hauteur de ce point , à la charge ...
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... vente verbale con- sentie par un majeur n'est pas , comme la vente elle - même , soumise , à l'égard des héri- tiers mineurs du vendeur , aux formalités pre- scrites pour l'alienation des immeubles appar- tenant à des mineurs ( 1 ) . C ...
... vente verbale con- sentie par un majeur n'est pas , comme la vente elle - même , soumise , à l'égard des héri- tiers mineurs du vendeur , aux formalités pre- scrites pour l'alienation des immeubles appar- tenant à des mineurs ( 1 ) . C ...
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... VENTE MOBILIÈRE , ARBRES , VENTES SUCCESSIVES , PRISE DE POSSESSION , PRÉFÉRENCE . Le 28 janv . 1847 , les époux Humbert ont vendu aux époux Meurisse , par acte notarié , 16,000 pieds d'arbres à prendre au choix des acquéreurs dans 117 ...
... VENTE MOBILIÈRE , ARBRES , VENTES SUCCESSIVES , PRISE DE POSSESSION , PRÉFÉRENCE . Le 28 janv . 1847 , les époux Humbert ont vendu aux époux Meurisse , par acte notarié , 16,000 pieds d'arbres à prendre au choix des acquéreurs dans 117 ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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