Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... art . 45 du décret ; qu'il suit de la que l'arrêt attaqué , en déchar- geant l'huissier Drion des condamnations pro ... violation de l'art . 51 de la loi du 25 vent . an XI , fausse application de l'art . 173 du 1er décret du 16 fév ...
... art . 45 du décret ; qu'il suit de la que l'arrêt attaqué , en déchar- geant l'huissier Drion des condamnations pro ... violation de l'art . 51 de la loi du 25 vent . an XI , fausse application de l'art . 173 du 1er décret du 16 fév ...
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... violation des art . 1156 , 1157 , 1161 , 1401 1474 , 1497 , 1498 et 1528 C. Nap . , et de l'art . 7 du contrat de mariage des époux Pennetier , en ce que la Cour de Rouen a déclaré que les stipula- tions dudit contrat ne pouvaient ...
... violation des art . 1156 , 1157 , 1161 , 1401 1474 , 1497 , 1498 et 1528 C. Nap . , et de l'art . 7 du contrat de mariage des époux Pennetier , en ce que la Cour de Rouen a déclaré que les stipula- tions dudit contrat ne pouvaient ...
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... violation de l'art . 2265 C. Nap . , et fausse application des art . 706 et 2264 même Code , soit par suite de la méconnaissance des principes en matière de servitude , et de la fausse interprétation des art . 688 et 637 C. Nap . , sur ...
... violation de l'art . 2265 C. Nap . , et fausse application des art . 706 et 2264 même Code , soit par suite de la méconnaissance des principes en matière de servitude , et de la fausse interprétation des art . 688 et 637 C. Nap . , sur ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril 22 frim acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art