Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... Violation des art . 1358 , 1363 et 1365 C. civ . , en ce que l'arrêt définitif du 7 août 1850 avait ordonné la réalisation devant ” notaire d'une vente verbale dont l'acquéreur avait dénié l'existence sons la foi du serment , par le ...
... Violation des art . 1358 , 1363 et 1365 C. civ . , en ce que l'arrêt définitif du 7 août 1850 avait ordonné la réalisation devant ” notaire d'une vente verbale dont l'acquéreur avait dénié l'existence sons la foi du serment , par le ...
Page 473
... violation de l'art . 216 C. comm . , combiné avec l'art . 1786 C. Nap . , ainsi que pour fausse application des art . 1382 et 1384 du même Code . 20 Violation des art . 2059 et 2060 C. civ . , 631 et suiv . C. comm . , et 1 de la loi du ...
... violation de l'art . 216 C. comm . , combiné avec l'art . 1786 C. Nap . , ainsi que pour fausse application des art . 1382 et 1384 du même Code . 20 Violation des art . 2059 et 2060 C. civ . , 631 et suiv . C. comm . , et 1 de la loi du ...
Page 495
... violation de l'art . 2265 C. Nap . , et fausse application des art . 706 et 2264 même Code , soit par suite de la méconnaissance des principes en matière de servitude , et de la fausse interprétation des art . 688 et 637 C. Nap . , sur ...
... violation de l'art . 2265 C. Nap . , et fausse application des art . 706 et 2264 même Code , soit par suite de la méconnaissance des principes en matière de servitude , et de la fausse interprétation des art . 688 et 637 C. Nap . , sur ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
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Expressions et termes fréquents
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