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entre l'endosseur et le porteur, n'exclut pas les preuves de droit commun qui établiraient la réalité et la bonne foi de la transmission avec endossement irrégulier; - Considérant que la faillite de l'endosseur ne change rien entre lui et son porteur à leur position de droit, puisqu'il résulte de l'ensemble de la loi des faillites et des termes mêmes de l'art. 443, Cod, comm., que les créanciers, par leur syndic, n'ont que l'administration des biens du failli, qu'ils n'en sont que les représentants; qu'à ce titre, ils n'ont pas plus de droits que lui-même; - Considérant, en fait, qu'il est constaté par les livres de Jeulin du Seutre et comp., et par les autres documents du procès, qu'ils ont fourni à Guesdon avant sa faillite la valeur des billets revendiqués, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté; que ce fait, joint à la possession, constate suffisamment la bonne foi et la réalité de la transmission en faveur des appelants;- Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir, déclare le syndic de la faillite Guesdon mal fondé dans sa demande, »>

-Attendu que le syndic de la faillite Guesdon, en demandant la restitution des effets de commerce qui, à raison de l'irrégularité des endossements, n'auraient pas cessé d'être la propriété du failli, ne se prévalait que du droit de celui-ci; qu'il n'agissait dès lors que de son chef, comme son ayant cause, et était à ce titre passible des exceptions opposables à Guesdon;-Attendu, d'ailleurs, que non-seulement le syndic p'articulait aucune fraude, mais que l'arrêt, au contraire, constate, en fait, que les valeurs avaient été fournies et la négociation des effets réalisée de bonne foi longtemps avant la faillite;- D'où il suit qu'en déclarant, dans ces circonstances, la demande du syndic définitif de la faillite Guesdon contre Jeulin du Seutre et comp. mal fondée, la Cour impériale de Poitiers n'a violé aucune loi;- Rejette, etc.

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Du 29 déc, 1958 - Ch, cit, -- Prés.; M. Bérenger.—Rapp., M. Glandaz.-Concl. conf., M. Sevín, av, gén.--PE, MM, Bosvel et P. Fabre.

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THEATRE.

INTEMPESTIVE. INDEMNITÉ. durée illimitée, lorsqu'elle est faite à contre-temps, peut, suivant La renonciation à un louage de services contracté pour une les circonstances, la nature des services engagés, les habitudes professionnelles des contractants, et les conditions nécessaires de leur industrie ou de leur art, soumettre la partie de qui elle émane à payer à l'autre une indemnité dont la fixation rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux. (Cod. Nap., 1780.) (1)

sique a pu être condamnée à payer à un chef du chant, brusqueSpécialement, l'administration de l'Académie impériale de mument renvoyé, une indemnité égale au montant des appointements annuels de celui-ci, conformément à l'usage en semblable matière, constaté par le juge du fait (2).

POURVOI en cassation par le syndic, pour violation des art. 137, 138 et 187, Cod. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé LOUAGE DE SERVICES. DURÉE ILLIMITÉE. RENONCIATION que l'endossement en blanc d'effets de commerce avait pu en transmettre la propriété à l'encontre de la masse de la faillite de l'endosseur, sous prétexte que le porteur aurait par d'autres moyens prouvé le versement de la valeur des effets. On a dit pour le demandeur : S'il suffisait, pour, devenir, au regard des tiers, propriétaire d'un effet de commerce, d'en fournir la valeur, l'arrêt attaqué aurait raison, et le pourvoi aurait tort; mais cela n'est pas on ne peut devenir propriétaire d'un effet de commerce, à l'égard des tiers, que par un endossement régulier, de même qu'on ne peut devenir, vis-à-vis des tiers, propriétaire d'une créance cédée que par la signification ou l'acceptation de la cession, Le versement de la valeur, dans l'un et l'autre cas, peut rendre créancier de celui qui la reçoit, mais il ne rend pas propriétaire de l'effet remis ou de la créance cédée. Dans l'espèce, la faillite reconnaissait que la valeur des effets revendiqués avait été versée entre les mains du failli, et, comme conséquence, elle admettait le porteur au passif en qualité de eréancier. Mais c'est tout ce qu'on pouvait faire on ne pouvait reconnaître la transmission de la propriété des effets, puisque l'endossement n'en avait pas été fait régulièrement, de l'aveu de tout le monde. La faillite était donc dans son droit en les revendiquant, puisque, représentant la masse des créanciers, qui en ce point avaient des droits autres que ceux du failli endosseur, elle pouvait faire rentrer dans l'actif toutes les valeurs qui à tort en avaient été distraites. En refusant d'admettre cette revendication, l'arrêt attaqué a donc violé les articles précités,

ARRÊT.

LA COUR ;-Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 136, 137 et 138, Cod. comm. : — Attendu que lesdits articles ne font pas obstacle à ce que, tous les droits des tiers étant réservés, le porteur d'un effet de commerce revêtu d'un endos irrégulier prouve, vis-à-vis de son endosseur direct, par les voies admises en matière de commerce, le versement des valeurs et la réalité, en dehors de l'endossement, de la négociation du dit effet, et qu'il complète ainsi les conditions légales de cet endossement; Attendu que les syndics d'une faillite, représentant la masse, ne sont des tiers vis-à-vis du failli que lorsqu'ils exercent une action propre aux créanciers, ou lorsqu'ils attaquent en leur nom les actes faits en fraude de leurs droits par leur débiteur; mais qu'ils ne sont que ses ayant cause quand ils font valoir ses droits et actions, en vertu de l'art. 443, Cod. comm., et du principe posé par l'art, 1166, Cod. Nap.;

(Académie impériale de musique - C. Potier.)

Le sieur Potier, entré le 1er janv. 1850 au théâtre de l'Opéra pour y exercer l'emploi de premier chef du chant, sans qu'une durée déterminée eût été assignée à son engagement, a été brusquement renvoyé au commencement de 1856. Il a alors assigné l'administration de l'Opéra devant le tribunal civil de la Seine en paiement d'une indemnité, à raison du préjudice que lui faisait éprouver ce renvoi, qui n'avait été motivé par aucun manquement aux devoirs de son emploi.

1er août 1856, jugement qui condamne l'administration de

(1-2) Il est de principe certain que le louage de services contracté pour une durée illimitée peut être résilié au gré de chacun des contractants, ad nutum, sans que celui qui a provoqué cette résiliation puisse être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre, lorsqu'il a préalablement donné congé à ce dernier en observant le délai fixé par l'usage. V. MM. Duvergier, Loyage, n. 288; Troplong, eod., n. 862, 863 et 865; Marcadé, art. 1780, n. 3; Zachariæ, édit. Massé et Vergé, tom, 4, pag. 399, note 48, et édit, Aubry et Rau, tom, 3, § 372.-Mais si le contrat a été

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brusquement rompu, sans congé préalable, sans observation de délai, on conçoit que cette rupture, qui a pu porter préjudice à la partie contre les prévisions de laquelle elle s'est opérée, devienne la source d'une indemnité à son profit. Ce n'est là, en définitive, qu'une application du principe de responsabilité consacré par l'art. 1882, Cod. Nap. — Il est clair, dès lors, que le juge du fait a un pouvoir souverain d'appréciation tout à la fois pour reconnaître l'existence du préjudice et pour déterminer chiffre de l'indemnité due par la partie qui a rompu le contrat, et, s'il existe à cet égard un usage, comme en matière d'engagements de théâtre, ce sera là naturellement leur guide,

le

l'Académie impériale de musique à payer à Potier la somme de 5,000 fr., montant d'une année de traitement.

Appel; mais, le 5 fév. 1857, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi motivé : - « Considérant que Potier a été engagé verbalement par l'administration de l'Opéra comme premier chef du chant;Qu'en cette qualité d'artiste, et à défaut d'une date déterminée pour l'expiration de son engagement, il ne pouvait, suivant l'usage en matière d'engagements dramatiques, être congédié qu'au moyen d'une indemnité équivalente à une année d'appointements; - Considérant que les appointements de Potier étaient de 5,000 fr. par an, etc. »

Pourvoi en cassation par l'administration de l'Opéra, pour violation des art. 1134, 1341, 1353 et 1780, Cod. Nap, en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé, pau justifier la tondamnation par lui protióncée, sur existence prétendue d'a'usage qui n'avait été, dans la cause, ni hivoqué ni prouvé.

ARRET (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR ;-Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 1134, 1341, 1353 et 1780, Cod. Nap.:- Attendu qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée; que, si un louage de services a été consenti pour une durée illimitée, il dépend sans doute de la volonté de l'une ou de l'autre des parties de le faire cesser; mais que, si la loi ne détermine aucun délai à observer, la renonciation ne peut cependant être faite à contre-temps et d'une manière préjudiciable à l'intérêt de | l'une des parties; que, dans ce cas, les tribunaux peuvent, d'a

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près les circonstances, la nature des services engagés, les habitudes professionnelles des contractants, les conditions nécessaires de leur industrie ou de leur art, accorder, à celui vis-à-vis duquel la convention a été trop brusquement abandonnée, une indemnité dont la fixation rentre dans leur droit souverain d'appréciation; -D'où il suit qu'en jugeant que Potier, à défaut d'une date déterminée pour l'expiration de son engagement comme chef du chant à l'Académie impériale de musique, n'avait pu être renvoyé qu'au moyen d'une indemnité, et en fixant cette indemnité au montant de ses appointements d'une année, conformément à ce qu'elle déclarait être l'usage en matière d'engagements de la nature de celui qui liait les parties, alors surtout qu'aucune circonstance particulière devant faire déroger à cet usage n'était alléguée, la Cour impériale de Paris n'a violé aucune loi; — Rejette, etc.

Du 8 fév. 1859. – Ch. civ. — Prés., M. Bérenger.-Rapp., M. Glandaz. Concl. conf., M. Sevin, av. gén. - Pl., MM. Bosviel et P. Fabre.

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NOTAIRES. HONORAIRES. COMPÉTENCE. JUGE DE PAIX. La demande formée par un notaire en paiement de ses frais et honoraires, est de la compétence du tribunal civil de son domicile, à l'exclusion de celle du juge de paix, alors même que le montant de cette demande est inférieur à 200 fr........... Peu importe que les frais aient été déjà taxés par le président du tribunal. (L. 25 vent. an 11, art. 51; Décr. 16 juin 1807, art. 173; Cod. proc., 60.) (1)

(4) La jurisprudence a déjà consacré cette solution, qui est aussi ensei- guer entre le cas où les honoraires ont été taxés par le président du trignée par les auteurs. V. Cass. 21 avr. 1845 (Vol. 1845.1.337), et 7 déc. bunal, préalablement à la demande, et celui où ils ne l'ont pas été, pour 1847 (Vol. 1848.1.129); Poitiers, 27 janv. 1846 (Vol. 1846.2.461), et les restreindre à ce dernier cas la compétence exclusive du tribunal civil ? autorités citées dans la note qui accompagne ce dernier arrêt. Toutefois, Les arguments abondent à l'appui de la négative. Ainsi, en premier lieu, ces diverses autorités se sont presque exclusivement fondées sur un la généralité des termes de l'art. 51 de la loi de ventôse permet de 'dire argument que ne reproduit point l'arrêt rapporté ci-dessus. La compé- que cet article embrasse dans sa disposition toutes les hypothèses, aussi tence du tribunal civil pour statuer sur la demande du notaire en paie- bien celle où les frais réclamés ont été préalablement taxés par le présiment de ses frais et honoraires leur a paru découler de la disposition de dent du tribunal, que celle où la demande n'a été précédée d'aucune taxe. l'art. 60, Cod. proc., suivant laquelle les demandes formées pour frais En second lieu, la disposition de l'art. 173 du décret de 1807, précisé– par les officiers ministériels doivent être portées au tribunal où les frais ment relative au cas de la taxe, est elle-même attributive de juridiction ont été faits. Gette induction est certainement pleine de logique et de force; en faveur du tribunal civil, comme nous l'avons déjà dit. Comprendraitcar, si l'on peut hésiter au premier abord à appliquer une disposition faite on, d'ailleurs, que le juge de paix pût être appelé à reviser et à réformer pour les officiers ministériels, aux notaires, que la loi de leur institution au besoin la taxe faite par le président du tribunal, son supérieur hiérarqualifie de fonctionnaires publics, tout doute disparaît lorsqu'on inter- chique ? et si l'on est obligé de reculer devant une telle usurpation d'attriroge l'esprit de l'art. 60. La bonne administration de la justice n'est-elle butions, que deviendra la compétence du juge de paix? Dira-t-on que ce pas intéressée, relativement aux notaires aussi bien qu'en ce qui con- magistrat devra renvoyer les parties devant le tribunal civil pour faire cerne les officiers ministériels proprement dits, à ce que les demandes en statuer sur les contestations relatives à la taxe, tout en se réservant la paiement de frais ou honoraires soient soumises au tribunal même sous cause pour prononcer, après la décision du tribunal, la condamnation au la surveillance duquel sont placés ceux qui les intentent? D'un autre paiement des honoraires définitivement fixés? Mais quel texte de loi aucôté, la disposition de l'art. 60, Cod. proc., est absolue, et s'applique à torise cette longue et dispendieuse involution de procédure?—Le juge de toute demande en paiement de frais, quelque minime qu'en soit le montant. paix, dans l'espèce, a cherché à étayer son système sur l'arrêt de la Cour Mais les raisons données par la Cour de cassation dans l'arrêt actuel nous de cassation du 21 avr. 1845, cité plus haut. Mais cet arrêt décide, au semblent encore plus décisives. D'après l'art. 54 de la loi du 25 vent. an 11, contraire, que le tribunal civil connaît, à l'exclusion du juge de paix, des les honoraires des notaires, lorsqu'ils ne sont pas réglés amiablement, demandes en paiement d'honoraires des notaires, même lorsque le mondoivent être fixés par le tribunal de la résidence de ces notaires; et, d'autant de ces demandes est inférieur à 200 fr., et, s'il est intervenu dans tre part, l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807 veut que les actes des notaires, non tarifés, soient taxés par le président du tribunal, ce qui implique nécessairement que les contestations dont la taxe pourra être l'objet devront être portées devant le tribunal de la résidence du notaire; car on ne saurait admettre, comme le dit fort bien l'arrêt ci-dessus, qu'elles pussent être soumises à une juridiction autre que celle à laquelle appartient le magistrat taxateur. Ne résulte-t-il pas clairement de ces dispositions, qui ne font aucune distinction quant au chiffre des honoraires réclamés, que, dans tous les cas, la demande est de la compétence exclusive du tribunal du domicile du notaire?

une espèce où les honoraires du notaire n'avaient pas été taxés par le président du tribunal, il ne se fonde nullement sur cette circonstance, pour déclarer le juge de paix incompétent.

Enfin, et ce n'est pas là une considération d'une médiocre portée, admettre la distinction dont il s'agit, ce serait reconnaître au notaire la faculté de saisir, à son gré, de sa demande le juge de paix ou le tribunal civil. En formant cette demande avant d'avoir fait taxer ses frais et honoraires, il rendrait le tribunal civil compétent pour en connaître. En faisant, au contraire, précéder cette demande de la taxe du président, il attribuerait juridiction au juge de paix. Or, est-il besoin de dire que le Peut-on, comme l'avait fait dans l'espèce le jugement dénoncé, distin- règlement des compétences, qui touche si directement à l'ordre public,

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(Sorrel C. Bettou.)

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Le juge de paix de Bourg-d'Oisans (Isère) avait rendu, dans l'espèce, un jugement ainsi conçu :—« Attendu que les juges de paix connaissent des demandes en paiement des frais et honoraires dus aux notaires, seulement lorsqu'ils n'excèdent pas la somme de 200 fr., et qu'ils ont été taxés par le président du tribunal civil;Que ce n'est que lorsqu'ils n'ont pas été taxés que la demande en règlement et en paiement doit être portée devant le tribunal; Que la compétence des juges de paix sur ce point a été proclamée par plusieurs décisions du garde des sceaux ;-Que la Cour de cassation s'est prononcée dans ce sens, notamment par son Attendu que les honoarrêt du 21 avril 1845 (V. ad notam); raires, objet de la demande, sont inférieurs à 200 fr., et qu'ils Nous, juge de ont été taxés par le président du tribunal;..... paix, retenons la cause qui nous est soumise, et sans nous arrêter aux conclusions du défendeur (le sieur Sorrel), dont il est débouté, le condamnons à payer à Me Bettou, avec intérêts à 95 C., partir du jour de la citation, la somme de 28 fr. Sur l'appel du sieur Sorrel, cette décision a été confirmée, avec adoption des motifs, par un jugement du tribunal civil de Grenoble, du 17 juin 1857.

etc. >>

Pourvoi en cassation par le sieur Sorrel, pour violation de l'art. 51 de la loi du 25 vent. an 11, de l'art. 60, Cod. proc. civ., de l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807, et fausse application de l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement attaqué a décidé que le juge de paix était compétent pour connaître d'une demande en paiement d'honoraires formée par un notaire contre l'un de ses clients.

ᎪᎡᎡᎬᎢ .

»—

statuer sur la contestation entre les parties sur la taxe des ho-
noraires du notaire Bettou réglés par le président du tribunal de
Grenoble, le jugement attaqué a expresssément violé l'art. 51
.Ch. civ. Prés., M. Troplong, p. p.
précité; - Casse, etc.
Du 25 janv. 1859.
Rapp., M. Gaultier. Concl. conf., M. Sevin, av. gén.-Pl., M.
Christophle.

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MARCHANDISES VENDUES.- RÉTENTION (DROIT DE). -DÉLIVRANCE.-MAGASINS DU VENDEUR.

Le droit de rétention accordé, dans le cas de faillite de l'acheteur, au vendeur de marchandises non payées, ne cesse que Et l'on ne peut par la délivrance matérielle et effective de ces marchandises dans les mains ou magasins de l'acheteur. considérer comme emportant délivrance ou tradition effective dans le sens de la loi, la convention arrêtée entre les parties. au moment de la vente, et d'après laquelle les marchandises resteraient dans les magasins du vendeur à la disposition de l'acheteur, moyennant un droit de magasinage. (Cod. comm., 577.) (1)

(Regnier-C. synd. Cauvin.)

Le sieur Regnier, négociant à Paris, avait vendu aux sieurs Cauvin 1580 caisses de savon pour le prix de 57,038 fr. Il avait été convenu que les acheteurs auraient un délai de six semaines pour faire enlever ces caisses des magasins du vendeur dans lesquels elles se trouvaient, et qu'après ce délai, faute d'avoir fait l'enlèvement, les acheteurs auraient à payer un droit de magasinage.-Le délai fixé pour l'enlèvement des savons était expiré depuis plus d'un mois, lorsque les sieurs Cauvin vinrent à tomber en faillite. A cette époque, ils avaient retiré 845 caisses, et il en restait 735 dans les magasins du sieur Regnier. Aucune partie du prix n'avait été payée.

En cet état, les syndics de la faillite ont demandé la livraison

(1) Le droit de rétention est la conséquence de la mainmise sur la chose: il dure donc tant que le vendeur détient et possède de fait les marchandises vendues. V. M. Renouard, des Faillites, tom. 2, pag. 360,

LA COUR; - Vu l'art. 51 de la loi du 25 vent. an 11, ainsi conçu : « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés « à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal de la a résidence desdits notaires, sur l'avis de la chambre, et sur « simples mémoires, sans frais; »- Attendu que ces dispositions sont formelles et ne font aucune distinction quant au chiffre de la demande ;—Attendu que l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807, qui porte que tous actes de notaires, non tarifés, seront taxés par le président du tribunal, loin de déroger à l'art. 51 précité, confirme, au contraire, la compétence générale et exclusive de ce tribunal établie par ledit article, puisque, dans le cas de contestations soulevées sur la taxe du président, l'on ne saurait admettre que ces contestations pussent être portées à une autre juridiction que celle à laquelle appartient le magistrat taxateur; D'où il suit qu'en déclarant la justice de paix compétente pour-Est-ce à dire cependant que la marchandise, tout en restant dans les

ne saurait ainsi être abandonné aux convenances ou aux caprices d'une partie?

La demande du notaire doit donc invariablement être portée devant le tribunal civil. Et nous rappellerons à ce sujet que, d'après la doctrine des auteurs et le dernier état de la jurisprudence, le tribunal compétent est celui dans l'arrondissement duquel le notaire exerce ses fonctions, bien qu'il ne soit pas celui du domicile du défendeur. V. Paris, 21 juill. 4856 (Vol. 1856.2.460), et la note.

Faisons aussi remarquer que si, comme le dit l'arrêt de la Cour de cassation rapporté ci-dessus, l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807 n'a point dérogé à l'art. 51 de la loi du 25 vent, an 11, sous le rapport de l'attribution de juridiction, il a, au contraire, abrogé ce dernier article dans la partie de sa disposition d'après laquelle il n'y avait lieu de recourir au juge pour la fixation des honoraires des notaires qu'en l'absence d'un règlement amiable, et qu'il est de jurisprudence que les parties sont rece☛ables à requérir taxe, même après avoir réglé amiablement les honoraires du notaire. V. Cass. 22 août 1854 (Vol. 1854.1.614), et les renvois de la Hole,

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2e édit. Or, le vendeur qui a conservé dans ses propres magasins les marchandises vendues, lors même que l'acheteur lui paierait un droit de magasinage, et serait ainsi de droit le propriétaire des marchandises, a, sans aucun doute, ces marchandises en sa possession; il les a matériellement sous sa main, et la fiction qui les ferait considérer comme étant légalement à la disposition de l'acheteur ne peut prévaloir contre la réalité.

magasins du vendeur, ne puisse jamais être en même temps sous la main
et dans la possession de l'acheteur? Nous ne le pensons pas, et nous
croyons au contraire que les magasins du vendeur deviendraient les ma-
gasins de l'acheteur si le vendeur lui en remettait les clefs, et que, dans
ce cas, il ne pourrait y avoir lieu au droit de rétention. C'est ce qui a été
jugé en matière de revendication par la Cour de Bourges, le 25 fév. 1826
(S-V. 26.2.287; Collect, nouv. 8.2.198). Et telle est l'opinion de tous les
auteurs. V. MM. Pardessus, n. 1288; Lainné, des Faillites, pag. 521;
Renouard, id., tom. 2, pag. 353; Massé, Droit comm., tom. 4, n. 167.
Le contraire a cependant été jugé par la Cour de Rouen, en matière de
rétention, le 4 mai 1847 (Vol. 1848.2.379); mais nous ne croyons pas que
cet arrêt doive être suivi. Il a même été décidé par la Cour de cassation
que, en matière de ventes de coupes de bois, le parterre de la vente peut
être considéré comme le magasin de l'acheteur, et que, dans ce cas, le ven-
deur ne peut revendiquer les bois contre l'acheteur tombé en faillite; d'où
la conséquence qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait tradition, dans
le sens des art. 576 et 577, Cod. comm., que les marchandises aient été
déplacées. V. arrêts des 9 juin 1845 (Vol. 1845.1.658) et 24 fév. 1857
(Vol. 1857.1.827).

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des 735 caissés restées dans les magasins du sieur Regnier. Mais celui-ci s'y est refusé, en se fondant sur ce que les marchandises n'ayant pas encore été délivrées aux acheteurs tombés en faillite, il avait le droit de les retenir, d'après l'art. 577, Cod. comm. A quoi le syndic a répliqué que les caisses vendues avaient été légalement délivrées aux acheteurs, qui les avaient à leur disposition, et que dès lors le vendeur n'avait plus aucun droit de rétention.

23 sept. 1836, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui ordonne la délivrance aux syndics des caisses de savon faisant l'objet du procès, par les motifs suivants : -X Attendu que,

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de rétention du vendeur.-Or, dans l'espèce, il n'y avait aucune livraison ou tradition matérielle, puisque les marchandises vendues n'étaient pas sorties des magasins du vendeur. On ne rencontre même pas dans les circonstances de la causé une tradition virtuelle pouvant équivaloir à une tradition matérielle, c'est-àdire ayant pour effet de transporter la chose vendue en là puissance et possession de l'acheteur, car, les marchandises étant restées dans les magasins du vendeur, celui-ci èn à toujours été nanti. Il en était tellement nanti, et il les possédait d'une manière si complète, que le syndic de la faillite de l'acheteur n'a pu les enlever, parce que le vendeur n'a pas consenti à les lui remettre. Peu par conventions verbales en date du 19 décembre dernier, Re-importe qu'il ait été convenu entre les parties que les marchandignier a vendu à Cauvin et neveu la quantité de 1580 caisses de ses resteraient dans les magasins du vendeur à la disposition savon à des prix déterminés; Attendu qu'il avait été convenu de l'acheteur qui, passé un certain délai, devrait au vendeur un entre les parties que les marchandises resteraient dans les maga- droit de magasinage. Tout ce qui résultait de là, c'est que, dès sins de Regnier à la disposition des acheteurs et sans frais au- le jour de la vente, l'acheteur pouvait réclamer la livraison des cuns jusqu'à la daté du 30 janv. 1856, passé lequel délai, un droit marchandises, et, en cas de refus, contraindre le vendeur à les de magasinage devrait être alloué au vendeur;-Attendu que ces lui livrer. Mais en prenant l'engagement de conserver les marconventions ont été exécutées en partie; que, jusqu'au jour de la chandises dans ses magasins moyennant un droit de magasimise en faillite, Cauvin et neveu ont librement disposé des mar-nage, le vendeur n'entendait certainement pas s'obliger à laisser chandises qui donnent lieu àu litige; Attendu que Regnier emporter les marchandises lors même que le prix ne lui en aús'oppose aujourd'hui à ce que les syndics se livrent du solde res-raît pas été payé et qu'il serait certain qu'il ne pourrait pas l'ètre. tant en ses magasins; qu'à l'appui de sa résistance, il invoque Quelles que soient les stipulations intervenues entre les parties l'art. 577, Cod. comm.;-Mais attendu qu'il résulte de ces débats, relativement au mode et au temps de la livraison, ces convenque, dès le 19 décembre, jour de la vente, la tradition légale, tions n'ont été faites que sous la condition, qui n'a pas besoin sinon effective, avait été faite par lui à Cauvin et neveu; que ses d'être exprimée, que l'acheteur serait en mesure de remplir la magasins étaient momentanément devenus ceux de Cauvin et principale obligation qui lui est imposée par la loi, celle de payer neveu, et que ceux-ci pouvaient à leur gré en enlever les mar- le prix de la manière réglée par le contrat, et si cette obligation chandises qui leur avaient été vendues par Regnier; que celui-ci n'est pas remplie, le vendeur est autorisé par le droit commun, avait donc perdu tout droit d'exercer la revendication à laquelle et au cas particulier par la loi spéciale, à retenir la chose qu'il a il prétend aujourd'hui; qu'il doit donc être tenu d'opérer la re-encore en sa possession. On ne comprendrait pas comment le mise qui lui est demandée ;-Par ces motifs, etc. »> vendeur qui, malgré les conventions dont s'agit, aurait pu, si, au moment de la faillite les marchandises étaient sorties de ses mágasins, mais non encore entrées dans ceux du faillì ou de son représentant, les revendiquer conformément à l'art. 576, aurait perdu le droit de les retenir avant leur sortie de ses magasins, et se trouverait tenu d'en faire la livraison. Un tél résultat est inadmissible, et en le consacrant, l'arrêt altaqué a formellement violé les lois et les principes invoqués.

Appel par le sieur Regnier; mais, le 23 mars 1837, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour violation de l'art. 1613, Cod. Nap., et des art. 576 et 577, Cod. comm. On a dit pour le demandeur : Le droit de retenir, en cas de faillite, les objets vendus et non livrés, est écrit dans les art. 1612 et 1613, Cod. Nap. Ce droit était reconnu sous l'ancien Code de commerce, bien qu'il n'y fût l'objet d'aucun texte. Mais l'exercice du droit de rétention, tout physique, tout matériel, résultait virtuellement de l'esprit de la loi, de la nature même des choses, et enfin des principes généraux qui règlent les matières commerciales comme les matières civiles, toutes les fois que le législateur n'en à pas ordonné autrement. La loi du 28 mai 1838 sur les faillites a jugé utile de réglementer ce droit; et aux termes du nouvel art. 577, Cod. comm.: « peuvent être retenues par le vendeur, les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte ». Ainsi donc, tant que la vente n'a pas été suivie de la délivrance des marchandises, le vendeur peut se refuser de s'en dessaisir, à moins qu'on ne lui paie l'intégralité du prix promis, alors même qu'il serait en retard de livrer, qu'il eût été sommé de laisser prendre livraison, ou qu'il eût été condamné à la faire : la livraison entre les mains de l'acheteur peut seule faire obstacle au droit de rétention du vendeur. Mais il est évident que la ivraison dont il s'agit ici n'est pas la transmission de propriété qui s'opère par le seul effet de la convention : c'est la livraison réelle et matérielle de la chose vendue; il ne suffirait même pas d'une tradition fictive, parce que cette tradition fictive ne ferait pas cesser le fait de la détention matérielle sur lequel se fonde le droit

Pour le défendeur, on a répondu qu'il résultait de la discussion des art. 576 et 577 dans les assemblées législatives, qu'à l'expression tradition réelle qui se trouvait dans le projet primitif, on avait substitué le mot tradition seul; d'où il résulte que le législateur a voulu que la tradition feinte ou légale produise le même effet que la tradition matérielle ou réelle. On ajoutait que d'ailleurs, dans l'espèce, il n'était pas nécessaire de rechercher s'il y avait tradition; qu'il suffisait d'interpréter le contrat par lequel il avait été convenu que les marchandises vendues resteraient dans les magasins du vendeur à la complète disposition de l'acheteur pendant un certain temps sans frais, et, ce temps passé, moyennant un droit de magasinage, convention qui avait donné à l'acheteur sur les marchandises un droit acquis en vertu duquel les marchandises avaient été laissées, non inlivrées, mais en dépôt dans les magasins du vendeur, qui étaient devenus momentanément par la convention ceux de l'acheteur. Ce n'est donc pas, disait-on, par suite de circonstances inhérentes au marché et par la réalisation des circonstances ordinaires, que les marchandises ont été laissées dans les magasins du vendeur; c'est par suite d'une convention spéciale qui, en attribuant aus acheteurs de nouveaux droits, à eu pour effet virtuel de priver le vendeur de ceux qui auraient pu naître pour lui dans les circonstances ordinaires de l'état des choses existant au moment de

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la déclaration de faillite. Ce n'est plus comme vendeur n'ayant pas livré sa marchandise, qu'au jour de la déclaration de faillite, le sieur Regnier avait dans ses magasins 735 caisses de savon sur les 1580 vendues: c'était en vertu d'une convention spéciale d'un droit stipulé par les acheteurs, consenti par lui et dont la concession entraînait le renoncement implicite aux avantages juridiques résultant pour lui de l'art. 577, Cod. comm. Dans tous les cas, l'interprétation donnée par la Cour impériale aux conventions dont s'agit échapperait à la censure de la Cour de cassation, puisque sa décision ne renfermerait que la solution d'une question de fait, et non la solution d'une question de droit. ARKET.

(Synd. Reynard Lespinasse-C. Ratisbonne.) Le sieur Reynard Lespinasse, commissionnaire à Avignon, avait acheté pour le compte du sieur Ratisbonne, négociant à Strasbourg, des garances qu'il était chargé de revendre pour le compte du même commettant. En exécution de ce mandat, le sieur Reynard Lespinasse revendit ces garances au sieur Fortunet, de Carpentras, moyennant la somme de 34,840 fr., payable comptant. Cette vente avait eu lieu le 26 janv. 1856; quelques jours après, le sieur Fortunet remit au sieur Reynard un bon ou récépissé de caisse ainsi conçu : « Porteur, M. Reynard Lespinasse.-Reçu de MM. Cousin et C, la somme de 34,840 fr. 46 c., dont ils débiteront le compte de M. Fortunet.--Signé : Fortunet. Avignon, le 6 fév. 1854. »-Sur son livre journal, le sieur Fortunet, à la date du 4 février, crédita le sieur Reynard du montant de sa facture; puis, à la date du 6, il le débita du bon de 34,840 fr. sur la maison Cousin et Ce.

LA COUR; Vu l'art. 577, Cod. comm.; Attendu qu'aux
termes de cet article, le vendeur peut retenir les marchandises
par lui vendues, qui ne seront pas encore délivrées à l'acheteur
tombé en faillite, ou qui ne lui auront pas encore été expédiées ;—
Que le sens et l'étendue de cette disposition sont bien expliqués Cependant le sieur Fortunet, ayant conçu des craintes sur la
par l'art. 576, suivant lequel les marchandises expédiées au failli solvabilité du sieur Reynard Lespinasse, défendit à la maison
peuvent être revendiquées tant que la tradition n'en a pas été Cousin et Ce de payer le montant du récépissé qu'il lui avait
opérée dans ses magasins;-Qu'ils le sont encore par les disposi-remis. Ces craintes se réalisèrent bientôt après; et le sieur Rey-
tions des art. 1612 et 1613, Cod. Nap., suivant lesquels le ven- nard Lespinasse disparut de son domicile, laissant à un manda-
deur n'est pas tenu de délivrer la chose à l'acheteur, si celui-ci taire toutes les valeurs qui se trouvaient dans sa caisse, parmi
n'en paie pas le prix, ou s'il est tombé en faillite; - Que la déli- lesquelles était le récépissé de 34,840 fr. provenant du sieur For-
vrance dont il s'agit dans ces dispositions de la loi n'est pas la tunet.-Ce mandataire déposa toutes ces valeurs, y compris le bon
transmission de pur droit qui s'opère par le fait seul de la conde 34,840 fr., à la succursale de la Banque de France à Avignon,
vention, mais bien la délivrance effective et matérielle qui ré-en accompagnant ce dépôt de la déclaration suivante: « En fai-
sulte de la remise de fait de la marchandise vendue dans les mains
et les magasins mêmes de l'acheteur;-Que, dans les faits de la
cause, Regnier ayant vendu à Cauvin et neveu des caisses de
savon, il a été, en conséquence de ces principes, autorisé, après
la faillite de ces derniers, à retenir celles de ces caisses qui
étaient encore dans ses magasins, et qui par conséquent ne leur
avaient pas encore été délivrées; Qu'il est vrai que, suivant
les conventions arrêtées lors de la vente, il avait été dit que les
marchandises resteraient dans les magasins du vendeur à la dis-
position des acheteurs, sans frais jusqu'au 30 janv. 1856, et passé
ce délai moyennant un droit de magasinage; - Mais que cette
disposition n'emportait pas une tradition effective dans les maga-
sins des acheteurs; que la marchandise restait en fait dans ceux
du vendeur, et que de l'obligation de les y conserver jusqu'à la
livraison, il ne résultait ni en fait ni en droit que les magasins
du vendeur fussent devenus ceux des acheteurs; - Que c'est là
une décision en droit qu'il appartenait à la Cour de cassation
d'apprécier, et qu'en qualifiant ainsi les faits, l'arrêt attaqué a
violé l'article ci-dessus ;-Casse, etc.

sant ce dépôt, je déclare sous réserves expresses que ces som-
mes proviennent de la vente de plusieurs séries de garances ap- ·
partenant à des tiers et faites pour leur compte et par leur ordre,
par M. Reynard Lespinasse en sa qualité de commissionnaire,
ainsi qu'il en sera justifié par les livres et la correspondance. »—
Puis, faisant le détail des différentes sommes, il ajoutait :
« 34,840 fr. 46 c., produit de la vente à M. Fortunet, de Carpen-
tras, de 34 barriques de garances, appartenant à M. Ratisbonne,
de Strasbourg. En faisant cette déclaration, je n'ai d'autre but
que d'attester la vérité et de fixer dès aujourd'hui l'ordre qué
l'écrivain avait reçu de M. Reynard que ces différentes valeurs
fussent appliquées à leurs propriétaires aussitôt après leurs ren-

trées. >>

En cet état de choses, et la faillite du sieur Reynard ayant été déclarée, le sieur Ratisbonne a formé entre les mains du directeur de la Banque une opposition à ce qu'il remit aux syndics le bon de 34,840 fr.; et entre les mains du sieur Fortunet, une autre opposition à ce qu'il payât aux syndics le prix des garances vendues pour son compte.-Puis il assigna le sieur Fortunet devant le tribunal de commerce d'Avignon pour le faire condamner à lui payer la somme de 34,840 fr., prix des barriques de garance qu'il lui avait vendues par l'intermédiaire du sieur Reynard, et il mit en même temps en cause les syndics de la faillite Reynard, pour BON DE voir déclarer qu'ils n'avaient aucun droit à la somme en quèstion.

Du 24 janv. 1859.-Ch. civ.-Prés., M. Bérenger.-Rapp., M. Delapalme. Concl. conf., M. Sevin, av. gén.-P., MM. Bosviel

et Delvincourt.

FAILLITE. REVENDICATION.· PAIEMENT DU PRIX.-
CAISSE. COMMISSIONNAIRE.

La remise par l'acheteur au commissionnaire chargé de vendre pour le compte d'autrui, d'un bon autorisant ce commissionnaire à toucher chez un banquier le montant du prix de vente, n'équivaut pas à un paiement ou à un règlement en valeur : ce bon ne constituant qu'un simple mandat de toucher révocable par cèlui qui l'a donné. Par suite, le propriétaire des marchandises vendues ne cesse pas, nonobstant la remise de ce bon, de pouvoir, au cas de faillite du commissionnaire, en revendiquer le prix entre les mains de l'acheteur. (Cod. comm., 575.) (1)

Le sieur Fortunet et les syndics de la faillite Reynard soutinrent cette demande mal fondée, par le motif que le prix des ga

cesse de pouvoir être revendiqué. (V. sur ce principe écrit dans le nouvel art. 575, MM. Lainné, des Faillites, pag. 509; Renouard, id., tom. 2, pag. 338; Bédarride, id., tom. 2, n. 1134.) La seule question à examiner dans l'espèce était donc celle de savoir si le bon de caisse remis par l'acheteur au commissionnaire vendeur, devait être considéré comme une valeur. Or, en présence des constatations de l'arrêt, la négative ne pouvait faire l'objet d'aucun doute. V. sur ce point les observations de (1) Il est constant que le prix de marchandises vendues réglé en valeurs, M. le conseiller rapporteur recueillies dans le cours de l'article.

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