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rances avait été payé par le sieur Fortunet au sieur Reynard, au moyen de la remise faite à ce dernier d'un bon de caisse de 34,840 fr., sur la maison de banque Cousin et C; d'où ils concluaient qu'il n'y avait plus lieu à la revendication du prix autorisée par l'art. 575, Cod. comm.

tait donc, jusqu'à l'échange de ce récépissé contre des espèces, la propriété de Fortunet.

« Il résulte aussi de là que Reynard, ou ses syndics, ne pouvaient faire usage du bon qu'autant qu'il plairait à Fortunet; qu'ils ne pouvaient le mettre en circulation, le faire passer dans le commerce, se procurer

des fonds en le négociant ; que ce bon n'était une valeur que pour Fortunet; qu'il ne pouvait en devenir une pour Reynard que lorsque Fortunet aurait autorisé le paiement entre les mains de son créancier.

« Comment, d'ailleurs, cette pièce pouvait-elle être considérée comme une valeur entre les mains de Reynard, puisque celui-ci n'avait aucun obligée envers lui, et qui n'avait de relation qu'avec Fortunet ? Quelle droit d'en exiger le paiement de la maison Cousin, qui n'était nullement valeur que celle qui ne donnait aucun droit ni contre le cédant, ni contre le tiers cédé ?

24 juill. 1856, jugement du tribunal de commerce d'Avignon, qui, accueillant la demande du sieur Ratisbonne, décide que le sieur Fortunet et les syndics seront tenus de payer ou de souffrir le paiement entre les mains du demandeur de la somme de 34,840 fr., représentant le prix des garances vendues pour son compte par le sieur Reynard. Ce jugement considère, en substance, que l'art. 575, Cod. comm., autorise la revendication du prix des marchandises vendues par le failli pour le compte d'un tiers, tant que ce prix n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé « La conséquence qui sortirait de ces considérations, c'est que Fortuen compte courant entre le failli et l'acheteur; et que, dans l'es-net, n'ayant point cessé d'être propriétaire des fonds qu'il avait dans la pèce, le prix n'avait été ni payé, ni réglé, ni compensé, la remise maison Cousin, n'a donné à Reynard, en lui remettant le bon, que le faite au sieur Reynard par le sieur Fortunet d'un bon sur la maison mandat de toucher, pour lui Fortunet, le montant de la somme indiCousin, ne pouvant équivaloir ni à un paiement ni à un règle- quée, sauf à abandonner ensuite à ce créancier les fonds touchés par ment en valeur, en ce que ce bon ne constituait qu'un simple celui-ci. Il ne serait donc pas exact de dire que le prix des garances a mandat de toucher, essentiellement révocable et qui, en fait, avait été réglé en valeurs, et que ce règlement est un obstacle à la revendicaété révoqué. tion exercée par Ratisbonne; et si l'on considère qu'il s'agissait dans la cause de déterminer la nature et le caractère d'un écrit usité dans le commerce; que les premiers juges, exclusivement compétents pour statuer sur une pareille question, l'ont décidée d'après les usages constants affranchi du contrôle de la Cour de cassation, il présente du moins toudu commerce, on est porté à croire que si leur jugement n'est point la loi. tes les garanties d'expérience et d'intelligence de l'usage et du texte de

Appel par les syndics; mais, le 6 août 1857, arrêt de la Cour impériale de Nimes qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation par les syndics de la faillite Reynard Lespinasse, pour violation de l'art. 575, Cod. comm.-On a dit pour les demandeurs: La revendication que le sieur Ratisbonne entend exercer est la revendication du prix d'une chose vendue. Or, pour que ce bénéfice exceptionnel soit accordé, il faut, aux termes de l'art. 575, Cod. comm., que le prix n'ait été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant, entre le failli et l'acheteur. Il est donc constant, et tous les auteurs sont d'accord sur ce point, que le prix réglé en billets ne peut plus être revendiqué, d'après l'axiome de droit commercial : qui règle paie. Dans l'espèce, le bon de caisse remis par le sieur Fortunet n'était pas autre chose qu'un règlement en valeur, et c'est à tort que l'arrêt attaqué n'a voulu y voir qu'un projet de règlement. Ce bon de caisse était un véritable effet de commerce, dont la remise au sieur Reynard libérait le sieur Fortunet par la substitution d'une créance à une autre, ce qui rendait impossible la revendication spéciale admise par l'art. 575. En jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a donc violé cet article.

M. Hardoin, conseiller rapporteur, a présenté sur ce pourvoi

les observations suivantes :

....Si l'on consulte l'usage, le langage habituel du commerce, pour interpréter le mot valeurs, la pratique répondra sans hésiter qu'il faut entendre par cette expression, des effets négociables, transmissibles d'une manière ou de l'autre, une sorte de monnaie qui tienne lieu d'espèces, qui vaille l'argent comme son nom l'exprime. Et vous aurez remarqué que tous les auteurs invoqués par le pourvoi ne disent pas autre chose dans les passages que l'on rapporte, si ce n'est que le prix des marchandises vendues peut être revendiqué en cas de faillite, à moins qu'il n'ait été réglé en effels, mais en effets négociables, autrement dit en valeurs. Or l'arrêt ne dit pas autre chose; et les autorités citées par les syndics n'ajoutent aucun poids dans la balance en faveur de leurs prétentions.

« De quelle nature est donc le récépissé ou bon de caisse remis à Reynard Lespinasse ? Ce n'est point un effet qu'il puisse transmettre par un ordre ou par un acte de transport ordinaire; ce n'est point un billet qui soit pour lui l'équivalent d'espèces et dont Fortunet lui ait abandonné la propriété. Effectivement, Fortunet, en remettant ce bon à Reynard, a

si peu renoncé à son droit de propriétaire, qu'il en a disposé après la remise effectuée aux mains du failli, en donnant l'ordre à la maison Cousin de n'en point payer le montant à Reynard ou à tous autres. C'é

ARRÊT.

LA COUR ;-Attendu que, dans les cas prévus par les art. 574 et 575, Cod. comm., si les marchandises n'existent pas en nature, le prix peut en être revendiqué par le propriétaire pour le compte duquel la vente a eu lieu, à la condition toutefois que ce prix n'aura été ni payé, ni compensé en compte courant entre l'acheteur et le failli, ni réglé en valeur ;—Attendu qu'il est certain, d'après l'arrêt, que le prix des garances vendues à Fortunet n'a point été payé par lui à Reynard Lespinasse, qu'il n'a point été compensé en compte courant; qu'à la vérité, Reynard Lespinasse a reçu de Fortunet un bon ou récépissé de caisse de la maison Cousin et Ce pour la somme de 34,840 fr. 46 c., égale au prix des garances;-Mais attendu que ce récépissé ne saurait être compris dans l'expression de valeur employée par l'art. 575; qu'en effet, il ne constitue point un titre transmissible par l'endossement ou par la voie du transport ordinaire; qu'il n'est pas non plus un titre au porteur, puisqu'en tête est écrit le nom de Reynard Lespinasse auquel il est remis; qu'il n'a point transféré à ce dernier la propriété de la somme portée au récépissé; que Fortunet en est resté propriétaire, et en a disposé postérieurement en donnant à la maison Cousin et Ce l'ordre d'en suspendre le paiement ;—Attendu que, par la remise de ce récépissé, Fortunet n'a fait qu'indiquer à Reynard Lespinasse la maison dépositaire des fonds destinés à son paiement, en lui donnant l'autorisation d'en toucher le montant en son lieu et place; Qu'il est donc vrai de dire que le prix des garances n'ayant point été réglé entre Reynard, vendeur pour compte de Ratisbonne, le prix desdites marchandises; qu'en le décidant ainsi, la Cour et Fortunet, acheteur, Ratisbonne a pu valablement revendiquer impériale n'a violé aucune loi ;—Rejette, etc.

Du 27 juill. 1858.—Ch. req. — Prés., M. Nicias-Gaillard. Rapp., M. Hardoin.-Concl. conf., M. Blanche, ay. gén. — Pl., M. Béchard.

(Blanchy et consorts-C. Tournier et autres.) Les sieur et dame Tournier se sont mariés sous le régime de la communauté légale. Le sieur Tournier, qui était commerçant au moment de son mariage, fut depuis déclaré en faillite dans le

1° COMMUNAUTÉ.-REPRISES de la femme.-RENONCIATION. 2o FAILLITE.-Concordat.-FEMME.-HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1o Les reprises de la femme renonçante dans la communauté ne s'exercent qu'à titre de simples créances en concurrence avec les autres créanciers, et non à titre de propriété et par voie de pré-courant de 1832. En 1833, il obtint un concordat de ses créanlèvement. (Cod. Nap., 1470, 1471, 1483 et 1493.) (1)

2° Un concordat entre le failli et ses créanciers ne fait pas cesser l'état de faillite, en ce sens que la femme du failli puisse, dans le règlement de ses droits et pour l'exercice de son hypothèque légale, faire considérer son mari comme n'étant plus en faillite: l'état de faillite ne cesse que par la réhabilitation. (Cod. comm., 563 et 604.) (2)

(1) V. conf., même pour le cas où la femme accepte, l'arrêt solennel du 16 janv. 1858 (Vol. 1858.1.9). V. aussi, en ce qui touche les effets des paiements faits à la femme renonçante avec des immeubles de communauté, Cass. 8 fév. 1858 (Vol. 1858.1.268), 3 et 24 août 1858 (Ibid., 1.711 et suiv.).

ciers, et il est décédé en 1851. — La dame Tournier, sa veuve, renonça à la communauté, et les héritiers renoncèrent à la succession.

Les sieurs Blanchy et autres créanciers du sieur Tournier provoquèrent alors la nomination d'un curateur, avec lequel la dame Tournier fit liquider ses reprises, reprises dont elle prétendait exercer le prélèvement à titre de propriétaire sur les biens de la communauté, ou qu'elle soutenait devoir, tout au moins, lui être payées par préférence sur le prix de ces biens en vertu de son hypothèque légale.

Mais les sieurs Blanchy et consorts se sont opposés à cette double prétention, en se fondant, d'abord, sur ce que la dame Tournier ne pouvait exercer ses reprises qu'à titre de créancière et en venant au marc le franc avec les autres créanciers; et, ensuite, sur ce qu'elle ne pouvait, à raison de l'état de faillite de son mari et aux termes de l'art. 563, Cod. comm., exercer son droit d'hypothèque légale sur les biens dont il s'agissait, ces biens ayant été acquis par le mari à titre onéreux durant le mariage.

23 juill. 1856, jugement du tribunal de Carcassonne qui accueille les prétentions de la dame Tournier. Après avoir considéré que la femme, même renonçante, exerce ses reprises à titre de propriétaire, le tribunal statue dans les termes suivants en ce qui touche l'hypothèque légale :—« Attendu, d'ailleurs, qu'indépendamment de cette qualité (de propriétaire), elle pourrait au besoin se prévaloir de ses droits comme créancière hypothécaire inscrite et de l'effet de son inscription remontant, sinon au jour du mariage, tout au moins aux époques de la perception des deniers par son mari ;- Attendu que le sieur Tournier, commerçant lors de son mariage, a été déclaré en état de faillite en 1832; qu'il a concordé avec ses créanciers en 1833, et qu'il n'est intervenu aucune nouvelle déclaration de faillite depuis, et notamment dans l'année de son décès, ce qui empêche les défendeurs de se prévaloir, au préjudice de la femme, d'une déchéance ou restriction quelconque fondée sur la faillite du mari... »

(2) Il est certain que le concordat obtenu par le failli ne fait pas cesser l'état de faillite vis-à-vis de la femme, et ne rend pas, par cela même, à celle-ci le plein exercice de son hypothèque légale. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point: voy. MM. Renouard, des Faillites, tom. 2, pag. 282, 2e édit.; Esnault, id., n. 395; Bédarride, id., n. 1043; Bioche et Goujet, Dict. de proc., vo Faillite, n. 379. C'est aussi en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence: voy. Nimes, 4 mars 1828 (S-V. 30.2.357; Collect. nouv. 9.2.47). Et sous l'ancienne loi des faillites, on jugeait également que la cession de biens consentie par le mari failli ne faisait pas cesser la restriction de l'hypothèque de la femme: voy. Grenoble, 27 déc. 1833 (Vol. 1834.2.299), et Cass. 8 juin 1837 (Vol. 1837.1.920).— Est-il vrai cependant que la réhabilitation seule, comme le déclare l'arrêt que nous recueillons, puisse faire cesser, vis-à-vis de la femme, l'état de faillite du mari et la restriction de l'hypothèque légale ? Il est permis d'en douter. «Tant que tous les créanciers hypothécaires ou chirographaires n'ont pas été payés, dit M. Massé (Droit comm. dans ses rapports avec le droit civil, tom. 3, n. 400), la femme du failli qu'un concordat a remis à la tête de ses affaires ne peut exercer ses droits sur les biens que son mari possédait avant ce concordat, que dans la limite fixée par le Code de commerce. La raison de décider ainsi n'est pas précisé ment, comme on a semblé le croire, que le concordat ne ferait pas cesser l'état de faillite qui ne prendrait fin que par la réhabilitation : la faillite prend fin par le concordat, puisque le failli concordataire rentre, quant à ses biens, dans l'exercice de tous les droits dont la faillite l'avait dessaisi. La raison est que le concordat n'a pas d'effet rétroactif; qu'il ne peut empêcher la faillite d'avoir existé; que la faillite a déterminé les droits de la femme sur les biens actuels du mari; et que, par suite, elle a créé des droits contraires au profit des autres créanciers. Il faut donc que tous-Que ce droit de reprendre, rapproché des expressions de l'art. soient désintéressés, les uns par le paiement de leurs créances hypothécai- 1472, qui, en cas d'acceptation, règle l'exercice des reprises, res, les autres par le paiement des dividendes déterminés par le concordat, après leur avoir conféré par les art. 1470 et 1471 un droit de prépour que la femme puisse exercer sur les biens qui sont entrés dans la lèvement, constitue évidemment un droit de préférence pour la faillite, d'autres droits que ceux qui lui sont attribués par les dispositions femme à l'égard des créanciers du mari;-Que ceux-ci n'ont acexceptionnelles du Code de commerce.» - Cette doctrine nous paraît tion que sur les biens du mari, ou sur ce qui composait légalement exacte : quand tous les créanciers hypothécaires antérieurs à la faillite la communauté, abstraction faite des propres de la femme ou de sont payés; quand tous les créanciers chirographaires auxquels peut s'ap- leur valeur;-Que s'ils avaient le droit de se mettre en concours pliquer le concordat ont reçu leurs dividendes; quand, par conséquent avec la femme, celle-ci ne reprendrait pas, conformément à l'art. tous ceux qui peuvent se prévaloir de l'état de faillite n'ont plus aucune Qu'elle n'en aurait action contre le failli, on ne voit pas pourquoi l'hypothèque légale de la 1493, le prix de ses immeubles aliénés; femme serait encore soumise à des restrictions et pourquoi ces restrictions qu'une part d'autant plus insuffisante qu'il y aurait plus de créanne cesseraient que par une réhabilitation dont le but et les effets sont ciers ;-Attendu, d'ailleurs, que, d'après l'art. 1493, la femme reétrangers au règlement des droits respectifs de la femme et des créan- nonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la ciers. Toutefois, nous ne nous dissimulons point la gravité de l'argument communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers; qu'on peut tirer soit des termes absolus de l'art. 563, Cod. comm., soit-Que, si les créanciers pouvaient venir en concours avec la femme, de l'intérêt des créanciers et du failli lui-même à faciliter le paiement intégral des dettes de ce dernier, par le maintien de la restriction de l'hypothèque légale de la femme.

ANNÉE 1859.-2o Cah.

Appel par les sieurs Blanchy et consorts; mais, le 12 déc. 1856, arrêt de la Cour impériale de Montpellier qui confirme en ces termes: Attendu, en droit, que, d'après l'art. 1493, Cod. Nap., la femme renonçante a la faculté de reprendre notamment le prix de ses immeubles aliénés dont le remploi n'a pas été fait ;

ils amoindriraient ses reprises dans la proportion de leurs créances, et que la femme supporterait ainsi une part des dettes, contrairement à la loi; -- Que le droit de prélèvement de la dame Į Part.-8

Par

Tournier a donc été justement consacré par le tribunal;
ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, or-
donne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier
effet. »

POURVOI en cassation par les sieurs Blanchy et consorts.
1er Moyen. Violation des art. 1470, 1471, 1492, 1493 et 1495,
Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la femme com-
mune, alors même qu'elle a renoncé à la communauté, exerce
ses reprises à titre de propriétaire, et non simplement à titre de
créancière.

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2o ACTION POSSESSOIRE.-EAU (COURS D').-DOMAINE PUBLIC. CONCESSIONNAIRE.

1o Les parties peuvent dispenser les experts, non-seulement d'une manière expresse, mais encore d'une manière tacite, de l'o

2o Le concessionnaire d'une prise d'eau dans une rivière appartenant à l'Etat, a une action possessoire contre les tiers qui le troublent dans l'exercice de ce droit. (L. 25 mai 1838, art. 6; Cod. proc., 23.) (2)

(Hervieux C. Lancelevée.)

2 Moyen. Violation de l'art. 563, Cod. comm., en ce que l'ar-bligation de préter serment. (Cod. proc., 42, 305 et 307.) (1) rêt attaqué a jugé que le concordat obtenu par le mari failli faisait cesser l'application des dispositions de cet art. 563, restrictives de l'hypothèque légale de la femme.-Cette doctrine, disait-on pour les demandeurs, est évidemment mal fondée. Le concordat, en effet, n'amène point la cessation de la faillite; il en consacre au contraire les résultats, en s'imposant à la minorité des créanciers, Le 29 mars 1858, le tribunal civil des Andelys à rendu le juen octroyant malgré ceux-ci l'avantage d'une remise ou d'un gement suivant, qui fait suffisamment connaître les circonstanatermoiement au failli. Et l'on comprendrait difficilement que la ces et les questions de l'affaire :-« En ce qui touche le serment femme pût profiter des concessions faites par les créanciers à de la part de l'expert: Considérant qu'aux termes de l'art. son mari, pour rendre, à l'aide de l'hypothèque' légale, ces sacrifi- 42, Cod. proc., les experts commis à une visite par les juges de ces complétement illusoires. S'il en pouvait être ainsi, l'institution paix doivent prêter serment, et il doit en être dressé procèsdu concordat manquerait son but, puisque les créanciers ayant tous verbal par le greffier; que les experts commis par ce magistrat à craindre l'hypothèque légale de la femme, dans le cas d'un pareil peuvent être dispensés de ce serment ;-Qu'il faut donc examiner traité, ne manqueraient pas de pousser à l'union qui les en dé- si l'expert Sinoquet a été dispensé par les parties de cette prestabarrasserait. D'ailleurs, la loi ne distingue pas; il suffit qu'il y aittion de serment;-Considérant qu'à l'égard du sieur Lancelevée, faillite déclarée ou même constatée, pour que la restriction apportée aux droits de la femme devienne nécessaire ; et cet état et ses conséquences persistent tant qu'il n'y a pas réhabilitation, et la réhabilitation ne peut avoir lieu qu'après le paiement intégral des dettes en capital et intérêts. Ce n'est donc qu'en violant les principes les plus élémentaires en matière de faillite, que l'arrêt attaqué a pu donner à l'hypothèque légale de la femme un effet que lui refuse l'art. 563, God. comm.

ARRÊT.

(1) Il ne peut y avoir aucun doute sur le droit des parties de dispenser d'une manière expresse les experts du serment, quand d'ailleurs elles sont maîtresses de leurs droits. Il ne saurait pas y en avoir davantage, selon nous, sur leur droit de les en dispenser d'une manière tacite. C'est ce que juge l'arrêt ci-dessus, et ce qu'avait déjà décidé un arrêt de la Cour de cassation du 30 nov. 1824 (C. n. 7.1.573). Il a cependant été jugé par la Cour de Bruxelles, le 12 fév. 1835, que le silence des parties ne peut être considéré comme une dispense de serment, et que, malgré ce silence, une partie pourrait, après les opérations, arguer l'expertise de nullité pour défaut de serment des experts, parce que le serment est une formalité substantielle sans laquelle ils n'ont point qualité pour procéder. Mais, comme le fait très-bien remarquer M. Chauveau sur Carré, n. 1172, ce motif est en opposition directe avec le principe qui permet d'accorder aux parties la faculté de dispenser les experts du serment, puisqu'on se fonde, dans ce dernier système, sur cette considération que le serment n'est point d'ordre public, mais constitue seulement une garantie à laquelle les parties

peuvent renoncer.

(2) Il est constant que, en principe, l'action possessoire ne peut être reçue pour entreprises sur les fleuves et rivières navigables, et cela par suite de cet autre principe qu'il n'y a que les choses susceptibles d'être acquises par la prescription qui puissent former l'objet d'une action de cette nature (V. Tagle générale Devill. et Gilb., v° Action possessoire,

LA COUR ;-Sur le premier moyen :--Vu les art. 1470, 1471, 1492 et 1493, Cod. Nap.; Attendu la femme qui renonce que perd toute espèce de droits sur les biens de la communauté et même sur le mobilier qui y est entré de son chef; que, dès lors, ce n'est plus à titre de copropriétaire, mais seulement comme créancière, que la femme exerce ses actions et reprises sur les biens ayant appartenu à cette communauté; que la loi n'a attaché aucun privilége à cette créance, dont la femme doit être payée par contribution avec les autres créanciers du mari; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, et en admettant la femme Tournier à reprendre par privilége sur les biens de son mari le prix d'un immeuble propre aliéné sans remploi, la Cour impériale de Montpellier a fait une fausse application des art. 1470 et 1471, formellement violé les art. 1493 et 1494, Cod. Nap.; Sur le deuxième moyen : Vu l'art. 563, Cod. comm. ; Attendu que, pour refuser d'appliquer à l'hypothèque légale de la femme Tournier les dispositions restrictives de cet article, l'arrêt attaqué s'est uniquement fondé sur cette circonstance que Tour-même, ou, ce qui revient au même, par un concessionnaire se trouvant nier, commerçant lors de son mariage, après avoir été déclaré aux lieu et place de l'Etat, contre un tiers qui les trouble dans l'exercice en état de faillite en 1832, avait, depuis, obtenu un concordat de leurs droits (V. Garou, Act. possess., n. 327, 2o édit.; Curasson, Com de ses créanciers; Attendu que, loin de faire cesser l'état de pét. des jug. de paix, tom. 2, pag. 166, 2e édit.). G'est en ce sens qu'il faillite, le concordat, au contraire, en consacre les résultats dépendant de la voie publique est imprescriptible, et comme tel ne saurait a été jugé dans un cas analogué que de ce qu'un terrain communal définitifs; que la réhabilitation seule peut en effacer les effets; que être pour un particulier l'objet d'une possession qui puisse servir de fonles mêmes motifs qui ont fait restreindre l'hypothèque légale de dement à une action possessoire contre la commune, il n'en résulte pas la femme du failli subsistent après comme avant le concordat; que la commune troublée dans sa possession ne puisse, quant à elle, prenque la loi n'a fait ni dù faire aucune distinction, et que la réha dre la voie de la complainte pour faire cesser ce trouble. V. Cass. 18 bilitation pèut seule faire cesser les effets de la faillite; que, sous

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n. 2, 66 et suiv., 117 et suiv., et Cod. proc. annoté de Gilbert, art. 23, n. 1 et suiv.). Mais la règle prohibitive de l'action possessoire touchant les fleuves et rivières navigables, n'est vraie que lorsqu'il s'agit d'une action possessoire dirigée contre l'Etat, vis-à-vis duquel on ne peut prescrire. Il en est autrement lorsque l'action est dirigée par l'Etat lui

août 1842 (Vol. 1842.1.965).

2 Moyen. Fausse application et par suite violation de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, et violation des art. 23, Cod. proc., et 2229, Cod. Nap., en ce que le même jugemen a déclaré recevable une complainte possessoire intentée à raison de troubles résultant de travaux et d'actes accomplis sur un cours d'eau appartenant à l'Etat, et conséquemment imprescriptible.

ARRÉT.

aucun doute n'est possible puisqu'il conclut à la validité du 7 attaqué, de même que la sentence du juge de paix, s'est fondé sur rapport de cet éxpert, et qu'il n'élève aucun incident touchant le rapport d'un expert qui avait procédé sans prestation de serl'absence de serment de la part de celui-ci ; Considérant qu'il ment et qui n'en avait pas été dispensé d'une manière expresse, en est tout autrement, quant au sieur Hervieux; mais qu'il ré- et cela sous ce prétexte erroné que la dispense de serment peut sulte des faits et circonstances du procès qu'il n'a point été dans être tacite. sa pensée que ledit Sinoquet prêtât serment en qualité d'expert avant de se livrer à l'opération à lui confiée;-Considérant qu'à la vérité, il n'a pas in terminis, fait de déclaration à cet égard; mais il est de principe qu'un consentement tacite peut équivaloir à un consentement exprès, et que ce consentement tacite peut résulter de faits constants;-Considérant, en fait, que, le 28 mars 1857, à onze heures du matin, le sieur Sinoquet a opéré, en présence de M. le juge de paix et des parties; que, le 23 mai, il a opéré en présence des mêmes;- Que, ledit jour, il a entendu lesdites parties dans leurs dires et soutiens, et que ce jour-là même, par conséquent, le sieur Hervieux a répondu au sieur Lancelevée;Qu'enfin, il est constaté que ce dernier jour, l'expert a déclaré avoir clos la séance, et, avec lesdites parties, avoir signé son procès-verbal après lecture; que toutefois le sieur Hervieux, avant de signer, a refusé de donner sa signature; - Considérant que, dans toutes les séances et en présence de M. le juge de paix, le sieur Hervieux n'a fait entendre aucune parole pour que l'expert prêtât serment préalablement à l'accomplissement de la mission qui lui était confiée; Considérant que ce silence de sa part était un consentement tacite à ce que l'expert opérât sans prestation de serment;-Considérant que le sieur Hervieux ne pourrait alléguer l'ignorance de son droit en pareille matière, parce que personne n'est censé ignorer la loi;

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«En ce qui touche la nature du trouble dont se plaint le sieur Lancelevée : Considérant que son usine a été établie en vertu d'actes administratifs en due forme ;-Considérant, dès lors, que, d'après l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, ledit sieur Lančelevée a été en droit de saisir M. le juge de paix du canton de Fleury-sur-Andelle de la complainte possessoire dont il s'agit, consistant en entreprises commises dans l'année sur un cours d'eau servant au mouvement de cette usine;-Considérant que vainement le sieur Hervieux soutient que l'usage de ce cours d'eau ne peut baser une action en complainte possessoire, parce que s'agissant d'une rivière appartenant à l'Etat, pour que cette complainte fût recevable, il faudrait qu'aux termes de l'art. 2229, Cod. Nap., la possession pùt produire une prescription utile, c'est-à-dire la propriété en faveur de celui qui se plaint; or, prétend le sieur Hervieux, quelque longue que put être la possession du sieur Lancelevée, il ne pourrait acquérir la propriété par prescription de la rivière dont il s'agit, parce qu'elle est imprescriptible;-Considérant que ce soutien du sieur Hervieux serait bien fondé, si celui-ci n'avait pas été autorisé par le Gouvernement à établir une usine sur la rivière dont il s'agit; or, comme il a été légalement autorisé à créer cette usine, il ne peut être troublé valablement dans l'usage des eaux qui lui ont été concédées par l'Etat pour mettre cette usine en mouvement;-Considérant, dès lors, qu'un tiers ne peut le troubler dans la jouissance et possession de ces eaux, et que, par conséquent, l'argumentation du sieur Hervieux se trouve victorieusement repoussée;-En ce qui touche le fond: - Considérant que le premier juge a parfaitement apprécié les droits et la position des parties;-Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens, fins et conclusions du sieur Hervieux, lesquels sont rejetés, confirme purement et simplement la sentence rendue par M. le juge de paix de Fleury-sur-Andelle, le 22 juill. 1857. »

POURVOI en cassation par le sieur Hervieux.-1er Moyen. Violation des art. 42, 305 et 315, Cod. proc., en ce que le jugement

LA COUR;-Sur le premier moyen :- Attendu qu'il n'est pas contesté que si l'expert commis par le juge de paix doit, aux termes de l'art. 42, Cod. proc., prêter serment, il peut en être dispensé par les parties ;-Qu'on soutient seulement que la dispense doit être expresse; Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte de loi qu'il doive en être ainsi, et que, dès lors, la dispense peut être tacite; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué qu'il résulte des faits et circonstances du procès, notamment de ceux qui y sont relatés, que les parties avaient dispensé dans la cause l'expert Sinoquet de la formalité du serment, et que cette appréciation des faits ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen: - Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins; -Attendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peut servir de base à la complainte qu'autant qu'elle porte sur un objet susceptible d'être acquis par la prescription, il n'y a rien de contraire à ce principe dans la décision attaquée; - Que c'est à tort que le pourvoi soutient que la possession de Lancelevée était précaire, parce qu'elle s'exerçait sur un cours d'eau appartenant à l'Etat ; Attendu qu'en effet Lancelevée n'avait établi son usine qu'en vertu d'une autorisation à lui accordée par le pouvoir compétent;-Que, si sa possession pouvait être précaire à l'égard de l'administration, il n'en était pas ainsi à l'égard des tiers, et qu'en ce qui concernait ceux-ci, la possession n'avait aucun caractère de précarité qui pût interdire l'exercice de l'action possessoire ; - Rejette, etc.

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Du 9 nov. 1858.—Ch. req.—Prés., M. Nicias-Gaillard.—Rapp., M. Taillandier.-Concl., M. Blanche, av. gén.-Pl., M. Hérold. COMPÉTENCE. JUGE DE PAIX. — DOMMAGES AUX CHAMPS.

FERMIER.

L'action formée, même par un fermier contre son proprié taire, en réparation du dommage causé aux récoltes du premier par le gibier existant sur des terres réservées par le second, rentre dans la classe générale des actions pour dommages aux champs, sur lesquelles le juge de paix peut statuer en premier ressort, à quelque somme que la demande s'élève (L. 25 mai 1838, art. 5, §1); elle ne constituc pas une action résultant du bail pour défaut de jouissance, dont le juge de paix ne pourrait connaître, meme seulement en prémier ressort, si la demande était d'une somme supérieure à 1500 fr. (Ibid., art. 4, § 1er.)

(De Lorges-C. Mesnard.)-ARRÊT. LA COUR;-Statuant sur le premier moyen, pris de l'incompéAttendu que, par la citation qu'il a tence du juge de paix : fait donner au duc de Lorges pour comparaître devant le juge de paix, Mesnard demandait la réparation du dommage que ses récoltes ont éprouvé par le fait du gibier entretenu et recélé sur les

8.

terres dudit duc de Lorges;
point, dans cette instance, en qualité de fermier du demandeur,
réclamant contre celui-ci l'exécution du bail qu'il lui avait con-
senti, mais qu'il procédait en tant que propriétaire lui-même de
récoltes ravagées par le gibier du demandeur; que son action
est donc indépendante des clauses du bail et est régie, quant à
la compétence de la juridiction qui doit l'apprécier, non par les
dispositions de l'art. 4, § 1o, de la loi du 25 mai 1838, mais par
celles du § 1er de l'art. 5 de cette loi; que, pour l'avoir ainsi jugé,
le jugement attaqué n'a ni violé l'art. 4, ni faussement appliqué
l'art. 5 de la loi précitée; - Rejette le pourvoi formé contre le
jugement du tribunal de Romorantin, du 26 mars 1858, etc.

Du 5 août 1858.-Ch. req.-Prés., M. Nicias-Gaillard.-Rapp.,
M. d'Oms. Concl. conf., M. Raynal, av. gén.-Pl., M. Delaborde.

Attendu que Mesnard n'agissait taires de l'arrondissement, a fait assigner l'huissier en paiement
de 2,000 fr. de dommages-intérêts, par le motif qu'il n'avait pas
le droit de faire cette vente, l'herbe étant réputée immeuble con-
formément à l'art. 520, Cod. Nap.;-Attendu que la loi du 5 juin
1851 autorise les huissiers à faire, concurremment avec les no-
taires et autres officiers ministériels y désignés, la vente des fruits
et récoltes sur pied;-Attendu que, lors de la vente, l'herbe était
une récolte, puisqu'elle était toute venue; elle devait être re-
cueillie de suite d'après le mode qui lui était propre, c'est-à-dire
la dépaissance et non le fauchage; - Que la manière de faire la
récolte, suivant l'espèce de produit, n'en change pas la nature;
qu'il importe peu que l'herbe se fauche ou soit pâturée, ce n'est
jamais qu'une récolte et le produit annuel de l'immeuble; que
l'herbe repoussant au fur et à mesure qu'elle est dépouillée de-
puis le 15 avril jusqu'au 25 décembre suivant, ce n'est qu'une
simple récolte annuelle, et qu'en adjugeant celle alors pendante
par racines, l'huissier n'a fait qu'user du droit que lui donne la
loi du 5 juin 1851 ; —Attendu que cette loi a donné aux proprié-
taires ou fermiers la faculté de faire faire volontairement, par le
ministère des huissiers, les ventes publiques des fruits excrus et
pendants par racines sur les fonds par eux cultivés, ventes qui
ne pouvaient être auparavant faites par les huissiers que par voie
de saisie-exécution, et à la requête des tiers; qu'en étendant
cette permission aux taillis dont la récolte n'est mûre qu'au bout
de six ou neuf années, la loi a suffisamment indiqué que le droit
attribué aux huissiers ne se bornait pas à la vente de ce qui était
excru au temps de la vente, mais comprenait les repousses suc-
cessives, soit de l'année, soit de plusieurs années, suivant le
genre de culture, et dont l'ensemble ne compose qu'une seule et
même récolte de l'immeuble qui le produit;
D'où il suit que
l'action de Me Marc n'est pas fondée;-Par ces motifs, etc. »>

1° VENTE. RÉCOLTES. BAIL.

2o VENTE AUX ENCHÈRES. — RÉCOLTES.-Huissiers.-NOTAIRES. 1° L'acte qualifié de vente de la récolte des herbes excrues sur des pièces de terre, sans aucun autre droit de jouissance de ces pièces de terre, constitue en réalité une vente et non un bail, alors même que les herbes devraient être récoltées au moyen du pâturage des bestiaux, et que la convention s'étendrait aux secondes herbes qui devraient être consommées comme les premières. (Cod. Nap., 1582, 1709, 1774.) (1)

2o Par suite, la vente, si elle doit avoir lieu aux enchères, peut être faite par un huissier, et ne rentre pas, comme bail, dans les attributions exclusives des notaires. (L. 5 juin 1851.) (2)

(Notaires de Caen - C. Quesnot.)

Le 8 mai 1853, le sieur Quesnot, huissier à Caen, vendit par voie d'adjudication diverses récoltes d'herbes à faire pâturer, dépendant de la succession d'une dame de Laleu. Le syndic des notaires de Caen, prétendant que cette adjudication avait pour objet, non une vente, mais une bannie ou un louage d'herbages, et, par suite, constituait un empiétement sur les attributions des notaires, assigna le sieur Quesnot devant le tribunal de Caen pour s'entendre condamner en des dommages-intérêts.

Appel par Me Marc; mais, le 12 mai 1856, arrêt de la Cour impériale de Caen qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour fausse application de l'art. 1o de la loi du 5 juin 1851, et violation des art. 520, 1709 et 20 déc. 1854, jugement qui déclare le syndic mal fondé dans 1774, Cod. Nap., et de l'art. 1o de la loi du 25 vent. an 11. sa demande. Ce jugement est ainsi conçu : - « Attendu que le On a dit pour le demandeur : C'est par exception que la loi du 5 sieur Quesnot, huissier à Caen, agissant à la requête de l'admi-juin 1851 permet aux huissiers de vendre les récoltes pendantes nistration de la succession de la dame de Laleu, a mis en vente et adjugé à divers les herbes excrues sur plusieurs prés non fauchables, situés hameau d'Héritot; que Me Marc, syndic des no

(1-2) Il a été jugé par la Cour de cassation, le 19 mars 1845, aff. Rodolphi (Vol. 1845.1.261), que la vente de la récolte sur pied d'une prairie ne cesse pas d'être une vente pour devenir un bail, par cela seul que ia vente comprend avec la récolte sur pied les regains ou la seconde herbe. En effet, l'herbe sur pied et l'herbe qui la remplace après la coupe constituent une seule et même récolte, composée de plusieurs éléments.-D'un autre côté, il a été jugé, par un second arrêt du même jour, 19 mars 1845, aff. Henriot(Vol. 1845.1.262), que la convention constitue, non une vente, mais un bail, quand, au droit de récolter la première et la seconde herbe, elle ajoute le droit de faire pacager les bestiaux du preneur après la coupe et l'enlèvement des premières et secondes herbes. Nous ne croyons pas, néanmoins, que l'arrêt que nous recueillons aujourd'hui soit contraire à ce dernier arrêt du 19 mars 1845. Dans l'espèce de cet arrêt, en effet, le pâturage suivait la coupe et l'enlèvement des herbes, de sorte que la convention avait pour objet la jouissance complète du fonds pendant un certain temps, ce qui faisait rentrer le contrat dans les termes du contrat de bail. Dans l'espèce ci-dessus, au contraire, la convention n'avait pour objet qu'une seule chose, la récolte, et le pâturage n'intervenait que comme moyen de faire la récolte. Une telle différence entre les espèces justifie la différence des solutions,

par racines et les coupes de bois taillis, bien qu'il s'agisse d'im-
meubles et que les actes qui ont des immeubles pour objet
soient dans les attributions des notaires. Il faut donc reconnaître
que, dans tous les cas où la disposition qui est faite de récoltes
pendantes par racines ne constitue pas une vente, les huissiers
cessent d'avoir attribution, et que l'acte ne peut être fait que par
un notaire. Or, dans l'espèce, il ne s'agissait pas d'une vente de
récoltes, puisque la vente n'avait pas pour objet des herbes ac-
crues et destinées à être coupées ou fauchées, mais des herbes ac-
crues et des repousses successives de ces herbes destinées à être
consommées sur place par le pâturage pendant un temps déterminé.
Ces herbes ne pouvaient donc être consommées que parce que la
convention emportait le droit de jouir du sol produisant les her-
bes: d'où la conséquence que cette convention était un véritable
louage d'immeubles, qui mettait le preneur en jouissance pour le
temps nécessaire à la consommation sur pied de tous les fruits
produits par l'herbage pendant l'année. L'adjudication de ce
droit ne pouvait donc être faite par un huissier, comme s'il se
fût agi d'une vente, et, en jugeant le contraire, la Cour de Caen
a violé et faussement appliqué les dispositions législatives invo-
quées.
ᎪᎡᎡᎬᎢ .

LA COUR;--Sur le moyen unique, tiré de la violation des art,

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