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sufruitier à la vente de son droit le constitue usufruitier d'un prix et non créancier, c'est méconnaître sa qualité de vendeur pour lui en imposer une que rien ne justifie. Peu importe que la fraction du prix, montant de sa créance, soit à déterminer par une ventilation, puisque l'art. 1592, Cod. Nap., admet que le prix ou la créance du vendeur soit laissé à l'arbitrage d'un tiers, et que l'art. 2211 fournit une application du même principe. L'arrêt attaqué, en décidant qu'il n'y avait qu'un seul prix appartenant en usufruit à l'un des vendeurs et en nue propriété à l'autre, a donc méconnu les conséquences légales du contrat de vente. Pour échapper à ces conséquences, l'arrêt attaqué soutient, d'une part, que si les créanciers de la nue propriété voulaient réaliser leur gage, ils devaient indiquer à l'adjudicataire les bases sur lesquelles devait être faite la ventilation du prix entre la nue propriété et l'usufruit, et, d'autre part, que les créanciers ne peuvent plus demander la ventilation après que les délais de la surenchère sont expirés. Ni l'une ni l'autre de ces objections n'est admissible. Quant à la première, en effet, elle ne résiste pas à cette observation qu'il s'agissait d'une vente sur conversion de saisie dans laquelle les créanciers qui n'y étaient pas parties ne pouvaient intervenir. Quant à la seconde, elle est également sans valeur : il n'y a aucun rapport entre le délai de la surenchère et le droit des créanciers de faire ventiler un prix unique qui s'applique à plusieurs immeubles à la fois, droit qui n'est assujetti à aucun délai. L'arrêt attaqué a donc violé les dispositions invoquées à l'appui, du pourvoi et ne peut, dès lors, échapper à la cassation.

ARRÊT (par défaut).

LA COUR;-Vu les art. 1582, 2185 et 2192, Cod. Nap.;-Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer; qu'il est de l'essence du contrat de vente de substituer au droit du vendeur sur la chose vendue un droit au prix dû par l'acquéreur;-Que, si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue propriété ;-Que la substitution à la portion de prix revenant au vendeur de l'usufruit d'un nouvel usufruit sur le prix de la chose entière, ne pourrait s'opérer qu'avec le consentement de toutes les parties intéressées, et notamment des créanciers hypothécaires inscrits distinctement soit sur l'usufruit, soit sur la nue propriété, lorsqu'il s'agit d'un immeuble; Qu'en l'absence de ce consentement, les créanciers hypothécaires, pour l'exercice immédiat de leurs droits sur l'immeuble qui leur est affecté spécialement, peuvent toujours demander la ventilation du prix de cet immeuble; que le défaut de réserves de leur part lors (4-2) Bien qu'en principe, l'écriture ne soit pas de l'essence du contrat d'assurance (V. Grenoble, 18 nov. 1850, Vol. 1853.2.61, et le renvoi de la note), ce contrat n'est réputé parfait, d'après un usage constant, que par la signature de la police qui le constate; d'où l'on a inféré qu'une assurance verbale ne peut être déclarée valable, qu'autant que celui qui l'allègue établit que les parties ont entendu, par dérogation à l'usage, former un engagement parfait au moyen d'un accord purement verbal (même arrêt de Grenoble). L'arrêt ci-dessus de la Cour de cassation, sans s'expliquer sur le principe que nous venons de rappeler, non plus que sur les restrictions dont il est susceptible, reconnaît aux juges du fait le pouvoir de déclarer obligatoire, malgré l'inobservation de la double condition de la signature de la police et du paiement préalable de la prime de la première année, exigée par les statuts de la compagnie, un contrat d'assurance dont les circonstances particulières de la cause leur paraîtront établir la formation. En cela, il ne va pas aussi loin que l'arrêt attaqué, qui ne voyait dans les clauses des statuts relatives à cette double condition, que des dispositions purement comminatoires; et il nous semble, en effet, qu'une telle doctrine ne saurait être admise. Si, par

de la vente, en supposant qu'ils y aient été présents, n'emporte par lui-même aucune renonciation ; qu'aucune déchéance ne peut résulter contre eux de ce que l'acquéreur, en notifiant son titre, n'aurait pas fait la ventilation, ou même de ce que les délais de la surenchère seraient expirés;-D'où il suit qu'en rejetant comme tardive la demande de ventilation formée à l'ordre par les créanciers hypothécaires des époux Sautier du prix de l'immeuble, dont la nue propriété saisie sur ceux-ci avait été vendue avec le concours de la veuve Sautier, en même temps que l'usufruit appartenant à cette dernière, la Cour de Paris a créé contre cette demande une déchéance qui n'existait pas dans la loi, faussement appliqué les art. 2185 et 2192, et violé l'art. 1582, Cod. Nap. ; Casse, etc.

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Du 24 nov. 1858. - Ch. civ. Prés., M. Bérenger.-Rapp., M. Glandaz. · Concl. conf., M. de Marnas, 1er av. gén. - Pl., M. Bosviel.

1° ASSURANCE TERRESTRE. PAIEMENT DE PRIME.

- POLICE. SIGNATURE. 2o CONTRAINTE PAR CORPS, SOCIÉTÉ ANONYME. GÉRANT. 1° Un contrat d'assurance peut, à raison des circonstances particulières de la cause, être déclaré obligatoire avant la signature de la police par les parties et tout paiement de prime, alors même que les statuts de la compagnie d'assurance subordonnent expressement l'effet du contrat à cette signature et au paiement préalable de la prime de la première année. (C. Nap., 1108, 1998.) (1)

Spécialement, la formation du contrat peut s'induire, en cas pareil, d'une part, de ce que l'agent de la compagnie a inscrit l'assurance sur son livre-journal et a préparé une quittance à souche, et, d'autre part, de ce que l'assuré a offert le paiement de la prime de la première année contre la remise de la police, paiement et remise qui n'ont été différés que pour la régularisation de la police par l'agent. — Par suite, le sinistre survenu postérieure, ment à ces faits, quoique avant la signature de la police et le paiement de la prime, est à la charge de la compagnie (2).

2o Le gérant d'une société anonyme n'est pas contraignable par corps pour le paiement des sommes dues par cette société. (Cod. Nap., 2063; Cod. comm., 32; L. 17 avril 1832, art. 1°.) (3) (Comp. d'assurances la Providence C. Banse.)

Le 24 sept. 1854, un incendie détruisit une grange appartenant au sieur Banse, et pour laquelle celui-ci avait, dès le 13 du même mois, demandé au sieur Cattelain, agent de la compagnie d'assurances la Providence, le renouvellement d'une assurance de dix ans qui était à fin de terme; renouvellement que Cattelain avait inscrit sur son livre-journal le 23 septembre, mais dont la police n'était pas encore signée au moment de l'incendie. la seule force de l'usage, le principe que l'écriture n'est pas de l'essence des contrats doit fléchir en matière d'assurance, à plus forte raison doit-il en être ainsi lorsque les statuts de la compagnie avec laquelle a traité l'assuré subordonnent l'effet du contrat à sa constatation dans une police signée des parties. Mais, de même que les juges peuvent trouver dans les faits de la cause la preuve que les parties ont entendu déroger à l'usage, de même ils peuvent, en l'absence d'une dérogation soit à cet usage, soit aux prescriptions des statuts, induire de certaines circonstances, telles, par exemple, que celles qui ont été constatées dans l'espèce dont nous rendons compte, que si la condition de la signature de la police n'a pas été instantanément accomplie, le contrat n'en a pas moins été valablement formé dès le moment où les parties ont été d'accord sur les éléments de l'assurance. Et il n'y a, bien entendu, aucune raison de décider autrement à l'égard du non-accomplissement de la condition du paiement préalable de la prime de la première année.

(3) Cela paraît constant. V. Cass. 19 nov. 1856 (Vol. 1857.1,33), et les autorités citées en note.

Le sieur Banse ayant réclamé à la compagnie le montant de l'assurance, elle s'est refusée à le payer, sur le motif que, au moment du sinistre, le contrat n'était pas obligatoire pour les parties, d'après les art. 5 et 6 de ses statuts, qui en subordonnaient l'effet à la signature de la police et au paiement préalable de la prime de la première année, conditions qui, à cette époque, ne se trouvaient pas accomplies.

confirmé en ces termes :

-

ARRÊT.

tous les cas, la Cour de Douai a condamné à tort le gérant d'une
société anonyme en son nom personnel et par corps.
LA COUR; Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait,
que, par conventions arrêtées avant le sinistre entre Banse et
Cattelain, celui-ci avait, au nom de la compagnie, pris, vis-à-vis
de Banse, l'engagement de continuer, pour une nouvelle pé-
riode, l'assurance de la grange et des récoltes de Banse; qu'il
avait, à la date des 13 et 23 septembre, inscrit ces assuran-
ces sur son livre-journal sous les nos 1063 et 1084, et préparé
les quittances à souche; que Banse avait offert le paiement de la
prime en réclamant les polices; que ce paiement et cette remise
furent différés par suite du désir qu'exprima Cattelain de régula-
riser la police; qu'ainsi le contrat était formé avant le sinistre par
l'accord des parties sur les conditions de l'assurance; que l'arrêt
en tire la conséquence que la compagnie est mal fondée à exciper
d'un retard accidentel de quelques heures dans la signature des
polices et le paiement de la prime, pour se soustraire aux consé-
quences d'une obligation préexistante; qu'en présence de ces faits,
qu'il appartenait à la Cour impériale de déclarer et d'apprécier,
l'arrêt attaqué, en décidant que la compagnie était tenue d'exécu-
ter les obligations prises par son mandataire, et en rejetant la de-
mande en garantie par elle formée contre ce mandataire, n'a violé
aucune loi; - Rejette ce moyen ;

Mais, vu l'art. 2063, Cod. Nap.; — Attendu que l'arrêt attaqué condamne la compagnie la Providence en la personne de son directeur et par corps; que la compagnie la Providence est une société anonyme; qu'aux termes de l'art. 32, Cod. comm., les administrateurs des sociétés anonymes ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle; qu'ils ne peuvent

3 sept. 1855, jugement du tribunal de commerce de Cambrai qui, sans égard à cette défense, condamne la compagnie en la personne de son directeur, et par corps, à exécuter la police. Appel; mais, le 12 mars 1856, arrêt de la Cour de Douai qui - «Attendu, en droit, qu'aucune disposition de loi ne porte que l'écriture est de l'essence du contrat d'assurances terrestres; qu'il est donc régi par le droit commun, suivant lequel les conventions peuvent exister indépendamment de l'écrit, qui n'est qu'un moyen d'en fournir la preuve; que ce principe général est toujours applicable, quel que soit le mode de constitution des sociétés anonymes ou autres, ayant pour objet les assurances, la nature de ce contrat n'en pouvant être affectée ; — Attendu, en fait, qu'il résulte de tous les documents du procès que les art. 5 et 6 des statuts de la compagnie, relatifs à la signature des polices et au paiement préalable des primes, ne doivent pas être interprétés dans un sens absolu; qu'ils sont plutôt ici comminatoires, et qu'à raison des circonstances particulières de la cause, on n'y saurait puiser une déchéance contre Banse: ce dernier justifiant, par des éléments irrécusables, que le bénéfice de l'assurance lui était acquis avant le sinistre, par la convention arrêtée entre lui et Cattelain, mandataire de la compagnie ;-Qu'en effet, il est constant, d'après les aveux de celuici, qu'antérieurement au 24 sept. 1854, jour de l'incendie, il avait, stipulant pour la compagnie, pris vis-à-vis de Banse l'en-donc pas être soumis à la contrainte par corps; qu'aux termes gagement de continuer, pour une nouvelle periode, à assurer sa grange et ses récoltes; que les déclarations de Cattelain, sur ce point, seraient au besoin corroborées par cette circonstance, non contestée et décisive, qu'il avait, à la date des 13 et 23 septembre, inscrit ces assurances sur son livre-journal, sous les nos 1063 et 1084, et préparé les quittances à souche; que Banse avait offert le montant des primes en réclamant les polices; que ce paiement et cette remise furent différés par suite du désir qu'exprima Cattelain de régulariser la police dans laquelle la grange était comprise; qu'ainsi l'accord des parties sur toutes les conditions de l'assurance avait formé le contrat, dont la réalisation se trouvait même constatée par les livres de Cattelain; que, dès lors, la compagnie est mal fondée à exciper d'un retard accidentel de quelques heures dans la signature des polices et le paiement des primes, pour se soustraire aux conséquences d'une obligation préexistante et déjà établie par d'autres preuves; qu'il importe de considérer, en outre, que depuis plus de dix années consécutives elle traitait avec Banse pour diverses assurances; qu'il s'agissait ici de renouvellements, et, par conséquent, d'actes en cours d'exécution entre les parties; Attendu que cette compa-marchandises ont été entièrement sauvées (1). gnie est ainsi légalement obligée par les stipulations de son mandataire; qu'elle est tenue d'exécuter le contrat, et qu'en le décidant ainsi, les premiers juges ont sainement apprécié les faits, et appliqué l'art. 1998, Cod. Nap., et les règles en cette matière. » Pourvoi en cassation par la compagnie, 1 pour violation de l'art. 1998, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré obligatoire une assurance dont la police n'était pas signée et dont la prime n'était pas payée à l'époque du sinistre, bien que la police elle-même portât que la compagnie ne serait liée envers l'assuré qu'après cette signature et ce paiement.

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2o Pour violation de l'art. 2063, Cod. Nap., en ce que, dans

de l'art. 2063, aucune contrainte par corps ne peut être prononcée hors des cas déterminés par la loi; que, dans ces circonstances, en prononçant la contrainte par corps, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 2063, Cod. Nap.; qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public, que la Cour doit suppléer d'office;-Casse, etc. Du 15 juin 1857.- Ch. civ.-Prés., M. le cons. Renouard.Rapp., M. Grandet.—Concl. conf., M. de Marnas, 1er av. gén.— Pl., MM. P. Fabre et Mimerel.

DÉLAISSEMENT MARITIME. NAUFRAGE. ᏢᎬᎡᎢᎬ.

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ROGATION.

DE

La disposition de l'art. 369, Cod. comm., suivant laquelle le naufrage du navire autorise par lui seul le délaissement des marchandises assurées, indépendamment de toute perte de ces marchandises, n'est pas d'ordre public, et, par suite, il est facultatif aux parties d'y déroger.-Ainsi, dans le cas où une clause de la police d'assurance subordonne le délaissement à une perte des trois quarts sur les facultés, et porte qu'il est expressément dérogé à l'art. 369, l'assuré ne peut faire le délaissement, si les

(1) Il ne semble pas douteux que la disposition ci-dessus rappelée de l'art. 369, Cod. comm., ne puisse être l'objet d'une dérogation expresse dans la police d'assurance. Mais la simple stipulation que le délaissement ne pourra être fait s'il n'y a une perte des trois quarts, produirait-elle, à elle seule, le même effet qu'une semblable dérogation? En d'autres termes, cette clause s'opposerait-elle à ce que le délaissement pût être fait en cas de naufrage, s'il n'y avait pas eu perte des trois quarts des marchandises assurées? La négative a été consacrée par la Cour de cassation les 29 déc. 1840 (Vol. 1841.1.211) et 30 déc. 1850 (Vol. 1851.1.17), et par la Cour d'Aix le 20 nov. 1856 (Vol. 1857.2.368); et elle est aussi enseignée par la majorité des auteurs; voy. la note qui accompagne l'arrêt précité du

9.

(Fournier

-

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C. Comp. gén. d'assurances maritimes.) ARRÊT. LA COUR; Attendu que si, en vertu de l'art. 369, Cod. comm., le délaissement des marchandises assurées peut avoir lieu dans le cas de naufrage, alors même qu'il n'y aurait pas perte des marchandises chargées, il est permis aux parties contractantes de déroger à cette disposition et d'y renoncer; qu'en effet, elle n'est pas d'ordre public; Attendu qu'il résulte de la police d'assurances souscrite le 19 janv. 1854, que les assurés ont formellement restreint la faculté du délaissement au cas de la perte des trois quarts sur les facultés, et à ceux prévus par l'art. 394, Cod. comm.;-Attendu qu'on y lit cette clause : « Il est expres sément dérogé à l'art. 369 et à toutes lois et jurisprudences contraires aux pleins et entiers effets du présent article; » Attendu, d'autre part, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la marchandise n'a pas péri, qu'elle était intacte et entière à la dispo- | sition du chargeur au moment où il a fait procéder à la vente dans le port même où les expéditions devaient être prises, et qu'en concluant de ces circonstances qu'il n'y avait pas lieu par les assurés au délaissement, l'arrêt attaqué (de la Cour de Rouen du 5 mars 1856) a fait une saine interprétation des conventions des parties, et n'a pas violé l'art. 369, auquel elles avaient dérogé; - Rejette, etc. Du 7 janv. 1857. Prés., M. Nicias-Gaillard. req. Rapp., M. Poultier.-Concl. conf., M. Blanche, av. gén.-Pl., M. Frignet.

Ch.

MORT CIVILE.-MARIAGE.

condamné, ce condamné reprend pour l'avenir tous les droits dont l'exercice ne lui a pas été ravi par des faits irrévocables, véritable droit de postliminium dont l'effet est de faire renaître le mariage ancien, ou tout au moins de mettre obstacle à ce que le conjoint de l'époux rendu à la vie civile puisse, du vivant de celui-ci, contracter une union réprouvée par l'honnêteté publique et en opposition directe avec ce principe dominant, désormais sans exception aucune dans nos lois, que le mariage est indissoluble si ce n'est par la mort naturelle de l'un des deux époux. de la captivité entraînait et la perte de la puissance paternelle et la dis« Nous avons vu, messieurs, que lorsqu'à Rome la mort civile résultant solution du mariage, l'exercice du jus postliminii rétablissait pour l'avenir les droits de la puissance paternelle qui n'était qu'une autorité, mais ne reconstituait le mariage, qui est un contrat, que s'il intervenait un acte nouveau du consentement de ceux qui avaient été époux, et qui par la force de la loi avaient cessé de l'être (Pothier, Dig., liv. 49, tit. 15, art. 5, no 23). Or, on peut se demander, avec l'arrêt attaqué, si cette doctrine n'est pas celle de notre loi abolitive de la mort civile.—A ce sujet, il faut remarquer d'abord que la loi du 31 mai 1854 s'abstient de reproduire la disposition de l'art. 4 du projet de 1851 qui, après avoir dit que « le ma«riage dissous par la mort civile peut toujours, à moins qu'il n'en existe « un nouveau, être réhabilité du consentement des parties, » ajoutait : < tout autre mariage leur est respectivement interdit jusqu'à la mort de « l'un d'eux. Cette omission pourra paraître surtout significative, si on la rapproche du passage suivant du rapport de l'honorable M. Riché : « L'art. << 5 paie un tribut nécessaire au principe de la non-rétroactivité des lois. « Un membre de votre commission regrette que si deux personnes dont la ⚫ mort civile a rompu le mariage et qui sont libres, veulent rétablir léga⚫lement leur union, une simple déclaration de cette volonté ne soit pas < reconnue par la loi comme suffisante, sans célébration nouvelle; ses « collègues ont pensé que, pour épargner quelques formalités, il ne fallait « pas s'écarter de la sévérité des principes, et risquer de soulever des « difficultés en matière de contrat de mariage.» Ainsi, aux yeux de là

Le conjoint du mort civilement peut, même depuis la loi du 31 mai 1854, abolitive de la mort civile, contracter un nouveau mariage du vivant de ce dernier : cette abolition de la mort civile n'a porté aucune atteinte au droit que le conjoint tenait de la lé-commission, le mariage du mort civilement, dissous avant la loi du 31 mai gislation préexistante. (Cod. Nap., 25, 227.) (1)

(Minist. publ.-C. Soulot.)

La Cour de Paris avait ainsi jugé la question par un arrêt du 11 juill. 1857, que nous avons rapporté dans notre Vol. 1857.2.551. -Le procureur général près cette Cour s'est pourvu en cassation contre cette décision, pour violation de l'art. 5 de la loi du 31 mai 1854, et fausse application des art. 24 et 227, Cod. Nap.

Sur ce pourvoi, M. Chégaray, conseiller rapporteur, a présenté des observations étendues, dans lesquelles il a commencé par exposer la législation romaine et notre législation ancienne et moderne, touchant le principe de la mort civile et de ses effets; puis ce magistrat, arrivant à l'abolition de la mort civile par la loi du 31 mai 1854, a continué en ces termes :

« La thèse de l'arrêt attaqué, a-t-il dit, c'est que, le mariage du mort civilement étant dissous, aux termes de l'art. 227, Cod. Nap., antérieurement à la loi nouvelle, le conjoint du mort civilement est, aux yeux de la loi civile, complétement affranchi des liens de ce premier mariage, et par conséquent de la prohibition écrite dans l'art. 147, Cod. Nap., de telle sorte que cette prohibition ne saurait lui être appliquée sans donner un effet rétroactif à la loi nouvelle et léser, au mépris du texte même de cette loi, un droit acquis à ce conjoint, considéré ici comme un tiers par la doctrine de l'arrêt attaqué.-Le demandeur en cassation soutient, au contraire, que le second mariage contracté avant la loi nouvelle par le conjoint du mort civilement pourrait seul être considéré comme un droit acquis, et qu'on ne saurait attribuer ce caractère à une simple faculté dont il n'a pas été fait usage, alors que cette faculté a été abolie. Le demandeur se fonde surtout sur ce que la vie civile étant rendue au 30 déc. 1850. Mais la Cour de Bordeaux a embrassé, à diverses reprises, l'opinion contraire: voy. son dernier arrêt du 22 déc. 1857 (Vol. 1858.2.488).

(1) V. sur la question les autorités citées en note de l'arrêt attaqué du 11 juill. 1857 (Vol. 1857,2,551).

1854, demeure dissous après cette loi, si bien que, pour se réunir légalement, les conjoints séparés par la mort civile sont tenus de contracter un nouveau mariage. Ne doit-on pas se demander s'il est possible, dans une telle situation, de leur opposer la prohibition de l'art. 147, Cod. Nap., alors surtout que la loi de 1854 s'est abstenue de reproduire la prohibition spéciale contenue dans l'art. 4 du projet de 1851, que les législateurs de 1854 avaient nécessairement sous les yeux?-L'autorité de ce commentaire législatif de la loi nouvelle n'arrête pas le demandeur: « La commission, « dit-il, a méconnu les principes de la jurisprudence antérieure en maa tière d'amnistie, » principes consacrés, ajoute-t-il, par vos arrêts du 31

juill. 1850 et du 8 déc. 1851 (Vol. 1850.1.672, et 1852.1.215), aux terrables de la mort civile, et a eu notamment pour conséquence de faire mes desquels l'amnistie a pu faire disparaître les effets prétendus irréparevivre le mariage du mort civilement comme s'il n'avait jamais été dissous, portée, et de faire considérer en un mot le mariage comme n'ayant jamais son contrat de mariage comme si aucune atteinte n'y avait jamais été

cessé d'exister.

« Ce n'est pas ici qu'il serait permis de contester la grave autorité de ces arrêts. Il s'en faut, toutefois, qu'ils aient été reçus sans contradiction. fond, dans les espèces auxquelles ils se rapportent, n'avaient pas pu influer On s'est demandé si l'extrême faveur des faits constatés par les juges du sur les solutions en droit qu'ils paraissent consacrer; et il s'agissait, en effet, dans l'une et l'autre cause, de condamnés à la peine de mort pour cause politique, atteints par de simples arrêts contumax non purgés dans continué à vivre conjugalement après comme avant l'amnistie. Le priales cinq ans, et qui, loin de considérer leur union comme dissoute, avaient cipe posé explicitement par votre arrêt du 34 juill. 1850, et que celui du 8 déc. 1851 se borne à appliquer, est, au surplus, « que l'amnistie ayant « pour but d'effacer complétement le passé, c'est-à-dire de replacer les « amnistiés dans la position où ils étaient avant que la condamnation « fût encourue, il en résulte qu'elle produit le rétablissement complet de « l'amuistié dans la jouissance des droits qu'il avait avant sa condamnation, « à moins que ces droits ne soient devenus la propriété des tiers; » d'où

cet arrêt conclut : « ...que lorsque les droits de l'amnistié, au lieu de ⚫ passer à des tiers, ont seulement sommeillé dans sa personne, il s'ensuit ⚫ nécessairement que l'amnistie, ne rencontrant aucun obstacle et ne ⚫portant préjudice à qui que ce soit, reçoit sans limites l'application • qu'elle recherche dans sa plus grande étendue, c'est-à-dire l'oubli de tous « les faits antérieurs...; » et enfin : « que l'amnistie a eu pour résultat d'anéantir les effets de la mort civile à ce point que le mariage, un mo⚫ment dissous par cette mort, est cependant censé avoir toujours subsisté. » -Ce que l'arrêt de 1850 décide du mariage dú mort civil amnistié, l'arrêt du 8 déc. 1851 le décide de son contrat de mariage, en jugeant que la communauté conventionnelle établie par contrat de mariage entre le mort civilement et sa femme, quoique dissoute par la mort civile, avait été rétablie virtuellement par l'amnistie.

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la faculté de contracter, d'aliéner, d'ester en jugement, comme si vous « n'aviez jamais été mariée; mais cette faculté, je la révoque... et je << vous déclare pour l'avenir incapable de contracter, d'aliéner, d'ester en « jugement, sans l'autorisation de la justice.-Elle serait donc aussi injuste <et tyrannique la loi qui dirait aujourd'hui aux époux divorcés avant la « loi du 8 mai 1816 Vous n'avez pas profité de la faculté que vous << aviez de vous remarier, je vous en déclare déchus.-En effet, que sont aujourd'hui les personnes dont un divorce a légalement rompu, avant « la loi du 8 mai 1816, le mariage qui les unissait? Elles sont bien « constamment non mariées, puisque le mariage qui les a unies n'existe « plus... Cela posé, comment pourrait-on aujourd'hui ôter aux personnes « divorcées avant la loi du 8 mai 1816, la faculté de se remarier du vivant « l'un de l'autre ?»-Dès que cette doi a maintenu les divorces prononcés « Nous ne prétendons pas rechercher, comme on a pu le faire ailleurs (1), antérieurement, il faut bien qu'elle ait aussi maintenu les facultés non s'il est très-exact que des amnisties prononcées, non par des lois, non en exercées qui en dérivent, ou que du moins elle ait exprimé formellement une vertu du pouvoir souverain conféré à l'Empereur par l'art. 1er de la volonté contraire, ce qu'elle n'a pas fait et ce qu'elle n'aurait pu faire sans constitution de 1852, mais par de simples ordonnances, comme celles du 8 injustice.-Un arrêt de la Cour de Paris, du 30 août 1824 (S-V. 25.2.203; mai 1837 et du 27 avril 1840, alors surtout qu'elles s'appliquaient à des C. n. 7.2.435), en décidant que l'étrangère légalement divorcée dans son faits atteints par des condamnations devenues définitives, fussent autre pays ne pouvait se marier en France, avait posé un principe contraire à chose que des grâces et pussent avoir l'effet exorbitant de faire renaître l'opinion de Merlin, qui réfute cet arrêt (Quest. de dr., vo Divorce, § 13). virtuellement, et sans concours nouveau de la volonté des parties, des Il ne paraît pas, du reste, que l'arrêt de Paris ait fait jurisprudence; contrats anéantis par l'effet légal de jugements réguliers (2)? Nous nous l'opinion de Merlin est, au contraire, consacrée dans un arrêt de la Cour bornerons à nous demander si la décision de ces arrêts n'est pas exclusi- de Nancy, du 30 mai 1826 (S-V. 26.2.251; C. n. 8.2.238), rendu sur les vement fondée sur le caractère abolitif qu'on s'accorde généralement à conclusions de M. le premier président Troplong, alors avocat général. reconnaître à ces grands actes de politique et de clémence qui, survenant «La doctrine de l'arrêt attaqué peut sembler se rapprocher beaucoup après de fortes perturbations sociales, cherchent moins l'exacte application de celle de cet arrêt de Nancy, conforme lui-même à la solution préférée des principes du droit rigoureux que l'apaisement des esprits et la fin des par Merlin. Vous apprécierez si, comme le prétend le demandeur, cette discordes civiles? — S'il en était ainsi, ne serait-ce pas en faisant abstrac-doctrine est véritablement en opposition avec celle de vos arrêts du 31 tion de vos arrêts de 1850 et 1851 que vous auriez à juger la question|juill. 1850 et du 8 déc. 1851, relatifs aux effets de l'amnistie. Vous vous transitoire de pur droit civil qui vous est soumise aujourd'hui, et qui se demanderez si la loi du 31 mai 1854 a pu, sans le dire expressément, réduit à savoir si, le mariage de Briois ayant été dissous par sa mort et si elle a voulu, faire revivre de plein droit et sans une nouvelle manicivile avant la loi du 31 mai 1854, il existe, dans cette loi ou ailleurs, un festation du consentement des parties, des mariages que l'art. 227, Cod. empêchement prohibitif du mariage que celle qui fut sa femme prétend con- Nap., déclarait dissous par la mort civile, absolument comme ils l'auraient Iracter avec un tiers? - Ainsi que nous l'indiquions tout à l'heure, cette été par le divorce ou comme ils le seraient par la mort naturelle. Et, dans situation de la défenderesse paraît présenter une assez frappante analogie le cas où vous seriez amenés à résoudre négativement cette question, avec celle de l'époux qui, ayant vu son mariage dissous par le divorce avant vous vous demanderez enfin si, en présence d'une telle situation légale, la la loi du 8 mai 1816, aurait voulu, depuis cette loi, contracter une nou- proclamation du principe de l'indissolubilité du mariage, faite d'une mavelle union conjugale. nière absolue pour l'avenir, comme conséquence de l'abolition de la mort civile, doit être considérée comme impliquant de soi qu'il y a lieu d'appliquer à l'époux affranchi du lien conjugal, par la dissolution consommée de son premier mariage, la prohibition suivant laquelle l'art. 147, Cod. Nap., défend de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, ou si le contraire ne résulte pas soit de l'application à la cause des principes généraux du droit, soit de cette double circonstance que le législateur de 1854 n'a pas reproduit dans son œuvre la prohibition écrite dans l'art. 5 du projet de 1851, et qu'il a même écarté la proposition qui aurait autorisé les époux désunis par la mort civile à réhabiliter leur mariage par une simple déclaration.

« Aucun arrêt de la Cour de cassation, à notre connaissance du moins, n'a statué sur cette difficulté, mais elle a été touchée par la jurisprudence des Cours d'appel, et a donné lieu notamment à une dissertation de Merlin (Quest. de dr., vo Divorce, § 12), où l'opinion que l'époux divorcé avant la loi du 8 mai 1816 peut contracter un autre mariage sous l'empire de cette loi, est soutenue avec la plus grande force.-M. le comte Abrial, rapporteur à la Chambre des pairs du projet de loi présenté le 7 déc. 1816, avait paru considérer comme surérogatoire la disposition de l'art. 2 de ce projet qui interdisait tout nouveau mariage aux époux divorcés. La loi du 8 mai 1816 suffisait, d'après lui, à elle seule, par la force du principe nouveau qu'elle posait, pour ôter à tout époux divorcé précédemment la faculté de se remarier du vivant de son ancien conjoint. Mais à cette opinion, M. Merlin objecte celle du Gouvernement, qui n'aurait pas cru le projet de loi présenté en décembre nécessaire pour prononcer l'interdiction, | si elle était résultée virtuellement de la loi du 8 mai; il objecte surtout les principes qui interdisent aux lois nouvelles de porter atteinte à des droits acquis sous une législation qu'elles ont pu abroger sans pouvoir l'empêcher d'avoir régi les faits accomplis sous son empire. M. Merlin ́ajoute : « ..... Elle serait injuste et tyrannique la loi qui dirait à la femme divorcée avant celle de 1816: Le divorce qui a dissous votre mariage vous a affranchie ⚫ de la puissance maritale, et en conséquence vous avez eu jusqu'à présent

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(1) M. Bertauld, Leçons de législ. crim., p. 25, notamment, soutient que toute amnistie non prononcée par la loi n'est qu'une grâce.

(2) Suivant Delvincourt, édit. 1819, t. 1er, p. 223, notes, p. 25, note 8; Proudhon, Usufruit, t. 4, no 2020, et M. Demolombe, t. 1, no 232, l'amnistie ne peut avoir un tel effet civil, et, si le mariage a été dissous, un nouveau mariage est nécessaire,

« A notre connaissance, deux auteurs ont commenté la loi du 31 mai 1854 et se sont expliqués sur la question... (Ici M. le rapporteur cite l'opinion de M. Humbert, auteur d'un Traité sur les conséquences des condamnations pénales relativement à la capacité des personnes, n. 454, pag. 521, et celle de M. Bertauld, Leçons de législ. crim., pag. 162, qui, tous les deux, se prononcent dans le sens de la doctrine consacrée par l'arrêt attaqué.)—Notre impartialité, dit en terminant M. le rapporteur, nous a fait un devoir de vous indiquer ces autorités, dont la défenderesse se serait sans doute prévalue, si elle s'était présentée; et nous terminons ici notre rapport. »

M. le procureur général Dupin, après avoir brièvement exposé l'historique de la législation, a conclu en ces termes au rejet du pourvoi:

La loi du 31 mai 1854 ne doit point avoir d'effet rétroactif. Cette loi abolit la mort civile; il en résulte qu'à l'avenir elle ne s'attachera plus aux condamnations judiciaires, mais ses effets ne sont retranchés que « pour l'avenir, et tous ceux que la mort civile avait produits dans le passé, tous les droits que cette mort civile avait pu faire acquérir à des

tiers, sont maintenus.-Lorsque cette loi fut portée, on connaissait par-
faitement et le projet de loi présenté à la Chambre des pairs, le 7 déc.
1816, en matière de divorce, et la proposition d'abolition de la mort
civile, faite en 1851 par M. Demante à l'Assemblée législative, qui l'un
et l'autre contenaient des dispositions dont l'objet était de permettre à
ceux dont le mariage avait été dissous de se réunir, et leur interdisait
tout autre mariage jusqu'au décès de l'un d'eux. Eh bien I rien de pareil
n'a été inséré dans la loi de 1854, parce que le législateur ne l'a pas
voulu. Non-seulement le Gouvernement n'a rien inséré de semblable dans
son projet, mais lorsque dans le sein de la commission un seul membre
a, bien timidement, exprimé le regret que le projet de loi ne permît pas
aux époux dont le mariage a été dissous par la mort civile, « de le réta-
« blir légalement par une simple déclaration de leur volonté,» il lui fut
répondu que, pour rétablir un mariage dissous, il faudrait une « célé-
« bration nouvelle, et qu'il n'y avait pas de motif de s'écarter de la
« sévérité des principes et risquer de soulever des difficultés en matière
de contrat de mariage. »-C'est la doctrine du droit romain en fait de
postliminium. Le mariage a été dissous civilement; pour qu'il puisse |
renaître, il faut un nouveau contrat, un nouveau consentement des parties
intéressées. — Mais si les anciens époux ne consentent pas à se réunir,
comme leur mariage reste évidemment dissous, évidemment aussi ils
conservent le droit de se marier à d'autres : la femme, parce que cette
dissolution lui a fait acquérir une liberté dont aucune loi subséquente
ne l'a privée, et le condamné lui-même, parce que la faculté de se marier
civilement, qui lui avait été interdite par l'art. 25, Cod. civ., lui a été
rendue pour l'avenir par l'art. 5 de la loi de 1854.

n'était pas applicable à la dissolution du mariage du mort civilement, qui, une fois prononcée par l'art. 25 du Code, avait rendu les époux étran, gers l'un à l'autre, et constituait pour la femme un droit acquis. »

M. le procureur général insiste sur ce dernier point. « Il ne s'agit pas ici d'un droit éventuel, d'une simple faculté, par exemple celle de demander le divorce dont la loi a pu arrêter l'effet, tant que le divorce n'était pas prononcé définitivement. Il s'agit d'un effet sérieux, réel, absolu, résultant de la dissolution du mariage prononcée par la toutepuissance de la loi. Par là, la femme a changé d'état ; elle a cessé d'être femme mariée, incapable, en puissance : elle est devenue libre de sa personne, de ses droits et actions. La cause, le principe de ce changement d'état est la dissolution du mariage; cette dissolution est un fait consommé, acquis, irrévocable. Qu'elle se remarie ou qu'elle ne se remarie pas, il n'en est pas moins vrai légalement qu'elle a cessé d'être la femme du condamné du jour de sa mort civile encourue, avec toutes les conséquences de droit attachées à ce nouvel état.

« Vainement alléguerait-on la persistance d'un lien religieux; c'est là un fait de conscience que la loi a laissé à l'appréciation de chacun; elle ne s'en est pas préoccupée. En constituant le mariage, elle ne l'avait considéré que comme un acte civil; en prononçant sa dissolution, clle l'a défait civilement et légalement avec autant de puissance qu'en le faisant. Les considérations religieuses conservent sans doute leur empire dans le for intérieur, selon les circonstances, mais elles ne peuvent pas altérer le texte des lois, ni empêcher que ces lois ne reçoivent leur application de la manière dont elles l'ont voulu. Ici revient avec toute sa force le considérant de l'arrêt rendu sur les conclusions de M. Troplong : « Les incapacités sont de droit étroit, et ne peuvent se tirer par induction « ou argumentation de l'harmonie qui devrait exister entre les lois civiles <et religieuses d'un Etat. » —...L'Eglise a conservé sa liberté de refuser sa sanction aux unions qui ne remplissent pas ses propres conditions; mais les lois, de leur côté, n'en ont pas moins conservé leur puissance et leur action politique et civile au profit de tous les citoyens, à quelque culte qu'ils appartiennent.

« Dans les conclusions fournies à l'appui du pourvoi, on trouve une objection au sujet de la discussion de cette dernière loi : « La commis«sion, dit-on, a évidemment méconnu les principes de la jurisprudence « antérieure en matière d'amnistie, principes consacrés par vos arrêts de 1850 et 1851. » En vérité, on peut bien reprocher à une jurisprudence d'avoir méconnu la loi; mais peut-on reprocher à une législation d'avoir méconnu une jurisprudence?...-Jetons, d'ailleurs, un coup d'œil sur ces arrêts, et voyons s'ils pourraient être applicables à l'espèce. On y trouve, « On ne saurait donc, en vue de complaire à un scrupule religieux au contraire, une grande raison de différence. Il s'agissait d'un délit qui ne se recommande qu'à la conscience intime des parties, donner à politique, d'un fait de chouannerie passé, en 1834, dans la Vendée. Mal-la loi de 1854 l'effet rétroactif que sollicite le pourvoi, Cet effet rétroacgré la condamnation prononcée par contumace, les époux n'avaient pas cessé de cohabiter et de rester en possession publique de leur état. Personne ne le leur avait contesté; et quand, en 1840, une ordonnance d'amnistie était venue effacer la condamnation, ils avaient continué. En cet état, la Cour d'Angers, qui, d'ailleurs, s'appuyait sur un autre motif | résultant de ce que la condamnation avait été par contumace et que la prescription n'était pas encore accomplie, la Cour d'Angers avait jugé toute nouvelle célébration superflue, et fait perdre le procès aux époux qui demandaient à se marier de nouveau, en disant qu'il n'en était pas besoin, parce que l'amnistie, par son caractère propre, qui est d'être un acte d'oubli, « avait entièrement aboli le passé et réintégré l'amnistié « dans la plénitude de la vie civile. » Et la Cour de cassation elle-même a abondé dans cet ordre d'idées, en disant, sur le second moyen: «At« tendu que l'amnistie ayant pour but d'effacer complétement le passé, « c'est-à-dire de replacer les amnistiés dans la position où ils étaient « avant que la condamnation fût encourue, il en résulte qu'elle produit « le rétablissement complet de l'amnistié dans la jouissance des droits « qu'il avait avant sa condamnation, etc. » -Ainsi, l'amnistie est une loi politique; c'est une loi d'oubli : « elle efface complétement le passé, » dit l'arrêt; et c'est pour cela que, dans le temps, je soutenais qu'une mesure capable de produire de tels effets ne pouvait être prise que par une loi, et non par une simple ordonnance. Mais qu'est-ce que cette doctrine de l'amnistie peut, en tout cas, avoir de commun avec la loi de 1854, qui, au contraire, dit formellement qu'elle ne dispose que pour l'avenir? Qu'a de commun ce caractère de l'amnistie, qui efface la condamnation, avec cette loi de 1854, qui laisse le condamné au bagne avec sa peine et sa flétrissure? Aussi, tous les auteurs, MM. Humbert et Bertauld, et le savant professeur de Caen, M. Demolombe, sans même approuver entièrement ces arrêts quant à l'effet, suivant eux trop absolu, qu'ils donnent à l'amnistie, ont conclu uniformément qu'une telle doctrine

tif serait contraire à tous les principes, et il suffit, pour s'en convaincre, de considérer toutes les conséquences qui en pourraient résulter. Si la femme avait été mariée de fait par le maire de la commune, le ministère public pourrait donc d'office demander l'annulation de ce mariage. Par la même raison, il pourrait donc porter contre elle une accusation de bigamie, dont le point de départ serait un mariage légalement dissous. Si l'on persiste à nier cette dissolution produite par la mort civile, il s'ensuivrait donc que si la femme du condamné, au lieu de songer régulièrement à un second mariage, vivait en concubinage, son exmari resté aux galères pourrait l'accuser d'adultère ! que les enfants qu'elle aurait eus depuis la condamnation emportant mort civile, seraient adulterins... Si, au lieu d'avoir été condamné pour crime d'incendie, le mort civilement avait été condamné pour avoir tenté d'assassiner sa femme et n'avait échappé à la peine de mort que par le bénéfice des circonstances atténuantes imparti par le jury, cette femme redeviendrait, de plein droit et malgré elle, l'épouse de son assassin! Tant il est vrai que lorsqu'on sort de la vérité, on marche à l'absurde. Mieux vaut s'en tenir à la stricte observation des lois.-Nous estimons, en conséquence, qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. »

ARRÊT (après délib, en ch, du cons.).

LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 2, Cod. Nap., la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif;Attendu que, suivant les anciens art. 24, même Code, et 18, Cod. pén., la condamnation aux travaux forcés à perpétuité emportait la mort civile ; que, d'après les art. 25 et 227, Cod. Nap., le mariage était dissous par l'effet de la condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine emportant mort civile, et que, des termes de ces articles, il faut conclure que, dans la pensée des législateurs du Code Napoléon, ce mode de dissolution

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