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disposition de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, qui donne aux tribunaux civils de première instance le pouvoir de statuer en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles sont exclusivement fondées sur la demande principale, ne peut être étendue aux justices de paix, dont la compétence est réglée par une loi séparée; - Attendu que, non-seulement une règle analogue à celle de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838 ne se rencontre pas dans celle du 25 mai suivant, mais qu'une disposition contraire est écrite dans les art. 8 et 2 de cette dernière loi; Attendu, en fait, que la demande reconventionnelle de 150 fr. de dommages-intérêts formée devant le juge de paix excédait la limite en dernier ressort de la compétence de ce magistrat;-D'où il suit qu'en déclarant que sa décision n'était pas susceptible d'appel, le jugement attaqué a violé les articles cidessus;-Casse le jugement du tribunal de Péronne, du 2 janv.

du mariage considéré comme contrat civil devait être assimilé
au mode de dissolution qui résulte de la mort naturelle, à celui
qui résultait du divorce quand il était permis par la loi ;-Attendu
que, si la loi du 31 mai 1854 a prononcé l'abolition de la mort
civile, cette loi, se conformant au principe supérieur de la non-
rétroactivité, a respecté les faits accomplis et les droits acquis
sous l'empire de la législation antérieure ; que, si l'art. 5 de ladite
loi dispose que la mort civile cessera pour l'avenir à l'égard des
condamnés actuellement morts civilement, cet article réserve
expressément les droits des tiers; qu'il résulte, sans doute, de sa
disposition que le mort civilement recouvre les diverses aptitudes
civiles que lui avait enlevées l'art. 25, Cod. Nap., mais non pas
que son mariage légalement dissous ait pu virtuellement renaî-
tre au préjudice du droit acquis à l'autre époux par le fait de
la dissolution; qu'en supposant, en effet, qu'il fût au pouvoir du
législateur de faire revivre un contrat après l'avoir anéanti, c'est-1857, etc.
à-dire de créer ce contrat sans un acte régulier du consentement
des parties intéressées, une telle disposition ne pourrait s'in-
duire du silence de la loi et devrait au moins être exprimée par
elle; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que Rosalie-
Victoire Soulot, défenderesse, a cessé, aux yeux de la loi civile,
d'être engagée dans les liens du mariage qui l'avait unie à Briois
avant la mort civile de celui-ci; que, dès lors, on ne peut opposer
à cette femme la prohibition de droit civil portée par l'art. 147,
Cod. Nap., qui défend de contracter un second mariage avant la
dissolution du premier; d'où il suit qu'elle est libre, après comme
avant la loi du 31 mai 1854, de contracter un nouveau mariage
sans autres obstacles que ceux que peut lui opposer sa con-tionnelle. (L. 25 mai 1838, art. 1 et 7.) (1)
science; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué a sainement ap-
pliqué les anciens art. 24, 227, Cod. Nap., 18, Cod. pén., s'est
conformé au principe écrit dans l'art. 2, Cod. Nap., et n'a pu
violer ni la loi du 31 mai 1854, ni aucune autre loi; Re
jelle, etc.

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Du 27 juill. 1858.-Ch. civ.-Prés., M. Bérenger.-Rapp., M. Lavielle. Concl. conf., M. de Marnas, 1" av. gén. Pl., MM, Dubeau et Mimerel.

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JUGE DE PAIX. COMPÉTENCE. RELIQUAT DE CRÉANCES Le juge de paix est compétent pour connaitre de la demande en paiement d'une somme inférieure à 200 fr., alors même qu'elle est le reliquat d'une créance plus forte, réduite, notamment, au moyen de la compensation opérée par le demandeur avec une somme dont il se reconnaît débiteur envers le défendeur; si d'ailleurs celui-ci ne forme point de son côté de demande réconven

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(Campet C. Rilhac.)

Le sieur Campet avait cité le sieur Rilhac devant le juge de paix de Castelnau, en paiement de 178 fr. 10 c., formant, au moyen d'une compensation établie avec le prix de marchandises à lui vendues par ce dernier, le solde d'une fourniture de viande s'élevant en totalité à 377 fr. 10 c.-Le sieur Rilhac se borna à répondre qu'il ne devait rien au sieur Campet, mais sans former de demande reconventionnelle en paiement de ses propres fourDERNIER nitures.

Du 24 juin 1858. Ch. civ. Prés., M. Troplong, p. p. Rapp., M. Chégaray.-Concl. conf., M. Dupin, proc. gén.

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Les juges de paix, appelés à connaître des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelques sommes qu'elles puissent s'élever, n'en doivent cependant connaître qu'à charge d'appel, lorsqu'elles dépassent la somme de 100 fr., taux du dernier ressort;... à la différence des tribunaux de première instance, qui, d'après l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, sont investis du pouvoir de statuer en dernier ressort dans tous les cas sur de telles demandes reconventionnelles (1).

(Milleret C. Fourier.)

ARRÊT.

-

LA COUR; Vu les art. 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838; Attendu que si, aux termes de l'art. 7 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommagesintérêts fondées exclusivement sur la demande principale, il faut, selon la disposition de l'art. 8 de la même loi, pour que le jugement ne soit pas susceptible d'appel, que la demande reconventionnelle comme la demande principale ne dépasse pas les limiles de leur compétence en dertier ressort; - Attendu que la

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26 juill. 1856, jugement du juge de paix, qui condamne le sieur Rilhac à payer au demandeur la somme réclamée.

Appel par le sieur Rilhac, qui soutient que le juge de paix était incompétent pour connaître du litige, attendu que ce litige portait sur une créance s'élevant à plus de 200 fr., et déniée pour la totalité.

18 mai 1857, jugement du tribunal de Bordeaux qui accueille ce moyen d'incompétence dans les termes suivants : <<< Attendu que Campet réclamait à Rilhac, devant le juge de paix du canton de Castelnau, le paiement d'un compte de fournitures de viande qu'il prétend lui avoir été faites depuis le 27 janv. 1853 jusqu'au 6 avril 1854, s'élevant en totalité à la somme de 377 fr. 10 c., et sur laquelle, faisant compensation d'une somme de 199 fr. qu'il reconnaissait devoir lui-même à Rilhac pour fournitures à lui faites, il demandait condamnation au paiement de la somme de 178 fr. 10 c. pour solde de ce qui lui restait dû; - Attendu que Rilhac a dénié devant le juge de paix, comme il le fait devant le tribunal, la totalité de la fourniture que Campet prétend lui avoir faite ; qu'il a prétendu que ni lui ni personne de sa maison n'avait jamais rien pris chez Campet à crédit et qu'il avait toujours

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payé comptant; que, par conséquent, il ne doit et n'a jamais dû due par le sieur Guillemaut pour les reprises de son épouse; que la somme de 377 fr. 10 c. à laquelle s'élève le compte fabriqué ce même arrêt fixe à 21,149 fr. 34 c. l'avancement d'hoirie que par Campet;-Attendu que, bien que la condamnation demandée la dame Piquet avait reçu de son père sur la succession de sa devant le juge de paix se réduise à la somme de 178 fr. 10 c., les mère, et condamne la dame Piquet à rapporter à la succession fournitures dont cette somme forme le reliquat étant pour le tout pareille somme de 21,149 fr. 34 c.; que le jugement du tribunal déniées par Rilhac, le litige porte en réalité sur la totalité de la de Màcon du 28 janv. 1831, confirmé par arrêt de la Cour de somme à laquelle s'élève le compte des fournitures, puisque, pour Dijon du 16 mai suivant, liquide entre la dame Piquet et la dame décider si la somme de 178 fr. 10 c. est due, il faut examiner si Rebillard la somme que cette première est tenue de rapporter, la somme de 377 fr. 10 c., montant du compte, l'était réelleen capital et intérêts, depuis le 2 sept. 1841 jusqu'au 28 janv. ment, et si Campet est fondé à compenser jusqu'à due concur- 1851, à la somme de 33,550 fr. 44 c., et dit : <«< Que la dame rence, avec cette prétendue créance, la somme de 199 fr. dont << Rebillard, et pour elle, le sieur Guillemaut, son tuteur, sera il se reconnaît lui-même débiteur; - Attendu qu'aux termes de «< colloqué à l'ordre définitif de Plottes par préférence et antél'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix ne connais- «riorité à la dame Piquet, et en raison de la somme de sent des contestations purement personnelles ou mobilières, en « 39,150 fr. 52 c. dont elle est créancière, jusqu'à concurrence dernier ressort que jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'ap-« des sommes dont la dame Piquet doit faire rapport à la succespel que jusqu'à la valeur de 200 fr.; d'où il suit manifestement que le juge de paix de Castelnau était incompétent pour connaître de la contestation qui lui était soumise, et qui portait sur une valeur de 377 fr. 10 c.;-Par ces motifs, etc. »>

«sion de sa mère » ;-Attendu que le montant de la somme dont la dame Piquet devait le rapport à la succession de la dame Guillemaut n'a jamais été contesté; que les arrêts des 18 fév. 1848 et 16 mai 1851, qui ont condamné la dame Piquet à rapporter à POURVOI en cassation par le sieur Campet, pour violation de la masse les sommes qu'elle avait reçues en avancement d'hoirie, l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement attaqué et qui avaient décidé que la dame Rebillard prélèverait par préa déclaré le juge de paix incompétent pour connaître d'une de- férence et antériorité à la dame Piquet une somme égale à celle mande en paiement d'une somme inférieure à 200 fr., en se que ladite dame Piquet avait reçue en avancement d'hoirie, fondant sur ce que cette somme formait le reliquat d'une créance avaient attribué définitivement à la dame Rebillard la somme de supérieure à ce chiffre, et qui était contestée pour la totalité, 33,530 fr. 44 c. à prélever sur les droits et reprises qui compobien qu'il soit de règle que c'est le taux de la demande qui dé-saient la succession de la dame Guillemaut; Attendu que la termine exclusivement la compétence du juge de paix.

ᎪᎡᎡᎬᎢ .

-

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dame Rebillard n'ayant reçu, dans l'ordre de Plottes, que la somme de 28,530 fr. 44 c., elle était en droit d'ètre colloquée par préférence à la dame Piquet ou au sieur Prudent, son cessionnaire, ponr le restant de la somme de 33,530 fr. 44 c., c'està-dire pour 5,964 fr. 34 c., par suite des arrêts des 18 fév. 1848 et 16 mai 1851;

LA COUR ;-Vu l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838;· Attendu que l'action intentée par Campet contre Rilhac était personnelle et mobilière; qu'elle n'avait pour objet que le paiement de la somme de 178 fr. 10 c.; que, dès lors, le juge de paix pouvait en connaître à la charge d'appel; qu'il importe peu que cette somme de 178 fr. 10 c. fût le reliquat de celle de 377 fr. 10 c., montant du compte signifié par le demandeur; qu'il reconnaissait dans ce compte même avoir reçu une somme de 199 fr., ce qui réduisait sa créance à 178 fr. 10 c.; que Rilhac ne forma point de demande reconventionnelle, et qu'il ne s'agissait, en définitive, que de cette dernière somme, soit d'après l'exploit introductif d'instance, soit d'après les conclusions des parties, soit d'après tous les éléments du litige; - Attendu, dès lors, que ce litige était de la compétence, en premier ressort, de la justice de paix, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'ar-faire une nouvelle liquidation à chaque ordre qui serait ouvert ticle ci-dessus visé; - Casse, etc.

Du 23 août 1858.-Ch. civ.-Prés., M. Bérenger.-Rapp., M. Lavielle. Concl. conf., M. Sevin, av. gén. Pl., M. TenailleSaligny.

---

Attendu que ces décisions avaient acquis l'autorité de la chose jugée entre la dame Rebillard et la dame Piquet ou Prudent, son cessionnaire, qui était partie dans l'arrêt du 16 mai 1851 ; qu'elles devaient recevoir leur application dans le dernier ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles vendus contre des tiers détenteurs qui n'avaient pas purgé l'hypothèque légale, comme dans l'ordre pour la distribution du prix du domaine de Plottes ; qu'en effet, le droit de prélèvement au profit de la dame Rebillard sur la succession de la dame Guillemaut était définitivement liquidé par lesdits arrêts, et il ne pouvait y avoir lieu à

pour distribuer le prix des immeubles du sieur Guillemaut; que, d'ailleurs, ces arrêts réunissaient toutes les conditions exigées par l'art. 1351 pour avoir l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne le droit de préférence et le montant de la somme à CHOSE JUGÉE.-ORDRE.-CRÉANCE.-COLLOCATION. prélever au profit de la dame Rebillard : la chose demandée était L'arrêt qui liquide une créance et ordonne la collocation du la même, elle était fondée sur la même cause, entre les mêmes créancier dans un ordre, a l'autorité de la chose jugée quant au parties, ayant les mêmes qualités; qu'ainsi l'arrêt attaqué (de la chiffre de la créance, non-seulement pour l'ordre dans lequel il Cour de Dijon du 8 mars 1858), en décidant que les arrêts des ordonne sa collocation, mais encore relativement à tout ordre sub-18 fév. 1848 et 16 mai 1851, qui avaient liquidé le prélèvement à séquent auquel le créancier produit pour la partie de sa créance à raison de laquelle il n'est pas venu en rang utile dans l'ordre antérieur. (Cod. Nap., 1350.)

(Prudent-C. Dorel.)-ARRÊT.

LA COUR;-Attendu que l'arrêt du 18 fév. 1848 liquide la succession de la dame Guillemaut à la somme de 78,303 fr. 05 c.,

(1) Consulter les arrêts suivants de la Cour de cassation: 25 mai 1836 (Vol. 1837.1.214); 20 juill. 1842 (Vol. 1842.1.835); 9 déc. 1846 (Vol. 1847.1.272).

faire au profit de la dame Rebillard sur la succession de sa mère,
à une somme égale à celle que la dame Piquet avait reçue en
avancement d'hoirie, avaient acquis l'autorité de la chose jugée
et devaient recevoir leur application dans l'ordre dont s'agit, et
en attribant à ladite Rebillard la totalité de la somme à distribuer,
déduction faite des créances privilégiées, n'a violé aucune loi ;-
Rejette, etc.
Ch. req.
Du 8 nov. 1858.
Prés., M. Nicias-Gaillard.
Rapp., M. Nicolas.-Concl., M. Blanche, av. gén.-Pl., M. Ri-
pault.

-

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L'art. 548, Cod. proc. civ., qui, pour l'exécution des jugements L'art. 548, Cod. proc. civ., qui, pour l'exécution des jugements ordonnant des mainlevées, des paiements ou autres choses à faire

NOUVEAU POURVOI de la part du sieur Dramard. • Me Hérold, son avocat, a combattu, dans une discussion pleine de force, le système de l'arrêt attaqué. Après une réponse fort remarquable de Me Duquénel pour le défendeur, M. le procureur général Dupin a prononcé le réquisitoire suivant :

« Messieurs, je suis toujours en défiance contre ces questions qui surgissent au bout de cinquante ans, et qui, après l'exécution uniforme d'une loi constamment entendue d'une certaine manière, apparaissent tout à coup comme une découverte, comme une soudaine illumination, dont la lueur éclaire seulement quelques rares esprits, en accusant tout le passé d'aveuglement ou d'inattention!—Hélas! sans doute, il arrive souvent aux

par les tiers, exige, lorsque ces jugements sont par défaut ou susceptibles d'appel, que le poursuivant rapporte un certificat contenant la date de la signification du jugement et une attestation de non-opposition ou appel, s'applique aux jugements des tribunaux de commerce, aussi bien qu'aux jugements des tribunaux civils. ...Seulement, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce, c'est, à défaut d'avoués, par la partie elle-meilleurs esprits de se tromper et de faire fausse route. On a vu des jurisméme ou son fondé de pouvoir que doivent être exécutées les mesures prescrites tant par l'art. 548 que par l'art. 549, qui en est le complément.

En conséquence, les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, comme ceux des tribunaux civils, d'avoir un registre destiné à recevoir, en conformité des art. 163 et 549, Cod. proc., la mention des actes d'opposition ou d'appel envers les jugements de ces tribunaux, et de délivrer par suite à toute réquisition les certificats de non-opposition ou appel nécessaires pour l'exécution de ces jugements, en ce qui concerne les tiers (1).

(Dramard-C. Lantoine.)

La Cour de Paris`avait jugé cette question en sens contraire, le 22 juill. 1854 (Vol. 1854.2.611) ; mais sa décision fut cassée par un arrêt de la Cour suprême du 9 juin 1856 (Vol. 1856.1.561). Sur le renvoi à elle fait de la cause, la Cour de Rouen, par un arrêt du 26 fév. 1857 (Vol. 1857.2.203), a adopté la même doctrine que la Cour de Paris.

(1) Par l'arrêt solennel que nous recueillons, la Cour de cassation met un terme à l'incertitude qui, même depuis l'arrêt de sa chambre civile, du 9 juin 1856, rendu seulement après partage (Vol. 1856.1.561), régnait dans le monde judiciaire au sujet de l'obligation où les greffiers des tribunaux de commerce pourraient se trouver, malgré une pratique contraire d'un demi-siècle, de tenir, comme les grefliers des tribunaux civils, un registre destiné à recevoir la mention des actes d'opposition ou d'appel dont les jugements commerciaux seraient l'objet. La Cour proclame l'existence de cette obligation, et il faut maintenant regarder comme certain que les art. 163, 548 et suiv., C. proc. civ., doivent recevoir leur application même à l'égard des jugements émanés de la juridiction consulaire. Toutefois, la différence qui existe, sous le rapport de l'organisation et de la procédure, entre les tribunaux de commerce et les tribunaux civils, ne permet pas que cette application aux jugements dont il s'agit se fasse d'une manière complétement exacte. Il résulte de l'arrêt ci-dessus des chambres réunies, qui n'a fait en cela que reproduire la doctrine de l'arrêt de la chambre civile, d'une part, que le certificat contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et qui, pour les jugements des tribunaux civils, est dressé par l'avoué de la partie poursuivante, doit être remplacé, en ce qui concerne les jugements des tribunaux de commerce, par la remise de l'exploit de signification du jugement au greffier qui mentionnera cette signification sur son registre, et, d'autre part, que la mention de l'opposition ou de l'appel qui, en matière civile, est l'œuvre de l'avoué de l'opposant ou de l'appelant, doit, en matière commerciale, être opérée par le greflier lui-même, à la réquisition de la partie ou de son fondé de pouvoir, c'est-à-dire sur la remise que lui feront ceux-ci de l'exploit d'opposition ou d'appel.--Cette interprétation des articles précités du Code de procédure, et leur extension soit aux jugements des tribunaux de commerce, soit aux sentences des juges de paix, sont conformes à l'opinion émise par Favard de Langlade, Répert., vo Opposition, § 3, n. 4; Carou, Juridict. des jug. de paix, tom. 1, n. 642, et Gilbert, Cod. proc. annoté, art. 548, n. 13.-Mais elles sont contraires à l'opinion de Pigeau, Comment. du Cod. proc., tom. 1, pag. 40, et de Chauveau sur Carré, Lois de la pror., quest. 95 bis.

ANNÉE 1859.-2 Cah.

prudences s'introduire à l'aide de quelque espèce singulière, dans des circonstances propres à faire illusion, et se perpétuer par une suite de décisions vassales de celles qui les avaient précédées, sans qu'on eût entrevu à l'origine les conséquences auxquelles il faudrait arriver en persévérant dans la même voie ; et puis, tout à coup, des faits nouveaux commander un

nouvel examen, réclamer une solution différente, et faire proclamer une doctrine contraire à celle des premiers arrêts. On peut même dire que, dans ces retours de la jurisprudence sur elle-même, il y a plus que de la justice ordinaire, puisqu'il s'agit pour le juge de vaincre son amour-propre

en reconnaissant qu'il s'était trompé.

Mais, dans l'espèce qui vous est soumise, et qui commande la réunion de toutes les chambres, s'agit-il donc d'une simple erreur de doctrine qui se serait produite dans une question ordinaire de droit ?—Il s'agirait d'une erreur générale, universelle. Si le sens qu'on veut attacher aujourd'hui aux art. 163 et 164, 548, 549, 550, Cod. proc., est le vrai, si la tenue des registres que ces articles ont prescrite pour les tribunaux civils de première instance doit être regardée comme obligatoire dans les juridictions commerciales, il faut accuser la négligence de deux cents tribunaux de commerce, dont pas un n'a eu l'idée que ces articles leur fussent applicables; la négligence de tous les officiers du ministère public chargés de les surveiller, et dont pas un n'a réclamé contre l'inexécution de la loi; enfin, on trouverait l'inconcevable silence de vingt-cinq ministres de la justice, qui se sont succédé depuis cinquante ans, et dont aucun ne s'est aperçu de cette immense lacune, et n'a entrepris de rappeler à l'observation de la règle les juridictions qui s'en étaient indûment dispensées. Il y a plus: si tous ces yeux officiels sont restés fermés, n'est-il pas bien plus surprenant encore que, dans l'intérêt des plaideurs, cet intérêt personnel si actif et si vigilant n'ait jamais, pendant ce demi-siècle, élevé la plus légère réclamation dans tous les incidents que fait naître chaque jour l'exécution forcée des jugements ?.... »

Après avoir rappelé que ce n'est qu'en 1854 que la question s'est élevée, et avoir signalé les solutions diverses qu'elle avait reçues dans l'affaire, M. le procureur générai a continué en ces termes :

« Mon dessein n'est pas de reprendre en détail tous les raisonnements si nombreux et si variés dont on a frappé vos esprits. Cela entraînerait des redites inutiles. Je ne pourrai que choisir parmi les arguments et les objections; mais je crois nécessaire de remonter un peu plus haut, et d'appeler votre attention sur les principes généraux qui me semblent dcvoir dominer la question.-Il m'a paru qu'avant tout il fallait se faire une idée juste et se rendre un compte exact de ce qui regarde l'institution et la tenue des registres publics. Ne négligeons même pas la définition et l'étymologie.

« Dans la plus vieille langue du droit et des affaires, qu'appelait-on registre, en latin regestum ? Ducange en donne cette définition : Regestum, liber in quem referuntur acta vel dicta. Livre dans lequel on consigne ce qui a été fait ou dit.-Un grammairien du onzième siècle, auteur d'un Vocabularium latinum, Papias, donne tout à la fois la définition et l'étymologie du mot regestum : liber qui rerum gestarum memoriam continet, unde dicitur quasi BEI GESTE statio. La registration, l'insertion dans un livre spécial des gestes, des faits accomplis afin d'en conserver la mémoire et d'en fixer le souvenir. Enfin Vicat généralise et précise encore davantage le sens juridique et le caractère public des registres en disant: Regesta sunt acta publica præfecturæ prætorianæ, vel aliorum judiciorum vel officiorum, quæ pertinent ad utilitatem publicam.-L'es

Ire Part.-10

sence des registres est donc d'avoir un caractère public, un caractère authentique et légal qui leur donne autorité.

«En France, les principaux registres sont ceux où l'on conservait les actes et les décisions judiciaires. Et vous n'avez pas oublié ce qu'on vous a dit avec autant de science que de littérature, de ces Olim dont les premiers volumes forment la tête des registres de l'ancien Parlement de Paris, qui se sont continués ainsi pendant plus de cinq siècles, de 1254 à 1790.

«La tenue et la garde des registres ont toujours été confiées à des officiers spéciaux appelés d'abord notaires ou gardes-note, et plus particulièrement ensuite aux greffiers, dont Loyseau, dans son Traité des offices, liv. 2, chap. 6, décrit ainsi les fonctions:-« La vraye et ancienne charge de greffiers n'est pas seulement de recevoir les actes et expéditions, mais aussi de garder les papiers de justice. C'est pourquoi le greffier du Parlement est intitulé d'ancienneté : greffier et garde registre, comme Chopin nous l'apprend sur la Cout. de Paris, liv. 2, tit. 6. »

A mesure que l'instruction s'est développée et que les diverses branches de l'administration publique se sont régularisées, l'usage et l'emploi des registres se sont multipliés.—Ainsi, aujourd'hui, il n'est pas d'administration financière, civile, militaire, ecclésiastique, qui n'ait ses registres. a Citons-en quelques-uns seulement en matière civile :-Les registres de l'état civil, si importants, que le Code leur consacre un titre entier !— Les registres des hypothèques, sur lesquels reposent tant d'intérêts.-Les registres des Cours et tribunaux pour les jugements, les délibérations.Les plumitifs, qui sont comme une photographie de l'audience. — Les registres accessoires, tels que ceux destinés à recevoir les renonciations à succession, art. 784, et à communauté, art. 1457, les bénéfices d'inventaire, art. 793. - Les registres exigés dans les tribunaux de commerce pour la publication des principales clauses des sociétés commerciales, Cod. comm, art. 42 et s.—Enfin, les registres qui font l'objet du procès actuel prescrits pour les tribunaux civils, par l'art. 163, Cod. proc. civ. · Ajouterai-je, dans un autre ordre, les répertoires que doivent tenir les notaires, les registres des avoués et autres officiers ministériels, le carnet des agents de change, si agités aujourd'hui, les livres de commerce des négociants; enfin, le Code civil parle même des registres et papiers domestiques.

Ainsi, on le voit, la matière est étendue et variée, et je n'ai point épuisé la nomenclature. Mais (excepté pour les registres domestiques), pour tout ce qui a le caractère de registre public, il y a des règles communes et générales que je recommande à votre attention.

« Veuillez bien le remarquer, messieurs, la législation en cette matière n'est pas de droit naturel; elle est de droit positif. Un registre n'est pas un acte de fantaisie, mais un acte public. Rien ici ne doit donc être laissé à l'arbitraire.—En effet, et c'est là le point sur lequel tout d'abord j'insiste avec le plus de force, aucun registre public n'existe qu'aux conditions suivantes: 1° Il faut une loi ou un acte de l'autorité publique compétente qui en prescrive la tenue, et dise: il y aura tel registre; 2° cette loi ou ce règlement indique toujours d'une manière précise les actes ou mentions que ce registre devra contenir; 3° on y trouve la désignation de la personne ou de l'officier public chargé de sa rédaction et de sa garde; 4° des précautions sont prises pous s'assurer qu'il n'y aura ni suppression ni intercalation, et, pour cela, chaque feuille doit être préalablement visée et paraphée par le juge; 5o enfin, la loi qui institue le registre détermine le degré de confiance ou d'autorité qui s'attachera, soit au registre luimême, soit aux expéditions ou extraits qui en seront délivrés; 6° les droits et salaires du garde-registre sont aussi fixés par les règlements.

« Maintenant, appliquons ces règles aux registres destinés à recevoir la mention des significations de jugements et des oppositions et appels. Le Code de procédure civile, art. 163, dit : « Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l'opposant fera mention sommaire de l'opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition; il ne sera dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition. » L'art. 164 continue en ces termes : « Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers, que sur un certificat du greffier constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre. »

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« Ces articles n'avaient parlé que des oppositions. L'art. 549 ajoute : « L'avoué de l'appelant fera mention de l'appel dans la forme et sur le registre prescrits par l'art. 163. » Et, enfin, l'art. 550 termine en disant : « Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs et tous autres seront tenus de satisfaire au jugement. »

Là se retrouvent toutes nos conditions légales: 1° Il sera tenu un registre spécial; 2o ce registre sera tenu au greffe (et, par conséquent, sous la garde du greffier); 3° il y sera fait mention des oppositions ou appels, et de la date des significations de jugement; 4° cette mention sera faite, non par le premier venu, non pas même par la partie, mais par son avoué en nom qualitatif à qui le Code confie d'office cette mission; 5o le greffier, s'il en est requis, et s'il y a lieu, délivrera des certificats qu'il n'existe ni opposition, ni appel; 6o sur ces certificats, les tiers seront tenus de payer; 7o les droits réservés jusque-là seront alors acquittés. Voilà la forme solennelle et légale strictement établie pour les tribunaux civils; elle satisfait aux conditions générales que j'ai pris soin de rappeler. L'exécution y a été partout conforme..... »

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Ici M. le procureur général dit qu'il a voulu se transporter au greffe du tribunal civil pour s'assurer par lui-même de la manière dont ces dispositions du Code de procédure étaient exécutées. On lui a représenté le registre dont il a relevé un extrait. En tête de la première feuille se trouve l'intitulé suivant : Registre tenu au greffe du tribunal civil de première instance de la Seine, en conformité des art. 163 et 549, Cod. proc. civ. Ledit registre, contenant... feuillets, a été coté et paraphé par premier et dernier feuillet par nous juge pour M. le président empêché, signé........... » – Ce registre est établi sur cinq colonnes contenant: la prcmière un numéro d'ordre, la seconde le nom des parties, la troisième la mention de l'opposition ou de l'appel, la quatrième le nom des avoués, la cinquième la date de l'exploit et la signature de l'avoué. Toutes ces mentions sont également de son écriture. Le greffier ouvre son registre, mais il n'écrit rien dessus. Son office se borne ensuite à délivrer, lorsqu'il y a lieu, un certificat conforme au modèle imprimé dont M. le procureur général représente un exemplaire. Au bas et en marge de ce modèle est le détail des droits perçus.

« Cette forme de registre prescrite pour les tribunaux civils, et soigneusement pratiquée dans leurs greffes, existe-t-elle également pour les tribunaux de commerce? Non, messieurs, elle y est inconnue en fait et en droit.

« Depuis la promulgation du Code de procédure, et depuis la promulgation du Code de commerce en 1808, lorsqu'on veut exécuter un juge ment de la juridiction commerciale contre les tiers, si ces derniers élèvent des doutes sur la possibilité d'une opposition ou d'un appel, le poursuivant introduit un référé; et, faute par le défendeur de comparaître et de justifier d'un acte d'opposition ou d'appel, le juge tenant les référés ordonne la continuation des poursuites. Les tiers paient et sont parfaitement libérés ; et cette forme a paru si simple, si sûre, tellement suffisante, que pendant un demi-sièle personne n'a réclamé contre.

«S'il y avait eu nécessité ou utilité de changer cette forme; si l'on avait jugé opportun d'étendre aux tribunaux de commerce ce que le Code de procédure civile avait établi pour les tribunaux de première instance, le Gouvernement aurait pu faire rendre une loi en ce sens. Rien de semblable n'a été ni provoqué ni tenté.

«Mais, en 1854, au lieu d'une loi à porter et d'un règlement à faire pour arriver à ce résultat, on s'est imaginé qu'un arrêt pourrait suffire, et sur quels motifs s'appuie-t-on? On fait ce raisonnement : Les art. 548 et suiv. sont placés sous ce titre : « Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes. » Donc, dit-on, tous les articles compris sous ce titre doivent s'appliquer à toutes les juridictions. D'ailleurs, si l'art. 549 renvoie à l'art. 163, qui ne parle que des tribunaux civils, il y a même motif, il y a analogie, et c'est le cas d'appliquer la règle : ubi eadem ratio, idem jus.

« L'argument tiré de la rubrique du tit. 2 n'a aucune force par luimême. Les titres des lois ne se discutent pas, ne se votent pas les articles seuls sont obligatoires; et, par suite, on a jugé que l'on ne pouvait pas, dans l'interprétation des lois, argumenter du titre d'une loi pour

étendre ou restreindre le sens de ses dispositions, (V. arrêt du 30 juill, 1811 (1).)

• Au fond, en relisant tous les articles qui sont sous le tit. 2, on voit que si, en effet, il y a quelques dispositions dont la généralité doit s'étendre à toute espèce de jugements et d'actes, il y a d'autres articles tout à fait spéciaux par exemple, l'art. 547, relatif seulement aux jugements rendus par les tribunaux étrangers; l'art. 553, qui est spécial pour les jugements des tribunaux de commerce; et, enfin, si l'on prend l'art. 549 lui-même, qui est le siége du débat, on voit qu'il ne parle pas de registre á tenir en général dans toutes les juridictions, mais qu'il ne parle que du registre dont l'ouverture est prescrite par l'art. 463, placé sous un autre titre, et qui ne s'applique littéralement qu'aux greffes des tribunaux civils.

« Il y a mieux, le Code de procédure civile a un titre spécial, le titre 25, intitulé: « Procédure devant les tribunaux de commerce.» Dans ce titre, le législateur trace des règles particulières, il indique par renvoi certains articles de la procédure générale qui seront applicables à la juridiction commerciale, et l'on n'y trouve pas de renvoi relatif au registre des oppositions,

« Et cependant, suivons la marche de ces renvois : les art. 434 à 438 correspondent aux art. 149, 150, 155 et suiv.; l'art. 437 est, pour les tribunaux de commerce, ce que l'art. 161 est pour les tribunaux civils; l'art. 438 répond non moins exactement à l'art. 162; ici arrive dans l'ordre du Code de procédure l'art. 163. La loi propre à la procédure commerciale « s'arrête précisément au moment où elle allait le rencontrer ». Il y a, on ne saurait en disconvenir, quelque chose de frappant dans cette différence.

« De même l'art. 643, Cod. comm., renvoie aux art. 156, 153 et 159, Cod. proc. Qu'il pût y avoir une raison particulière pour renvoyer à ces articles, auxquels le tit. 25 avait dérogé et auxquels on croyait sage de revenir, je ne le nie pas, mais ce n'en était pas moins une occasion toute naturelle de combler la lacune. On était si près de l'art. 163! Et si l'on voulait rendre cet article applicable aux tribunaux de commerce, il n'y avait qu'un chiffre de plus à ajouter. On ne l'a pas fait ; et, en conséquence, l'art. 163 n'a jamais été appliqué, dans la pratique, aux juridictions commerciales.

Mais, dit-on, quoiqu'il n'y ait pas eu de renvoi exprès, il suffit de l'analogie. Il y a même raison d'utilité; donc, il faut, par cela seul, étendre la disposition.

ces divers cas, il faut donc passer outre, et alors le magistrat, pour suppléer au défaut de la loi, peut recourir à l'équité naturelle, à l'interprétation doctrinale, à l'analogie, et à tous les moyens que la logique et la raison mettent au service de la conscience humaine... (M. le procureur général en donne plusieurs exemples, notamment en matière de partages.)

« Mais pour les art. 163 et 464, 548 et suiv., en tant qu'il s'agit de les appliquer aux tribunaux de commerce, il n'y a ni silence, ni lacune, Il n'y a pas silence, car le législateur a parlé, il a institué un registre des oppositions et appels; mais il l'a institué limitativement pour les tribunaux civils, par innovation à l'ancienne procédure en ce qui les cons

cerne.

« Quant aux tribunaux de commerce, y a-t-il lacune? Non, Qui dicit de uno, negat de altero ce qui a été dit des uns limitativcment n'est pas applicable aux autres. A l'égard de ceux-ci, l'ancienne manière de procé der, celle des référés, a continué de subsister, et d'être pratiquée, sans embarras, sans dommage, sans réclamations, et cela pendant cinquante ans. Optima legum interpres consuetudo.—Le juge n'était donc pas dans la position supposée par l'art. 4, Cod. civ. Il suffisait de conserver à cha que juridiction sa manière propre de procéder,

Au lieu de cela, on a voulu tenter un effort, on a voulu étendre aux tribunaux de commerce les dispositions des art. 163 et 549, Cod. proc. civ. On l'a voulu sous prétexte d'analogie. — Or, nous avons vu qu'en fait d'analogie, elle ne peut être invoquée que pour les choses semblables. Eh bien ! ici nous trouvons la différence la plus tranchée.

« Près des tribunaux civils, il y a des avoués, et c'est d'eux que le Code de procédure a voulu se servir pour l'emploi du mode nouveau introduit par l'art. 163. Ce sont eux nominativement, eux seuls, en leur qualité d'avoués, que cet article a chargés d'office d'inscrire sur le registre la mention des oppositions, des appels et des significations. Ils en sont ainsi chargés sous leur responsabilité, et elle est grande, car en cas d'omission ou d'inexactitude, leur état et leur fortune en répondent aux parties et à l'ordre public. Mais, dans les tribunaux de commerce, il n'y a pas d'avoués ; le ministère des agréés pour plaider n'est pas reconnu par la loi. L'instrument légal désigné pour l'exécution des art. 163 et 548 manque donc dans les tribunaux de commerce, et cela explique suffisamment pourquoi cet article ne leur a jamais été appliqué.

« La même raison existe pour les 2,700 justices de paix, où jamais, non plus, on n'a essayé de mettre ces mêmes articles à exécution.

« Dans notre espèce, que demande donc le sieur Dramard au greffier du tribunal de commerce de la Seine? Lorsqu'on se présente au greffe du tribunal civil, on trouve un registre régulièrement ouvert; le greffier personnellement n'écrit rien sur ce registre, l'avoué seul, quand il se pré, sente, écrit, date et signe. L'extrait que le greffier civil délivre ensuite n'a rien qui lui soit personnel; il ne dit point qu'il n'est pas à sa con

« Messieurs, les raisonnements par analogie ont des avantages, mais ils ont aussi leurs inconvénients. Un des génies les plus propres à donner, avec antorité, des règles en cette matière, a pris soin de la tracer. Bacon, dans les célèbres aphorismes qu'on trouve dans son traité de Fontibus universi juris, a un chapitre spécial intitulé: De processu ad similia et de extensionibus legum ; du Procédé par analogie dans les cas semblables. Ce grand chancelier admet sans difficulté que souvent, dans le juge-naissance qu'il n'existe aucune opposition ou appel. Il constate seulement des affaires, s'il se trouve des points omis par le législateur, on peut ment que son registre ne porte trace d'aucune mention écrite par un tirer des inductions par analogie des règles qui se trouvent dans la loi avoué. In casibus omissis deducenda est norma legis à similibus; mais cela, dit-il, Mais vis-à-vis du greffier du tribunal de commerce, la situation était ne doit se faire qu'avec précaution et discernement: Sed cautè et cum bien différente. Un registre! Il n'en a pas. Le président actuel de son judicio. (Aphor. xI.) — Autrement, d'encore en encore, et de proche en tribunal, aucun des présidents antérieurs n'en a ouvert, ni paraphé auproche, on ira des choses semblables aux conséquences les plus opposées, cun. Il y en aurait eu un d'ouvert que ce registre serait resté perpétuelleet la subtilité des esprits l'emportera bientôt sur l'autorité des lois : Alio- ment en blanc, car les officiers ministériels auxquels le Code de procédure qui labetur paulatim ad dissimilia, et magis valebunt acumina ingeniorum a imposé l'obligation d'écrire les mentions sur ce registre, n'existent pas quam auctoritates legum. (Aphor. xvI.)—Mais qu'arriverait-il de ces ex-près les tribunaux de commerce. Ce greffier n'est donc pas en faule tant tensions téméraires? C'est que le magistrat se ferait législateur, et tout qu'une loi, un ordre d'une autorité supérieure ne sera pas venu lui prealors dépendrait du caprice du juge: Hoc enim si fieret, judex prorsùs scrire de nouveaux devoirs. transiret in legislatorem, atque omnia ex arbitrio penderent.

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• Appliquons ces règles à notre espèce.-Oui, dans les matières ordinaires, l'analogie peut être d'un grand secours dans la distribution de la justice. Le Code civil, dans ses prolégomènes, dit que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Dans

(1) V. cet arrêt rendu dans une aff. Houdaigné, S-V. 11.1.345; Colleet, nouv.. 31.887.

« Mais ici se produit la théorie à l'aide de laquelle l'arrêt de la chambre civile veut rendre praticable devant les tribunaux de commerce l'exécution des art. 163 et 548.- - Il y a parité de raison,» dit l'arrêt.— Non, dis-je, puisqu'il y a diversité d'organisation. Mais, dit encore l'arrêt : « Le Code de commerce n'a pas dérogé expressément en ce point au Code de procédure, et il n'y a pas inconciliabilité entre eux. »Je réponds qu'il n'était pas besoin que le Code de commerce dérogeât à des articles faits spécialement pour les greffes civils; il suffit que ces articles n'aient pas été rendus communs aux deux

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