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ordres de juridiction, et l'inconciliabilité résulte, comme on l'a dit, du défaut de parité dans l'organisation des deux juridictions.

• C'est alors que l'arrêt, pour remédier à cette différence d'organisation qui rend impossible dans les tribunaux de commerce l'accomplissement littéral des art. 163 et 548, y substitue l'indication de nouveaux

moyens, qui, suivant l'arrêt, seraient des équivalents: « Ce qui se fait au greffe du tribunal civil, dit l'arrêt, avec l'intervention et par le ministère des avoués, doit se faire au greffe commercial, directement par les parties ou leur fondé de pouvoir. Rien n'empêche, du reste, que le certificat de l'avoué dont parle l'art. 548 soit remplacé par la représentation au greffier du tribunal de commerce de l'original de l'exploit même d'opposition ou d'appel, acte dont la force probante ne saurait être inférieure à celle du simple certificat qui ne fait que le reproduire et s'y

référer.»

<< On concevrait cette argumentation, si le Code de procédure avait dit que la mention serait faite par l'avoué ou par la partie. Alors, l'avoué manquant, resterait l'autre branche de l'alternative. Mais les art. 163 et 548 n'admettent point cette alternative. Ces articles ne reconnaissent et ne chargent que l'avoué, et si la partie se présentait au greffe civil, le greffier lui dirait : « Je ne vous connais pas, vous n'avez pas le droit d'écrire sur mon registre, et je ne suis pas obligé d'écrire sous votre dictée. » « L'arrêt sur ce point entreprend donc sur le pouvoir réglementaire. Il imagine, il crée des moyens d'exécution que les art. 163 et 548 n'ont pas eu en vue, et que le législateur seul pourrait établir à nouveau. Si une loi est jugée nécessaire, qu'on la propose : il n'y aura pas partage d'o

pinions parmi les législateurs; investis dans toute sa plénitude du droit

de changer la loi, ils prononceront sans hésitation.

«La loi seule, en effet, pourrait imposer aux citoyens, sous peine de déchéance de leurs droits, cette obligation de remplir en personne ou par des fondés de pouvoir, à grands frais et souvent à de grandes distances, une formalité qu'aucune loi n'a établie pour les tribunaux de commerce. L'avoué, dans l'esprit des art. 163 et 548, n'agit pas comme fondé de pouvoir d'une partie; mais il a mission de la lui, en raison du titre même de son office. Si le législateur veut faire exécuter ces articles dans les juridictions commerciales, il faut d'abord qu'il le dise, il faut ensuite qu'il réglemente les moyens d'exécution d'une manière appropriée à l'organisation des tribunaux de commerce, et qu'il remplace, par les équivalents qu'il indiquera, la garantie que le Code de procédure avait placée dans le ministère des avoués.

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« C'est ainsi, Messieurs, c'est ainsi qu'il faut en revenir et se tenir aux principes. L'office de la Cour de cassation est de veiller à l'exacte observation des lois. Elle doit à la fois s'y tenir et ramener ceux qui s'en écartent. Elle casse les arrêts qui lui sont déférés pour fausse interprétation, ou fausse application des lois; pour avoir distingué là où la loi n'a pas distingué, ou confondu là où elle avait usé de distinction. Et ici, que fait-on autre chose? Sous prétexte d'analogie, il s'agirait d'étendre la loi à un cas dissemblable: il ne s'agit pas d'une question de doctrine, mais d'une question d'organisation.-Vous ne devez casser que pour contravention expresse à la loi les arrêts qui ne sont d'ailleurs entachés d'aucune nullité. Et de quel arrêt vous demande-t-on la cassation? D'un arrêt

dont tous les termes attestent le respect pour la loi ; d'un arrêt qui déclare «que, si l'on pouvait admettre l'utilité, la nécessité même pour la juridiction commerciale, d'une mesure analogue à celle qu'établissent, pour les tribunaux civils, les art. 163, 164, 548 et 549, Cod. proc. civ., c'est au législateur qu'il appartiendrait d'y pourvoir; que les tribunaux sont en effet chargés d'appliquer et non de créer la loi.-Par ces considérations, nous concluons au rejet du pourvoi. »

ARRÊT (après un long délib, en ch. du cons.).

LA COUR;-Vu les art. 548, 549 et 550, Cod. proc.;-Attendu que l'art. 548, Cod. proc., pose une règle générale, qui s'applique à la fois aux tribunaux civils et aux tribunaux de commerce; Que c'est ce qui résulte, soit de la place de cet article, qui est compris sous la rubrique : Règles générales sur l'exécution, orcée des jugements et actes; soit de cette circonstance que les articles qui le précèdent ou qui le suivent, notamment les art. 545, 546,

547, 552, 555, sont évidemment obligatoires, non-seulement pour les tribunaux civils, mais encore pour les tribunaux consulaires; que même l'art. 553 porte une disposition spéciale aux tribunaux de commerce, ce qui prouve encore plus que le tit. 6, liv. V, Cod. proc., général dans son ensemble, a eu pour but de régler l'exécution de tous les jugements rendus par les tribunaux inférieurs;-Attendu que, s'il en était autrement, on ne trouverait dans la loi aucune précaution pour préserver les tiers de l'exécution des jugements consulaires, puisque l'art. 548 est celui qui leur donne la garantie dont ils ont besoin; qu'on ne saurait supposer que le législateur soit tombé dans une si grave et si dommageable omission; Attendu que, s'il est vrai que l'art. 548 domine l'exécution des jugements consulaires, en tant qu'il pose le principe protecteur du droit des tiers, on ne saurait admettre qu'on doive écarter celles des dispositions du même article qui organisent ce principe; qu'il doit être pris dans son ensemble, c'est-à-dire et dans la règle fondamentale qu'il édicte, et dans la procédure qu'il prescrit, sauf les différences résultant du mode exceptionnel de procéder dans les matières commerciales; Attendu qu'on ne saurait conclure de ce que le ministère des avoués n'est pas admis dans ces mêmes matières, que ce qui, d'après l'art. 548 doit se faire au greffe avec le concours de ces officiers ministériels dans les causes civiles, soit inexécutable en ce qui concerne les jugements consulaires, et doive être rejeté pour faire place à une procédure arbitraire et dispendieuse, qui ne repose sur aucune disposition légale ;-Qu'il faut, au contraire, en tirer cette unique conséquence que les parties, à qui la loi interdit de se faire représenter par des avoués, doivent exécuter par elles-mêmes, ou par un fondé de pouvoir, les mesures portées dans l'art. 548 et dans l'art. 549, qui en est le complément; - Que cette substitution de la partie à l'avoué est de règle et de pratique constantes civile doivent être étendus aux matière de commerce;-Qu'il n'y dans tous les cas analogues où des articles du Code de procédure a rien d'exorbitant à faire peser cette obligation sur les parties, puisque, présumées capables de veiller à leurs intérêts en vertu du système de la loi commerciale, on ne fait qu'exiger d'elles des actes conservatoires de leurs droits, actes qui ne sont que le corollaire soit de la volonté d'exécuter de la part du poursuivant, soit de l'opposition ou de l'appel émané de la partie poursuivie, actes enfin qui se résolvent dans la simple remise au greffier du tribunal de commerce, ici de l'exploit de signification du jugement, là de l'exploit d'opposition ou d'appel;-Attendu qu'en jugeant le contraire, la Cour impériale de Rouen, par l'arrêt attaqué, a formellement violé tant les principes de la matière que les articles de loi ci-dessus visés ;-Casse, etc. Du 13 janv. 1859. Rapp., M. Lascoux.-Concl. contr., M. Dupin, proc. gén.—Pl., Ch. réun. Pres., M. Troplong, p. p. — MM. Hérold et Duquénel.

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CHEMINS COMMUNAUX. PREEMPTION. RIVERAINS. Le droit de préemption accordé par l'art. 19 de la loi du 21 mai 1836 aux propriétaires riverains des chemins vicinaux abandonnés ou dont la direction a été changée, s'applique non-seulement aux chemins vicinaux proprement dits, mais à tous les chemins communaux, classés ou non, servant de voies de communication. (Sœurs de la Charité de Nevers C. Moreau.)

La ville de Nevers ayant, par acte du 26 avril 1856, échangé une portion d'un ancien chemin rural abandonné contre des vignes appartenant aux sœurs de la Charité de cette ville, les sieurs Moreau, propriétaires riverains du chemin abandonné, ont déclaré vouloir user du droit de préemption qu'accorde l'art. 19 de

la loi du 24 mai 1836 aux propriétaires riverains des chemins vi- mai 1836 et les autres lois invoquées par le pourvoi, en a fait, cinaux abandonnés. Après avoir mis en cause la ville de Ne-au contraire, une juste et saine application ; — Rejette, etc. vers, les sœurs de la Charité ont repoussé la demande, sur le motif que le droit de préemption n'était accordé par la loi invoquée que pour les chemins vicinaux.

Jugement du tribunal de Nevers, et, sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Bourges, du 21 mai 1856, qui accueillent l'action des sieurs Moreau, en ces termes :-« Considérant que, créé en faveur des riverains, tant pour faciliter aux propriétés contigues la réannexion des parcelles de terrain qui en auraient été originairement distraites, que pour les garantir contre l'interposition fâcheuse et dommageable de tiers, le droit de préemption doit pouvoir s'exercer, et ce par une parfaite identité de motifs, tout aussi bien quand il s'agit d'un chemin vicinal non classé, mais pouvant l'être, comme dans l'espèce, qu'au cas de chemin classé et de vicinalité légale... »

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Du 19 mai 1858. Ch. req.- Prés., M. Nicias-Gaillard. Rapp., M. Pécourt.-Concl. conf., M. Raynal, av. gén.—Pl., M. de Saint-Malo.

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Il en est ainsi même à l'égard des maisons qui n'avaient pas encore alors quarante ans d'existence, et dont par conséquent les Pourvoi en cassation par les sœurs de la Charité de Nevers, habitants n'avaient pas acquitté pendant ce laps de temps les repour violation de l'art. 542, Cod. Nap., et fausse application de devances féodales qui étaient le prix de la concession, si, depuis l'art. 19 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, en 1789, les quarante années d'exercice du droit d'usage, antérieurece que l'arrêt attaqué a étendu aux chemins ruraux le droit dement commencées, se sont accomplies sans opposition de la part du préemption accordé par cet article au profit des propriétaires | ci-devant seigneur ou de ses représentants. 1re et 2e espèriverains des chemins vicinaux seulement.

ARRÊT.

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ces (2).

Un procès-verbal du commissaire du roi nommé pour procéder à l'évaluation de biens donnés par le roi à un seigneur en échange d'autres biens, dressé contradictoirement avec ce seigneur, et portant, après vérification des titres, que ce même seigneur sera tenu de souffrir l'exercice des droits d'usage de certaines paroisses, constitue un titre récognitif qui dispense les usagers de la représentation du titre primordial. (Cod. Nap., 695, 1337.)1re espèce.

Les actes de délivrance consentis par un propriétaire au profit des usagers interrompent la prescription, alors même qu'ils auraient été accompagnés de réserves. (Cod. Nap., 706, 2248.) — 1re espèce (3).

L'arrêt qui condamne le propriétaire d'une forêt à délivrer chaque année aux usagers, pour l'exercice de leurs droits d'usage, des cantons défensables en quantité déterminée, successivement et au fur et à mesure de la défensabilité de chaque cantonnement, n'exclut pas la faculté pour le propriétaire de fixer l'aménage

non defensables. (Cod. forest., 79, 119.)-2o espèce.

LA COUR;-Sur le moyen unique, tiré d'un excès de pouvoir, de la fausse application à la cause de la loi du 21 mai 1836 et de la violation de l'art. 542, Cod. Nap. : Attendu que le droit de préemption en faveur des propriétaires riverains des chemins abandonnés ou dont la direction a été changée, est formellement reconnu par l'art. 19 de la loi du 21 mai 1836;-Qu'à la vérité, les chemins vicinaux sont seuls désignés dans cet article; mais que l'esprit qui a dicté cette disposition démontre qu'elle s'applique, sans aucune restriction, à tous les chemins communaux, classés ou non, servant de voie de communication ; Qu'en effet, le droit de préemption est fondé sur la présomption que les propriétaires riverains ont dû céder, dans un but d'utilité générale, une partie de leur terrain pour l'ouverture du chemin qui le traverse; que, lorsque cet usage public vient à cesser, il est juste de leur restituer ce qui en a été détaché et d'empêcher, par le droit de préférence qui leur est accordé, que des tiers ne puissent s'en rendre acquéreurs et ne viennentment de sa propriété comme il l'entend, et de délivrer des cantons ainsi s'établir au centre d'une propriété privée ; — Attendu que cette faculté accordée aux riverains n'est point une atteinte au droit de propriété de la commune, qui peut, si bon lui semble, conserver le sol du chemin, dans le but d'en faire un usage plus avantageux; qu'il en résulte seulement qu'en cas de vente ou d'échange, elle doit donner la préférence aux riverains, et que le prix de l'aliénation doit être fixé par des experts; Attendu, d'ailleurs, que la vente ou l'échange des terrains ne peut avoir lieu, quand il s'agit des chemins vicinaux, que lorsqu'ils ont été dépouillés, par un arrêté préfectoral, de leur caractère de vicinalité, et lorsque les portions de ces chemins qui en ont été ainsi retranchées sont devenues une propriété communale ordinaire ;-Qu'ainsi le caractère de vicinalité qu'avaient originairement ces terrains n'a plus d'importance, et qu'il n'existe aucune raison de distinguer entre les terrains provenant de chemins vicinaux et ceux provenant de chemins ruraux ou communaux ;— Que c'est ainsi que l'art. 19 de la loi du 21 mai 1836 a été entendu et appliqué dès l'origine; - Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu'en admettant la demande en préemption formée par les frères Moreau, relativement à la portion supprimée de l'ancien chemin rural des Perrières, qui joint leur héritage, la Cour de Bourges, loin d'avoir violé l'art. 19 de la loi du 21

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1re Espèce.-(Roederer-C. comm. de Bémécourt.) Le 30 mars 1857, le tribunal d'Evreux a rendu le jugement suivant, qui rappelle les faits du procès et indique les questions qu'il soulevait :

« Sur le défaut de titres :-Attendu que le maire de Bémécourt représente une sentence datée du 16 août 1636, émanée des commissaires députés par le roi pour les francs-fiefs et nouveaux

(1) C'est en ce sens que s'est généralement prononcée la jurisprudence. V. Cass. 11 nov. 1856 (Vol. 1856.1.913).—Il a même été jugé que le droit d'usage pouvait s'étendre à toutes les maisons exis!ant ac

tuellement et qu'il n'était pas limité à celles existant au 4 août 1789. Sic,

Colmar, 29 mars 1855 (Vol. 1857.2.166).

(2) La nécessité d'une jouissance de quarante ans pour l'acquisition des droits d'usage concédés à des habitants est constatée, sous l'ancien droit, par Loyseau, Inst. cout., règle 150; Pothier, Cout. d'Orléans, Titre des fiefs, n. 116, et Traité des fiefs, part. 1, ch. 4, § 10; Hervé, Mat. feodales, tom. 1, pag. 597; Henrion de Pansey, Biens communaux, pag. 81 et suiv.

(3) Sur la prescription des droits d'usage dans les bois et forêts, voy. la Table générale Devill. et Gilb., v° Usage forestier, § 5.

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acquêts en la province de Normandie, sentence rendue sur la requête des habitants de Bémécourt, exposant que ceux-ci avaient baillé déclaration des usages et droits qu'ils avaient en la forêt de Breteuil, à cause desquels ils payaient de grandes rentes, et tendant (leur requête) à obtenir la décharge de taxes qui avaient été sur eux faites pour leurs droits de pâturage, par sentence des commissaires des 22 juin et 7 mars 1625; Attendu que les termes dans lesquels est renduc la sentence de 1636 impliquent manifestement le maintien des habitants de Bémécourt dans les droits de pâturage pour lesquels ils avaient baillé déclaration et à raison desquels ils avaient été taxés à une somme dont ils demandaient et obtenaient la modération; Attendu que ce titre doit être admis comme un acte récognitif, et que, suivi de reconnaissances conformes, soutenues de la possession qui existe dans la cause, il dispense de la représentation du titre primordial (art. 1337, Cod. Nap.);-Attendu que l'échange passé en 1651 entre le roi Louis XIV et le duc de Bouillon ayant été défi- | nitivement révoqué par le décret du 8 flor. an 2, par application de celui du 10 frim. précédent, l'Etat s'est remis en possession des forêts de l'ancien comté d'Evreux, et que les reconnaissances qu'il a passées pendant sa détention sont opposables aux propriétaires actuels de ces forêts;-Or, attendu que, par un arrêté du conseil de préfecture du 22 sept. 1806, approuvé par le ministre des finances le 13 oct. 1807, les habitants de Bémécourt ont été maintenus dans les forêts de Breteuil ; qu'avis de cet arrêté a été donné le 26 août 1808 par M. le préfet au maire, dans les termes suivants : « Le conseil de préfecture a pris, le 22 sept. 1806, un arrêté qui maintient dans leurs droits, dans la forêt impériale de Breteuil, plusieurs communes riveraines de la forêt, notamment celle de Bémécourt ; cet arrêté a été confirmé par S. Exc. le ministre des finances le 13 oct. 1807... Je vous renvoie le titre produit à l'appui de la demande, conformément aux lois des 28 vent. an 11 et 14 vent. an 12 »;~Attendu que la reconnaissance faite par le ministre, représentant l'Etat, que la commune de Bémécourt était fondée par titres et possession en droits de pâturage, a eu pour effet de conserver aux usagers le bénéfice du titre et de la possession antérieure, et de leur assurer l'exercice de leurs droits; -Attendu qu'aux actes de l'Etat et aux délivrances faites successivement par ses agents jusqu'à la réintégration des héritiers de Bouillon, viennent s'ajouter les actes de ces derniers et ceux des propriétaires successifs de la forêt de Breteuil, actes qui se sont accomplis sans interruption vis-à-vis de la commune de Bémé. court jusqu'en 1855;-Attendu, enfin, que le droit et la possession des usagers ont été formellement reconnus par les sieurs Buquet, Viette, Roger et Dauphin, vendeurs de Bonnard, dans une déclaration du conseil municipal de Bémécourt, du 22 juin 1855; Qu'ainsi il est constant que le titre des habitants usagers de Bémécourt est valable en lui-même et qu'il fait preuve en leur faveur du droit de pâturage réclamé par l'action;

« Sur la prescription : — Attendu que l'action est du 3 déc. 1856; que, s'il est vrai que des faits de jouissance légale ont eu lieu dans les trente ans qui ont précédé cette époque, la prescription n'a pu s'accomplir;-Or, attendu qu'il est reconnu par les défendeurs, dans leurs conclusions, que des procès-verbaux de délivrance existent depuis 1816 jusqu'en 1855; qu'ils ne critiquent ces procès-verbaux qu'en ce sens que la plupart énoncent que les délivrances sont faites avec des réserves qui leur enlèveraient les effets que leur attribue le maire de Bémécourt; Attendu, à cet égard, que des réserves banales qui étaient contraires aux faits et aux actes ne pouvaient en détruire les conséquences légales; que des délivrances étant faites annuellement aux usagers, les rêves insérées dans les

procès-verbaux se détruisent d'elles-mêmes; qu'elles ne s'appliquent pas, d'ailleurs, au droit qui était reconnu et exercé, mais à sa limitation aux seuls habitants possédant des maisons bâties quarante ans avant l'échange du 20 mars 1651 ;—Attendu que parmi les procès-verbaux représentés, on trouve comme ne renfermant aucune réserve ceux de 1824, de 1827 et de 1855 qui contiennent des reconnaissances pures et simples, interruptives à elles seules de la prescription ;-Attendu, enfin, que la possession des habitants usagers au temps de l'action est constante et qu'elle fait présumer la possession antérieure, ce qui suffirait pour écarter le moyen de prescription; « Sur les ayant droit au pâturage : Attendu que la concession ayant été faite aux habitants de Bémécourt collectivement, elle a profité à tous ceux qui sont venus s'y établir sous l'empire des principes qui présidaient alors aux rapports du seigneur et des habitants; que l'extension du droit avait sa compensation dans les avantages que l'accroissement de la population procurait au propriétaire; mais que, sous le régime d'affranchissement et de liberté inauguré par la loi du 4 août 1789, une communauté d'habitants peut s'accroître indéfiniment sans que l'ancien seigneur ou ses successeurs dans la propriété des forêts par lui grevées de droits d'usage puissent y mettre obstacle; que, du moment où le propriétaire n'a pas eu le pouvoir de s'opposer à l'édification de maisons nouvelles, il y a eu nécessité de limiter le droit concédé aux possessions de maisons existantes au jour où se sont opérés les changements résultant de l'abolition du régime; que c'est en ce sens que la jurisprudence s'est prononcée ;-Par ces motifs, etc. »

Appel de la part du sieur Ræderer, propriétaire de la forêt; mais, le 7 janv. 1858, arrêt de la Cour de Rouen, qui confirme en ces termes : « Sur le défaut de titre et la prescription: Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges;-Sur les ayant droit au pâturage et la liste des usagers: · Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Attendu, en outre, que l'on ne peut exiger que les maisons prétendues usagères aient quarante ans d'existence avant le 4 août 1789;

Attendu, en effet, que l'établissement dans la circonscription de la seigneurie antérieurement à ladite époque de 1789, sans opposition de la part du seigneur, faisait supposer le consentement de celui-ci à ce que le nouveau vassal entråt en jouissance des droits d'usage, pourvu que cette opposition ne se révélât pas dans les quarante années de l'établissement; que si, à partir de l'abolition du régime féodal, aucune opposition de la part du ei-devant seigneur n'a pu, soit empêcher de nouveaux habitants de venir s'établir dans les communautés usagères, soit contraindre à s'en éloigner ceux qui s'y étaient établis moins de quarante ans avant le 4 août 1789, rien n'a mis obstacle à ce que cet ancien seigneur ou son représentant protestât par des actes formels contre l'acquisition par ces nouveaux venus de droits d'usage en échange desquels il ne recevait plus désormais aucun avantage; que nulle protestation de ce genre signalant les nouvelles maisons n'a eu lieu depuis l'époque susdite, ni de la part du duc de Bouillon, propriétaire de la forêt grevée, ni de la part de l'Etat pendant la détention qu'il a eue de ce domaine, ni de la part des héritiers de l'ancien propriétaire après leur réintégration; d'où il sait que les habitants établis avant 1789 peuvent être réputés usagers ;-Attendu que l'ancienneté des maisons de plus de quarante ans admise en matière de droits d'usage par une jurisprudence constante, est fondée non sur la prescription acquisitive, inadmissible pour les servitudes discontinues, mais sur la maxime: Vetustas habet vim non solùm probationis, sed etiam tituli, et que l'ancienneté, dans le langage ordinaire des

lois, s'entend du laps de quarante ans ; qu'ainsi, à la rigueur, les maisons bâties plus de quarante ans avant l'action auraient pu être réputées usagères d'après les anciens principes, si un tempérament d'équité tiré des raisons déduites plus haut n'avait fait reporter jusqu'au 4 août 1789 cette ancienneté présumée; que c'est à cela que s'est bornée avec raison la prétention des usagers de Bémécourt, et que Roederer est en conséquence mal fondé à critiquer la fixation de cette date prise pour établir l'existence des maisons réputées usagères;-Confirme. »

POURVOI en cassation par le sieur Roederer :—1o Violation de l'art. 695, Cod. Nap., et fausse application de l'art. 1337, même Code, en ce que l'arrêt attaqué aurait attribué les caractères d'un acte récognitif à un acte émanant d'une simple juridiction fiscale, et non du duc de Bouillon, propriétaire du fonds asservi. 2o Violation de l'art. 706, Cod. Nap., fausse application des art. 2234 et 2248, même Code, et violation de l'art. 1322, Cod. Nap., en ce que la Cour de Rouen a considéré comme suffisants pour empêcher l'extinction par la prescription des droits d'usage litigieux, des faits d'exercice accomplis en vertu d'actes de délivrance qui n'avaient été consentis que sous la réserve de contester l'existence de ces droits, réserve contre laquelle l'usager n'avait élevé aucune protestation.

3o Fausse application de la maxime vetustas habet vim non solùm probationis, sed etiam tituli, de l'art. 521 de la coutume de Normandie, et, par suite, violation de la loi du 4 août 1789, de l'art. 608 de la coutume de Normandie et des art. 691 et 1172, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a étendu le bénéfice de concessions de droits d'usage faites à une communauté d'habitants par des anciens seigneurs, à des habitants qui, établis dans la commune depuis la concession, n'avaient point, lors de la loi du 4 août 1789, abolitive de la féodalité, payé pendant quarante années les redevances féodales attachées à la jouissance de ces droits d'usage, bien que les droits dont il s'agit n'eussent pu leur être irrévocablement acquis, en vertu des principes de l'ancien droit, que sous la condition de cette exécution quarantenaire du contrat de concession; exécution qui, ne pouvant se continuer après l'abolition des charges féodales imposées aux usagers, devait manifestement être complète avant le 4 août 1789.

ARRÊT.

usagers insérées dans les actes de délivrance sont restées stériles, et ne sauraient par conséquent altérer les caractères légaux imprimés à la possession de la commune par ces actes euxmêmes;

Sur le troisième moyen :-Attendu qu'il était de principe, sous l'ancien droit, que la concession d'usages dans les forêts faite par le seigneur aux habitants d'une paroisse dépendant de son fief, s'étendait, en l'absence de stipulation contraire dans le titre, à ceux qui, après avoir établi leur habitation sur le territoire de la paroisse sans opposition du seigneur, acquittaient envers lui les charges féodales et les redevances attachées à la jouissance des usages pendant une durée de quarante années consécutives; que la construction d'une maison, le paiement des charges par le vassal, l'autorisation de construire et la perception des redevances par le seigneur, étaient en effet considérés comme les éléments d'un contrat dont l'exécution, pendant quarante ans, ne permettait plus à l'une ou à l'autre des parties de se dégager; que le droit aux usages était done incontestablement acquis aux possesseurs des maisons bâties, acquittant les redevances depuis quarante années accomplies, avant le 4 août 1789;—Attendu qu'à la vérité, la loi rendue à cette date et supprimant les droits féodaux, faisait disparaître une partie des avantages sur lesquels avaient dù compter les ci-devant seigneurs, et pouvait les déterminer à renoncer aux contrats de ce genre, dont l'exécution était seulement commencée le 4 août 1789; — Mais, attendu qu'attribuer à cette loi l'effet de rompre ces contrats, ce serait interpréter l'œuvre du législateur contre ceux qu'il avait en vue de favoriser, et que la seule conséquence à en tirer, c'est que leur formation définitive était subordonnée aux manifestations ultérieures de la volonté des parties;—Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que, soit les héritiers des ducs de Bouillon, auteurs de la concession du droit de pâturage dans la forêt de Breteuil en faveur des habitants de Bémécourt, soit les ayants cause qui se sont succédé dans la propriété de la forêt, ont continué depuis le 4 août 1789 à faire annuellement délivrance du pâturage à tous les possesseurs de maisons bâties à cette époque ou construites sur les fondements de maisons existant à cette date; qu'ils ont opéré la perception ou fait volontairement la remise des redevances attachées à la jouissance de ce droit par ces derniers; qu'ainsi, la Cour impériale n'a violé aucun des actes législatifs invoqués;-Rejette, etc. Du 14 juill. 1858. . Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard. Rapp., M. d'Esparbès de Lussan.-Concl. conf., M. Raynal, av. gén.-Pl., M. Dareste.

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2o Espèce.--(Roederer-C. [comm. de Breteuil.) Dans cette deuxième espèce, qui soulevait les mêmes questions à l'égard des habitants de Breteuil, le tribunal d'Evreux et la Cour de Rouen avaient repoussé les prétentions du sieur Roederer par jugement et arrêt rendus dans les mêmes termes que ceux intervenus avec les habitants de Bémécourt. L'arrêt ajoutait cependant dans son dispositif : « Condamne, en con

LA COUR ;-Sur le premier moyen :-Attendu que l'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Eure, en date du 22 sept. 1806, approuvé par le ministre des finances le 13 oct. 1807, fonde le maintien de la commune de Bémécourt dans l'exercice des droits d'usage en la forêt de Breteuil, sur la production du procès-verbal des commissaires du roi nommés pour procéder à l'évaluation des biens donnés par le roi au duc de Bouillon, en échange de la principauté de Sedan, le 15 mars 1651, ledit procès-verbal dressé contradictoirement avec le duc de Bouillon, et portant qu'après vérification des titres, l'échangiste sera tenu de souffrir l'exercice des droits d'usage de plusieurs paroisses privilégiées, notamment de celle de Bémécourt dans la forêt de Breteuil; Qu'un pareil acte contient la reconnaissance ex-séquence, Roederer à délivrer, chaque année, des cantons dépresse et littérale des droits de la commune ; qu'il présente tous les caractères d'un acte récognitif émané du propriétaire, et dispense la commune de la représentation du titre primordial; Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que les habitants de Bémécourt ont exercé le droit de pâturage dans la forêt de Breteuil, en vertu d'actes de délivrance émanés des propriétaires qui se sont succédé pendant les trente années qui ont précédé leur action judiciaire contre Roederer; — Attendu que les réserves de contester le droit des

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fensables d'une superficie égale aux deux cinquièmes de la forêt en superficie, résultant des délivrances anciennes faites à dix-huit ans, et des exploitations faites à trente ans; dit que Roederer sera tenu d'indiquer, pour l'avenir, l'âge auquel il entend désormais exploiter sa forêt, et l'âge auquel les cantonnements seront délivrés; dit et juge que, dans les délivrances à faire, Roederer devra opérer de suite en suite, de manière à ce que les délivrances soient consécutives et assurent successivement et sans interruption aux usagers, le pâturage sur toute la

forêt au fur et à mesure de la défensabilité de chaque cantonne

ment. »

...

POURVOI en cassation par le sieur Roederer:-1° (Comme au troisième moyen de cassation proposé dans l'espèce qui précède).

2o Violation de l'art. 2, Cod. for., et des art. 537 et 544, Cod. Nap., fausse application et par suite violation de l'art. 119, Cod. for., en ce que, dans son dispositif, sur le mode de délivrance de l'usage litigieux, l'arrêt attaqué a porté atteinte, soit à la faculté qui appartenait au demandeur en cassation, comme à tout propriétaire d'une forêt grevée de droits d'usage, de délivrer à l'usager même des cantons non défensables, soit de régler, à son gré, l'aménagement de sa forêt, puisque, d'une part, il lui impose la délivrance de cantons défensables, et que, d'autre part, il lui prescrit de faire un aménagement définitif.

ARRÊT.

2o Pour violation de l'art. 80, Cod. for., en ce que, contrairement à la disposition de cet article, l'arrêt attaqué avait autorisé l'emploi d'instruments en fer pour l'exercice du droit d'usage du bois sec en estant.

ARRÊT.

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LA COUR;-Sur le premier moyen : - Attendu que, aux termes de l'art. 2, Cod. for., les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété, sauf les restrictions qui sont spécifiées dans ce Code; - Attendu que, si l'usager est soumis à l'obligation de demander la délivrance, aucune disposition n'interdit au propriétaire, dans l'intérêt duquel cette règle générale a été établie, d'y renoncer par une convention expresse; D'où il suit qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'emploi des instruments de fer est interdit seulement aux usagers dont le droit

LA COUR;-Sur le premier moyen :-... (Mêmes motifs que consiste uniquement à prendre le bois sec et gisant; que, ni l'art. ceux de l'arrêt qui précède quant au troisième moyen). 80, Cod. for., ni les lois ou ordonnances antérieures, ne soumetSur le deuxième moyen : Attendu que les dispositions de tent à cette interdiction l'usager dont le droit consiste à prendre l'arrêt, objet de ce moyen, ordonnent l'exercice du pâturage, con- le bois sec en estant dans les bois des particuliers; que, d'ailleurs, formément à la possession reconnue et conformément aux pre- l'autorisation de couper, soit du bois sec pour son chauffage, scriptions de la loi ; qu'elles n'excluent pas la faculté, pour Rode- soit du bois vert pour ses constructions, telle qu'elle est stipulée rer, de fixer l'aménagement auquel il entend soumettre la forêt par le titre même de l'usager dans l'espèce, implique nécessaireet de délivrer des cantons non défensables; qu'elles tendent seu- ment l'emploi d'instruments de fer pour l'exercice de ce double lement à concilier les droits du propriétaire et des usagers; que droit d'usage; qu'une telle convention entre le propriétaire et ces dispositions ne portent, par conséquent, aucune atteinte aux l'usager n'a rien de contraire aux dispositions du Code forestier; articles de lois cités par le pourvoi et ne fait pas grief au deman--D'où il suit qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt dénoncé n'a violé audeur;-Rejette, etc. cune loi ;-Rejette, etc.

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USAGE FORESTIER.-DÉLIVRANCE.-BOIS sec. L'obligation imposée par l'art. 79, Cod. for., aux usagers qui ont droit à des livraisons de bois, d'en demander préalablement la délivrance, quoique étant d'ordre public, n'en est pas moins susceptible de recevoir une dérogation par suite d'une convention intervenue à cet égard entre les parties. Ainsi, l'usager qu'une clause de son titre dispense de l'obligation de demander la déli- | vrance du bois auquel il a droit, ne peut y être contraint en vertu de l'art. 79, Cod. for. (1).

L'usager qui a droit non-seulement au bois sec et gisant, mais aussi au bois sec en estant, peut se servir d'instruments de fer pour l'exercice de son droit d'usage et pour couper ou détacher le bois sec. (Cod. for., 80.) (2)

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RAPPORT.

SIGNIFICATION.

(Beaudemoulin

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EXPERTISE. RÉFÉRÉ. L'art. 321, Cod. proc., d'après lequel, en cas d'expertise, le rapport de l'expert doit être levé et signifié avant l'audience, n'est pas applicable en matière de référés : le juge des référés peut ordonner qu'il sera statué par lui sur le dépôt au greffe du rapport de l'expert, et dispenser par là de la signification de ce rapport. C. Julien.) — ARRÊT. LA COUR;...-Sur le moyen fondé sur l'art. 321, Cod. proc., et le défaut de signification du rapport de l'expert : - Attendu que cet article statue pour les cas ordinaires et règle la procédure devant les tribunaux inférieurs dans une instance soumise aux dispositions du droit commun; - Que, dans une instance en référé et lorsqu'il y a péril, il est nécessaire de procéder avec plus de célérité, et qu'en effet la loi simplifie la procédure et active la marche du procès; — Qu'ainsi, l'art. 809, Cod. proc., déclare que l'appel sera jugé sommairement et sans procédure; que l'art. 811, Cod. proc., autorise même le juge, en cas d'absolue nécessité, à ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute;-Que, si le juge a pensé qu'il n'était pas nécessaire d'aller jusque-là, il a pu, mieux encore, se borner à ordonner qu'il serait jugé sur le dépôt au greffe du rapport de l'expert, entendant dispenser par là de la signification de ce rapport; Qu'en fait, le rapport a été déposé, levé et signifié, et que son Par ces motifs, re(1) V. sur ce point la note qui accompagne l'arrêt d'appel, Vol. 1857. expédition a été produite devant la Cour; jette, etc.

(Damas et autres-C. Dauba.)

Cela avait été ainsi jugé par arrêt de la Cour de Bordeaux, du 1er déc. 1856, rapporté dans notre vol. de 1857, 2o part., p. 175. | Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt : 1° Pour violation des art. 79 et 120, Cod. for., en ce que la Cour impériale avait décidé que l'obligation de demander la délivrance n'était pas d'ordre public quand il s'agissait de droits d'usage dans les bois des particuliers, bien que l'art. 120 déclarât applicable aux bois particuliers l'art. 79, qui prescrit la délivrance préalable.

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