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en dot de leur simple mention dans le contrat de mariage, alors que, comme dans l'espèce, cette mention se place à côté d'une constitution expresse de certains objets particuliers, et qu'elle s'applique à des biens à venir qui, suivant l'art. 1542, ne sont point compris dans une constitution de tous biens en termes généraux, et pour lesquels il faut une stipulation spéciale;-Attendu que si dans l'art. 4 de leur contrat de mariage, les époux Rebeyrolle déclarent que les immeubles à venir de la future épouse pourront être aliénés par elle ou par son mari, cette déclaration de la faculté d'aliéner n'implique point leur constitution en dot et n'équivaut point à la réserve du droit d'aliénation qui serait faite par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens dotaux ; qu'elle n'a pour objet que de déterminer le vrai caractère des biens, en établissant la faculté d'en disposer sous les conditions exprimées au contrat ;-Attendu que le remploi ou assignat sur d'autres immeubles d'égale valeur n'a point pour conséquence de modifier, dans le sens de la dotalité, la nature paraphernale des biens dont il s'agit; qu'une pareille clause n'est point exclusivement compatible avec le seul régime dotal; qu'elle se concilie très-bien avec tout autre régime et notamment avec celui de la paraphernalité; qu'en effet, il a pu être dans l'intention de la future d'assurer le remploi du prix de ses immeubles vis-à-vis de son mari, sans que pour cela elle ait entendu se la constituer en dot; que bien loin d'être incompatible avec le régime paraphernal, cette stipulation d'assignat ou de remploi n'est que l'application, dans les rapports des époux entre eux, du principe de responsabilité sur lequel sont fondées les dispositions de l'art. 1450, d'après les quelles le mari est en certains cas garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des immeubles de sa femme séparée de biens; Attendu, en ce qui concerne cette stipulation à l'égard des tiers, qu'il n'y a que les biens soumis au régime dotal qui soient inaliénables et affranchis des engagements de la femme; que, pour les autres, elle peut valablement s'engager sans l'autorisation de son mari ou de la justice, et qu'alors ses engagements peuvent, sur la poursuite de ses créanciers, être exécutés sur tous les biens qui ne sont point frappés de dotalité; que si, comme dans l'espèce, il a été stipulé dans le contrat de mariage que la femme ou le mari pourrait aliéner ses immeubles, non constitués en dot, mais à la charge d'en affecter ou employer le prix sur d'autres immeubles ou valeurs, cette clause est tout à la fois ineffiacce pour imprimer aux biens de la femme le caractère de la dotalité et pour les soustraire à l'action des créanciers envers lesquels elle s'est régulièrement engagée; et qu'étant valable entre les époux, elle peut bien autoriser la femme à exercer contre son mari un recours pour inexécution de la charge convenue, mais qu'elle est sans efficacité à l'égard des tiers et qu'elle ne leur est pas opposable de la part de la femme, en vue d'échapper à l'exécution de ses engagements; - Par ces motifs, déclare les époux Rebeyrolle mal fondés dans leur opposition, les en déboute, autorise la continuation des poursuites sur les biens non dotaux de Léonarde Brauland. >>

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POURVOI en cassation par les époux Rebeyrolle.-1er Moyen. Violation de l'art. 1341, C. Nap., et fausse application de l'art. 1542, 2o alinéa, du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré paraphernaux des immeubles que la femme s'était constitués en dot.-On soutenait que la constitution de dot n'était pas attachée à des termes sacramentels, qu'elle pouvait résulter de l'ensemble des clauses du testament; et l'on ajoutait que, dans l'espèce, elle résultait d'une manière suffisante de la clause du contrat de mariage par laquelle les époux, après avoir adopté le régime dotal, donnaient à la femme la faculté d'aliéner ses biens à venir, à charge de remploi.

2e Moyen. Violation des art. 1541 et 1544, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable seulement entre les époux et non vis-à-vis des tiers la clause par laquelle la femme mariée sous le régime dotal stipule que ses biens ne seront aliénables qu'à la charge de remploi.

M. Hardoin, conseiller rapporteur, a présenté sur ce pourvoi les observations suivantes :

« Les deux questions que l'auteur du mémoire a traitées séparément ont, à mon avis, une telle connexité que la solution de l'une doit entraîner nécessairement la décision de l'autre.

« Les immeubles recueillis par la dame Rebeyrolle dans la succession

de sa mère et que Perrot menace d'expropriation, sont-ils, aux termes du

contrat de mariage de la demanderesse, des immeubles dotaux ? Tel est le premier point.

Si l'on opposait d'abord et avant toute discussion doctrinale aux époux Rebeyrolle qu'en déclarant les biens dont s'agit paraphernaux, la Cour d'appel n'a fait qu'apprécier l'intention des parties contractantes et interpréter leurs stipulations, qu'en cela elle a usé du droit qui lui appartient sans partage de déterminer le sens des conventions matrimoniales, comme de toutes les autres conventions, on invoquerait un principe que vous avez souvent proclamé, notamment dans un arrêt dont je mettrai tout à l'heure le texte sous vos yeux.

«Mais en admettant que la Cour de cassation ait le droit et le devoir d'examiner s'il n'a point été porté atteinte aux intérêts de la femme que la loi a voulu protéger, il faut rechercher si la doctrine de la Cour de

Limoges est fondée en droit.

« Elle pose d'abord en thèse que la dotalité ayant un caractère exceptionnel, le doute est exclusif d'un pareil régime et doit s'interpréter eu faveur du droit commun qui consacre l'aliénabilité et la libre disposition des biens. Rien n'est plus vrai et plus universellement admis que cette règle d'interprétation... (Ici M. le conseiller rapporteur cite l'opinion de M. Troplong, du Contrat de mariage, tom. 4, pag. 26 et 33.)

« Lorsque l'arrêt attaqué dit que si la loi n'exige pas pour la consti. tution de la dot l'emploi de termes sacramentels, elle veut au moins qu'elle soit expresse et que les stipulations du contrat de mariage manifestent clairement l'intention des parties à cet égard, l'arrêt est encore dans le vrai et ne fait que répéter ce que professent les auteurs les plus accrédités. Ainsi, pour donner un exemple des équipollents des mots de constitution de dot, M. Troplong cite le cas où, après avoir déclaré qu'ils adoptaient le régime dotal, les époux ajoutent : La future épouse se réserve comme paraphernal tel immeuble. Dans la pensée des contractants, donner un autre sens à la restriction portée au contrat, tous les autres biens sont dotaux. Pourquoi? parce qu'il est impossible de

« Nous emprunterons encore à l'art. 1542 et à notre auteur deux autres

règles applicables à notre cause: la première, c'est que la constitution en termes généraux de tous les biens de la femme ne comprend pas les biens à venir.

« La seconde, c'est que la constitution de tels et tels objets individuels, sans autre mention plus large, restreint la dotalité à ces biens spéciaux, et met dans la classe des paraphernaux tous les autres biens non désignés. « Que voyons-nous dans le contrat des sieur et dame Rebeyrolle ? C'est qu'après avoir adopté le régime dotal, la future épouse se constitue expressément une somme de 1512 fr. qui lui était échue dans la succession de son père et dans celle de son frère, puis des effets mobiliers.

« Quant aux immeubles qu'elle doit recueillir dans la succession de sa

mère, et qui ne sont par conséquent que des biens à venir, ils ne sont l'objet d'aucune constitution expresse. Ils semblent, au contraire, atfranchis de la dotalité dont sont formellement affectés les effets mobiliers dont

il était question plus haut. La différence si marquée entre la rédaction des art. 2 et 3 du contrat et celle de l'art. 4, la clause de constitution dans les uns, l'absence de constitution dans l'autre, ne prouvent-elles pas évidemment que si la future a voulu que son mobilier fût dotal, elle a entendu que ses immeubles à venir restassent paraphernaux... (Ici M. le rapporteur cite un arrêt dans ce sens du 9 juin 1829, S-V. 29.1.313; Collect. nouv. 9.1.308.)

« Je disais tout à l'heure qu'il y avait un lien étroit entre les deux

moyens du pourvoi, et que le sort du premier influera nécessairement sur le second. En effet, si les immeubles de la femme Rebeyrolle ne sont pas empreints de dotalité, s'ils sont paraphernaux, ainsi que l'a déclaré la Cour de Limoges, ils sont dès lors régis par l'art. 1576, Cod. Nap., qui porte que les biens paraphernaux peuvent être vendus par la femme avec l'autorisation de son mari. Par une conséquence nécessaire, ils peuvent être saisis par un créancier personnel de la femme, lorsque celle-ci s'est engagée solidairement avec son mari, par conséquent sous l'autorisation

de celui-ci.

« La clause insérée au contrat de mariage par laquelle ces mêmes biens, dans le cas d'aliénation par le mari ou par la femme, devraient être remplacés par d'autres biens, ou le prix affecté sur d'autres immeubles, les rend-elle indisponibles ou insaisissables? La Cour d'appel ne l'a point pensé, et je crois avec raison.

« La stipulation dont s'agit a-t-elle pour effet d'imprimer aux immeubles recueillis par la femme Rebeyrolle le caractère de biens dotaux ? En aucune façon. Ces biens sout restés paraphernaux, c'est-à-dire aliénables, de même que demeurent toujours aliénables les propres de la femme commune qui a stipulé le remploi de ces biens en cas de vente. La clause de remploi n'a d'effet qu'entre le mari et la femme. Elle ouvre à celle-ci un recours contre son mari lorsque celui-ci n'a pas rempli la condition que le contrat apposait à l'aliénation du propre : elle est étrangère au tiers acquéreur comme au créancier saisissant... » (M. le rapporteur termine en citant l'opinion de M. Troplong, Contr. de mar., tom. 2, pag. 356, et un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1836, Vol. 1836.1.721.) ARRÊT.

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Il y a eu pourvoi en cassation de la part du sieur Tassel contre l'arrêt de la Cour impériale de Dijon, du 13 août 1855, rapporté dans notre Vol. de 1855, 2o part., pag. 618. Ce pourvoi était fondé sur la violation de l'art. 2154, Cod. Nap., et la fausse application de l'art. 2183, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'une inscription de privilége ou d'hypothèque n'était plus soumise à la nécessité du renouvellement dès l'instant qu'il y avait eu notification du contrat de vente de l'immeuble hypothéqué, alors même qu'une surenchère ayant été faite dans le délai de la loi, l'immeuble aurait en définitive été adjugé à une personne autre que l'acquéreur originaire.-On a dit pour le demandeur: Aux termes de l'art. 2154, les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilége pendant dix ans à compter du jour de leur date, et leur effet cesse si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant ce délai. C'est un point constant que la disposition de cet article est impérative, absolue, d'ordre public et essentielle au maintien de la publicité qui fait la base du régime hypothécaire. Cette obligation de renouvellement ne cesse que lorsque l'inscription a produit son effet légal. Or, si, en matière LA COUR; Sur le 1er moyen :- Attendu que l'adoption du de vente volontaire, l'inscription produit son effet légal par la régime dotal stipulée par les époux, ne suffit pas pour rendre do-notification du contrat aux créanciers, et cesse d'être soumise à taux les biens de la femme à l'égard desquels il n'y a pas de con- l'obligation du renouvellement, ce n'est qu'autant que l'acquéreur stitution dans le contrat de mariage; que ces biens sont de droit réalise le paiement qu'il a offert, et qu'il s'écoule un délai de paraphernaux ;-Attendu qu'aux termes de l'art. 1542, Cod. Nap., quarante jours sans réquisition de surenchère. La première de les biens à venir de l'épouse ne peuvent devenir dotaux que par ces deux conditions est facile à justifier: le paiement est la conune stipulation spéciale insérée au contrat ; que, de plus, la consti- dition sine quà non de la purge; tant que ce paiement n'est pas tution de certains objets individuels restreint la dotalité à ces effectué, les priviléges et hypothèques inscrits subsistent toujours biens particuliers, et place dans la classe des paraphernaux les sur l'immeuble, parce que la condition de la purge ne s'est pas autres biens non désignés ; — Attendu, en fait, que si les époux réalisée. L'art. 2186 est formel à cet égard, puisqu'il porte que le Rebeyrolle ont déclaré dans leur contrat se marier sous le régime nouveau propriétaire de l'immeuble est libéré de tout privilége et dotal, la future épouse ne s'est point constitué les biens dont hypothèque en payant le prix aux créanciers qui seront en ordre s'agit au procès, et qui n'étant alors que des biens à venir, avaient pour le recevoir, ou en consignant. Si donc l'acquéreur ne paie besoin, pour acquérir le caractère de biens dotaux, d'une stipu- pas, l'immeuble n'est pas affranchi de l'hypothèque, et pour faire lation spéciale, et qu'en se constituant expressément en dot une valoir cette hypothèque, il faut qu'elle soit inscrite et renouvelée somme de 1512 fr. et certains effets mobiliers, la dame Rebeyen temps utile, de manière que le créancier puisse faire exprorolle excluait par cela même les biens qu'elle devait recueillir de prier l'immeuble sur la tète du tiers détenteur et avoir un rang la succession de sa mère;-D'où il suit que les immeubles qui en d'inscription utile le jour de l'adjudication définitive. La seconde provenaient ont été avec juste raison déclarés paraphernaux par elle est suivie d'une adjudication au profit d'un autre que le precondition se justifie non moins facilement la surenchère, quand l'arrêt attaqué; mier acquéreur, efface l'effet de la notification faite par ce premier acquéreur et les créanciers inscrits au moment de la notificamier acquéreur; le quasi-contrat qui s'était formé entre le pretion, devient comme non avenu, et l'adjudicataire sur surenchère, qui ne saurait être lié par la notification faite par le premier acquéreur, n'est plus obligé qu'envers les créanciers valablement inscrits au moment de son adjudication, c'est-à-dire ceux dont l'inscription n'est pas périmée faute de renouvellement dans les dix ans de sa date. On objecterait à tort que la surenchère ne fait que substituer un nouvel acquéreur au premier, ce qui assure de plus en plus les droits des créanciers, en augmentant le montant des sommes à distribuer. Le nouvel acquéreur n'est pas subrogé à toutes les obligations du premier, puisque les obligations de celui-ci étaient conditionnelles et subordounées au cas où il n'y aurait pas eu surenchère, et qu'on ne peut admettre que le droit de suite qui a fait porter l'immeuble à sa véritable valeur au

Sur le 2o moyen :-Attendu que la dame Rebeyrolle avait, aux termes de l'art. 1576, Cod. Nap., le droit d'aliéner et d'engager ses immeubles paraphernaux avec l'autorisation de son mari; que la clause de remploi insérée au contrat de mariage pour le cas où lesdits biens seraient aliénés par la femme ou par le mari, n'avait pour but que d'établir et d'organiser la responsabilité de celui-ci envers son épouse, telle qu'en pareil cas elle aurait lieu à l'égard de la femme commune; mais que cette stipulation ne saurait être opposable aux tiers; qu'en le décidant ainsi, la Cour impériale a fait une juste application de la loi ;-Rejette, etc. Du 9 août 1858. - Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard. Rapp., M. Hardoin. Concl., M. Blanche, av. gén. - Pl., M. Petit.

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INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.— RENOUVELLEMENT.—PURGE.

SURENCHÈRE.

La notification de son contrat faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits fixe irrévocablement le rang de ces créanciers, tel.

(1) V. la note qui accompagne l'arrêt d'appel (Vol. 1855.2.618).

moyen de la surenchère puisse servir à indemniser les créanciers hypothécaires dont l'inscription est périmée au moment où la surenchère a eu lieu. En jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a donc violé et faussement appliqué les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi.

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ARRÊT.

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(Gibert C. Aillaud.)

Le sieur Gibert, créancier hypothécaire de la dame Brun et du sieur Chabert, avait chargé Ma Aillaud, avoué au tribunal civil de Nîmes, de poursuivre le recouvrement de sa créance s'élevant à 4,672 fr.

Dans cet état de choses, le sieur Gibert a formé contre Me Aillaud une demande en dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il lui avait causé, soit en introduisant une instance nulle pour défaut du préliminaire de conciliation, soit en ne renouvelant pas en temps utile l'inscription de la créance dont il était chargé de poursuivre le recouvrement.

De son côté, Me Aillaud, après avoir combattu les demandes du sieur Gibert, a formé une demande reconventionnelle contre ce dernier, à fin de dommages-intérêts à raison de l'atteinte portée à son honorabilité par l'action dirigée contre lui.

Me Aillaud introduisit alors contre divers autres créanciers hyLA COUR; Attendu qu'en matière de vente volontaire, la pothécaires qui primaient le sieur Gibert, une action en radiation transcription du contrat, sa notification dans les délais de la loi de leurs inscriptions; mais la procédure suivie par Me Aillaud aux créanciers inscrits et la soumission faite par l'acquéreur de fut annulée faute de préliminaire de conciliation. Une seconde payer le prix de l'immeuble à qui serait ordonné par justice, instance fut alors introduite par Me Aillaud; mais la demande en font produire à l'inscription son effet légal; que, dès lors, la si- radiation formée au nom du sieur Gibert fut déclarée mal fontuation des créanciers et les droits sur le prix résultant de leurs dée, par le motif que l'inscription de sa créance était périmée inscriptions sont assurés; Attendu que la surenchère, lors-faute de renouvellement en temps utile. qu'elle est requise, ne fait que substituer un acquéreur nouveau au premier, et augmenter le gage commun; Qu'en effet, si les créanciers, par la notification à eux faite à la réquisition du premier acquéreur, l'avaient pour obligé sur son prix en vertu d'un quasi-contrat, ce quasi-contrat est continué à leur profit dans les mêmes termes et selon les mêmes droits à l'égard de l'enchérisseur, d'abord sur la caution qu'il doit fournir, et en définitive sur le prix de la nouvelle adjudication;-Que cette nouvelle adjudication ne fait donc qu'assurer de plus en plus leurs droits hypothécaires sur le prix de l'immeuble vendu, lequel prix leur était attribué déjà, selon ces droits, par la notification et la soumis- 18 avril 1855, jugement du tribunal de Nîmes qui rejette la desion à eux faite par l'acquéreur originaire ;—Attendu que, dans mande principale et la demande reconventionnelle :-<«< Attendu, cet état, les créanciers sont dispensés du renouvellement de leurs sur le premier chef des conclusions principales, que, pour eninscriptions à partir de cette notification, puisqu'il serait désor-gager la responsabilité de l'avoué, il faut avoir griefs à lui repromais sans objet et qu'aucun texte de loi d'ailleurs ne le pre-cher; qu'il résulte des faits du procès que la première instance a scrit ;-D'où il suit qu'en décidant ainsi à l'égard de l'inscription été annulée par suite d'une exception controversée en droit et de et du privilége du défendeur, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. l'issue de laquelle l'avoué ne peut pas répondre; que cette in2154, Cod. Nap., en a fait une juste application, ainsi que de stance et la seconde ont été dirigées par la partie fort en état de l'art. 2183, même Code ; — Rejette, etc. connaître la route où elle s'engageait ;... Attendu, sur le deuxième chef, que rien ne prouve que l'avoué ait reçu, même tacitement, le mandat de renouveler l'inscription hypothécaire; que le renouvellement d'une inscription ne fait pas partie du mandat ad litem, et ne peut être renfermé dans les obligations générales de l'avoué; - Attendu, sur la demande reconventionnelle, que l'honorabilité de Me Aillaud ne peut souffrir et n'a pas souffert d'une pareille demande ;-Par ces motifs, etc. »>

Du 19 juill. 1858.—Ch. civ.—Prés., M. Bérenger.-Rapp., M. Gaultier.-Concl. conf., M. Sevin, av. gén.—Pl., MM. Huguet et de La Chère.

AVOUÉ. —MAndat.· RESPONSABILITÉ. INSCRIPTION HYPOTHE-
CAIRE. RENOUVELLEMENT.-DOMMAGES-INTÉRÊTS.
Le mandat ad litem donné à un avoué pour poursuivre le re-
couvrement d'une créance hypothécaire, n'emporte pas par lui-
même obligation de veiller au renouvellement de l'inscription.
(Cod. Nap., 1987.) (1)

L'arrêt qui décide qu'un avoué chargé de poursuivre le recouvrement d'une créance hypothécaire n'a pas reçu de plus le mandat spécial de veiller au renouvellement de l'inscription de cette créance, ne renferme qu'une appréciation des circonstances de la cause et échappe à la censure de la Cour de cassation (2).

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Appel de la part des deux parties; et le 24 juill. 1856, arrêt de la Cour impériale de Nîmes qui, confirmant le jugement quant au second chef, déclare qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts contre Me Aillaud pour défaut de renouvellement de l'inscription, mais qui, infirmant sur le premier chef et sur la demande reconventionnelle, met les frais de la procédure annulée à la charge de Me Aillaud, et condamne le sieur Gibert à 800 fr. de

La partie qui, ayant formé une action en responsabilité contre dommages-intérêts au profit de M® Aillaud. Cet arrêt est ainsi conun avoué fondée sur deux chefs (unc nullité de procédure et l'o-çu: «Attendu que Me Aillaud, en sa qualité d'avoué près le tribunal de première instance de Nîmes, avait été chargé par Gibert mission d'un acte conservatoire), succombe sur le second chef, de procéder au recouvrement de créances hypothécaires dont Chatout en obtenant gain de cause sur le premier, peut cependant bert était le débiteur,-Attendu que toutes les procédures réelles être condamnée en des dommages-intérêts contre l'avoué à raison ou frustratoires sont à la charge de l'avoué ;-Attendu que Me Aildu préjudice que lui a causé l'action en responsabilité en ce qui laud, en ne faisant pas précéder les poursuites dont il était touche le second chef de la demande. (Cod. Nap., 1382.) chargé du préliminaire de la tentative de conciliation, alors qu'elle était formellement prescrite par la loi, a fait une procédure irrégulière, qui a été annulée par le tribunal, et à l'occasion de laquelle Gibert fut condamné aux dépens envers toutes les parties;-Que les suites de cette procédure doivent retomber sur Me Attendu que c'est à tort qu'il a été dit par les preAillaud; miers juges que le moyen de nullité qui avait été accueilli était controversable, puisqu'il est, au contraire, universellement admis par les auteurs et la jurisprudence qu'il y a lieu à essai de conci

(1-2) C'est sur les mêmes principes que sont fondés deux arrêts de la Cour de cassation des 24 janv. 1849 (Vol. 1849.1.276) et 6 août 1855 (Vol. 1856.1.423), qui ont déclaré des avoués responsables du défaut de renouvellement d'inscriptions hypothécaires dans des espèces où il avait été décidé par les juges du fait que l'obligation de faire ce renouvellement résultait, non du mandat ad litem, mais d'un mandat spécial.-V. cependant un arrêt de la Cour de Limoges du 14 déc. 1852 (Vol. 1854. 2.645).

1

céder la demande en radiation des inscriptions de la tentative de
la conciliation, et lui faire supporter les frais de l'instance annu-
lée; et, s'occupant ensuite de la demande en responsabilité pour
défaut de renouvellement d'inscription, déclarer que cette de-
mande n'était pas fondée; — Statuant sur la demande reconven-
tionnelle, décider que l'action en responsabilité poursuivie avec
obstination par Gibert avait nui à la considération professionnelle
de Me Aillaud, et condamner Gibert à la réparation du préjudice
qu'il avait causé à celui-ci; — Rejette, etc.
Du 23 nov. 1857. — Ch. req.
Rapp., M. Nicolas.
M. Béchard.

liation, quand il y a plus de deux défendeurs ayant des intérêts
indépendants; Sur les autres questions soulevées par l'appel
principal, adoptant les motifs des premiers juges; - En ce qui
concerne l'appel incident :- Attendu que la partie de la de-
mande formée par Gibert sur laquelle il succombe et l'obstina-
tion avec laquelle il l'a soutenue, devait avoir pour résultat de
porter atteinte à la considération professionnelle de Me Aillaud;
qu'une réparation lui est due pour le préjudice par lui souffert,
et qu'il y a lieu de lui accorder des dommages-intérêts; -Par ces
motifs, réforme le jugement attaqué; ce faisant, met à la charge
de Me Aillaud les frais de la procédure annulée par le tribunal de
première instance, le condamne en conséquence à en payer le
montant; Condamne Gibert à payer à Me Aillaud la somme de
800 fr. à titre de dommages-intérêts; - Dit que les autres dispo- LETTRE MISSIVE.
sitions du jugement porteront leur plein et entier effet. »>
POURVOI en cassation par le sieur Gibert, 1° pour violation
des art. 1137 et 1992, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a dé-
cidé que le mandat donné à un avoué de poursuivre le recouvre-
ment d'une créance hypothécaire n'emporte pas obligation de
faire renouveler l'inscription de cette créance qui est sur le point
de tomber en péremption, bien que cette obligation soit un ac-
cessoire du mandat de poursuivre un paiement devenu impossible
si, cette obligation n'étant pas remplie, le droit de préférence
résultant de l'inscription disparaît devant d'autres droits régu-
lièrement conservés.

-

-

ARRÊT.

-

--

Prés., M. Nicias-Gaillard. Concl. conf., M. Blanche, av. gén. - Pl.,

- PERTE. EFFET DE COMMERCE.
CAS FORTUIT.

FAUTE.

Au cas où il est convenu entre deux commerçants en compte courant, que l'un enverra par la poste à l'autre, pour le couvrir des avances par lui faites, certaines valeurs ou effets de commerce, la perte de ces valeurs provenant de la soustraction de la lettre d'envoi, est pour le compte du destinataire, et non pour le compte de l'envoyeur, qui a rempli toute son obligation en envoyant les valeurs dont s'agit par la voie convenue. (Cod. Nap., 1302, 1992.) (1)

(Camus C. Mestrezat.)

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Peu importe que l'envoyeur n'ait ni chargé ni recommandé la lettre contenant les valeurs, si l'usage du commerce alors existant 2o Pour violation de l'art. 1382, Cod. Nap., et du principe ne- était de ne pas charger et de ne pas recommander les lettres contemo injuriam facit qui jure suo utitur, en ce que la Cour impé-nant des valeurs à ordre (2). riale a condamné le sieur Gibert en des dommages-intérêts envers Me Aillaud pour réparation du tort que lui avait causé son action, Les sieurs Mestrezat avaient tiré de Bordeaux sur les sieurs tout en reconnaissant cependant que cette action était partielle-Camus, à Paris, des traites à diverses échéances, par suite des ment fondée en ce qui touche l'irrégularité de la procédure. relations d'affaires qui existaient entre eux. Le 28 mars 1854, les sieurs Camus écrivirent aux sieurs Mestrezat pour leur deLA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la prétendue vio-mander s'il leur conviendrait de les couvrir de leurs traites avant lation des art. 1137 et 1992, Cod. Nap., en ce que Me Aillaud l'échéance.-Le lendemain 29, les sieurs Mestrezat répondirent n'aurait pas renouvelé l'inscription de la créance dont il était aux sieurs Camus : « Nous nous empressons de vous informer chargé de faire le recouvrement; · Attendu que l'arrêt attaqué, que nous accédons à votre désir, et que nous vous enverrons en rejetant la demande en responsabilité, par la raison que rien à chaque échéance un bon sur la Banque de France pour pane prouvait que Ma Aillaud eût reçu, même tacitement, le manrer au paiement de nos traites; un prochain courrier vous apdat de renouveler l'inscription de la créance Colomb, s'est livré portera le premier bon de 10,000 fr. » Et le 1er avril, le sieur à une appréciation des circonstances de la cause; que cette ap- Camus fils accusait réception de cette lettre et ajoutait : « Donc préciation est souveraine et ne peut être soumise à la censure de veuillez me couvrir ainsi que vous me l'annoncez, 10,000 fr. » la Cour de cassation; Attendu que si le défendeur éventuel En exécution de ces conventions, les sieurs Mestrezat ont pris avait été chargé de se constituer dans deux instances introduites à la succursale de la Banque de France à Bordeaux, un mandat à la requête du demandeur, ayant pour objet de faire radier les de 10,000 fr. à vue et à leur ordre, qu'ils ont passé à l'ordre des inscriptions qui pesaient sur les immeubles du débiteur de celui- sicurs Camus, à qui ils l'ont envoyé par la poste, dans une lettre ci, le pouvoir que Me Aillaud avait reçu et accepté d'agir, en saà leur adresse. Mais cette lettre, qui n'avait été ni chargée, ni qualité d'avoué, dans ces deux instances, ne s'étendait pas au delà du mandat ad litem, c'est-à-dire de celui de remplir les formalités prescrites par la loi pour la régularité des procédures, ce qui ne comprenait pas, par conséquent, l'obligation de renouveler l'inscription de la créance de son client;

Sur le deuxième moyen :· Attendu que la demande de Gibert contenait deux chefs distincts; que le premier tendait à faire condamner Me Aillaud aux dépens de l'instance annulée, et de celle sur laquelle est intervenue la décision au fond, qui déclare la demande en radiation des inscriptions mal fondée; le second à faire condamner Me Aillaud à la responsabilité du préjudice que ledit Gibert prétendait avoir souffert du défaut de renouvellement de l'inscription de la créance Colomb en temps utile; que Cour a pu, sans se mettre en contradiction avec elle-même, et en faisant une juste application de l'art. 1382, Cod. Nap., décider que Me Aillaud avait commis une faute, en ne faisant pas pré

recommandée, ne parvint pas à son adresse: elle fut soustraite, et le mandat qu'elle contenait fut touché à la Banque de France par un inconnu qui l'acquitta d'une fausse signature.

Quand il s'agit d'arrêter le compte des opérations intervenues entre les parties, les sieurs Mestrezat, soutenant que les sieurs Camus devaient supporter la perte du mandat de 10,000 fr., portèrent cette somme au débit de ces derniers, et ils les assignérent ensuite en paiement du solde de ce compte.

Les sieurs Camus soutinrent, au contraire, que la perte était pour les expéditeurs qui n'avaient pas pris toutes les précautions

(1-2) Le point de savoir qui de l'envoyeur ou du destinataire doit supporter la perte de valeurs expédiées par la poste dépend évidemment des circonstances ou des conventions des parties. Or, ici, en consentant à ce que l'envoi eût lieu par la poste, il nous paraît évident que le destinataire a pris à sa charge les risques inhérents à ce mode d'envoi.

nécessaires, et ils demandèrent reconventionnellement que les 10,000 fr. disparussent du compte.

14 janv. 1856, jugement du tribunal de commerce de Bordeaux qui condamne les sieurs Camus à payer le solde du compte, tel qu'il était présenté par les sieurs Mestrezat.

Appel par les sieurs Camus; mais le 28 mai 1856, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux qui confirme. Cet arrêt considère, en substance, qu'un mandat avait été donné par les sieurs Camus aux sieurs Mestrezat; qu'en effet, c'est pour le compte des sieurs Camus que le bon sur la Banque devait être pris à la succursale de Bordeaux; c'est pour leur compte aussi que devait être fait l'envoi; et ce double agissement devait accomplir la promesse de Mestrezat père et fils et par conséquent réaliser le prêt; que l'envoi du bon a été fait, ainsi que le prouve le registre de ceux-ci; que, s'il y a eu perte, elle ne saurait être à leur charge, alors qu'il n'y a eu aucune imprudence de leur part et qu'ils se sont conformés à l'usage constant du commerce de ne pas faire charger les lettres contenant des valeurs à ordre.

-1er

recommandé la lettre renfermant la traite; Qu'en effet, l'arrêt attaqué constate qu'à l'époque de l'envoi de cet effet, il était d'un usage général, dans le commerce, d'envoyer, par lettres non chargées ni recommandées, les valeurs à ordre, à la différence des valeurs au porteur qui étaient toujours expédiées par lettres chargées ; — Que ce fait, d'un usage constant dans le commerce, devait être apprécié par les juges du fond, et que leur décision sur ce point ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation;-Attendu que, de ce qui précède, il résulte que le cas fortuit est prouvé et que la convention a été réalisée conformément à ce qui avait été arrêté entre les parties; Qu'ainsi, la Cour impériale de Bordeaux n'a contrevenu à aucun des articles invoqués | par le pourvoi, en décidant que le bon avait été pris pour le compte de Camus, et que c'était lui qui devait eu supporter la perte; - Par ces motifs, rejette, etc. Du 1er juin 1857. - Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard. Rapp., M. Pécourt. — Concl. conf., M. Blanche, av. gén. - Pl., M. Galopin.

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1° ASSURANCES MARITIMES.-FORTUNE DE MER.-FAIT DE GUERRE.-ECHOUEMENT.-PILLAGE,

2o EXPERTISE.-MATIÈRE COMMERCIALE.-NOMINATION D'office. 1o La destruction par l'ennemi d'un navire abandonné pendant une tempête doit être considérée, non comme résultant d'une fortune de mer, mais d'un fait de guerre, lorsque cet abandon n'a

POURVOI en cassation de la part des sieurs Camus. Moyen. Violation des art. 1892, 1893, 1902, 1142, 1147 et 1148, Cod. Nap., et fausse application des art. 1138 et 1302, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur responsable de la perte d'une somme qui ne lui avait jamais été prêtée, mais les défendeurs avaient seulement promis de lui prêter. que 2e Moyen. Autre violation des art. 1142, 1147, 1148, 1302, 1892 et 1893, Cod. Nap., ainsi que des art. 1991, 1992, et des principes du mandat; fausse application des art. 1353, Cod. Nap., et 12, Cod. comm., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les sieurs Mestrezat avaient rempli l'obligation par eux contractée de couvrir les sieurs Camus du montant de leurs traites, en leur expédiant un mandat sur la Banque, représentatif du montant de ces traites, bien que ce mandat ne fût pas parvenu à sa destination, et cela parce qu'ils avaient négligé de prendre les pré-cas, aucune indemnité n'est due à l'assuré, si la police excepte excautions exigées par la prudence.

ARRÊT.

LA COUR;-Sur les deux moyens tirés de la violation des art. 1892, 1893, 1142, 1147, 1148 et 1302, Cod. Nap., et de la fausse application des art. 1138 et 1553, même Code, et 12, Cod. comm.: -Attendu qu'il est établi, en fait, que Camus, débiteur de plusieurs traites tirées sur lui par Mestrezat et comp., de Bordeaux, et par lui acceptées, désirant ne pas acquitter ces traites, les pria de lui envoyer, à chaque échéance, un bon sur la Banque de France pour y faire face; - Que Mestrezat accéda à cette proposition et annonça à Camus, par une lettre du 29 mars 1854, qu'un prochain courrier lui apporterait le premier bon de 10,000 fr.; Attendu que la question ne peut être que de savoir si l'obligation contractée par Mestrezat, quelque nom qu'on lui donne, été remplie ;

Attendu, en droit, qu'en prenant à la succursale de la Banque à Bordeaux un mandat de 10,000 fr. à leur ordre sur Paris, en endossant ce billet à l'ordre de Camus, et en l'expédiant par la poste, Mestrezat et comp. ont réalisé la convention arrêtée entre les parties;-Attendu que la perte de cette traite de 10,000 fr. serait imputable à Mestrezat s'il avait négligé de prendre les précautions conseillées par la prudence;-Mais qu'il est établi que Mestrezat a mis à la poste le mandat sur la Banque, à l'adresse de Camus, et que copie de la lettre d'envoi à Camus existe sur les livres de la maison de commerce de Bordeaux; qu'enfin, le mandat est parvenu à Paris sans aucun retard, puisque la lettre d'envoi étant datée du 3 avril, le mandat a été payé le 5 à Paris sur un faux acquit ; - Que, sous un autre rapport, Mestrezat est à l'abri du reproche d'imprudence résultant de ce qu'il n'a ni chargé ni

pas été déterminé par la crainte du danger de la mer, mais par la crainte de l'ennemi, sans laquelle le navire aurait pu être conduit dans un port de refuge.—Il en est ainsi, alors même que la destruction du navire par l'ennemi a été précédée de son échouement, si cet échouement eût pu être évité dans le cas où l'équipage ne l'aurait pas abandonné par crainte de l'ennemi, ou tout au moins si le navire eût pu être renfloué (1). Dès lors, en un tel

pressément les risques de guerre de ceux qui sont couverts par l'assurance. (Cod. comm., 350.) (2)

2o En matière commerciale, les experts peuvent être nommés d'office par le tribunal, quand il n'apparaît pas que les parties en soient elles-mêmes convenues à l'audience. (Cod. proc., 305 et 429.) (3)

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(Houlbrégue C. Comp. d'assur. gén.)

ARRÊT (après délib. en ch, du cons.).

LA COUR;-Sur le premier moyen :-Attendu que si l'art. 1o

de la police souscrite entre les parties assurait le demandeur con-
tre les diverses fortunes de mer déterminées par l'art. 350, Cod.
comm., dans les termes généraux de cet article, ce qui compre-

desdits événements de mer, l'art. 2 de la même police exceptait
nait virtuellement toutes les conséquences directes et nécessaires
expressément les risques de guerre, à moins de conventions
dans l'espèce, il s'agissait de rechercher si la perte du navire
postérieures qui n'ont pas eu lieu ;-Attendu qu'il suit de là que,
assuré avait été occasionnée, soit par une fortune de mer, soit
par ses conséquences directes et nécessaires, ou bien si ce navire
n'avait péri que par une circonstance subséquente à l'accident de
et résultant d'un fait de guerre;
qué déclare, en fait, qu'au moment où l'équipage a abandonné le
Attendu que l'arrêt atta-
mer,
navire, il n'y avait pas péril imminent, puisque l'échouement n'a
eu lieu que plusieurs heures après l'abandon; que, sans le fait de
guerre, le navire fût infailliblement entré dans un port de refuge

(1-2) C'est là une appréciation des faits plutôt que la solution d'une question de droit proprement dite.

(3) V. dans le même sens, Cass. 10 mars 1858, et la note (Vol. 1858. 1.353).

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