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Sur le deuxième moyen: Attendu que, dans l'exercice du pouvoir que l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807 confère au président du tribunal de première instance, ce magistrat et, après lui, le tribunal, en cas d'opposition à la taxe, doivent se décider d'après la nature des actes, les difficultés que leur rédaction a présentées et les renseignements qui leur sont fournis par les notaires et les parties; Qu'un tel mode d'appréciation n'est susceptible d'aucune critique utile devant la Cour de cassation ;

-

Sur le troisième moyen Attendu que le jugement attaqué constate que les actes auxquels se rapportent les sommes rejetées de la taxe sont des actes judiciaires prévus par le Code de procédure et portés aux tarifs ; qu'en refusant d'accorder acte au demandeur de ses réserves de répéter contre la défenderesse ces sommes rejetées comme exagérées, le tribunal, non-seulement a satisfait complétement au vou de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, mais encore s'est expressément conformé aux exigences des tarifs, qui interdisent aux officiers ministériels de rien exiger au delà de ce qu'ils leur accordent ;-Rejette, etc.

Du 10 mai 1838. — Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard. Rapp., M. Nachet.-Concl. conf., M. Blanche, av. gén.-Pl., M. Delvincourt.

Hardy une rente viagère de 1500 fr., moyennant un capital de 20,000 fr. qui leur a été versé par ces derniers.-Le 8 août 1856, sur la demande des époux Hardy, un jugement du tribunal civil de Paimbœuf a prononcé la résolution de ce contrat de rente viagère, pour défaut de paiement des arrérages, et a ordonné la restitution du capital.-Le 4 septembre suivant, notification de ce jugement aux parties condamnées. Le 5 novembre suivant, le sieur Audicq aîné fait signifier un appel aux époux Hardy. L'original de l'acte d'appel, ainsi que la copie laissée à la dame Hardy, étaient parfaitement réguliers; mais la copie laissée au sieur Hardy n'indiquait pas la date du jour de sa signification, et portait seulement L'an 1856, le... novembre.-Se fondant sur cette circonstance, les époux Hardy ont, le 12 mars 1857, conclu devant la Cour à la nullité de l'appel. Le lendemain, le sieur Audicq a assigné le sieur Hardy devant la Cour, pour entendre dire que, dans le cas où la nullité d'exploit proposée serait admise, il serait tenu d'autoriser sa femme à défendre à l'appel, sinon que cette autorisation serait donnée par justice.

6 juin 1857, arrêt de la Cour de Rennes, qui accueille les conclusions des époux Hardy en ces termes : - « Considérant qu'Apollinaire-Sébastien Audicq (aîné) a relevé appel du jugement du tribunal civil de Paimboeuf du 8 août 1856, par deux copies séparées signifiées au sieur et à la dame Hardy ;-Que la copie notifiée à la dame Hardy est régulière dans la forme ; mais que celle notifiée au sieur Hardy ne porte que la date du mois de nov. 1856, sans mention de la date du jour ; — Qu'il ne s'agit pas de savoir si Apollinaire Audicq, auquel le jugement avait été signifié le 4 septembre, pouvait en relever appel pendant la durée du mois de novembre, mais de voir si l'appel qu'il a relevé a une existence légale; Que le but de l'art. 61, Cod. proc. civ., qui est applicable aux actes d'appel comme à l'exploit d'ajournement, porte qu'un tel exploit doit contenir la date des jour, mois et an, à peine de nullité;-Que la copie remise au sieur Hardy, et qui, | pour lui, tient lieu d'original, ne contenant pas la date du jour, la nullité est évidente;-Que l'on ne peut, d'ailleurs, suppléer à l'irrégularité de cet exploit par la copie régulière signifiée à la

1. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE.— APPEL.-DÉLAI. femme, et qui n'était pas destinée au mari;- Considérant que la -MARI.

2o EXPLOIT.-APPEL.-DATE.

1o La partie qui a interjeté appel en temps utile d'un jugement rendu au profit d'une femme mariée, ne peut plus, après l'expiration du délai de l'appel, assigner le mari de l'intimée pour qu'il autorise sa femme à ester en justice; dès lors, en un tel cas, l'appel est non recevable. (Cod. Nap., 215; Cod. proc., 443.) (1) 2o Est nul l'acte d'appel dont la copie ne mentionne pas la date du jour de la signification, si cette copie ne renferme d'ailleurs aucune énonciation de nature à équivaloir à la mention de cette date. (Cod. proc., 61, 456.) (2)

(Audicq-C. Hardy.)

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dame Hardy, appelée ainsi seule devant la Cour, ne pouvait, en l'absence de son mari qui n'était pas régulièrement appelé, et sans son autorisation, ester en justice, aux termes de l'art. 215, Cod. Nap.;-Que l'appel, en ce qui la concerne, est donc lui même sans effet; Que cela était d'autant plus évident que le sieur Hardy était aux qualités du jugement de première instance, et qu'il s'agissait même, au procès, d'un acte de constitution de rente passé au cours de sa communauté dans son intérêt et celui de sa femme; - Que cette irrégularité eût pu sans doute être réparée par un nouvel appel notifié audit sieur Hardy dans les trois mois de la signification du jugement, mais que cela n'a pas eu lieu;-Qu'il n'a été assigné, pour autoriser sa femme, que par

En 1851, les frères Audicq ont constitué sur la tête des époux exploit du 13 mars 1857, et lorsque le jugement, signifié le 4 sep

(1) V. conf., Cass. 17 nov. 1823 (S-V. 24.1.66; Collect. nouv. 7.1. 338); Colmar, 25 avr. 1817 (C. n. 5.2.267); Aix, 3 mai 1827 (S-V. 28.2. 346; C. n. 8.2.363); Agen, 5 janv. 1832 (Vol. 1834.2.237); Nimes, 16 janv. 1832 (Vol. 1833.2.61). V. encore dans le même sens, en matière de surenchère: Cass. 15 mars 1837 (Vol. 1837.1.340).-Le contraire a cependant été décidé par la Cour de Paris le 13 août 1823 (S-V. 25.2.111;

C. n. 7.2.257).

(2) La jurisprudence peut être considérée comme fixée en ce sens, sous celte réserve toutefois qu'elle admet des équipollents pris même en deLors de l'exploit. V. un arrêt de la Cour de Besançon du 23 août 1854, et la note (Vol. 1855.2.553).

tembre précédent, avait depuis longtemps acquis l'autorité de la chose jugée ;-Par ces motifs, etc. »>

POURVOI en cassation par le sieur Audicq, pour : 1o fausse interprétation des art. 61-1o, 456 et 1029, Cod. proc. civ., et, par suite, violation de l'art. 1030 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul un appel qui avait été régulièrement interjeté dans les trois mois de la signification du jugement.

2o Fausse application, et, par suite, violation de l'art. 215, Cod. Nap., et violation de l'art. 1030, Cod. proc. civ., en ce que le même arrêt a considéré la nullité de l'appel à l'égard de la femme, comme une conséquence nécessaire de la nullité de l'appel à l'égard du mari, et a jugé que l'appel dirigé contre une

femme mariée ne peut valoir qu'autant que le mari a été assigné à fin d'autorisation dans le délai même de l'appel.

ARRÊT.

LA COUR;-Sur le premier moyen :-Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des art. 456 et 61, Cod. proc., que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, la date du jour où il est signifié, et que la copie tient lieu d'original de l'acte à la partie à qui elle est signifiée ;-Attendu, en fait, que la copie de l'appel de Audicq aîné contre les époux Hardy, remise à Hardy, ne contient pas la date du jour de sa signification; qu'elle ne présente, d'ailleurs, aucune énonciation de nature à équivaloir à la mention de cette date; qu'ainsi, l'appel était nul à l'égard de Hardy;

et faisaient partie du cheptel de ce domaine, cheptel assuré lorsqu'elles ont été frappées du sinistre, et que ces faits n'ont point été contestés par la compagnie ;-Que, dans cet état des choses, elle doit réparation de la perte éprouvée par le sieur Moulin ;-Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation par la compagnie d'assurances, pour violation de l'art. 1134, Cod. Nap., en ce que le tribunal de Châteauroux avait étendu à la perte causée directement par le feu du ciel, sans fait d'incendie, une assurance exclusivement applicable au cas d'incendie.

ARRÊT.

Sur le deuxième moyen :-Attendu que, si une instance, diri- Cod. Nap., puisque, tout en reconnaissant que l'assurance était LA COUR;-Attendu que le jugement n'a pas violé l'art. 1434, gée contre une femme mariée, en l'absence d'assignation au mari limitée par la convention aux cas de pertes par incendie, celles afin de l'autoriser, n'est pas nécessairement nulle dans l'origine qui surviendraient par l'effet de la foudre ou du feu du ciel étant et peut être régularisée par une assignation ultérieurement donnée indiquées dans la police comme exemple des risques garantis, il au mari, cette faculté n'est ouverte, en matière d'appel, que pen-est dès lors établi que le sinistre a été le résultat d'un événement dant le cours du délai imparti par la loi pour interjeter appel contre la femme; qu'en effet, par l'expiration de ce délai, sont acquis à la femme la déchéance de l'appel interjeté contre elle, et, partant, le bénéfice du jugement par elle obtenu; qu'il ne dépend plus dès lors de son adversaire de lui enlever des droits acquis;— Attendu que, par suite de la nullité de l'acte d'appel à l'égard de Hardy, Audicq se trouve déchu de son appel contre la femme Hardy; qu'ainsi, loin de violer les dispositions invoquées par le pourvoi, la Cour impériale en a fait une juste application; Rejette, etc.

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Que la convention n'ayant été appliquée que dans la mesure des de la nature de ceux que la compagnie avait pris à sa charge ; · engagements pris envers l'assuré, n'a donc pas été étendue au delà des stipulations qu'elle énonce, telles que le jugement les a constatées et appréciées ;-Rejette, etc.

Du 14 avril 1858.—Ch. civ.-Prés., M. Bérenger.-Rapp, M. Pascalis. Concl. conf., M. de Marnas, 1er av. gén. — Pl., M.

P. Fabre.

1° CESSION.-CONDITION.-CRÉANCE FUTURE.-LICITATION.

Du 5 mai 1858.-Ch. req.-Prés., M. Nicias-Gaillard.-Rapp., ADJUDICATAIRE.-LIBÉRATION.
M. d'Esparbès de Lussan. - Concl. conf., M. Blanche, av. gén.
-Pl., M. Morin.

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20 DEMANDE NOUVELLE.-NULLITÉ.

1o La cession faite par un copropriétaire d'une somme à prenASSURANCES TERRESTRES.-INCENDIE.-FEU DU CIEL. dre dans le prix d'adjudication d'un immeuble indivis, vendu sur L'assurance des propriétés mobilières contre l'incendie causélicitation, pour le cas où cette adjudication aurait lieu au profit même par la foudre ou le feu du ciel, embrasse le cas de destruction du bétail causé par la foudre directement et sans incendie ou combustion. (Cod. Nap., 1134.) (1)

(Assurances terrestres -C. Moulin.)

d'une personne déterminée, est subordonnée non-sculement à la
condition d'adjudication à la personne déterminée, mais encore à
la condition que le prix d'adjudication se trouvera libre entré
les mains de cet adjudicataire. (Cod. Nap., 1690, 1693.) (1)
Si donc le cahier des charges impose à l'adjudicataire un em-

31 déc. 1856, jugement du tribunal de commerce de Châteauroux, ainsi conçu :-« Considérant que l'art. 1er de la police dis-ploi particulier du prix d'adjudication, et, par exemple, lui prepose formellement et expressément que la compagnie assure conscrit d'en opérer le versement à la caissé des dépôts et consignatre l'incendie, lors même qu'il est causé par la foudre ou par le tions, l'adjudicataire désigné est libéré par če versement vis-à-vis feu du ciel, toutes les propriétés mobilières et immobilières de du cessionnaire (2). l'assuré désignées en la police ;-Que cette clause est générale, et qu'en limiter le bénéfice aux bestiaux frappés de sinistre alors qu'ils se trouvent dans les bâtiments de l'assuré, serait contraire à la lettre et surtout à l'esprit du contrat, lequel doit s'entendre dans toute sa généralité et suivant l'objet que se propose l'assuré d'obtenir toute sécurité en se soumettant au paiement d'une prime; - Considérant que, dans l'espèce, d'après les faits et circonstances de la cause, il est constant que les deux juments, occasion du procès, se trouvaient dans un pacage du domaine de la Chaume,

2o Est non recevable en appel, comme constituant une demande nouvelle, la demande en nullité pour vice de forme d'un acte qu'en première instance on s'était borné à soutenir non opposable par des moyens tirés du fond. (Cod. proc., 464.)

(1) Cette solution est conforme à l'opinion de la majorité des auteurs, qui enseignent que l'assurance contre l'incendie et contre le feu du ciel comprend tous les cas de destruction et de détérioration par le feu du ciel, alors même qu'il n'y aurait point eu incendie ou combustion. P. MM. Alauzet, Tr. gén. des assur., l. 2, p. 354, n. 445; Grün et Joliat, Assur. terr., pag. 211; Boudousquié, Assur. contre l'incendie, pag. 270. -Mais, suivant M. Poujet, Dictionn. des assur. terr., vo Feu du ciel, tom. 1, pag. 332, l'assureur ne serait pas responsable des dégâts occasion nés sans incendie par le feu du ciel, s'il n'avait assuré que contre l'in cendie provenant du feu du ciel.

(Vicard-C. Franceschi.)

Le sienr Giuria était copropriétaire par indivis avec le sieur Franceschi de la mine d'Ersa. Le 10 août 1855, il se reconnut débiteur envers le sieur Vicard d'une somme de 10,000 fr., et pour garantie de cette dette, il céda à son créancier une somme égale de 10,000 fr., à prendre par préférence à lui-même sur la somme dont le sieur Franceschi deviendrait son débiteur pour prix de la moitié de la mine, au cas où ce dernier se rendrait ad

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judicataire sur licitation de la moitié indivise appartenant au sieur Giuria. Le sieur Vicard fit notifier cet acte de cession au sieur Franceschi.

Depuis, le sieur Franceschi s'est, en effet, rendu adjudicataire sur licitation de la mine d'Ersa moyennant 50,000 fr.-Le cahier des charges portait que l'adjudicataire paierait la moitié de son prix entre les mains du sieur Franceschi, propriétaire de la moitié de la mine, et que l'autre moitié serait versée par cet adjudicataire à la caisse des dépôts et consignations pour être distribuée entre les créanciers du sieur Giuria. Par l'effet de l'adjudication prononcée à son profit, le sieur Franceschi, copropriétaire de la moitié de la mine, ne se trouvait plus débiteur que de la moitié du prix, soit 25,000 fr., qu'il versa, conformément aux prescriptions du cahier des charges, à la caisse des dépôts et consignations.

de la somme précitée de 10,000 fr., et non la moitié de la mine. licitée, n'eût-il pas été plus rationnel de sa part de faire ouvrir une procédure d'ordre ? Assurément oui, car, dans ce cas, si sa créance a un caractère privilégié, comme tout porte à le croire, la justice n'hésiterait pas à lui accorder un droit de préférence; -Considérant, dès lors, que c'est le cas de débouter purement et simplement Vicard de sa demande, sauf à lui à suivre telles voies qu'il avisera bon être... »

Appel par le sieur Vicard, persistant à soutenir que la clause du cahier des charges qui prescrivait le dépôt du prix ne lui était pas opposable, et concluant, dans tous les cas, à ce que le dépôt opéré par le sieur Franceschi fût déclaré nul pour avoir été effectué à Marseille, tandis qu'il aurait dù l'être à Bastia, lieu de la situation des biens vendus.

12 août 1857, arrêt de la Cour impériale de Bastia, qui confirme comme il suit : « Considérant qu'aux termes du jugement du 29 août 1856, confirmé par arrêt de la Cour du 14 oct. 1856, et aux clauses du cahier des charges, l'adjudicataire de la mine d'Ersa devait verser la moitié du prix de l'adjudication à la caisse des dépôts et consignations; qu'il y a chose souverainement et irrévocablement jugée;-Considérant que Franceschi s'est conformé à ces prescriptions; qu'il a rempli la tâche qui lui était im

Cependant le sieur Vicard, se fondant sur le transport qui lui avait été fait par le sieur Giuria d'une somme de 10,000 fr. à prendre sur le prix dont le sieur Franceschi se trouvait débiteur, demanda à celui-ci le paiement de cette somme. Mais le sieur Franceschi opposa à cette demande la clause du cahier des charges qui lui imposait l'obligation de consigner son prix; d'où il concluait que le sieur Vicard n'avait d'autre droit que de se présenter à la distribution par contribution de la somme déposée; que, s'il est vrai de dire que Vicard avait contre lui une posée.

action personnelle, cette action disparaît après les décisions intervenues, lesquelles forment un obstacle invincible à sa récla mation ;-Considérant qu'il ne s'agit pas d'examiner en ce moment si le dépôt devait être fait à Bastia, plutôt qu'à Marseille, par la raison qu'il n'y a aucun préjudice pour Vicard, n'ayant point de sommes à retirer de cette caisse, sauf à faire valoir ses droits en temps opportun, s'il les croit fondés ; Considérant, d'ailleurs, qu'il n'a pas pris de conclusions à cet objet devant les premiers juges, et que c'est, en appel, une demande nouvelle;-Par ces motifs, etc. »

nellement acquis au cessionnaire

15 mai 1857, jugement du tribunal de Bastia, qui déclare le sieur Vicard mal fondé dans sa demande. Ce jugement est ainsi conçu :—« Considérant que l'expropriation et la licitation régulièrement faites, ont pour conséquence légale de faire passer sur la tête de l'adjudicataire la propriété pleine et entière du bien exproprié ou licité, à la seule condition de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par le cahier des charges;-Considérant qu'une licitation s'étant ouverte relativement à la mine d'Ersa, Franceschi en est devenu adjudicataire, et conformément aux clauses insérées dans le cahier des charges, il a versé dans POURVOI en cassation par le sieur Vicard.-1er Moyen. Violala caisse des consignations de Marseille une somme de 25,000 fr.; tion de l'art. 1693, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait -Considérant qu'en appliquant le principe plus haut posé au cas jugé que, nonobstant l'accomplissement de la condition à laquelle particulier, il en résulte que Franceschi, par l'effet du contrat ju- le transport était subordonné, le cessionnaire n'avait pu pourdiciaire qui s'est opéré et de son exécution relativement à la suivre l'exécution du transport contre le débiteur cédé auquel il mine d'Ersa, en est devenu propriétaire incommutable ;-Consi- avait été notifié en temps utile. On soutenait à l'appui de ce dérant cependant que les droits des tiers pouvant être lésés par moyen, que la clause du cahier des charges postérieur au transla vente en licitation, c'est ici le cas de se demander si Frances-port et à la notification, n'avait pu nuire aux droits conditionchi est personnellement responsable des suites de l'acte de cession dont il s'agit, par cela seul que Vicard, en la faisant notifier à Franceschi, s'est conformé aux prescriptions de la loi sur la matière, et que, partant, il a été subrogé aux droits de Giuria, cédant; Considérant que le législateur, dans la prévision que les droits légitimes qu'un créancier a sur les biens li-veau. cités ne fussent lésés à son insu, a prescrit des moyens de publicité;-Que par l'insertion sur un des journaux du département, de l'extrait du jugement qui a ordonné la vente, il a entendu que ce créancier s'empresserait de venir, dans les délais voulus, pour soutenir ses droits;-Considérant que le silence de ce créancier implique, sinon une renonciation, au moins l'idée que ses droits sont peu légitimes, et il serait souverainement injuste qu'un adjudicataire qui se place sous la protection de la loi, en se conformant exactement à ce qu'elle prescrit, fût plus tard obligé de payer à un créancier qui a à s'imputer sa négligence; qu'il serait d'autant plus injuste que Franceschi payât une somme de 10,000 fr. en sus des 25,000 fr., qu'il les a payés par autorité de justice; Considérant qu'une autre raison de juger ainsi, non moins péremptoire, se puise dans le défaut d'intérêt de Vicard; qu'en effet, la demande de ce dernier ayant pour objet le paiement

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2o Moyen. Violation de l'art. 464, Cod. proc., en ce que l'arrêt attaqué avait considéré comme demande nouvelle l'exception de nullité d'un acte dont l'effet était contesté entre les parties, nullité qui ne pouvait constituer qu'un moyen nou

ARRÊT.

LA COUR ;-Sur le premier moyen :-Attendu que la cession conditionnelle faite au profit de Vicard par Giuria, ne pouvait avoir son effet contre Franceschi, qu'autant que l'adjudication de la mine d'antimoine dont s'agit serait tranchée en faveur de ce dernier, et que le prix de cette adjudication serait resté libre entre ses mains ;-Mais, attendu que si la première condition s'est réalisée, la seconde a été rendue impossible; qu'en effet une clause du cahier des charges, confirmée par un arrêt passé en force de chose jugée, obligeait l'adjudicataire à consigner son prix à la caisse des consignations, et qu'il devait accomplir cette obligation à peine d'être poursuivi comme fol enchérisseur; que, dès lors, la cession dont s'agit a suivi le sort de toutes les obligations conditionnelles, de cesser de produire leur effet quand la condition est défaillie; que c'est donc à bon droit que l'arrêt at

taqué a déchargé Franceschi de l'action personnelle poursuivie | jugée; Qu'ainsi l'arrêt attaqué, en déclarant les demanpar le demandeur; deurs mal fondés dans leur prétention, n'a violé ni les anciens édits sur les mines ni aucune autre loi; Par ces motifs, rejette, etc.

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Du 2 fév. 1858.
Ch. req.
Prés., M. Nicias-Gaillard.
Rapp., M. Pécourt. - Concl. conf., M. Raynal, av. gén. — Pl.,
M. Delaborde.

Sur le deuxième moyen :-Attendu que, devant le tribunal, la contestation portait uniquement sur la validité de la consignation faite au préjudice de l'action personnelle; mais que, devant la Cour et pour la première fois, on a soutenu que cette consignation devait être faite à Bastia et non à Marseille; que ce chef de conclusions, qui s'appliquait uniquement à la forme, était distinct et séparé des premières conclusions qui n'avaient trait qu'au TESTAMENT AUTHENTIQUE. fond du droit, et que l'arrêt, en rejetant cette demande comme constituant une demande nouvelle, n'a violé aucune loi ; jette, etc.

Re

Du 8 mars 1858.—Ch. req.—Prés., M. Nicias-Gaillard.-Rapp., M. de Boissieux.—Concl. conf., M. Blanche, av. gén. — Pl., M.

Hardouin.

MINES.

PROPRIÉTÉ.-CONCESSION.-REDEVANCE.

Sous l'ancien droit, les mines faisaient partie du domaine de l'Etat; par suite, à moins de conventions contraires, les concessionnaires n'étaient soumis à aucune redevance envers les proprićtaires de la surface: ils n'étaient tenus qu'à les indemniser des dommages causés à leurs fonds par l'exploitation de la mine. (Lettres patentes du 30 mai 1413; Ordonn. de sept. 1471; Ordonn. du 7 juin 1601; Edit du 13 mai 1698; L. 21 avril 1810, art. 51.) (1)

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PERTINENTS.

De ce que le testateur avait toute son intelligence au moment où moins quand elle a été recueillie par le notaire, il n'en résulte il testait, et de ce qu'il aurait fait connaître sa pensée aux tépas que le testament ait été dicté par lui au notaire rédacteur en présence des témoins.—Dès lors, les juges ne peuvent, en se fondant uniquement sur ces faits, déclarer non pertinents et inadle testament n'a pas été dicté par le testateur au notaire en prémissibles les faits desquels, s'ils étaient prouvés, il résulterait que formée contre le testament. (Cod. Nap,, art. 972, 1001.) sence des témoins, faits articulés à l'appui de l'inscription de faux (Lemaire et Lafond-C. Begein.)

ARRET (après délib. en ch. du cons.).

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LA COUR; Vu les art. 972 et 1001, Cod. Nap.; Attendu que la volonté du testateur ne reçoit force légale que quand elle (Chirat de Souzy et autres-C. du Fenoyl.)-ARRÊT. se produit revêtue des formes prescrites par la loi;—Qu'aux terLA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des notaire est nul s'il n'a pas été dicté par le testateur et écrit par mes des art. 972 et 1001, Cod. Nap., le testament reçu par un lettres patentes du 30 mai 1413, de l'ordonnance de septembre le notaire en présence des témoins ;-Attendu que des faits arti1471, de l'ordonnance du 7 juin 1601, et de l'édit du 13 mai 1698-Attendu que, sous l'ancienne législation, les mines faiculés, et tels qu'ils avaient été mis en preuve par les premiers jusaient partie du domaine de l'Etat; que c'est ce qui résulte noges, il résultait que le testament de Grimpré n'aurait pas été dicté tamment de l'exposé des motifs de la loi du 21 avril 1810 et des maladie de Grimpré, décédé le même jour, l'aurait mis dans l'impar lui, et aurait été écrit par le notaire à un moment où l'état de discussions qui ont eu lieu au Corps législatif;—Que les conces- possibilité de manifester sa volonté autrement que par des monosionnaires n'étaient tenus d'aucune redevance envers les pro- syllabes;-Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas usé de son pouvoir priétaires des fonds sous lesquels s'étendaient l'extraction des d'appréciation pour déclarer non existants les faits allégués ; houilles ; qu'ils n'étaient assujettis qu'à leur payer des indemni- qu'il s'est borné à déclarer ces faits non pertinents et non adtés pour les dommages occasionnés à la surface du sol exploité; missibles, en énumérant les circonstances desquelles il a tiré -Attendu que la loi du 12 juill. 1791 n'a apporté aucune modification aux lois antérieures; qu'elle n'a grevé les concession-formellement les articulations proposées ;-Qu'en effet, il déclare cette conséquence, et dont aucune ne dément directement et naires d'aucune redevance ni indemnité pour l'extraction des charbons, envers le propriétaire de la surface; qu'elle lui a seulement accordé un droit de préférence à la concession pour l'avenir, en maintenant dans leurs droits, quant au passé, les Attendu que la loi spéciale du 21 avril 1810 est conçue dans le même esprit ; que l'art. 51 déclare les concessionnaires antérieurs propriétaires incommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires

anciens concessionnaires ;

de la surface sur le produit des mines concédées ; - Et attendu que, dans l'espèce, il n'existe aucune convention de cette nature; que celle du 9 niv. an 3, invoquée devant le tribunal de Lyon par les héritiers d'Antoine Delorme contre les héritiers de du Fenoyl, a été déclarée nulle et sans valeur par une décision de la Cour de Lyon qui a acquis l'autorité de la chose

(1) V. sur la propriété des mines les autorités citées dans la Table générale Devill. et Gilb., v• Mines, n. 1 et suiv.—V. aussi en ce qui touche les droits des anciens concessionnaires, MM. Peyret-Lallier, Législ. des mines, tom. 2, n. 481 et suiv.; Dupont, Jurisp. des mines, tom. 2, pag. 577 et suiv.; Dufour, Lois des mines, n. 15 et suiv.

que Grimpré avait toute son intelligence au moment où il testait, circonstances qui n'établissent nécessairement ni l'existence du et que ses libéralités ont été l'expression d'une volonté réfléchie; fait de dictée, ni la possibilité physique de ce fait;-Que l'arrêt ajoute que Grimpré a lui-même fait connaître aux témoins sa pensée quand elle a été recueillie par le notaire; ce qui ne dit point si c'est par une dictée au notaire, en présence des témoins, qu'il a fait connaître sa pensée; Attendu qu'en induisant de scription de faux n'étaient ni pertinents ni admissibles, l'arrêt ces seules circonstances que les faits articulés à l'appui de l'in

attaqué n'a pas établi, en fait, que la dictée a eu lieu conforméqu'en rejetant, dans l'état des circonstances par lui déclarées, la ment à la loi et aux constatations du testament; -- D'où il suit mise en preuve des faits allégués, il a expressément violé les lois susvisées ;-Casse l'arrêt de la Cour impériale de Paris du 2 fév. 1857, etc.

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1' FAILLITE.-SURENCIÈRE.-NOTIFICATIONS.-FRAIS. 2' PURGE.-NOTIFICATION.-NULLITÉ.-SYNDIC DE FAILLITE. 1o Le droit de sur‹nchérir dans les quarante jours de la notification du titre d'acquisition, ouvert aux créanciers inscrits par l'art. 2185, Cod. Nap., peut-il être exercé au cas d'adjudication des immeubles d'un failli poursuivie en conformité des dispositions du Code de commerce? ou bien cette adjudication n'est-elle soumise qu'à la surenchère dans la quinzaine, de la part de loute personne, autorisée par l'art. 573, Cod. comm. ?Non résolu (1).

Dans tous les cas, el en admellant que l'adjudication dont il s'agit ne fût soumise qu'à la surenchère admise par l'art. 573, Cod. comm., l'adjudicataire qui veut opérer la purge de l'immeuble n'en serait pas moins lenu de notifier son contral, du moins à ceux des créanciers inscrits qui, n'ayant pas été parties au contrat d'union, sont restés étrangers à la poursuite (2). Il en est ainsi, alors surtout que les notifications ont eu lieu en conformité du cahier des charges qui autorise l'adjudicalaire à en retenir les frais sur son prix. Par suile, on ne peut considérer les frais de notifications comme frustratoires, pour les laisser à la charge soit des adjudicalaires, soil du syndic sur la poursuite duquel a eu lieu l'ad- | judication (3).

2o Le syndic d'une faillite n'a pas qualité pour demander, vis-à-vis de l'adjudicataire des biens du failli, la nullité pour vice de forme des notifications faites par ce dernier aux créanciers inscrits: les créanciers auxquels ces notifications ont été | faites peuvent seuls en contester la régularité. (Cod. Nap., 2185; Cod. comm., 573.)

(Faillite Truchy-C. Dubois et autres.)

Le tribunal civil de Joigny avait statué en ces termes sur le litige par un jugement du 16 janv. 1856, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause et les questions à juger: - — « Attenda qu'en exécution d'un jugement rendu par le tribunal civil de Joigny, le 10 nov. 1853, et suivant procès-verbal dresse

(1-2-3) C'est une question controversée que celle de savoir si la surenchère de l'art. 573, Cod. comm., est exclusive de celle de l'art. 2185, Cod. Nap. L'affirmative a été jugée par la Cour d'Orléans, le 20 mars 1850 (Vol. 1850.2.325); par la Cour de cassation, le 19 mars 1851 (Vol.

notifier son contrat.

1851.1.270), et enfin par la Cour de Nîmes, le 28 janv. 1856 (Vol. 1856. 2.304). Elle est également enseignée par MM. Lainné, des Faillites, pag. 573, et Rodière, Proc. civ., tom. 1, pag. 453. De là, ces arrêts et ces auteurs concluent que l'adjudicataire n'est pas soumis à l'obligation de Mais il a été jugé, au contraire, par d'autres décisions judiciaires, que les créanciers avaient, après l'expiration du délai de quinzaine, la surenchère du droit commun dans les quarante jours de la notification: d'où ces décisions ont induit non-seulement le droit, mais encore le devoir de notifier et de remplir toutes les formalités de la purge. V. Trib. de Caen, 29 janv. 1845 (Vol. 1845.2.648); Trib. de Nogent-surSeine, 2 août 1845, et Trib. de Roanne, 7 oct. 1845 (S-V. 50.2.325, ad not.). Et cette opinion est partagée par MM. Petit, de la Surenchère, pag. 269; Boileux, sur Boulay-Paty, des Faillites, t. 2, p. 242, et Esnault, des Faillites, t. 3, p. 581. C'est également ce qui avait été décidé sous l'empire de l'ancienne loi des faillites. V. Trib. de Rouen, 3 août 1837 (Vol. 1838.2.100), et Cour de Rouen, 21 déc. 1837 (Vol. 1838.2.99).— Aujourd'hui, par l'arrêt que nous recueillons, la Cour de cassation, sans

décider la question de savoir si la surenchère de l'art. 2185, Cod. Nap., est autorisée indépendamment de celle de l'art. 573, Cod. comm., admet, dans tous les cas, la nécessité et par conséquent le droit de faire des notifications tout au moins aux créanciers inscrits qui n'ont pas été parties à la poursuite de vente, et auxquels il semblerait, en effet, difficile de refuser le droit d'exercer la surenchère de l'art. 2185.

ANNÉE 1859.-1 Cah.

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par Me Cordier, notaire à Venizy, les 12 et 19 fév. 1854, il a été procédé, sur la poursuite de Fromont, huissier, alors syndic de la faillite de Nicolas Truchy, marchand de charbons, aux Vaudevannes, à la vente par adjudication publique des immeubles du failli, à Durand, Beaudoin et autres, en 105 lots, moyennant 43,260 fr. de prix principal; que, par la clause huitième du cahier des charges, un délai de quatre années fut accordé aux adjudicataires pour se libérer de leur prix, payable par quart d'année en année, à partir du jour de l'adjudication; que, par la clause dixième, il fut disposé ainsi qu'il suit : « Les adjudicataires feront transcrire, collectivement et à leurs frais, l'adjudication dans les trois mois d'icelle; ils feront remplir, en outre, si bon leur semble, à leurs frais, les formalités de la purge légale avant le 1" août 1854; ils ne pourront faire aucune notification, offre ou consignation de leur prix avant le 1er oct. 1854, à moins qu'ils n'y soient contraints par les voies légales; si néanmoins elles devenaient nécessaires pour éviter les frais, elles seraient remplies par tous au nom du plus fort adjudicataire en somme. Au surplus, les adjudicataires seront indemnisés et garantis sur leurs prix de tous frais extraordinaires de transcription et de purge » ;Que les 1o, 2o, 14°, 22°, 34°, 48° et 84 lots, adjugés, moyennant 10,595 fr., aux sieurs Métry, Edme Truchy, Fourrey, "Brunet et Ferget, ont été l'objet d'une surenchère, dans les termes de l'art. 573, C. comm.;--Attendu que, sur la transcription de ladite adjudication, faite à la conservation hypothécaire de Joigny, le 8 avril 1854, il a été délivré par le conservateur, le 24 avril 1854, un état contenant 83 inscriptions, dont 18 à la charge du failli Truchy; 2 à celle du sieur Brunat; 1 à celle du sieur Jean; 8 grevant les immeubles du chef d'un sieur Thevenon; 1 d'un sieur Gautherin ; 5 d'un sieur Meaume; 1 d'un sieur Gourmand; 11 d'un sieur Chevreau; 30 d'un sieur Fourrey; et 2 des sieurs Besançon et Manigault; -Attendu que, par exploit de Fromont, huissier et syndic de la faillite, en date des 28, 29 el 30 déc. 1854, 13 adjudicataires ont fait aux créanciers inscrits sur les immeubles, les notifications prescrites par les art. 2183 et 2184, Cod. Nap.;-Attendu que le syndic actuel de la faillite, le sieur Ablon, demande l'annulation, comme frustratoires, des notificasieurs Durand, Baudoin, Prestat, Rousseau, Adolphe Truchy, Fourtions faites, suivant les deux exploits du 28 déc. 1854, par les rey et Eugène Dubois, en se fondant sur ce que ces notifications étaient inutiles, parce que, aux termes de l'art. 573, Cod. comm., aucune surenchère n'étant possible après la quinzaine qui suit la vente des biens du failli, les notifications étaient sans objet ; à quoi il est répondu par les adjudicataires que l'art. 573, Cod. comm., n'est pas exclusif de la surenchère de l'art. 2185, Cod. Nap.; que d'ailleurs, en admettant qu'il le soit, la surenchère n'étant qu'un des attributs du droit de suite, les adjudicataires ont toujours intérêt à recourir aux notifications pour purger les biens par eux acquis, et la faculté de les faire leur appartenant, aux termes du chap. 6 et du chap. 8, liv. 3, tit. 18, Cod. Nap.; et qu'eufin cette faculté leur a, en outre, été laissée par la clause dixième du cahier des charges;

<< Attendu que l'art. 573, Cod. comm., ne déclare définitive que l'adjudication qui est la suite de la surenchère du dixième dont il règle les conditions, ce qui est la conséquence de la maxime surenchère sur surenchère ne vaut; d'où il suit que lorsqu'il n'y a pas eu de surenchère dans les termes et conditions de cet article, l'adjudicataire peut encore avoir à subir celle qui dérive du droit de suite au profit des créanciers hypothécaires; Attendu que, pour que l'art. 573 fût considéré comme faisant obstacle à la surenchère de l'art. 2185, Cod. Nap., il faudrait qu'il s'en fût formellement expliqué, ou que Ire Part.-4

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