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(Lory et Pitel-C. Boyer et autres.)

Le 28 mars 1857, les sieurs Lory et Pitel, armateurs du navire la Princesse Mathilde, et habitant Saint-Denis (île de la Réu nion), ont cédé aux sieurs Boyer, Deschamps et comp., «< la totalité de la cargaison d'engagés travailleurs libres, attendue par ce navire, de la côte d'Afrique ou d'ailleurs, estimée environ de deux cent quarante à deux cent cinquante hommes, femmes et enfants, tous munis d'un engagement de cinq ans. » - Cette cession avait lieu au prix de cinq cents francs pour chaque travailleur; la délivrance ou livraison devait se faire à l'heureuse arrivée du navire, fixée au plus tard au 31 juillet.

en vertu de l'arrêt d'admission signifié par le même exploit est l'acte introductif de cette instance, qui, aux termes de l'art. 30 du règlement du 28 juin 1738, doit être signifié au défendeur dans les trois mois, au plus tard, de la date de cet arrêt, à peine de déchéance;-Attendu que c'est à celui qui introduit cette instance de s'assurer de la capacité et de l'état de la personne qu'il appelle en justice; que, lors même que le jugement déclaratif de faillite aurait pu être ignoré du demandeur (ce qui ne se rencontre pas dans la cause), cette circonstance n'empêcherait pas que le dessaisissement du failli n'eût eu lieu de plein droit, et que le jugement déclaratif, légalement rendu et publié, ne dût être opposé aux tiers à compter de sa date;-Attendu, dès lors, Le même jour, les sieurs Boyer, Deschamps et comp. ont reque la signification faite et l'assignation donnée au failli seul cédé au sieur Gillot-l'Etang, à raison de 600 fr. l'un, les engaétant nulles comme faites à partie incapable, et aucune signifi-gements de cinquante-cinq hommes et de cinq femmes à prendre cation de l'arrêt d'admission n'ayant été adressée aux syndics, dans le convoi de la Princesse Mathilde. seules parties capables de la recevoir en leur qualité de représentants légaux de la faillite, ils ont bien le droit de se prévaloir, dans l'intérêt de la masse, de la déchéance qui résulte pour le pourvoi de ce défaut de signification;-Par ces motifs, déclare le demandeur déchu de son pourvoi, etc.

Du 9 déc. 1857.-Ch. civ.-Prés., M. Bérenger. Alcock,-Concl. conf., M. de Marnas, 1er av. gén. Paul Fabre et Béchard.

1° COLONIES.

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Rapp., M.
Pl., MM.

|

Le navire arriva en rade avant l'époque fixée par la convention, ayant à son bord cent quatre-vingt-dix émigrants. Mais l'administration supérieure, se fondant sur ce que, contrairement à ses prohibitions, les engagements avaient été faits sur la côte orientale de l'Afrique, les déclara nuls et s'appropria les services des travailleurs, moyennant un nouvel engagement qu'ils souscrivirent au profit de l'atelier colonial.

Dans cet état de choses, le sieur Gillot-l'Etang a formé devant le tribunal de commerce de Saint-Denis une demande en dom

IMMIGRANTS. Engagements de TRAVAIL- mages-intérêts contre les sieurs Boyer, Deschamps et comp., qui, LEURS LIBRES. RESILIATION.-Force majeure. de leur côté, ont formé une action en garantie contre les sieurs 2° ACTE DE COMMERCE. ENGAGEMENTS DE TRAVAILLEURS Lory et Pitel. Le sieur Gillot-l'Etang soutenait que les défenLIBRES.-COLONIES.-COMPÉTENCE. deurs avaient à s'imputer la nullité des engagements qui avaient 1° L'annulation par l'autorité supérieure coloniale d'engage- été contractés contrairement aux prescriptions administratives. ments contraclés par des travailleurs libres dans un lieu où il Les défendeurs soutenaient, au contraire, que la décision admiétait interdit d'en recruter, ne peut être considérée comme un nistrative qui, en annulant les engagements, les avait mis dans fait du prince ou de force majeure, de nature à entraîner la l'impossibilité de remplir leurs obligations envers le sieur Gillotrésiliation de la cession de ces engagements consentie au profit | l'Etang, constituait un fait de force majeure dont ils ne poud'un liers par celui envers qui ils ont été contractés. vaient être responsables et qui avait produit la résiliation des suilc, el nonobstant cette annulation, le cédant n'en reste pas contrats du 28 mars 1857. moins lenu de fournir au cessionnaire (qui ignorait l'irrégularité des engagements) des travailleurs libres au nombre cédé, ou des dommages-intérêts. (Cod. Nap., 1148.) (1)

--

Par

2o Celui qui recrute des travailleurs libres qu'il transporte aux colonies pour spéculer sur le prix de leurs engagements, fail acle_de_commerce. Par suite, il peut être cité devant la juridiction consulaire à fin d'exécution de ses obligations par ceux à qui il a cédé les engagements de ces travailleurs. (Cod. comm., 631, 632.) (2)

Dans ce cas, le cessionnaire des engagements, bien qu'il n'ail pas, lui, fait acte de commerce, peut assigner le cédant devant la juridiction commerciale (3).

(1) On ne peut considérer comme imprévue et de force majeure une nullité prononcée pour infraction à une prohibition, alors même que cette nullité est prononcée par l'administration, en vertu d'un pouvoir plus ou moins discrétionnaire. Il y a faute de la part de celui qui s'est exposé sciemment à voir annuler les actes par lui faits contrairement à une prescription administrative.

(2) V. anal. dans le même sens, en ce qui touche les entreprises de recrutement militaire, Grenoble, 19 juill. 1830 (Vol. 1831.2.89), et

Rennes, 26 avr. 1841 (Vol. 1841.2.259).

(3) On sait que, d'après une jurisprudence généralement admise, dans le cas de contestation relative à un acte commercial quant à l'une des parties, et non commercial quant à l'autre, la partie qui n'a pas fait acte de commerce peut, à son choix, assigner l'autre partie devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. V. Paris, 30 déc. 1853 (Vol. 1854.2.120), et la note.

12 août 1857, jugement ainsi conçu :- « Attendu que le procès a pour point de départ et pour raison d'être deux contrats parfaitement valables, et qui doivent dès lors, sauf la force majeure et le cas fortuit, être exécutés dans toute l'étendue des droits et des obligations qui y sont attachés; que le caractère juridiquement obligatoire desdits contrats n'est du reste méconnu par aucune des parties en cause;-Que les sieurs Lory et Pitel prétendent seulement que lesdits contrats se trouvent résiliés par un événement de force majeure, les affranchissant de toute responsabilité, et consistant en ce que le Gouvernement de la colonie a considéré les engagements souscrits par les travailleurs provenant du navire la Princesse Mathilde comme irréguliers et nuls, et s'est en conséquence de cette décision approprié les services desdits travailleurs qui ont consenti à s'engager à son profit pour faire partie pendant cinq ans de l'atelier colonial; - Attendu qu'un semblable moyen de défense ne saurait être accueilli; Qu'au moment, en effet, où les armateurs de la Princesse Mathilde cédaient à Boyer, Deschamps et comp. la totalité des engagements de travailleurs que ledit navire devait se procurer à la côte d'Afrique ou ailleurs, le navire la Princesse Mathilde était déjà parti pour la côte orientale d'Afrique, où il allait opérer le recrutement des engagés, au mépris des prohibitions formelles de l'administration supérieure qui l'avait expédié pour les Comores, en lui interdisant la côte d'Afrique ;-Que si donc l'administration coloniale, instruite de ce qui s'était passé par son représentant à bord dudit navire, a cru devoir, en vertu de son droit de haute police, refuser son agrément à des

-

opérations réalisées dans de pareilles conditions, il est manifeste que la décision prise à cet égard par l'autorité compétente ne peut être envisagée comme un événement de force majeure de nature à exonérer les sieurs Lory et Pitel de l'obligation qu'ils se sont imposée, et cela par la raison péremptoire que ladite décision a été le résultat direct et immédiat de la faute qu'ils ont commise en envoyant leur navire opérer à la côte orientale d'Afrique, malgré la défense formelle qui leur en avait été faite par l'administration;...-Attendu que, de tout ce que dessus, il résulte que les immigrants pourvus d'engagements de travail ont été introduits dans la colonie par le navire des sieurs Lory et Pitel; que si lesdits immigrants ne peuvent aujourd'hui être mis par lesdits sieurs Lory et Pitel à la disposition des cessionnaires Boyer, Deschamps et comp., et par ceux-ci procurés au sous-cessionnaire Gillot-l'Etang, cette inexécution de contrats légalement intervenus doit être imputée à faute aux armateurs du navire la Princesse Mathilde, qui ont irrégulièrement opéré, et que l'art. 216, Cod. comm., déclare en tout cas et jusqu'à concurrence du navire et du fret, responsables des faits du capitaine, qu'il se soit ou non conformé à leurs instructions ;-Qu'ils doivent donc, en dernière analyse, relever et indemniser leurs adversaires Boyer, Deschamps et comp., non-seulement des condamnations à obtenir contre eux par le demandeur originaire, Gillot-l'Etang, mais encore du dommage qu'ils ont personnellement éprouvé par suite de l'inexécution du marché analysé ci-dessus.» En conséquence, le tribunal condamne les sieurs Boyer, Deschamps et comp. à procurer, au prix convenu, au sieur Gillot-l'Etang les engagements de travail de cinquante-cinq hommes et cinq femmes; faute de ce faire, les condamne à des dommages-intérêts à donner par état; et, sur la demande à la fois récursoire et principale des sieurs Boyer, Deschamps et comp. contre les sieurs Lory et Pitel, condamne ces derniers à procurer à Boyer, Deschamps et comp. un nombre d'engagements égal à celui des travailleurs apportés par la Princesse Mathilde, ou pareillement à des dommages-intérêts à donner par état.

Appel par les sieurs Lory et Pitel, qui ont alors proposé une exception d'incompétence tirée de ce que, dans la cause, il ne s'agissait pas d'un acte commercial.

18 sept. 1857, arrêt de la Cour impériale de l'île de la Réunion, qui déclare l'exception d'incompétence mal fondée, et qui au fond confirme le jugement en adoptant les motifs des premiers juges. Voici les motifs de cet arrêt relatifs à la compétence

Attendu qu'il est établi par les documents produits au procès que l'action soumise à la Cour n'a nullement pour origine un simple louage de travail, mais bien la spéculation suivie de la cession d'un certain nombre d'engagements d'émigrants africains; et que, s'il est vrai que l'on ne puisse de plano considérer comme acte de sa nature commercial le simple louage de travailleurs, il faut toutefois reconnaître que la qualité des parties, les conventions formées et l'usage auquel ce louage est affecté sont, suivant les circonstances, des motifs suffisants pour en changer le caractère;-Attendu, en effet, que la cession des engagements des travailleurs dont Boyer, Deschamps et comp. réclament l'exécution à Lory et Pitel est intervenue entre des commerçants et avait été précédée d'une opération maritime qui, de la part de ces derniers, n'avait été entreprise que dans le but de spéculer sur la cession ou vente du prix desdits engagements; qu'il y a donc bien réellement, dans l'espèce, d'abord achat des engagements à la côte d'Afrique par Lory et Pitel, négociants, et vente par eux à Boyer, Deschamps et comp., également négociants, lesquels n'avaient traité de la cession des mêmes engagements que dans l'intention d'en spéculer à leur tour;-Attendu

que de pareilles transactions, d'un usage journalier sur la place de Saint-Denis, constituent bien évidemment, lorsqu'elles sont régulièrement constatées, des obligations entre négociants pour fait de leur commerce, pouvant donner naissance à des contestations dont la connaissance appartenait conséquemment, aux termes de l'art. 631, Cod. comm., à la juridiction consulaire;Qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence et de décider que le jugement attaqué a été compétemment rendu.» POURVOI en cassation par les sieurs Lory et Pitel.—1a1Moyen. Fausse application des art. 631 et 632, Cod. comm., et violation de l'art. 59, C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme étant de la compétence de la juridiction commerciale une contestation relative à des contrats d'engagements de travail ou de louage d'ouvrage qui n'avaient par eux-mêmes aucun caractère commercial, puisque les travailleurs devaient être employés à des travaux exclusivement agricoles, et cela sous prétexte que ces engagements avaient donné lieu à des spéculations, bien que ces spéculations eussent, à raison de leur objet, un caractère purement civil.

2 Moyen. Violation de l'art. 1148, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a condamné les sieurs Lory et Pitel à exécuter leur obligation et à des dommages-intérêts, bien qu'ils eussent été mis, par le fait du prince, constituant un fait de force majeure, hors d'état de faire ce qu'ils avaient promis. On disait pour les demandeurs que le recrutement des travailleurs libres et leur introduction dans les colonies a été entouré de précautions administratives qui subordonnent l'effet des contrats relatifs à ces engagements à l'approbation de l'autorité coloniale; de telle sorte que les contrats dont il s'agit restent suspendus tant que l'agrément de cette autorité n'a pas été obtenue; d'où l'on concluait qu'il importait peu que les travailleurs fussent, dans l'espèce, d'une provenance interdite, puisque, dans tous les cas, le droit de l'autorité locale sur l'effet des engagements aurait été le même.

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ᎪᎡᎡᎬᎢ.

LA COUR;-Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la prétendue violation de l'art. 59, Cod. proc., et fausse application des art. 631 et 632, Cod. comm. :- Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Lory et Pitel étaient négociants; qu'ils se livraient aux opérations des engagements des travailleurs libres qu'ils transportaient dans l'fle de la Réunion; qu'ils spéculaient sur les prix de ces engagements, en les cédant à d'autres personnes; que Boyer, Deschamps et comp. se livraient aux mêmes spéculations; Attendu qu'il résulte de ces constatations que l'obligation, contractée par Lory et Pitel, le 28 mars 1857, envers Boyer, Deschamps et comp., de céder à ceux-ci, moyennant un prix déterminé, les engagements des travailleurs immigrants, transportés par le navire la Princesse Mathilde, et attendus d'Afrique ou d'ailleurs, et celle contractée par Boyer, Deschamps et comp. envers Gillot-l'Etang, le même jour, 28 mars 1857, de céder soixante des engagements desdits immigrants, aussi pour un prix convenu entre eux, constituaient des actes de commerce qui rendaient lesdits Lory, Pitel et Boyer, Deschamps et comp. justiciables du tribunal consulaire; que, quoique Gillot-l'Etang ne fût pas négociant et qu'il ne pût résulter contre lui qu'une action civile de son engagement, l'obligation de Lory et Pitel envers Boyer, Deschamps et comp., et celle de ces derniers envers Gillot-l'Etang n'en conservaient pas moins leur caractère commercial, et il appartenait à Gillotl'Etang de porter son action devant le tribunal de commerce;

Sur le deuxième moyen, tiré de la prétendue violation de l'art. 1148, Cod. Nap. : Attendu que l'arrêt attaqué constate

Depuis, par acte du 31 août 1849, le sieur Fournerie fils se reconnut débiteur du sieur Châtel d'une somme de 10,247 fr. 95 c., pour sûreté de laquelle il hypothéqua les immeubles qui lui étaient échus dans le partage de la succession paternelle. Cette bypothèque fut inscrite le 3 septembre suivant.

que, si l'administration s'est refusée à donner son agrément auxil intervint entre ces deux héritiers un partage qui fit cesser toute engagements des immigrants africains transportés dans l'île de indivision, et par suite duquel divers immeubles échurent au sieur la Réunion par le navire la Princesse Mathilde, c'est que le Fournerie fils. recrutement de ces immigrants, travailleurs libres, avait eu lieu sur la côte orientale de l'Afrique, malgré la prohibition qui en avait été faite par l'administration supérieure de la colonie au capitaine du navire;-Attendu qu'il résulte de ces constatations que ce n'est point par l'effet d'une force majeure ou d'un fait du prince, mais bien par la faute de Lory et Pitel ou du capitaine du navire dont ils étaient responsables, que l'engagement de Lory et Pitel envers Boyer, Deschamps et comp., et celui de ces derniers envers Gillot-L'Etang, n'ont pas été remplis; qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement violé l'art. 1148, Cod. Nap.;-Rejette, etc.

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L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire par un seul héritier, n'emporte séparation de patrimoines à l'égard des créanciers de ceux des héritiers qui ont accepté purement et simplement, que tant que dure l'indivision entre les cohéritiers. (C. Nap., 802, 878.) (1)

Mais, après le partage, les biens échus aux héritiers purs et simples se confondent avec leurs biens personnels, et les créanciers du défunt ne peuvent exercer sur ces biens le privilége attaché à la séparation de patrimoines, à l'encontre des créanciers personnels de ces mêmes héritiers. (Cod. Nap., 883.) (2)

(Châtel-C. Marion.)

Le 13 janv. 1842, le sieur Marion vendit son office d'huissier au sieur Fournerie fils, moyennant la somme de 15,000 fr., au paiement de laquelle le sieur Fournerie père s'obligea comme caution solidaire.

Cette somme de 15,000 fr. n'était pas encore payée, lorsque le sieur Fournerie père est venu à décéder en 1846. A la suite de ce décès, sa succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire par la dame Coupeau, sa fille; quant au sieur Fournerie fils, il a accepté purement et simplement. Bientôt après, le 29 oct. 1847,

--

(1-2) C'est un point aujourd'hui constant en doctrine et en jurisprudence que l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire par un seul des héritiers, entraîne de plein droit, vis-à-vis de tous, la séparation des patrimoines. V. l'arrêt de la Cour de cassation du 11 déc. 1854 (Vol. 1855.1.277), et un arrêt plus récent du 3 août 1857 (Vol. 4858.4.286), qui casse un arrêt en sens contraire de la Cour impériale de Lyon du 20 déc. 1855 (Vol. 1857.2.289). Mais l'effet de cette séparation de patrimoines est-il circonscrit au temps pendant lequel dure l'indivision, et cesse-t-il par le partage à l'égard des biens échus aux héritiers purs et simples ? C'est là un point sur lequel la jurisprudence n'avait pas encore été appelée à s'expliquer, et que les auteurs seuls avaient résolu dans le sens de l'arrêt ci-dessus, en décidant qu'après le partage l'effet du bénéfice d'inventaire, quant à la séparation de patrimoines, se concentre sur les biens échus à ceux des héritiers qui n'ont accepté que sous bénéfice d'inventaire. V. MM. Dufresne, de la Séparation de patrimoines, n. 79; Massé et Vergé sur Zachariæ, tom. 2, § 385, note 33; Aubry et Rau d'après Zachariæ (3o édit.), tom. 5, § 619, note 61. Il semble évident, en effet, que la séparation de patrimoines, qui n'a lieu vis-à-vis des cohéritiers purs et simples qu'à cause de l'indivision existant entre eux et l'héritier bénéficiaire, doit cesser avec l'indivision et par suite du partage, dont l'effet rétroactif affranchit les biens échus à un héritier des charges qui le grevaient du chef d'un cohéritier.

ANNÉE 1859.-1er Cah.

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Cependant les immeubles que le sieur Fournerie fils avait recueillis dans la succession de son père ayant été saisis et vendus, un ordre s'est ouvert pour la distribution du prix. A cet ordre a produit le sieur Châtel, demandant à être colloqué à la date de son inscription hypothécaire. De son côté, le sieur Marion s'y est présenté comme créancier, non du sieur Fournerie fils, mais du sieur Fournerie père à raison du cautionnement solidaire consenti par ce dernier, et a prétendu que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire par l'un des héritiers de Fournerie père avait produit, au profit des créanciers de sa succession, une séparation de patrimoines dont l'effet était de donner à ces créanciers, même vis-à-vis des héritiers qui avaient accepté purement et simplement, et sur les biens qui leur étaient échus, un droit de privilége opposable à leurs créanciers personnels.

Le sieur Marion ayant été colloqué en vertu du privilége par lui réclamé à un rang antérieur au sieur Châtel, celui-ci a contesté le règlement provisoire.

12 juill. 1854, jugement du tribunal de Domfront qui déclare cette contestation mal fondée et maintient le règlement.

Appel par le sieur Châtel; mais, le 21 nov. 1855, arrêt de la Cour impériale de Caen qui confirme en ces termes :—« Considérant que le bénéfice de la séparation des patrimoines a pour effet d'assurer le droit exclusif des créanciers du défunt sur les biens qui composent la succession de celui-ci ;—Que ce bénéfice résulte pour les successions bénéficiaires, conformément à l'art. 802, n. 2, Cod. Nap., du seul fait de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ; Qu'il importe peu que cette acceptation n'ait eu lieu que de la part d'un seul des héritiers, puisque le régime du bénéfice d'inventaire est indivisible, et qu'on ne concevrait pas une succession administrée bénéficiairement par l'un des héritiers et appréhendée purement et simplement par l'autre ;-Que, du moment où, par la volonté de la loi, les biens de la succession ne se confondent pas avec ceux des héritiers, il est juste que les créanciers du défunt qui, pendant la vie de leur débiteur, avaient la totalité de ses biens pour gage, conservent le même droit après sa mort;-Qu'on ne saurait leur reprocher de n'avoir pas pris l'inscription requise par l'art. 2111, Cod. Nap., puisque cette inscription est interdite par l'art. 2146 du même Code à l'égard des successions bénéficiaires ;-Qu'une succession bénéficiaire ne perd pas ce caractère, même par le partage amiable qu'en feraient entre eux les héritiers; que ceux-ci, simples détenteurs et comptables envers les créanciers, ne peuvent changer leur condition vis-à-vis des tiers par un simple acte de leur volonté ; Que la fiction de l'art. 883 n'a d'effet qu'entre les cohéritiers, et que ce qui le prouve, c'est que l'art. 884 les rend garants les uns envers les autres des évictions qui procèdent d'une cause antérieure au partage... »

POURVOI en cassation par le sieur Châtel, pour fausse application et violation des art. 802, 815, 883, 2111 et 2146, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'acceptation bénéficiaire d'un seul des héritiers entraînait au profit des créanciers de la succession la séparation des patrimoines, tant à l'égard de l'héritier bénéficiaire qu'à l'égard de l'héritier pur et simple, et que l'effet de la séparation, si elle existait, n'avait pas été détruit à l'éTre Part.-5

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gard de ce dernier par le partage intervenu depuis l'acceptation bé- tinction dont la succession se compose. Un droit établi sur l'hé-
néficiaire.-Il est constant, disait-on pour le demandeur en cassa- rédité entière, et par conséquent sur la part de chacun des béri-
tion, que l'acceptation bénéficiaire, lorsqu'il n'existe pas d'héritier tiers, ne peut être atteint par le partage comme un droit acquis du
pur et simple, entraîne de plein droit au profit des créanciers du chef d'un seul des héritiers et reposant spécialement sur sa part.
défunt la séparation des patrimoines. A quoi bon, en effet, exiger D'un autre côté, la séparation de patrimoines a pour but de con-
des créanciers la demande spéciale autorisée par l'art. 878 pour ob- server aux créanciers du défunt le droit de gage qui leur avait
tenir un résultat qui est l'effet même du bénéfice d'inventaire, exclusivement appartenu sur les biens de celui ci jusqu'à son dé-
d'après l'art. 802? Et l'inscription prescrite par l'art. 2111 n'est-elle cès. Ce droit de gage a donc, à la différence de l'hypothèque con-
pas, dans ce cas, suffisamment remplacée par la déclaration questituée par l'héritier, une origine antérieure au décès; et la fiction
doit faire sur les registres publics du greffe, l'héritier qui accepte de l'art. 883, Cod. Nap., qui ne remonte pas plus haut que cette
bénéficiairement?—Un point plus douteux est celui de savoir si dernière époque, ne saurait par conséquent lui être appliquée.
l'acceptation bénéficiaire de l'un des héritiers emporte la sépara--Enfin, il n'est pas admissible que le bénéfice de la séparation
tion de patrimoines pour tous les biens de la succession, alors des patrimoines, une fois acquis, puisse être perdu pour les créan-
qu'il y a des héritiers purs et simples. Il semble que cette exten- ciers du défunt à leur insu et par le fait des héritiers ; et que les
sion ne devrait pas être admise, parce que c'est l'acceptation créanciers, que l'acceptation bénéficiaire a dispensés de l'obliga-
sous bénéfice d'inventaire, et non la seule existence de l'inven- tion de remplir les formalités prescrites pour la conservation de
taire, qui produit la séparation des patrimoines, en empêchant la leur privilége résultant de la séparation de patrimoines, se trou-
confusion des biens de l'héritier bénéficiaire avec ceux du dé- vent privés du bénéfice de cette séparation par l'effet d'un par-
funt. Toutefois, en supposant que cette extension dût être ad- tage auquel ils sont restés étrangers. L'arrêt attaqué, en mainte-
mise, ce ne pourrait être qu'autant qu'il y a indivision entre nant les effets de la séparation de patrimoines, malgré le partage
l'héritier bénéficiaire et les cohéritiers qui acceptent purement de la succession, loin de violer aucune loi, s'est donc conformé
et simplement. Mais lorsqu'un partage consommé a confondu les
aux principes de la matière.
biens de l'héritier pur et simple avec son auteur, il ne peut y
avoir, quant à ces biens, aucune séparation de patrimoines, puis-
que ces biens ont cessé d'être régis par les règles particulières au
bénéfice d'inventaire. En refusant d'admettre cette distinction
entre le temps antérieur et le temps postérieur au partage, la
Cour impériale de Caen a violé tant l'art. 815, qui porte que nul
ne peut être contraint de rester dans l'indivision, que l'art. 883,
aux termes duquel chaque héritier est censé avoir succédé seul
et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir
jamais eu la propriété des autres effets de la succession. De même
que l'acceptation pure et simple faite par un héritier n'engage pas
ses cohéritiers, de même aussi l'acceptation bénéficiaire de l'un
ne lie pas les autres : le partage est le moyen de les mettre d'ac-
cord sur ce point comme sur les autres, et l'effet purement décla-
ratif du partage est la sanction de leur indépendance réciproque.
Et de même que les hypothèques constituées par les héritiers dans
l'intervalle de l'ouverture de la succession au partage s'évanouis-
sent à l'égard des biens qui ne leur échoient pas, de même les
effets du bénéfice d'inventaire et par conséquent la séparation de
patrimoines qui en est le résultat, doivent se concentrer sur les
biens échus à l'héritier bénéficiaire. La Cour de Caen a donc, en
étendant les effets de ce bénéfice, en même temps qu'elle violait
les art. 815 et 883, Cod. Nap., faussement appliqué les art. 802,
2111 et 2146 du même Code.

Pour le défendeur, on a répondu: La question du pourvoi se réduit à savoir si la séparation de patrimoines dérivant de l'acceptation bénéficiaire d'un seul des héritiers doit, après le partage opéré, s'évanouir au regard des biens échus à l'héritier pur et simple, pour se concentrer sur ceux échus à l'héritier bénéficiaire, comme s'évanouirait au regard des autres héritiers, pour conserver sa force seulement contre celui qui l'a constituée, l'hypothèque consentie par un seul d'entre eux. Il n'existe aucune analogie entre la situation des créanciers de la succession et celle du créancier hypothécaire de l'un des héritiers. L'hypothèque conférée par un héritier sur un immeuble indivis de la succession, bien qu'elle frappe la totalité de l'immeuble, ne le frappe que pour la part indivise de l'héritier. La séparation de patrimoines, au contraire, lors même qu'elle est produite par l'acceptation bénéficiaire d'un seul, ne s'étend pas seulement à la part indivise de cet héritier dans la succession, mais à tous les biens sans dis

ARRÊT.

LA COUR ;-Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; -Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession;-Que, par l'adition d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers de l'héritier; qu'ils ne peuvent réclamer un droit de préférence sur les biens de la succession que dans les deux cas suivants: 1° s'il y a eu de leur part action en séparation des patrimoines exercée et conservée conformément aux art. 878 et 2111, Cod. Nap.; 2o si l'héritier, en ne prenant cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, a empêché lui-même la confusion des patrimoines;--Que la même succession dévolue à plusieurs héritiers peut être acceptée sous bénéfice d'inventaire par les uns, purement et simplement par les autres;-Que, si l'acceptation bénéficiaire de l'un des héritiers opère séparation des patrimoines, même contre les créanciers des héritiers purs et simples, cette séparation n'a sa cause que dans l'indivision qui embrasse l'hérédité entière et qui empêche, tant que cet état dure, toute confusion des parts revenant aux héritiers purs et simples avec leur patrimoine; mais que cette séparation ne saurait survivre à sa cause et cesse nécessairement avec l'indivision dont elle n'était que la conséquence; que les créanciers de la succession ne peuvent, dans ce cas, conserver leur privilége qu'en l'exerçant ou au moins en le rendant public avant le partage par une inscription prise en vue d'en prévenir les effets; Que le partage, en appropriant l'héritier pur et simple de son lot, avec effet rétroactif au jour du décès de l'auteur commun, met fin quant à cet héritier à l'état bénéficiaire qui ne l'avait affecté qu'accidentellement; que les biens à lui attribués se confondent désormais légalement et de fait avec son patrimoine ; qu'ils se détachent de l'hérédité bénéficiaire; que l'héritier peut les aliéner sans formalité; qu'il n'en doit plus compte, et qu'ils deviennent le gage commun de ses créanciers sans distinction d'origine et sans autres droits de préférence entre eux que ceux résultant de la nature même des créances ou de la date des hypothèques qui peuvent y être attachées; D'où il suit qu'en accordant à Marion, créancier de Fournerie père, sur les biens de la succession de celui-ci attribués par le partage à Fournerie fils, héritier pur et simple de son père, un droit de préférence contre Châtel,

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créancier de Fournerie fils, et ce, par le motif que l'acceptation de ces mots: et les alliés au même degré qui se rencontrent dans bénéficiaire de la femme Coupeau, cohéritière de Fournerie, l'art. 162, n'autorise donc pas à limiter aux parents personnellefils, avait suffi pour assurer à Marion le privilége de la séparation ment une telle prohibition. C'eût été là une répétition inutile dont des patrimoines, même après le partage qui avait fait cesser l'in-la loi s'affranchit souvent lorsqu'il s'agit de réglementer un prindivision entre les deux héritiers, la Cour impériale de Caen a fait une fausse application des art. 802 et 803, Cod. Nap.; que cette Cour a de plus violé les art. 878, 2111 et 883, même Code; Casse, etc.

Du 25 août 1858.—Ch. civ.-Prés., M. Bérenger. - Rapp., M. Glandaz.-Concl. conf., M. Sevin, av. gén. — Pl., MM. Groualle et Aubin.

MARIAGE. ONCLE ET TANTE.-NEVEU ET NIÈCE.

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ALLIANCE. La prohibition de mariage entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, établie par l'art. 163, Cod. Nap., ne s'étend pas aux alliés au même degré il n'en est pas de cette prohibition comme de celle contenue en l'art. 162, relativement au mariage entre le frère et la sœur et les alliés au même degré (1).

(De Chaptal-C. de Chaptal.)

Le sieur de Chaptal fils, voulant contracter mariage avec la dame veuve de Chaptal, née Daruty, sa tante par alliance, fit notifier un acte respectueux à son père, qui refusait son consente ment à cette union.-Opposition au mariage fut aussitôt formée par le sieur de Chaptal père, se fondant sur ce que, de la combinaison des art. 162, 163 et 164, C. Nap., il résultait que le mariage entre la tante et le neveu, même par alliance, était prohibé et ne pouvait avoir lieu qu'après l'obtention de dispenses.

cipe déjà posé. L'art. 163 est si peu limitatif que, dès les premières années qui suivirent la publication du Code Napoléon, on agita la question de savoir si sa disposition s'étendait au grand-oncle et à la petite-nièce, à la grand'tante et au petit-neveu. La question, soumise au conseil d'Etat en 1808, fut résolue négativement par un avis du 23 avril 1808; mais l'Empereur refusa d'approuver cet avis et rendit, le 7 mai suivant, une décision portant que « le mariage entre un grand-oncle et sa petite-nièce ne peut avoir lieu qu'en conséquence des dispenses accordées conformément à ce qui est prescrit par l'art. 164. »-Les arguments de texte n'ont pas, réduits à eux-mêmes, une grande valeur, et lorsque aucune autre considération morale ou juridique ne vient leur prêter appui, il n'est pas rare de voir la jurisprudence passer outre. Nous en citerons un exemple: bien que l'art. 153, Cod. Nap., dispose seulement qu'après l'âge de trente ans, il suffit d'un seul acte respectueux, pour qu'il puisse être passé outre à la célébration du mariage, combien de fois n'a-t-il pas été décidé par les tribunaux que, comme une conséquence de l'art. 152, cet àge ne s'appliquait qu'aux fils, et que pour les filles il suffisait d'avoir vingt-cinq ans (V. Table générale, Devilleneuve et Gilbert, vo Acte respectueux, n. 1). Il faut donc remonter aux sources de la loi et en rechercher les motifs, au lieu de s'arrêter au texte.--Le droit mosaïque défendait le mariage entre la tante et le neveu par alliance; il en fut de même en droit canonique : le mariage fut prohibé entre alliés à tous les degrés où il l'était entre parents; la discipline ecclésiastique en donnait cette raison que le mari était avec sa femme una eademque caro. Les conciles de Trente et de Latran, suivis quant à ce en France, prohibaient le mariage entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré. La loi du 20 sept. 1792 ne défendit le mariage qu'entre frères et sœurs, mais elle disparut avec tant d'autres lois de cette époque. Le Code civil revint à une règle plus morale. Si l'on interroge les travaux POURVOI en cassation par le sieur de Chaptal père, pour vio-préparatoires, on y voit Portalis dire que le mariage est prohibé lation de l'art. 163, Cod. Nap. Le système adopté par l'arrêt entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, par les mêmes moattaqué, a-t-on dit, a pour unique base cet argument, que l'art. tifs qu'il l'est entre beaux-frères et belles-sœurs; le principal de 162, qui prohibe le mariage entre le frère et la sœur, exprime ces motifs était la nécessité de prévenir la corruption qui pourd'une manière formelle que la prohibition s'étend aux alliés aurait se glisser dans la famille, et qu'allumerait l'espérance d'un même degré, tandis que l'art. 163 se borne à prohiber le mariage entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, sans rien dire des alliés au même degré. A cet argument nous répondons que, dans le langage ordinaire, la tante et le neveu par alliance sont qualifiés de tante et de neveu, et dès lors, les termes de l'art. 163 peuvent leur être applicables. Si l'art. 162 a été plus explicite, c'est que la qualification de frère et de sœur ne peut s'appliquer aux beaux-frères et belles- sœurs. L'absence dans l'art. 163

28 janv. 1858, jugement du tribunal de Valence, et 21 juin suivant, arrêt de la Cour impériale de Grenoble, qui rejettent l'opposition:- « Attendu, porte l'arrêt, qu'en fait de mariage, les prohibitions de la loi ne doivent pas être étendues; qu'entre la parenté et l'affinité, il y a une différence profonde, et que le législateur, dans l'art. 163, Cod. Nap., n'ayant prohibé le mariage qu'entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, il ne saurait être permis par assimilation d'étendre cette prohibition aux alliés au même degré..... »

(4) C'est la première fois, à notre connaissance, que cette question a été soumise aux tribunaux sans doute parce qu'on aura pensé qu'elle se trouvait résolue par le seul rapprochement des deux art. 162 et 163, Cod. Nap. Tous les auteurs énoncent, du reste, comme allant de soi, la doctrine que consacre ici la Cour de cassation. V. en effet, Merlin, Rép., tom. 16,

mariage entre des êtres qui vivent sous le même toit (surtout à une époque où le divorce était permis). Or, le même motif existe pour prohiber le mariage entre la tante et le neveu par alliance.-Si l'on consulte les divers textes de nos Codes, on voit toujours les alliés mis sur la même ligne que les parents, quand la loi les frappe d'incapacités, de prohibitions; et il est facile d'établir par de nombreuses citations qu'en principe l'alliance donne lien aux mêmes empêchements et aux mêmes prohibitions que la parenté.-Ainsi, les alliés ne peuvent, en matière criminelle, être entendus comme témoins contre leurs alliés (art. 156 et 322, Cod. inst. crim.).-Les notaires ne peuvent recevoir des actes pour leurs alliés au degré de parenté prohibé, ni se servir de témoins qui seraient leurs alliés ou ceux des parties (L. 25 vent. an 11, art. 8 et 10). Les juges et officiers de justice parents ou

v° Empêchement, § 4, art. 4o, n. 3; Toullier, tom. 1, n. 538; Duranton, alliés à un certain degré ne peuvent faire partie de la même

tom. 2, n. 171; Vazeille, Tr. du mariage, tom. 1,.n. 113 (qui cite une lettre conforme du garde des sceaux); Zachariæ (1re édit. Aubry et Rau), tom. 3, § 461, pag. 251; Marcadé, sur l'art. 163, n. 2; Taulier, Th. du Cod. civ., tom. 4, pag. 281; Duchesne, du Mariage, pag. 109; Allemand, Tr. du Mariage, tom. 1, n. 68; Demante, Cours analyt., tom. 1, pag. 318; Demolombe, tom. 3, n. 111, in fine; Massé et Vergé sur Zachariæ, tom. 1, § 126, uote 9.

Cour ou du même tribunal, sans obtenir des dispenses du souverain (L. 20 avril 1810, art. 63).-Deux beaux-frères ne peuvent faire partie du même conseil municipal (L. 21 mars 1831, art. 20).—On pourrait multiplier les citations des nombreux cas de prohibition ou d'empêchement déterminés par la loi, dans les actes des citoyens, des magistrats et des officiers publics à l'occa

5.

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