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sion de leur degré de parenté et à l'égard desquels la prohibition s'étend aux alliés au même degré, parce que les mêmes raisons de morale, d'influence et de suspicion subsistent à l'égard de ceux-ci, comme pour leurs conjoints ou leurs parents propres.Et rien n'excluant l'application de ce principe au mariage, c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le mariage entre la tante et le neveu était permis par la loi.

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ARRÊT.

tion du père de famille, ainsi que le constate le rapport d'experts dressé le 23 déc. 1850, et que le tribunal s'en est assuré par une descente de lieux; Attendu que les tribunaux peuvent, d'après les circonstances, apprécier le but que s'est proposé le père de famille, et régler en conséquence les obligations imposées à ses successeurs ;—Attendu qu'Agricole de Caen ne s'était pas entièrement interdit le droit de bâtir, mais qu'il avait pris l'engagement tacite de ne le faire qu'à une distance qui ne pût pas nuire à ses cessionnaires; qu'il y a lieu, en conséquence, de déterminer équitablement cette distance ;--Par ces motifs, condamne Durval à démolir le mur qu'il a fait construire, dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent jugement ; l'autorise, néanmoins, à le rétablir, si, bon lui semble, à une distance de 4 mètres de la ligne séparative des deux hérita

Appel par le sieur Durval; mais, le 20 fév. 1856, arrêt de la Cour impériale de Lyon, qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

LA COUR; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 163, Cod. Nap. :- Attendu que l'art. 463, Cod. Nap., ne prohibe le mariage qu'entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu; que cet empêchement au mariage ne peut être étendu, par induction ou par analogie, aux alliés du même degré ; que les empêchements sont de droit étroit, qu'ils ne peuvent résulter que d'une manifestation expresse de la loi; que si le légis-ges, etc. » lateur eût voulu étendre la prohibition du mariage entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, aux alliés du même degré, il l'aurait formellement exprimé comme pour les cas auxquels s'appliquent les art. 161 et 162, même Code; que, d'ailleurs, les rai- Pourvoi en cassation pour violation des art. 544, 552, 678, sons de moralité et de pudeur publique qui ont déterminé le lé- 689, 691 et 692, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé gislateur à assimiler, pour les empêchements au mariage, les qu'une servitude de vue résultant de la destination du père de alliés en ligne directe, ascendants et descendants, et les beaux-famille pouvait, en l'absence d'un titre, comprendre une servifrères et belles-sœurs aux parents du même degré, n'existaient tude non apparente de non ædificandi. pas pour les mariages entre les alliés au degré d'oncle et de nièce, de tante et de neveu ;-Qu'ainsi l'arrêt attaqué, en décidant que l'art. 163 ne s'appliquait pas au mariage entre la tante et le neveu par alliance, en a fait une juste application ;—Rejette, etc. Du 10 nov. 1858. Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard. - Rapp., M. Nicolas.-Concl, conf., M. Blanche, M. Hennequin.

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av. gén.-Pl.,

SERVITUDE.-DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. -ALTIUS NON
TOLLENDI ET NON EDIFICANDI.

La servitude altiùs non tollendi et non ædificandi, n'étant ni continue ni apparente, ne peut être établie par la destination du père de famille, ni résulter comme conséquence d'une servitude de vue établie par cette destination du père de famille. (Cod. Nap., 692.)—Le propriétaire du fonds assujetti à la servitude de vue peut donc élever sur son terrain des constructions qui obstruent les jours ouverts dans le fonds dominant, pourvu toutefois qu'il tienne ces constructions à la distance voulue par les art. 678 et 680, Cod. Nap. (1).

(Durval-C. Ardoin.)

Par un jugement du 18 juill, 1855, le tribunal de Lyon avait décidé le contraire en ces termes : « Attendu qu'Agricole de Caen a apporté à la société de Caen et comp. le bâtiment devenu depuis la propriété d'Ardoin et comp., pour l'établissement d'une fabrique de porcelaine, et au prix d'un million ;-Attendu que ce bâtiment était, au moment de l'apport, percé de fenêtres prenant jour sur la propriété d'Agricole de Caen; que l'intention évidente des parties était alors, non-seulement que ces fenêtres fussent maintenues, mais qu'aucune construction ne pût s'élever qui privât la fabrique et ses dépendances de la lumière dont elle a besoin ;-Attendu que Durval, qui est aux droits d'Agricole de Caen, ne peut pas en avoir de plus étendus que celui qu'il représente; - Attendu, cependant, qu'il a fait construire à 19 décimètres de la fabrique un mur dont l'existence enlève aux ateliers le jour et la lumière qu'ils devaient avoir d'après la destina

(4) V. ident., Cass. 10 avril 1855 (Vol. 1855.1.369), et les observations qui accompagnent cet arrêt,

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ARRÊT.

LA COUR ; Vu les art. 544, 552, 678, 679, 691, 692 et 689, Cod. Nap.;-Attendu qu'aux termes des art. 544 et 552, la propriété est le droit de jouir et de disposer de sa chose d'une manière absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi; que le propriétaire du sol peut notamment élever toutes les constructions qu'il lui plaît, sauf les exceptions établies au titre des servitudes;-Attendu que, d'après l'art. 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues de prise d'air; mais qu'il résulte de l'art. 691 qu'un titre propreet apparentes, et que telles sont les servitudes de jour, de vue et ment dit est nécessaire pour établir les servitudes non apparentes, parmi lesquelles sont comprises, aux termes de l'art. 689, les servitudes non altiùs tollendi et non ædificandi ;—Attendu que si, après avoir constaté l'existence d'une servitude apparente et continue de prise d'air, de jour et de vue, comme créée par la destination du père de famille, le juge peut ordonner les mesures nécessaires pour la maintenir, son pouvoir ne saurait aller jusqu'à la dénaturer pour en faire dériver, sans titre conventionnel, une servitude de ne pas bâtir ou de ne pas élever, au préjudice de la faculté qui appartient au propriétaire du fonds sujet au droit de vue de bâtir sur ce fonds aux distances déterminées par les art. 678 et 679;-Et attendu, en fait, que la Cour impériale a condamné le demandeur à démolir le mur qu'il a fait construire à 19 décimètres de la fabrique des défendeurs, et que, pour lui dénier le droit de construire à cette distance réglée par l'art. 678, elle ne s'est fondée sur l'existence d'aucun titre et ne s'est appuyée que sur une présomption d'intention qu'elle a fait résulter, par interprétation, de la destination du père de famille relativement à la portée et à l'étendue de la servitude de jour et de vue ; en quoi ladite Cour a faussement appliqué les art. 692 et 701, Cod. Nap., et formellement violé les articles ci-dessus visés ; Casse, etc.

Du 17 août 1858.-Ch. civ.-Prés., M. Bérenger.-Rapp., M. Quénault. — Concl. conf., M. de Marnas, 1er av. gén.—Pl., MM.

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P. Fabre et Reverchon.

SERVITUDE.- TITRE.-ALTIUS NON TOLLENDI.-MUR MITOYEN. Bien que les servitudes non apparentes, telles que la servitude altiùs non tollendi, ne puissent être établies que par titre, cependant il n'est pas nécessaire qu'elles soient littéralement stipulées : il suffit, pour leur établissement, de la commune intention des parties, reconnue par voie d'interprétation du contrat. (Cod. Nap., 691.) (1)

(Frichot-C. Mauzaise.)

tion du 25 juill. 1855, une servitude altiùs non tollendi, a demandé la destruction des travaux, de manière à ramener le mur à la hauteur déterminée par la convention.

24 déc. 1856, jugement du tribunal de la Seine, qui accueille cette demande.

Appel par le sieur Frichot; mais, le 15 juin 1857, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui confirme en ces termes :—« ConsiSpécialement, la servitude altiùs non tollendi peut résulter dérant qu'avant d'être réunies entre les mains de Frichot père, d'une convention intervenue sur la construction d'un mur mitoyen, les deux maisons dont il s'agit formaient deux propriétés contibien que cette convention ne détermine pas la hauteur du mur, sigues, dont les cours étaient séparées par un simple mur de clôd'ailleurs la nature des matériaux à employer et la profondeur est reconnu, en fait, que ces deux cours, qui sont destinées à donture, que Frichot père fit abattre pendant sa possession; — Qu'il des fondations indiquent que, dans l'intention des parties, cette hauteur ne doit pas excéder celle d'une simple clôture (2). ner du jour et de l'air à des bâtiments de plusieurs étages, sont cependant très-étroites; que notamment la cour de la maison Deux maisons contigues, situées à Paris, rue des Gravilliers, possédée aujourd'hui par Mauzaise, n'a que 2 mètres et quelques sous les nos 42 et 44, et dépendant de la succession du sieur Fri- centimètres de largeur; que sur la licitation poursuivie après le chot père, ayant été mises en vente sur licitation, furent adjugées, décès de Frichot père, ces deux maisons furent mises en vente le 22 mai 1847, l'une au sieur Mauzaise, l'autre au sieur Frichot séparément ;-- Que prévoyant le cas, qui s'est réalisé, où les deux fils. Le cahier des charges de cette adjudication renferme la clause maisons seraient adjugées à des acquéreurs différents, les vensuivante : « Dans la première cour, à gauche, se trouve un corps avoir déclaré dans le cahier des charges, en désignant les lots, deurs, parmi lesquels figurait Frichot fils, partie au procès, après de pompe adossé au mur de clôture, mitoyen avec le n° 44; il ne reste plus de ce mur que les amorces, le surplus ayant été détruit que l'ancien mur séparatif était un mur de clôture mitoyen, dont par la réunion des propriétés no 42 et n° 44. » Et plus loin, le il ne restait plus que les amorces, firent insérer dans le cahier même cahier des charges ajoute: « Il existe une pompe sur l'em- des charges, au chapitre des servitudes, la clause ainsi conçue : placement du mur qui séparait les cours des nos 42 et 44; cette -«Il existe une pompe sur l'emplacement du mur qui séparait pompe sera entretenue à frais communs par les adjudicataires les cours des deux maisons; cette pompe sera entretenue à frais desdites maisons jusqu'au jour où ils rétabliront l'ancien mur; communs par les adjudicataires desdites maisons jusqu'au jour où Considérant qu'en s'exprimant auquel cas ils devront s'entendre entre eux pour établir, aux lieuils rétabliront l'ancien mur »; · et place de la pompe actuelle, un corps de pompe correspondant ainsi au sujet d'un mur de clôture destiné à séparer deux cours au même point. » aussi exiguës que celles dont il s'agit, les vendeurs annonçaient

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Le 25 juill. 1855, il intervint entre les sieurs Frichot et Mau-suffisamment à tous les intéressés que, dans l'intérêt bien entendu zaise une convention ainsi conçue : « Il est convenu que les des deux propriétés, le mur ainsi désigné n'aurait que les dimendeux murs séparatifs dans les cours seront construits à frais com- sions de l'ancien mur de clôture dont la hauteur était parfaitemuns jusqu'à la hauteur de clôture, sur les anciens fondements, ment indiquée par les amorces encore existantes, et serait par Que la s'il y a lieu, de l'épaisseur existant en élévation, ou de 50 centi- conséquent soumis à la servitude altiùs non tollendi; mètres d'épaisseur légale, si rien n'en indique une autre, le tout convention intervenue entre les parties le 25 juill. 1855, enregiseu moellons durs de carrière et mortier de chaux et sable de ri-trée le 15 octobre suivant, loin de modifier sur ce point les previère, jusqu'à la hauteur d'un mètre du sol, avec une fondation scriptions du cahier des charges, ne fait, au contraire, que les d'un mètre de hauteur environ, s'il n'en existe pas une; le surcompléter, les corroborer et les rendre de plus en plus claires; plus de la hauteur sera en moellons tendres, hourdés en plâtre; qu'en effet, par cet acte et conformément aux prescriptions du lesdits murs seront chaperonnés à deux égouts; celui des procahier des charges, disent les contractants, il est convenu que priétaires qui aura besoin d'une plus grande hauteur de mur, fera « le mur séparatif sera construit à frais communs, jusqu'à bauteur la surélévation à ses frais, et paiera la surcharge à l'autre. » de clôture, sur les anciens fondements, s'il y a lieu, de l'épaisseur Cependant le sieur Frichot, prétendant avoir un droit de sur-existant en élévation, ou de 50 centimètres d'épaisseur légale, élévation illimité, suréleva d'environ 12 mètres le mur séparatifsi rien n'en indique une autre, le tout en moellons durs de cardes deux propriétés. Mais le sieur Mauzaise, soutenant au contraire qu'il résultait, tant du cahier des charges que de la conven

(1-2) V. anal. dans le même sens, Cass. 5 nov. 1856 (Vol. 1856.1.856). Il est évident, en effet, qu'il n'y a pas de termes sacramentels pour l'établissement des servitudes, et que lorsque l'acte ou la convention des quels on prétend le faire résulter sont obscurs ou ambigus, il y a lieu de procéder par voie d'interprétation. Le Code n'a pas reproduit les dispositions des anciennes coutumes qui voulaient que les servitudes fussent décrites d'une manière complète et détaillée dans le titre même (V. l'art. 227 de la cout. d'Orléans). Il est d'autant plus certain que l'interprétationi est admise en cette matière comme en toute autre, que l'existence d'une servitude peut être prouvée par témoins avec un commencement de preuve par écrit ; or, si l'on peut interpréter des témoignages, à plus forte raison peut-on interpréter un titre. V. Paris, 11 juin 1843 (Vol. 1843.2.336); MM. Pardessus, Servitudes, tom. 2, n. 269, et Demolombe, id., tom.

2, n. 730 et suiv.

rière et en mortier de chaux et de sable jusqu'à la hauteur de 1 mètre du sol, avec une fondation de 1 mètre de hauteur environ, s'il n'en existe pas une; le surplus de la hauteur sera en moellons tendres, hourdés en plâtre » ;— Qu'il est bien évident qu'un mur construit dans de pareilles conditions ne pouvait être, dans l'intention des parties, qu'un simple mur de clôture d'une hauteur restreinte, en rapport avec l'état des lieux, et qu'en s'appliquant avec tant de soin à ne pas s'écarter, pour la construction à faire, du mode de construction de l'ancien mur, les deux contractants de 1855 reconnaissaient clairement que, pour eux comme pour leurs vendeurs de 1847, il s'agissait d'un mur séparatif nécessairement soumis à la servitude altiùs non tollendi;--Que les contractants, il est vrai, après avoir parfaitement déterminé la hauteur et le mode de construction du mur, à l'effet de bien constater leurs droits réciproques, ont ajouté dans ledit acte que « celui des propriétaires qui aurait besoin d'une plus grande hauteur de mur, en ferait la surélévation à ses frais » ; mais qu'il ne faut pas

Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 691, Cod. Nap., en ce que l'arrêt acaqué a fait résulter de simples présomptions l'établissement d'une servitude altiùs non tollendi, qui, étant une servitude non apparente, ne peut s'établir que par titres. ARRÊT.

LA COUR;-Sur le moyen unique du pourvoi :—Attendu que pour déclarer la servitude altiùs non tollendi, l'arrêt attaqué se fonde sur deux actes produits au procès; et que, dès lors, on ne saurait lui reprocher d'avoir créé sans titres une servitude continue et non apparente;-Attendu que les actes constitutifs des servitudes sont soumis aux règles générales qui veulent que, dans les actes, on considère l'intention des parties plus que le sens littéral des mots; qu'en recherchant la véritable intention des par

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détacher de tout ce qui précède cette clause additionnelle, qui est consentie par Mauzaise, doit être maintenue à cet effet, mais est loin d'avoir le sens et la portée que prétend lui donner Fri- que c'est dans cette limite, et pas autrement, qu'il faut interpréchot; qu'il résulte, en effet, de l'acte du 25 juill. 1855, apprécié ter la clause dont il s'agit; — Qu'ainsi Frichot n'avait pas le droit dans son ensemble, que la pensée dominante des contractants de donner au mur de clôture la hauteur de 15 mètres qu'il lui a était de construire un simple mur de clôture mitoyen et de lui donnée; que c'est ainsi sans droit aucun qu'il a appuyé contre ce donner les dimensions de l'ancien mur accusées par les amorces mur, vers le milieu et dans toute la hauteur, des corps de chemiencore existantes ;-Qu'il résulte de tous les documents du pro- nées qu'il pouvait élever ou diriger avec facilité contre le mur de cès que le passage de l'acte dont Frichot cherche aujourd'hui à se face de son bâtiment de fond, ou même contre celui du bâtiment prévaloir avait simplement pour objet de lui permettre, le cas sur la rue;-Par ces motifs, etc. » échéant, de surélever de 1 ou 2 mètres, au-dessus de la hauteur déterminée, le mur de clôture pour y adosser un atelier d'estampeur qu'il annonçait, dès cette époque, devoir faire établir, et qu'il a, en effet, établi plus tard sans dépasser la hauteur convenue;-Qu'une surélévation dans des conditions aussi restreintes, n'ayant pas une importance sérieuse, Mauzaise a pu la consentir sans renoncer pour cela au droit qui était acquis par lui d'exiger que le mur fût maintenu à l'état de simple mur de clôture, continuant à être soumis pour le surplus à la servitude, si importante pour Mauzaise, altius non tollendi; que cette manière d'interpréter la clause est la seule qui puisse se concilier avec l'esprit général de la convention et avec l'intention bien manifeste des parties au moment où elles ont contracté ; — Qu'aux termes de l'art. 1156, Cod. Nap., on doit, dans les conventions, recher-ties pour déterminer la servitude par sa nature et son étendue, cher quelle a été la commune intention des parties contractan- la Cour impériale de Paris a usé d'un droit souverain qui échappe tes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes;-Qu'on à la censure de la Cour;-Rejette, etc. ne peut pas admettre qu'après avoir stipulé avec un soin minu- Du 26 janv. 1858.-Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard. tieux que le mur à élever serait à la hauteur de clôture, qu'il se- Rapp., M. de Boissieux. Concl. conf., M. Blancle, av, gén. rait construit en partie avec des moellons tendres hourdés en Pl., M. Morin. plâtre, qu'il n'aurait qu'une fondation de 1 mètre seulement, ce qui indiquait nettement la destination de ce mur si bien approprié au local, les contractants en auraient immédiatement, par une clause accessoire, changé complétement la destination au grand détriment des deux propriétaires, notamment de celle de Mauzaise; Qu'on comprend très-bien, au contraire, qu'après avoir déterminé la destination du mur à élever, les parties aient consenti d'un commun accord à ce que le mur, tout en restant un simple mur de clôture, pût cependant, le cas échéant, être un peu surélevé, non pas de manière à intercepter l'air et le jour, mais seulement de 1 ou 2 mètres pour que chaque propriétaire pût au besoin adosser contre ce mur un bâtiment peu élevé, éclairé par le haut, dans le genre de l'atelier d'estampeur que Frichot a fait bâtir de son côté, lequel, ainsi que cela a été constaté, n'a exigé qu'une surélévation de 1 mètre 50 centimètres au-dessus de la hauteur légale de clôture;-Considérant que si la profondeur des fondations fixée à 1 mètre par la convention, a été portée à 3 mètres dans l'exécution, cette modification a pu être d'autant mieux consentie par Mauzaise qu'elle présentait pour lui comme pour Frichot un avantage réel sans aucun inconvénient; qu'en effet, par suite de la profondeur et de la solidité donnée à la fondation du mur, Mauzaise a pu construire une cave dans le sous-sol, et Frichot a pu, de son côté, établir dans son atelier d'estampeur des moutons à l'usage de ce geure d'industrie, lesquels moutons ne pouvaient être adossés que contre un mur solide et résistant; mais que tout cela pouvait se faire sans rien changer à la hauteur du mur fixée par les parties, et sans que ce mur cessât d'être ce qu'il avait été convenu qu'il serait, c'est-àdire un mur de clôture ;-Considérant qu'il est juste qu'en vertu de la clause additionnelle dont il vient d'être parlé, Frichot soit autorisé à conserver au-dessus de la hauteur légale du mur mi-ment sur cet aveu, il n'avait pas été nécessaire d'en demander acte pour toyen de clôture la surélévation nécessaire pour soutenir son atelier d'estampeur, et que la hauteur de 4 mètres 50 centimètres, à partir du sol, qui lui a été accordée par les premier juges et qui

AVEU.-AVEU JUDICIAIRE.-RÉTRACTATION.-DIVISIBILITÉ. Un aveu judiciaire, conforme d'ailleurs à la vérité du fait, ne peut être rétracté en appel, sous prétexte qu'il n'en a pas été donné acte en première instance, lorsqu'il est constaté par le jugement auquel il sert de base. (Cod. Nap., 1356.) (1)

(1) Selon des arrêts et un certain nombre d'auteurs, l'aveu judiciaire n'a pas le caractère de l'irrévocabilité, tant que la partie qui en veut tirer avantage n'en a pas requis acte. V. Bruxelles, 30 mai 1823 (Collect. nour. 7.2.223), et MM. Merlin, vo Preuve, sect. 2, § 1, n. 6; Toullier, tom. 10, n. 287 et suiv.; Bonnier, des Preuves, n. 249; Poujol, des Obligations, tom. 3, pag. 293 et suiv.-Il a été même jugé par la Cour de Colmar, le 24 avril 1828 (S-V. 28.2.365; C. n. 9.2.69), que l'aveu non accepté peut les plus récents. V. MM. Marcadé, sur l'art. 1356, n. 2; Solon, Add. à toujours être révoqué.—Mais ces opinions sont contredites par les auteurs l'essai sur les preuves de Gabriel, § 428; Aubry et Rau d'après Zachariæ, tom. 6, § 751, note 17; Larombière, Tr. des oblig., tom, 5, pag. 424; Massé et Vergé sur Zachariæ, tom. 3, § 605, note 9. «L'aveu, disent ces deux derniers auteurs, n'est pas le principe d'un contrat qui ne deviendrait parfait que par l'acceptation de l'autre partie; il est au contraire le complément de ce contrat, puisqu'il renferme la reconnaissance d'un fait contesté par l'avouant, et qu'il est dès lors nécessairement accepté d'avance par la partie qui avait allégué le fait méconnu. Cette partie agit sans doute prudemment en demandant acte de l'aveu pour le constater, en fixer les termes et le mettre à l'abri de toute dénégation ultérieure; mais cette précaution n'est pas nécessaire pour manifester une acceptation qui préexiste nécessairement. » Et, plus loin, ces auteurs ajoutent

que lorsque l'aveu est constaté d'une manière authentique, soit quant à

sa teneur, soit quant à son objet, il n'y a pas lieu d'en demander acte.-de l'aveu se trouvaient constatés par le jugement, qui se fondait préciséIl suit de là que, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, où la teneur et l'objet

en fixer et en préciser l'existence et la portée, et que l'avouant ne pouvait plus, par une rétractation, discéder du contrat dont son aveu avait été le complément. Il est bien certain d'ailleurs que l'aveu peut être rétracté

Appel par les sieurs Hache et Miquel, qui, rétractant alors l'aveu par eux fait de versements opérés par le sieur Magnier entre les mains du sieur Loysel, soutiennent qu'il résultait de la vérification des livres de la société que le sieur Magnier n'avait ni prêté ni versé à un titre quelconque, aucun fonds à la société Loysel et comp., et que dès lors sa demande en remboursement n'était pas fondée.

L'aveu judiciaire peut étre divisé lorsque l'un des faits est prouvé indépendamment de l'aveu. (C. Nap., 1356.) (1)—Spécialement, l'aveu fait par le liquidateur d'une société, qu'une somme a été versée dans la société, mais à titre de commandite, et non à titre de prêt, peut, si les circonstances de la cause prouvent que le versement a été fait à titre de prét, être divisé par les juges, qui sont autorisés à tenir le fait du versement pour constant, et à décider qu'il a été fait à titre de prêt, non à titre de commandite. (Hache et Miquel-C. Magnier.)

Une société avait été formée entre le sieur Loysel et plusieurs autres personnes pour l'exploitation de l'appareil connu sous le nom de Percolateur. Le sieur Loysel était associé en nom collectif; les autres associés étaient simples commanditaires. Cette société fut bientôt dissoute, et les sieurs Hache et Miquel furent chargés de sa liquidation.

Antérieurement au jugement qui ordonnait la liquidation de la société et qui nommait les liquidateurs, le sieur Magnier avait obtenu, le 5 juin 1857, un jugement par défaut qui condamnait le sieur Loysel, tant en son nom personnel que comme gérant de la société du Percolateur, à lui payer une somme de 41,362 fr. 50 c., que le sieur Magnier disait lui avoir prêtée à plusieurs reprises. Aussitôt nommés, les liquidateurs formèrent opposition à ce jugement. Ils reconnaissaient bien que la somme de 41,362 fr. 50 c. avait été versée par le sieur Magnier au sieur Loysel ou à la société; mais ils soutenaient qu'elle l'avait été à titre de commandite et non à titre de prêt. En conséquence ils prétendaient que le sieur Magnier, loin d'être créancier de la société, était son débiteur d'un complément de sa commandite.

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27 janv. 1858, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui confirme « Considérant, porte cet arrêt, que les liquidateurs de la société Loysel et comp. ont reconnu, devant les premiers juges, que les 44,362 fr. 50 c. dont il s'agit avaient été apportés par Magnier, en espèces, dans la société ;-Qu'ils concluaient même de ce fait que Magnier devait être considéré comme associé commanditaire, et qu'ils lui demandaient le complément de sa commandite; Que leur prétention actuelle, que Magnier ne serait pas même créancier de la société, qu'il aurait livré ses fonds à Loysel personnellement et non à la compagnie, est donc en contradiction avec l'aveu qu'ils faisaient eux-mêmes en première instance, que les fonds avaient été versés à la société ;-Que, des documents, il résulte d'ailleurs que cet aveu était conforme à la vérité des faits;-Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, etc. »

POURVOI en cassation de la part des sieurs Hache et Miquel, pour violation de l'art. 1356, Cod. Nap., 1° en ce que l'arrêt avait déclaré tardive la rétractation de l'aveu fait par les demandeurs en première instance; 2° en ce que, dans tous les cas, l'arrêt attaqué avait méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu. - On soutenait, sur le premier point, que l'aveu judiciaire pouvait être rétracté tant qu'il n'en avait pas été donné acte à la partie ad

demandé, ni obtenu acte de l'aveu des liquidateurs qui, dès lors, avaient pu, après vérification des livres de la société, révoquer une reconnaissance qu'ils avaient eu le tort de faire trop légèrement.

avaient avoué un versement fait par le sieur Magnier, ils avaient déclaré en même temps que ce versement avait été fait non à titre de prêt, mais à titre de commandite; que cette déclaration était indivisible; et que, dès lors, l'arrêt attaqué n'avait pu se fonder sur une partie de l'aveu pour induire la preuve du versement, et rejeter l'autre partie de ce même aveu pour décider que ce versement avait eu lieu à titre de prêt.

16 oct. 1857, jugement du tribunal de commerce de la Seine; qui déclare cette opposition mal fondée, et ordonne en ces ter-verse; et que, dans l'espèce, le sieur Magnier n'avait jamais ni mes l'exécution du jugement par défaut du 5 juin précédent :— « Attendu que les parties fixent d'accord les versements faits par Magnier à Loysel au chiffre de 41,362 fr. 50 c.; que Magnier soutient que ces versements ont été faits à titre de prêt, et en ré--Sur le second point, on disait que si d'ailleurs les liquidateurs clame le remboursement; que les liquidateurs Loysel et comp., prétendant, au contraire, que les espèces auraient été apportées dans la société à titre de commandite, réclament reconventionnellement la somme de 8,637 fr. 50 c. pour complément de ladite commandite, dont ils déterminent l'importance à 50,000 fr.; Attendu qu'une association, particulièrement celle d'un commanditaire, qui ne participe point personnellement aux opérations de la société, mais seulement par des capitaux, ne saurait se présumer en l'absence de toutes conventions verbales ou écrites; LA COUR ;-Attendu que l'aveu judiciaire est la déclaration que, s'il est vrai que, dans l'espèce, des pourparlers nombreux ont que la partie fait en justice; qu'il fait pleine foi contre celui qui eu lieu entre Magnier et Loyael, il résulte de la correspondance et l'a fait ;-Attendu que si, en appel, les liquidateurs ont soutenu que de tous les documents fournis, que les pourparlers sont restés à Magnier n'avait donné aucune somme, soit à la compagnie, soit à l'état de projet, et qu'il est impossible d'en déduire une associa- Loysel personnellement, ils avaient reconnu devant les premiers tion entre les parties;-Attendu qu'il résulte de ce qui précède juges que la somme réclamée avait été versée entre les mains de que c'est à bon droit que Magnier réclame la somme de 41,362 fr. Loysel; que la preuve de ce fait avait été offerte par Magnier, et 50 c.;-Qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Miquel et Ha- que le jugement constate que les parties ont fixé d'accord le verche de leur opposition, et de les déclarer mal fondés en leur de-sement de 41,362 fr. 50 c.;-Que, sans doute, l'aveu peut être rémande reconventionnelle... >>

ARRÊT.

tracté pour cause d'erreur de fait; mais que l'arrêt déclare que l'aveu des liquidateurs était conforme à la vérité des faits; qu'ainsi cet aveu a été rétracté tardivement et sans cause ;-Attendu que pour erreur de fait. (V. l'art. 1356, Cod. Nap.) Mais, dans l'espèce où la disposition qui déclare que l'aveu est indivisible ne pourrait l'arrêt constatait la vérité du fait avoué, il n'était pas possible d'argu-être invoquée que si la décision était basée exclusivement sur cet

menter d'une erreur de cette nature.

(1) C'est là un point de jurisprudence constant. V. Cass. 21 mai 1838 (Vol. 1842.1.37); 22 nov. 1841 (Vol. 1842.1.181); 18 et 26 fév. 1851 (Vol. 1851.1.327 et 353). V. aussi Marcadé, sur l'art. 1356, n. 2; Massé et Vergé sur Zachariæ, tom. 3, § 606, note 5; Aubry et Rau d'après Zachariæ, tom. 6, § 752, note 32; Larombière, Tr. des oblig., tom. 5, pag. 417.

aveu; mais attendu que si la reconnaissance des liquidateurs a été prise en considération, l'arrêt adopte les motifs des premiers juges, qui déclarent en outre que la correspondance et les documents fournis au tribunal justifient la demande de Magnier;-Qu'ainsi l'arrêt a fait une juste application des principes relatifs à l'aveu judiciaire ;-Rejette, etc.

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20 DEPENS.-APPEL INCIDENT.-INFIRMATION PARTIElle. 1o La durée d'un bail écrit peut s'induire de l'ensemble des clauses et des stipulations de l'acte : il n'est pas nécessaire qu'elle soit littéralement exprimée. (Cod. Nap., 1715, 1737.) (1)— Par suite, les tribunaux peuvent, sans violer aucune loi, décider, par interprétation de ces clauses, que l'intention des parties a été de faire non un bail sans fixation de durée, qu'elles auraient la faculté de faire cesser en donnant congé dans le délai réglé par l'usage des lieux, mais un bail pour trois, six ou neuf années (2).

2o La partie qui succombe tant sur son appel principal que sur l'un des chefs de l'appel incident interjeté par la partie adverse, peut être condamnée en tous les dépens, bien que l'intimé ait luiméme succombé sur un autre chef de son appel incident. (Cod. proc., 130.) (3)

(Hauët-C. Clogençon-Marchand.)

Le 8 fév. 1857, les conventions suivantes furent arrêtées par acte sous seing privé entre les sieurs Hauët et Clogençon-Marchand. <«< Entre nous soussignés, M. Hauët, propriétaire d'une maison, sise rue Ferou, no 3, à Paris, et M. Marchand, maître tapissier, place Saint-Sulpice, no 6, ont convenu et arrêté pour la location d'une partie de cette maison, composée d'une cour vitrée et d'un logement donnant vue sur la cour et sur la place, cette dernière étant susceptible d'être bouchée par suite de non-droit à ces mêmes jours, de sorte que MM. Hauët et Marchand se réservent d'en faire les conditions, lorsqu'ils passeront acte de ladite location le 1er avril prochain, lors de l'entrée en jouissance.Ladite location est faite moyennant la somme annuelle de 1200 francs, plus 50 fr. par année pour avoir droit à l'abandon que je lui fais du mur mitoyen, à fin d'en jouir pour application d'inscriptions concernant sa profession.-Fait et passé double comme arrêté provisoire entre nous, le 8 fév. 1857.—Post scriptum. M.

(1-2) Il est constant, ou du moins c'est un point reconnu par la presque unanimité des auteurs et des arrêts, que la preuve testimoniale n'est pas admise, même avec un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un bail verbal, pour établir la durée de ce bail, ou, ce qui revient au même, d'un bail écrit qui ne contient aucune fixation de durée. V. MM. Toullier, l. 9, n. 32 et suiv.; Duvergier, du Louage, t. 1, n. 258; Troplong, id., t. 1, n. 118; Marcadé, sur l'art. 1716; Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 4, § 699, note 6; Colmar, 15 mars 1843 (Vol. 1843.2.373), et Metz, 10 avr. 1856 (Vol. 1857.2.145). V. cependant M. Duranton, t. 17, n. 55. – C'était donc à tort que, dans l'espèce ci-dessus, l'arrêt attaqué s'était fondé sur un commencement de preuve par écrit, appuyé de présomptions graves, précises et concordantes, pour décider que les parties avaient entendu attribuer au bail une durée déterminée. Mais de là il ne faut pas conclure que la durée de la location ne puisse être exprimée dans un bail écrit que par une formule littérale ou sacramentelle, et qu'on ne puisse faire résulter cette fixation de l'ensemble des clauses du bail qui la supposent ou qui l'indiquent. C'est ce qu'avait admis dans l'espèce le jugement de première instance, dont l'arrêt attaqué avait d'ailleurs adopté les motifs; et c'est ce qui a été consacré, avec raison, dans l'arrêt ci-dessus par la Cour de cassation.

(3) Jugé même que l'appelant principal qui succombe peut être condamné en tous les dépens, bien que l'intimé qui a formé un appel incident succombe complétement dans cet appel. V. Cass. 2 avr. 1849 (Vol. 1849.1.501). On sait d'ailleurs que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour la répartition des dépens. V. Cass. 26 juin 1855, et la note (Vol. 1856.1.454).

Marchand pourra sous-louer les parties de logement qui ne seraient pas à sa convenance. »

Mais, dès le 12 du même mois de février, le sieur Hauët donna congé au sieur Clogençon-Marchand pour le 1er octobre suivant. Le sieur Clogençon-Marchand soutint que ce congé était nul; que la location dont s'agit lui avait été consentie pour douze années consécutives, devant commencer à courir le 1er avr. 1857; et comme, aux termes des conventions du 8 fév. 1857, il avait été convenu qu'il serait passé acte de la location, il fit sommation au sieur Hauët de se trouver dans l'étude d'un notaire pour réaliser l'acte dont s'agit.

De son côté, le sieur Hauët se refusa à passer cet acte. Selon lui, il s'agissait entre les parties d'un bail purement verbal, auquel il avait eu le droit de mettre fin en donnant congé dans les délais fixés par l'usage des lieux.

Le sieur Clogençon-Marchand assigna alors le sieur Hauët devant le tribunal de la Seine, pour s'entendre condamner à réaliser, par acte authentique, un bail de douze années, et en 1,000 fr. de dommages-intérêts.

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12 mai 1857, jugement du tribunal de la Seine, qui déclare le sieur Clogençon-Marchand mal fondé dans sa demande de dommages-intérêts, et qui statue en ces termes sur la demande en réalisation de bail et en nullité de congé : — « Attendu qu'il est établi au procès que Hauët, propriétaire d'une maison sise rue Ferou, no 3, à Paris, s'est engagé à louer au demandeur une cour vitrée et un logement dépendant de ladite maison, moyennant un loyer annuel de 1200 fr. pour le logement et la cour, et 50 fr. pour le droit d'appliquer une enseigne contre le mur mitoyen; Attendu qu'il y a contestation entre les parties sur la durée que doit avoir cette location; - Attendu que, d'un côté, Hauet prétend n'avoir entendu faire qu'une location verbale;Attendu, d'un autre côté, que Clogençon soutient avoir droit à une location de douze ans ; Attendu que le système de Hauët est repoussé par les circonstances de la cause et les termes de la promesse de bail soumise au tribunal;—Attendu que la prétention de Clogençon est excessive ;-Attendu qu'il résulte des faits du procès que le bail d'entre les parties doit être réputé fait suivant l'usage, pour trois, six ou neuf années, au choix respectif du demandeur et du défendeur;-Attendu, dès lors, que le congé signifié par Hauët à Clogençon est irrégulier et nul;-Par ces motifs, annule le congé signifié par Hauët à Clogençon, le 12 février dernier, pour le 1er octobre suivant; ordonne que les parties se retireront devant notaire dans les trois jours de la signification du présent jugement, à l'effet de passer le bail dans les termes dont il s'agit, moyennant 1200 fr. par an pour la cour et le logement, et 50 fr. pour le droit d'appliquer une enseigne contre le mur mitoyen, et ce pour une durée de trois, six ou neuf années, à leur choix respectif; sinon, dit que le jugement tiendra lieu de bail. »

Appel principal par le sieur Hauët; et appel incident par le sieur Clogençon-Marchand, tant au chef qui avait refusé de donrefusé des dommages-intérêts. ner au bail une durée de douze années qu'au chef qui lui avait

termes :-« Sur l'appel principal:- Considérant que l'acte sous 27 août 1857, arrêt de la Cour impériale de Paris, en ces seing privé souscrit des deux parties, enregistré, constitue dans plusieurs de ses dispositions, notamment dans celle portant l'engagement de passer bail devant notaire et dans celle contenant faculté pour le preneur de sous-louer, enfin dans celle donnant au preneur la faculté de poser une enseigne sur le mur mitoyen, faculté dont il ne pouvait user qu'en 1859, un commencement de preuve par écrit, en ce qui concerne la durée de la location ;

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