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ces, étant reconnu qu'il s'agissait d'un bail fait par écrit, rien ne s'opposait à ce que, pour en fixer la durée, le tribunal consultàt l'usage des lieux et interprétat la convention dans le sens de cet usage;

Sur le deuxième moyen -Attendu que Hauët ayant succombé, tant sur son appel principal que sur l'appel incident du défendeur, puisque ce dernier avait obtenu en appel les dommages

instance, devait être condamné aux frais des deux appels, et qu'ainsi il a été fait une juste application de l'art. 130, C. proc. civ.;-Rejette, etc.

Considérant que les mêmes dispositions de l'acte susdit, et, en outre, la nécessité pour Clogençon de faire dans les lieux loués les frais d'appropriation à l'usage de son commerce, sont des présomptions graves, précises et concordantes, donnant la preuve que la location dont s'agit a été faite à Clogençon pour une durée qui ne pouvait être moindre de trois, six ou neuf années ;-Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ;--Sur l'appel incident :-Adoptant sur la durée de la location les motifs des pre-intérêts qui lui avaient été refusés par le jugement de première miers juges;-Et considérant, sur les dommages-intérêts, qu'un préjudice est résulté pour Clogençon de l'opposition qui, jusqu'à la fin du mois d'avril, a été mise à son entrée dans les lieux, de la signification du congé et de la contestation qui a mis en suspens jusqu'à ce jour sa possession comme locataire; - Que la Cour a, d'ailleurs, les éléments nécessaires pour apprécier l'importance de ce préjudice;-Sans s'arrêter à la demande de Clogencon à fin d'enquête, relativement à la durée de douze années de bail par lui prétendue, les faits particuliers étant dès à présent déclarés non pertinents ni admissibles, met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamne, en outre, Hauët à payer à Clogençon 1,000 fr. à titre de dommagesintérêts et en tous les dépens. >>

POURVOI en cassation par le sieur Hauët.—1er Moyen. Excès de pouvoirs et violation des art. 1134, 1351, 1347, 1715, 1736 et 1758, Cod. Nap.; et fausse application des art. 1341 et 1347 du même Code, 1o en ce que la Cour impériale de Paris a cru pouvoir suppléer par des présomptions à la stipulation sur la durée du bail, non exprimée dans l'acte sous seing privé du 8 fév. 1857; 2o en ce que le même arrêt a cherché un commencement de preuve par écrit de cette durée du bail dans cet acte sous seing privé, qui cependant n'exprimait aucune durée; 3o en ce que, en admettant même qu'il y eût dans l'acte dont il s'agit un commencement de preuve par écrit, on ne peut, en matière de bail, admettre aucune preuve pour établir la durée d'un bail non pleinement établie par écrit, et pour enlever au bailleur la faculté de donner congé dans les délais fixés par l'usage des

lieux.

2o Moyen. Violation de l'art. 130, Cod. proc., en ce que le même arrêt a condamné le sieur Hauët en tous les dépens, bien que le sieur Clogençon-Marchand eût succombé sur un des chefs de son appel incident.

ARRÊT.

LA COUR ;-Sur le premier moyen, quant à la première branche-Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas eu à suppléer une convention, mais à rechercher quelle était, d'après l'intention des parties, la durée du bail qui avait été consenti, et que cette appréciation n'a pu excéder le pouvoir des juges du fait;

Du 12 août 1858. Ch. req. Prés., M. Nicias-Gaillard.Rapp., M. Ferey. Concl. conf., M. Blanche, av. gén.-Pl., M. Groualle.

ABUS DE CONFIANCE.

PRESCRIPTION. DELIT SUCCESSIF.

L'abus de confiance n'est pas un délit successif qui se continue tant que le prévenu fait des actes de jouissance portant sur la somme obtenue à l'aide du délit : le délit est consommé, et, par conséquent, susceptible de prescription, dès l'instant du détournement même. (Cod. inst. crim., 638; Cod. pén., 408.) (1) (Lion.)

Il s'agissait, dans l'espèce, du détournement, par un notaire, d'une somme qui lui avait été confiée par l'un de ses clients pour désintéresser un créancier. Le notaire avait appliqué cette

(1) La détermination des caractères auxquels on doit reconnaître les crimes ou délits successifs (ou délits continus, comme le dit M. Bertauld, Leçons de législ. crim., pag. 88; ou encore délits permanents, comme les qualifie M. Van-Hoorebeke, Tr. des prescript. en mat. crim., pag. 67), lesquels ue se prescrivent que du jour de la consommation de leur dernier acte, a occupé la plupart des criminalistes. M. Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., tom. 3, § 192, pag. 705, les définit en ces termes : « Ce sont, dit cet éminent jurisconsulte, ceux qui ne s'accomplissent pas par un fait unique et instantané, mais qui, formés, soit d'un fait continu, soit d'une suite de faits qui se lient les uns aux autres, perpétuent leur durée pendant un certain temps. » Et plus loin (pag. 713) : « Les délits successifs se composent d'un fait qui se perpétue pendant un certain temps, ou d'une série de faits qui s'enchaînent les uns aux autres, de manière à n'en former qu'un seul ; et les délits instantanés, d'un fait qui se consomme dans un seul moment, ou d'une suite de faits distincts les uns des autres, qui se renouvellent sans se confondre.»

Il est évident, d'après cette définition des délits successifs, qui rentre du reste dans celles qu'en donnent les auteurs anciens ou modernes, que l'abus de confiance n'a pas ce caractère, puisque le délit est consommé au moment même où s'effectue le détournement; de manière qu'on ne peut pas dire qu'il se perpétue et se renouvelle à chaque instant. - Remarquons toutefois à ce sujet qu'il a été décidé par plusieurs arrêts que le fait de détournement de sommes par le mandataire, n'est légalement consommé qu'à partir de la sommation ou mise en demeure faite à ce dernier de re

mettre les sommes par lui reçues; en sorte que ce n'est qu'à partir de cette mise en demeure que court la prescription du délit d'abus de confiance. Sic, Rennes, 30 déc. 1850 (Vol. 1852.2.651); Paris, 5 mars 1851 (Vol. 1851.2.210); Amiens, 15 janv. 1852 (Vol. 1852.2.651); Orléans, 19 janv. 1852 (Vol. 1852.2.595).—Mais, bien entendu, dans le cas de détournements commis à diverses époques par le mandataire, chacun de ces détournements constitue un délit distinct, prescriptible séparément, à partir de sa perpétration. Sic, Cass. 23 août 1851 (Vol. 1853.1.577).

Quant aux deuxième et troisième branches réunies :-Attendu que, quand il s'agit d'un bail fait sans aucune indication de durée, chacune des parties a le droit de le faire cesser en donnant congé dans les délais d'usage, conformément à l'art. 1736, Cod. Nap.; mais qu'il n'est pas nécessaire que la durée ait été littéralement écrite dans le bail; qu'elle peut s'induire du rapprochement et de la combinaison des diverses clauses et des conditions stipulées; que, dans ce cas, le juge a le droit, comme en toute espèce d'actes, de rechercher l'intention des parties et de fixer en conséquence la durée du bail;-Attendu que le jugement avait reconnu qu'il ne s'agissait pas d'un bail verbal, dans le sens de l'art. 1736 cidessus cité, que Hauët pût faire cesser à sa volonté, et, qu'entre-V. en outre, sur la prescription des délits successifs, la Table générale autres éléments de décision, le tribunal s'était fondé pour le déclarer sur les termes mêmes du bail qui lui était soumis; que l'arrêt, indépendamment des motifs nouveaux qu'il a donnés, a adopté ceux des premiers juges; que, dans de telles circonstanANNÉE 1859.-1" Cah.

Devill. et Gilb., v° Prescription, n. 724 et suiv., et le Cod. inst. crim.
annoté de Gilbert, art. 637, n. 20 et suiv. V. aussi MM. Van Hoorebeke,
ubi supra; Bertauld, ubi suprȧ; Trébutien, Cours de dr. crim., tom. 2,
P. G.
p. 149, et Ortolan, Rev. crit., tom. 4, pag. 423.

.

[re Part.-6

ché.

somme à ses affaires personnelies; et, pour dissimuler ce détournement, il avait eu le soin de servir les intérêts de la créance pendant plusieurs années.-Poursuivi sous la prévention du délit d'abus de confiance, il opposa l'exception de prescription, plus de trois ans s'étant écoulés depuis le détournement à lui reproMais cette exception fut rejetée par un arrêt de la Cour impériale de Paris rendu, sur appel, le 27 août 1858, et motivé, en droit, sur ce que l'abus de confiance est un délit successif se continuant tant que le prévenu fait usage de la somme détournée, et qu'en fait, le prévenu avait usé depuis moins de trois ans de partie de la somme à lui confiée, sans qu'aucune mise en demeure antérieure de justifier de l'exécution du mandat lui eût été adressée; en conséquence, la Cour condamna le prévenu à un an de prison et 25 fr. d'amende.

Pourvoi en cassation par le prévenu, pour violation de l'art. 638, Cod. inst. crim., et fausse application de l'art. 408, Cod. pén.

ARRÊT.

rendu compte, et dont les tribunaux, légalement saisis de la poursuite criminelle, ne sauraient prononcer l'annulation (1).

(Bernard.)-ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR; - Attendu que, pour tout Etat, le droit de protection sur son territoire et le droit de justice rentrent au même titre dans les attributs de la souveraineté ; que, par les capitulations, toujours en vigueur, qui régissent les rapports de l'empire ottoman avec la France, l'empire ottoman a concédé à la France le droit de poursuivre et de faire juger par ses consuls les crimes et délits commis sur le territoire ottoman par des Français au préjudice de Français; Attendu que de la délégation de cette partie de la puissance souveraine, accordée par des capitulations à la France, et exercée par ses consuls, résulte nécessairement pour ceux-ci le droit d'assurer l'exécution, sur le territoire ottoman, de tous mandats et ordonnances de justice décernés contre des Français poursuivis ou mis en jugement en France pour crimes ou délits commis en France; qu'il serait tout à fait contraire à l'esprit des capitulations que nos nationaux, rendus justiLA COUR; Vu les art. 408, Cod. pén., et 638, Cod. inst. ciables de nos consuls pour crimes et délits commis dans toutes crim.; Attendu que, pour déclarer le demandeur en cassation les Echelles du Levant, pussent, à l'égard de crimes et délits coupable du délit d'abus de confiance à raison des détournements commis en France, obtenir un droit de protection et d'asile sur auxquels les juges du fond paraissent attacher la date de 1853, cette portion du territoire étranger qui, par la volonté du souveet pour écarter l'exception péremptoire de prescription, l'arrêt rain du pays, a été soumise à la justice française; Attendu, en attaqué s'est fondé, non sur ce que le délit n'aurait été con- outre, qu'aux termes de l'art. 82 de l'édit du mois de juin 1778, sommé que moins de trois ans avant les poursuites introduites article maintenu par la loi du 28 mai 1836, les consuls de France en 1857, ou sur ce que quelques-uns des éléments constitutifs du dans les Echelles du Levant peuvent, dans tous les cas qui intédélit se seraient reproduits dans le même intervalle, mais sur la resseront la politique et la sûreté du commerce, faire arrêter et fausse théorie de droit que l'abus de confiance est un délit suc- renvoyer en France tout sujet français qui deviendrait nuisible cessif qui se continue tant que le prévenu fait des actes de jouis-au bien général; que le consul de France à Alexandrie a pu consance portant sur la somme obtenue à l'aide du délit; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt a donné à sa décision une base illégale; Casse l'arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, le 27 août 1858, etc.

-

sidérer à bon droit que la présence au milieu de la colonie française d'un individu poursuivi en France pour escroquerie était menaçante pour la sûreté du commerce (2); — Que, dans de tels cas, d'ailleurs, le consul agit sous sa propre responsabilité, avec

Du 12 nov. 1858.Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse.-Rapp., M. l'obligation d'en rendre immédiatement un compte circonstancié Zangiacomi. Concl. contr., M. Guyho, av. gén.

CONSULS. ECHELLES DU LEVANT.

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ARRESTATION (ORDRE D'). Les consuls de France dans les Echelles du Levant, investis, par les capitulations avec la Porte Ottomane, du droit de poursuivre et de juger les crimes et délits commis sur le territoire ottoman par des Français au préjudice d'autres Français, ont néces- | sairement aussi le droit d'assurer l'exécution, sur ce même territoire, de tous mandats et ordonnances de justice décernés contre des Français poursuivis ou mis en jugement pour des crimes ou délits commis en France, et, par suite, ils peuvent les faire arrêter et renvoyer en France. (Edit de juin 1778; L. 28 mai 1836.) (1)

Au surplus, toute arrestation opérée de l'ordre du consul et sous sa propre responsabilité, est un acte dont l'appréciation appartient exclusivement au ministre compétent, à qui il doit en étre

(1) Pour qui serait désireux de connaître l'étendue des pouvoirs et de la juridiction des consuls de France établis dans les Echelles du Levani, un ouvrage récemment publié par M. Féraud-Giraud, intitulé de la Juridiction française dans les Echelles du Levant et de Barbarie, offrirait la lecture la plus instructive. Là sont réunis avec soin et intelligence tous les documents qui régissent l'exercice des fonctions judiciaires des consuls, le tout précédé d'un aperçu historique et théorique fort intéressant sur cette juridiction, tant au civil qu'au criminel. On peut aussi consulter à cet égard le Dict. du cont. comm. de Devilleneuve et Massé, v Consuls, n. 178 et suiv.

au ministre compétent, et que les tribunaux seraient sans droit pour prononcer l'annulation d'une semblable mesure; — Attendu que le demandeur, prévenu d'abord d'un délit d'escroquerie, maintenant mis en accusation pour faux, était, en mars 1858, placé sous le coup d'un mandat d'amener et d'un mandat d'arrêt décernés par le juge d'instruction du tribunal de Marɛeille; qu'il s'était soustrait par la fuite à l'exécution de ces mandats; — Que, signalé au consul général français, il a été arrêté à Alexandrie et renvoyé en France; qu'en décidant qu'il n'y avait rien là que de conforme aux capitulations passées avec la Porte Ottomane, et, par suite, à l'art. 82 de l'édit de 1778, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les lois de la matière, en a fait une juste application;-Par ces motifs, rejette le pourvoi de Alexandre-PierreHippolyte Bernard, se disant de Lissieu de Beaulieu, contre l'arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 20 novembre dernier, etc.

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1° DÉLIT MILITAIRE.-MUSICIEN.-COMPÉTENCE.-Peines. 2° DESERTION.-ETRANGER.-MUSICIEN -PEINE.

1o Les artistes civils, commissionnés et attachés à un régiment comme musiciens, sont bien, en cette qualité, justiciables des conseils de guerre à raison des crimes et délits par eux commis, et soumis, en général, aux peines prononcées par la loi militaire, quelle que puisse être l'irrégularité de leur incorporation. (Cod. milit., 9 juin 1857, art. 55 et 56.)

2o Mais cette règle souffre exception, en ce qui concerne la pénalité, à l'égard du délit de désertion, dont l'élément essentiel et indispensable est la légalité de l'incorporation et son caractère obligatoire (1).

Par suite, les peines de la désertion ne sont pas applicables à l'étranger non.naturalisé qui a été attaché à un régiment comme musicien, en ce qu'à raison de sa qualité d'étranger il ne pouvait légalement être admis à servir dans les troupes françaises, si ce n'est à titre purement provisoire. (L. 21 mars 1832, art. 2; Décr. 16 août 1854, art. 2; Décis. imp. 5 mars 1855.)

(Proc. gén. à la Cour de cass.-Aff. Blanke.)—ARRÊT. LA COUR;-Vu le réquisitoire du procureur général, qui demande, de l'ordre de M. le garde des sceaux, la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu, le 18 février dernier, par le conseil de guerre permanent de la 7 division militaire, séant à Besançon, en faveur de Frédéric Blanke;-Vu les deux lettres de Son Excellence le ministre de la justice; Statuant sur le pourvoi et sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des art, 55, 56, 231 et 232, Cod. de-justice milit., et du décret du 16 août 1854, en ce que Frédéric Blanke, commissionné en qualité de musicien au 12° régiment de dragons, poursuivi pour désertion, a été déclaré absous, bien qu'il fut reconnu que son absence sans permission se fût prolongée au delà de six jours: Attendu que l'art. 55, Cod. milit., soumet à la juridiction du conseil de guerre tout individu qui appartient à l'armée, nonseulement en vertu de la loi du recrutement, mais aussi en vertu d'un brevet ou d'une commission;--Qu'en outre, l'art. 36 classe nommément les musiciens dans l'une des catégories d'assimilés aux militaires à qui doit être étendu ce principe de compétence; — Qu'il ne peut donc être douteux que les artistes civils, commissionnés et attachés à un régiment comme musiciens, ne soient en cette qualité justiciables des conseils de guerre, aux termes de la législation nouvelle;-Que c'est, d'ailleurs, ce qui a été admis par le jugement dénoncé lui-même, lequel a statué au fond;-Attendu que, s'il suffit que l'inculpé soit incorporé et présent de fait sous les drapeaux, en l'une des qualités énoncées en l'art. 56, et qu'il y fasse son service, sans réclamation de sa part ni de celle de l'autorité, pour qu'il soit en général assujetti à la loi militaire et aux peines qu'elle prononce, à raison des crimes et délits par lui commis, lors même qu'il aurait été admis à un titre irrégulier, cette règle souffre une exception, en ce qui concerne la pénalité, à l'égard du délit de désertion, qui a son caractère spé- | cial; — Qu'en effet, la désertion n'est pas seulement une infraction à la discipline militaire; qu'elle est surtout une violation du contrat d'engagement et de l'obligation qui en résulte pour le prévenu, ou qui lui est imposée par la loi, de continuer le service; qu'aussi l'élément essentiel et indispensable de la constitution du délit est-il, avant tout, la légalité de l'incorporation et son caractère obligatoire ;— Qu'en cas de poursuite pour désertion contre (1) Antérieurement au Code de justice militaire, il a été décidé dans le même sens que l'existence du délit de désertion est subordonnée à la question de savoir si l'accusé se trouvait lié au service militaire par un enga. gement valable. V. Cass. 1o sept. 1842 et 15 avril 1843 (Vol. 1843.1.430

et 432).

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un commissionné, les juges ont donc à vérifier la régularité de l'étendue de la commission, en même temps qu'ils ont à rechercher si les simples commissionnés sont, d'après la nature de leur service et la combinaison des diverses dispositions du Code militaire, soumis aux peines des art. 231 et suiv. sur la désertion ;—Attendu que, bien que la commission n'ait pu être représentée dans l'espèce, le jugement attaqué reconnaît que Blanke était artiste civil, étranger non naturalisé; qu'il était entré au 12o régiment de dragons, et qu'il n'y avait été reçu qu'à titre provisoire;-Qu'il tire de cet état des faits la conséquence que ce prévenu n'était pas légalement tenu de scrvir, et que son absence illégale, prolongée pendant plus de six jours, n'avait pu le rendre passible des peines de la désertion ;-Attendu que le jugement n'a fait en cela que se conformer au principe posé par l'art. 2 de la loi du 21 mars 1832, aux termes duquel nul n'est admis à servir dans les troupes françaises s'il n'est Français, et appliqué par l'art. 2 du | décret du 16 août 1854, sur l'organisation des musiques de la garde impériale, étendu aux régiments de ligne par la décision impériale du 5 mars 1855, qui n'autorise l'admission des artistes civils étrangers, comme musiciens de régiment, qu'après qu'ils ont été naturalisés, et qui ne permet de les recevoir auparavant qu'à titre provisoire; Qu'en droit, Blanke, étranger non naturalisé, n'aurait pu être légalement commissionné définitivement en qualité de musicien; -- Et qu'en fait, il n'avait été admis que provisoirement;--Qu'une telle restriction est exclusive d'un lien actuel, qu'il lui soit interdit de rompre sous peine de désertion ;-D'où il suit que, par l'un comme par l'autre de ces motifs, sans qu'il soit besoin de rechercher ce qui devrait advenir, en pareil cas, d'un Français ou d'un étranger naturalisé, porteur d'une commission régulière, le jugement dénoncé, en prononçant l'absolution du prévenu, n'a fait qu'une saine interprétation de l'art. 2 de la loi du 21 mars 1832 et du décret du 16 août 1854, et qu'il n'a nullement violé ni les art. 55 et 56, ni les art. 231 et 232, Cod. milit.; - Rejette, etc.

Rapp., M.

Du 23 déc. 1858.—Ch. crim.-Prés., M. Vaïsse. Legagneur.-Concl. conf., M. Dupin, proc. gén. ÉGOUTS.-CURAGE.-PRÉFET DE LA SEINE.-COMPÉTENCE. Le préfet de la Seine est seul investi du droit de prescrire toutes les mesures nécessaires au curage des égouts départementaux servant à l'assainissement des grandes routes, et par conséquent de défendre aux établissements industriels d'y laisser écouler des eaux pendant le curage : ce droit n'appartient pas au préfet de police. (L. 22 déc. 1789, sect. 3, art. 2; L. 11 sept. 1790, art. 6; Arr. 12 mess. an 8; Arr. 3 brum. an 9.)

... Et l'infraction à l'arrêté préfectoral pris à ce sujet, constitue une contravention de grande voirie, dont la connaissance appartient au conseil de préfecture seul, et non au tribunal de simple police. (L. 28 pluv. an 8, art. 4; L. 29 flor.an 10, art. 1er et 4.)

(Proc. gén. à la Cour de cass.-Aff. Lebaudy et autres.) Le tribunal de simple police de Pantin avait décidé au contraire, par un jugement du 30 janv. 1857, que le curage des égouts départementaux rentrait exclusivement dans les attributions du préfet de police :-« Attendu, porte ce jugement, qu'aux termes de l'arrêté du 12 mess. an 8 (1er juill. 1800), le préfet de police est spécialement chargé d'assurer la salubrité de la ville de Paris, et que, par l'arrêté du 3 brum. an 9 (25 oct. 1801), ces attributions du préfet de police ont été étendues aux départements de la Seine et de Seine-et-Oise ; que cette compétence a été con-, firmée par la loi des 10-15 juin 1853 ; qu'il en résulte que c'est au préfet de police seul qu'il appartient de régler, en ce qui concerne

les industriels, particulièrement les raffineurs, le mode d'écoule ment des eaux chaudes ou froides que les industriels peuvent déverser dans les égouts; qu'en l'absence d'un règlement sur cette matière, l'arrêté de M. le préfet de la Seine (du 23 sept. 1856), ne peut être appliqué aux industriels dont il s'agit; - Déclare le rapport verbal du sieur Marchal, du 31 oct. dernier, nul et de nul effet, renvoie les sieurs Jeanty et Prevost et le sieur Lebaudy des fins dudit rapport, sans dépens. >>

Ce jugement n'ayant pas été frappé de pourvoi, a été déféré à la Cour de cassation par M. le procureur général près cette Cour, agissant en vertu de l'art. 442, Cod. inst. crim., pour être cassé dans l'intérêt de la loi.-Voici en quels termes ce magistrat a justifié dans son réquisitoire la cassation demandée :

« L'arrêté dont il s'agit, porte ce réquisitoire, en défendant aux industriels de laisser écouler des eaux dans les égouts départementaux pendant le temps de leur curage, se lie évidemment au droit de faire opérer ce curage. Il est certain aussi que ce curage est en lui-même une mesure de salubrité, et si M. le préfet de police, chargé d'assurer la salubrité dans la ville de Paris, exerce le droit de faire opérer le curage à l'égard des égouts départementaux, comme il l'exerce à l'égard des égouts de la ville de Paris, le jugement du tribunal de simple police de Pantin a eu raison de décider que l'arrêté du 23 sept. 1856 pris par le préfet de la Seine émanait d'une autorité incompétente. Mais il résulte de plusieurs lois de la matière et de documents administratifs joints au dossier, que le droit de curage des égouts départementaux est resté dans les attributions du préfet de la Seine.

« C'est ce que M. le préfet de la Seine établit, d'une manière péremptoire, dans une lettre du 10 juill. 1857, jointe aux pièces du dossier. Nous croyons devoir reproduire ici les termes mêmes de cette lettre, que nous ne pourrions abréger sans nuire à la clarté des principes qu'elle expose :

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la conduite des agents voyers, l'entretien et le curage des égouts communaux.-Le curage des égouts n'intéresse pas, d'ailleurs, la salubrité d'une manière exclusive. On conçoit, en effet, que s'ils sont engorgés, les eaux resteront stagnantes sur les routes et chemins et y causeront des dégradutions, en même temps qu'elles entraveront la circulation. C'est la raison pour laquelle l'autorité chargée hors Paris de pourvoir à la conservation de la voie publique et à la liberté de la circulation, demeure également chargée de faire effectuer le curage des égouts. - Si, par suite du défaut de curage, la salubrité publique se trouvait compromise, le préfet de police aurait alors qualité pour intervenir, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'arrêté du 3 brum, an 9. Et si, par impossible, les réquisitions qu'il adresserait au préfet de la Seine et les ordres qu'il donnerait aux maires restaient sans effet, il aurait le droit de faire exécuter des travaux d'office. - Depuis 1844, sur la demande du préfet de la Seine, demande à laquelle a acquiescé le préfet de police, le curage des égouts départementaux s'effectue par une brigade d'ouvriers appartenant au service de la salubrité, sous l'inspection d'un agent de ce service et sous la direction des ingénieurs des ponts et chaussées. Ce fait se trouve consigné dans deux lettres du préfet de police en date des 15 janv. et 18 juin 1845, dont copie est ci-jointe. La teneur de ces lettres témoigne que loin de prétendre avoir le droit de faire opérer lui-même ce curage, à l'exclusion de toute autre autorité, le préfet de police reconnaît que c'est au préfet de la Seine à l'ordonner, lorsqu'il le juge convenable. Et en effet, c'est ce dernier qui l'a toujours fait exécuter et qui pourvoit au paiement de la dépense. - De tout ce qui précède, il résulte évidemment, M. le procureur général, que c'est le préfet de la Seine qui fait opérer sans contestation, à l'extérieur de Paris, le curage des égouts qui servent à l'assainissement des routes impériales et départementales; que cette attribution lui est dévolue par la loi du 22 déc. 1789-janv. 1790, comme étant chargé de la police de la grande voirie, ainsi que de la conservation et de l'entretien des ouvrages publics appartenant soit à l'Etat, soit au département, et que par conséquent il avait le droit de prendre l'arrêté dans lequel le juge de paix du canton de Pantin a cru voir un excès d'incompétence. »>

« M. le préfet de police, dans une lettre du 8 septembre dernier, jointe également au dossier, reconnaît, de son côté, que les principes énoncés par son collègue M. le préfet de la Seine sur le point dont il s'agit, ne sauraient être contestés. — « Le curage, dit-il, des égouts départementaux est incontestablement dans les attributions de M. le préfet de la Seine. Mon administration n'est pas plus chargée du curage de ces égouts, qu'elle n'est chargée à Paris du curage des égouts particuliers. Son rôle se borne à veiller et à pourvoir, au besoin, à leur salubrité, en faisant opérer leur curage d'office s'il est besoin, lorsque les propriétaires ne se conforment pas aux prescriptions qui leur sont adressées. — J'aurais à procéder de la même manière si les égouts départementaux, cessant d'être, comme aujourd'hui, confiés par la préfecture de la Seine au service de la salubrité, dépendant de mon administration, étaient nettoyés au compte du département, par un entrepreneur particulier qui négligerait ce travail. » « Ces documents ne laissent aucun doute sur ce point, que c'est à M. le préfet de la Seine qu'il appartenait de prendre l'arrêté du 23 sept. 1856, comme chargé par la loi du 22 déc. 1789-janv. 1790, de veiller à l'assainissement des routes impériales et départementales, ainsi qu'à la conservation et à l'entretien des ouvrages publics appartenant soit à l'Etat, soit au département. Le juge de simple police de Pantin ne pouvait donc dénier ce droit au préfet de la Seine pour se refuser à statuer sur la contravention.

A Paris, dit M. le préfet de la Seine, parmi les fonctions attribuées au pouvoir municipal, les maires des douze arrondissements ne remplis sent, à proprement parler, que celles d'officiers de l'état civil; toutes les autres faisaient partie dans l'origine de l'administration départementale. | Lors de la création d'un préfet de police, celui-ci a partagé avec le préfet de la Seine le pouvoir municipal. L'arrêté du 12 mess. an 8 a déterminé les attributions qui lui étaient particulièrement dévolues; l'art. 22 l'ayant chargé de faire effectuer le balayage et l'enlèvement des boues, et l'art. 23 d'assurer la salubrité de la cité, l'usage s'est établi de laisser au préfet de police le soin de faire opérer le curage des égouts, bien que leur construction et leur entretien fussent du ressort de la préfecture de la Seine. ― Dans les autres communes du département, les maires ont continué à exercer, jusqu'à la loi du 10 juin 1853, le pouvoir municipal en entier; mais au lieu de les faire relever du préfet de la Seine seul, il a paru convenable de les placer sous l'autorité du préfet de police pour une partie des objets dont celui-ci avait l'administration directe dans Paris. Tel est le but de l'arrêté du 3 brum. an 9. Il en résulte que les maires sont restés chargés, sous l'autorité du préfet de la Seine, de tout ce qui concerne la petite voirie, la liberté et la sûreté de la voie publique, l'établissement et l'entretien des édifices communaux, places, rues et autres voies publiques ne dépendant pas de la grande voirie, l'éclairage, le balayage, les arrosements, la solidité et la salubrité des constructions privées, l'établissement et l'entretien des fontaines, égouts, etc. Le préfet de la Seine a de plus conservé l'administration de tous les objets placés sous sa direction immédiate par la loi du 22 déc. 1789-janv. 1790, et notamment la confection et l'entretien des grandes routes et de tous les ouvrages qui, comme les égouts, servent à leur assainissement et en forment une dépendance obligée. -La loi du 10 juin 1853, en chargeant le préfet de police d'exercer directement de la Seine. Les autorisations de laisser écouler les eaux privécs tement dans la banlieue des attributions municipales pour lesquelles l'arrêté du 3 brumaire ne lui avait donné qu'un droit de surveillance, loin de modifier l'état de choses existant, n'a fait que le confirmer. Dès lors, le préfet de la Seine continue à faire opérer directement, sous la conduite des ingénieurs des ponts et chaussées, l'entretien et le curage des égouts départementaux; de même que les maires font opérer directement, sous

« Mais le tribunal de police n'était-il pas incompétent sous un autre rapport ?-Il est constant, en effet, que l'égout dont il s'agit est pratiqué sous une route départementale et qu'il est entretenu aux frais du dépar

des divers industriels dans l'égout dont il s'agit émanaient du préfet dela Seine; l'arrêté du 23 sept. 1856 qui restreignait la permission émanait de lui au même titre. C'était donc un arrêté en matière de grande voirie, et pris par lui, ain-i qu'il le reconnaît lui-même, comme étant chargé de la police de la grande voirie. — Or, la juridiction compétente pour statuer sur les contraventions en matière de grande voirie, n'est pas le tribunal de

simple police, mais l'autorité administrative, ou, en d'autres termes, le conseil de préfecture. L'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 porte en effet : « Le conseil de préfecture prononcera sur les difficultés en matière de grande voirie. » Et l'art. 1o de la loi du 29 flor. an 10 (19 mai 1802) dispose : « Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'antici pations... et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, seront constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative. » Art. 4 : « Il sera statué définitivement en conseil de préfecture. -Cette compétence du conseil de préfecture pour la répression de contraventions en matière de grande voirie a été reconnue par de nombreux arrêts de la Cour. (Arrêts des 7 déc. 1826, S-V. 27.1.513, Collect, nouv. 8.1.478; 7 juill. 1838, S-V. 38.1.138; 3 fév. 1854, Bulletin criminel.) « Le tribunal de simple police de Pantin n'était donc pas compétent pour connaître de la poursuite portée devant lui, et bien qu'il ait refusé de statuer, en se fondant, non sur cette circonstance que l'affaire était de la compétence du conseil de préfecture, mais sur la prétendue incompétence du préfet de la Seine pour prendre l'arrêté du 23 sept. 1856, son jugement devrait échapper à la censure de la Cour, par suite du principe qu'une décision dont les motifs sont erronés doit d'ailleurs être maintenue si letière, l'arrêté du préfet de la Seine ne pouvait être appliqué; dispositif est conforme à la loi.—Mais la décision du tribunal de simple police de Pantin contient sur un autre point un vice radical qui doit en faire prononcer l'annulation. Le juge de simple police ne s'est pas, en effet, déclaré purement et simplement incompétent. Il a positivement déc'aré le rapport verbal du sieur Marchal du 31 oct. 1856, nul et de nul effet, et renvoyé les sieurs Genty et Prévost et le sieur Lebaudy des fins dudit rapport.-Le tribunal de simple police annule par son jugement, et met à néant un procès-verbal régulier, en vertu duquel le conseil de préfecture pouvait être saisi de la poursuite dirigée contre les contrevenants; il a, en statuant ainsi, excédé ses pouvoirs, et en renvoyant les contreve

objet dans les attributions du préfet de police;-Que le maintien de la salubrité forme une attribution distincte qui se détermine par d'autres causes ;-Attendu que le fait par les prévenus d'avoir déversé leurs eaux chaudes dans l'égout dont s'agit hors le temps pour lequel ils y étaient autorisés, constituait une anticipation, et pouvait constituer une dégradation sur le domaine de la grande voirie ;- Que cette contravention était de la compétence exclusive du conseil de préfecture, aux termes des lois des 28 pluv. an 8 et 29 flor. an 10;-Attendu, néanmoins, que le tribunal de simple police de Pantin a déclaré nul le procès-verbal de l'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, du 31 oct. 1856, et, au fond, a renvoyé les prévenus des fins dudit rapport, en se fondant sur ce qu'aux termes des arrêtés des 12 mess. an 8 et 3 brum. an 9 et de la loi du 10 juin 1853, c'est au préfet de police qu'il appartient de régler, en ce qui concerne les industriels, particulièrement les raffineurs, le mode d'écoulement des eaux chaudes ou froides que ces industriels peuvent déverser dans les égouts, et qu'en l'absence d'un règlement du préfet de police sur cette ma

de préfecture. quiert, ete.

Par ces considérations,... le procureur général re-
Signé : DUPIN.»

Attendu qu'en décidant ainsi, le tribunal de police a méconnu le
caractère légal et le sens d'un acte administratif, violé les règles
de compétence, et commis par suite un excès de pouvoirs ;-Par
ces motifs, casse, mais dans l'intérêt de la loi seulement, etc.
Seneca.-Concl. conf., M. Dupin, proc. gén.
Du 16 déc. 1858.-Ch. crim.-Prés., M. Vaïsse.-Rapp., M.

VOIE PUBLIQUE.— Dépôts dE MATÉRIAUX.-Embarras. Pour le dépôt de matériaux sur la voie publique, constitue que

nants des fins dudit rapport, il a empiété sur les attributions du conseil la contravention réprimée par le n° 4 de l'art. 471, Cod. pén., il ne suffit pas que ce dépôt ait été fait sans nécessité ; il faut encore que la liberté ou la sûreté du passage en ait été diminuée (1).— ...Et c'est là, du reste, une constatation de fait qui rentre dans les attributions souveraines du juge de police (2).

(Vial-Tirelon.)-ARRÊT.

LA COUR ; —-Vu l'art. 471, n. 4, Cod. pén.;-Attendu qu'aux termes de cette disposition, la contravention qui y est prévue n'existe qu'autant que les matériaux qui embarrassent la voie publique y ont été déposés sans nécessité et diminuent la liberté ou la sûreté du passage;-Attendu que, si le jugement attaqué ne constate pas suffisamment la nécessité par le contrevenant de déposer les matériaux sur la voie publique, puisqu'il ne constate pas que l'état de réparation du chemin par lequel devait s'opérer

ᎪᎡᎡᎬᎢ . LA COUR;-Vu l'art. 442, Cod. inst. crim.;-Vu les no 5, 6, 9 de l'art. 2 de la sect. 3 de la loi du 22 déc. 1789-janv. 1790, les art. 6 de la loi du 11 sept. 1790, 4 de la loi du 28 pluv. an 8, 1er de la loi du 29 flor. an 10; 137, 138, 408, 413, Cod. inst. crim.: —Attendu, en fait, que les sieurs Lebaudy, Jeanty et Prévost, ou leurs auteurs, avaient obtenu du préfet de la Seine des permissions, toujours révocables, de déverser les eaux de leurs terrains ou de leurs usines dans l'égout départemental établi sur le chemin dit des Vertus, à la Villette, au moyen d'un embranchement sur ledit égout; Attendu que le préfet de la Seine a pris, à la date du 23 sept. 1856, un arrêté portant que, lorsque le curage d'un égout départemental devra avoir lieu, les propriétaires des établissements voisins en seront prévenus, soit par le conducteur des ponts et chaussées de la subdivision, soit par l'inspecteur de la salubrité chargé de la conduite des ateliers, et qu'ils devront s'abstenir de laisser écouler des eaux chaudes dans cet égout pendant tout le temps de l'opération ;-Attendu qu'il résulte d'un rapport de l'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, du 31 oct. 1856, que les sieurs Lebaudy, Jeanty et Prévost, raffineurs à la Villette, avaient refusé, le 17 du même mois, de se conformer à cet arrêté, et qu'en conséquence les égouttiers n'avaient pu opé-mission d'un moyen d'excuse non autorisé par la loi. Il existait toutefois, rer leur travail ;—Attendu, en droit, que l'arrêté du 23 sept. 1856 dans l'espèce jugée, un arrêté municipal prohibant les dépôts de la nature de celui qui était incriminé; mais l'arrêt de la Cour ne prononce pas est un acte administratif rentrant par sa nature dans les attribula cassation du jugement pour violation du n. 15 de l'art. 474, sur les tions du préfet de la Seine chargé de la conservation et de l'en- infractions aux règlements municipaux, mais seulement pour violation du tretien des grandes routes, et, par suite, des ouvrages qui, comme n. 4 du même article, dont nous venons de rappeler les termes. Le noules égouts, servent à leur assainissement et en forment une dépen- vel arrêt de la Cour fait disparaître le doute auquel son arrêt antérieur dance obligée ;-Que le préfet de la Seine a pu, dans un intérêt pouvait donner naissance et détruit l'argument qu'on en pouvait tirer. de conservation et d'entretien des égouts départementaux, res- (2) C'est aussi au juge de police scul qu'il appartient d'apprécier si le treindre l'usage des permissions qu'il avait le pouvoir de révo-dépôt de matériaux a eu lieu sans nécessité. V. Cass. 28 nov. 1856 (Vol. Attendu qu'aucune disposition législative n'a placé cet 1857.1.236); 17 sept. 1857 (Vol. 1858.1.166), et les notes,

quer;

(1) Cela résulte, en effet, du texte même de la disposition du n. 4 de l'art. 471, Cod. pén., lequel punit « ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage. »—Cependant, un arrêt du 20 avr. 1844 (Bull., n° 146, et Journ. du Pal., 1845.2.172) a prononcé la cassation d'un jugement qui, sur une poursuite pour embarras de la voie pub'ique, avait relaxé le prévenu par le motif que les objets déposés ou exposés n'avaient pas pu diminuer la liberté et la sûreté du passage. La Cour suprême a vu là l'ad

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