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(Lagineste-C. Lafon et autres.)—ARRÊT.

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LA COUR ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 4 du décret impérial des 26 mars-6 avril 1852, et, par suite, de l'art. 373, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué a refusé au bureau de la société de secours mutuels de la ville de Montcuq le pouvoir d'apprécier les faits articulés contre le demandeur en cassation, membre honoraire de cette société, et a renvoyé les prévenus des fins de la plainte en dénonciation calomnieuse portée contre eux, sans déclarer en termes formels qu'ils avaient si

le transport des matériaux, était complétement impraticable ou était de nature à forcer Vial-Tirelon à faire le dépôt de ces matériaux sur la voie publique, où ils se sont trouvés; néanmoins ledit jugement déclare qu'en tout cas la circulation de la voie publique n'était pas gênée par le dépôt ; d'où il suit qu'il ne diminuait ni la liberté, ni la sûreté du passage; - Attendu que c'est là une constatation de fait qu'il appartenait au juge de reconnaître, et qu'en relaxant le prévenu en de semblables circonstances, le jugement n'a pas violé l'art. 471, n. 4, Cod. pén.;-Rejette, etc. Du 5 août 1858.-Ch. crim. - Prés., M. Vaisse.-Rapp., M. gné de bonne foi cette dénonciation :--Attendu, en fait, que la V. Foucher. Concl. conf., M. Blanche, av. gén.

FAUX.-PRÉVENU.-FAUX NOM.

Le fait, par un prévenu, d'avoir pris un faux nom dans le but de tromper sur son identité, constitue le crime de faux, lorsque le nom usurpé s'applique à un individu déterminé, connu de l'accusé, et que, pour cet individu, il aurait pu résulter de cette fraude intentionnelle un préjudice quelconque. (C. pén., 147.) (1) (Dubosc.)-ARRÊT.

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LA COUR ;--Sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que la question résolue affirmativement par le jury ne présenterait pas le caractère légal du faux, et que, par suite, l'application de la peine ne serait pas justifiée : Attendu que cette question est ainsi conçue « Jean Dubosc est-il coupable d'avoir commis un « faux par altération des clauses, déclaration des faits, qu'un << acte avait pour objet de recevoir ou de constater, en prenant frauduleusement, le 24 février dernier, à l'audience du tribunal | « de Nantes, devant lequel il comparaissait sous la prévention « du délit de vagabondage, le faux nom d'Adolphe Bucaille, « son parent, présent à l'audience, usurpation de nom de na « ture à porter préjudice à ce dernier? » - Attendu que Dubose était poursuivi pour vagabondage; que l'instance dirigée contre lui devait établir son identité, et que prendre un faux nom ponr tromper sur cette identité, c'était tromper sur la vérité d'un fait que le jugement avait pour objet de constater; qu'ainsi l'art. 147, Cod. pén., était applicable;-Attendu que l'usurpation d'un nom, commise dans une poursuite judiciaire, peut présenter le crime de fans, lorsque ce nom s'applique à un individu déterminé, connu de l'accusé, et que, pour cet individu, il a pu résulter de cette fraude intentionnelle un préjudice quelconque,-Attendu que ces circonstances constitutives du délit résultaient de la question susrelatée;-Rejette, etc. Du 1er juill. 1858. Prés., M. Vaisse. M. Plougoulm.-Concl. conf., M. Guyho, av. gén.

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Ch. crim.

pétition adressée, le 12 oct. 1857, au préfet du département du Lot, par les prévenus, tous membres de cette société, aujourd'hui dissoute, avait pour objet d'en faire exclure le demandeur en cassation, d'après les art. 64, 65 et 82 des statuts réglementaires qui la régissaient, à raison de la conduite qu'on lui imputait d'avoir tenue dans l'assemblée générale du 26 juillet précédent;--Que le préfet transmit cette pétition, le 16 novembre, au président de ladite société, afin que le bureau examinât si, après vérification des faits allégués par les pétitionnaires, il n'y aurait pas lieu de faire application audit Lagineste des articles précités;

Que ce bureau, par sa délibération du 22 du même mois, a décidé, à la suite de l'appréciation de chacun de ces faits, qu'ils étaient tous faux et qu'il n'y avait pas lieu de prendre la mesure provoquée ;-Attendu, en droit, que l'autorité qui se trouve compétente pour réprimer, lorsqu'elle les juge vrais, les faits énoncés dans la dénonciation qu'elle a reçue, l'est également et par cela même pour constater et déclarer qu'ils sont faux; Que, dans l'espèce, ce principe doit s'appliquer spécialement au bureau de la société de secours mutuels de Montcuq, puisque les statuts réglementaires de cette société, faits et dùment approuvés conformément au règlement d'administration publique des 14 juin-19 juill. 1851 et au décret susdaté des 26 mars-6 avril 1852, attribuaient, d'une part, au président nommé par l'Empereur, le pouvoir d'infliger aux sociétaires qui les auraient encourues les amendes disciplinaires qu'ils prononçaient, et chargeaient, d'autre part, le bureau auquel l'article du décret susdaté avait confié l'administration de la société, non-seulement de veiller à ce que leurs dispositions fussent fidèlement observées (art. 39), mais de statuer sur les amendes dont les commissaires de la société demanderaient l'application, au sujet des infractions commises à ce règlement dans les assemblées générales et de bureau (art. 32); -Que les mêmes statuts lui donnaient, en outre, la faculté de Rapp., doubler l'amende édictée contre tout visiteur qui s'en serait rendu passible (art. 96);-Qu'il appartenait donc exclusivement au président et au bureau de la société de déclarer effectivement et définitivement la fausseté des faits dénoncés, puisqu'ils auraient eu seuls le droit de les punir, s'ils avaient été reconnus vrais, des peines disciplinaires prescrites par les statuts,-Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en jugeant que cette décision aurait dû être portée par l'assemblée générale de la société, a faussement interprété les art. 46, 52 et 66 de ces statuts, et commis une violation expresse tant de l'art. 4 du décret impérial des 26 mars-6 avril 1852 que des art. 32, 36 et 39 des mêmes statuts ; Attendu, toutefois, que ces vices ne sauraient entraîner la cassation dudit arrêt, puisque la Cour impériale d'Agen, bien qu'elle se soit méprise sur la légalité de la délibération précitée du bureau, n'en a pas moins statué, en présence d'icelle, sur l'action dont elle était la base;-Que cette Cour, en admettant la supposition où la fausseté des faits aurait été constatée, a pu rechercher si la déclaration incriminée avait été faite de mauvaise foi;—Qu'elle a reconnu, à cet égard, qu'il était résulté de l'information, des documents du procès et des débats que les intimés ont pu de

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE. FAUSSETE DES FAITS. 9° SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. · DENONCIATION. COMPÉ

TENCE.

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1o En matière de dénonciation calomnieuse, l'autorité qui se trouve compétente pour réprimer, lorsqu'elle les juge vrais, les faits énoncés dans la dénonciation, l'est également pour constater et déclarer qu'ils sont faux. (Cod. pén., 373.) (2)

2° Ainsi, au cas de dénonciation portée contre un membre d'une société de s cours mutuels, à raison de la conduite qu'il aurait tenue dans l'assemblée générale, c'est au bureau, spécialement chargé de réprimer cette conduite, s'il y a lieu, qu'il appartient de vérifier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés. (Décr. 26 mars 1832, art. 4.)

(1) V. en ce sens, Cass. 2 juill. 1857 (Vol. 1857.1.716), et la note. (2) Application du principe ici formulé a été souvent faite par la jurisprudence. V. Table générale Devill. et Gilb., vo Dénonciation fausse ou calomnieuse, n. 38 et suiv.

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bonne foi appeler l'attention du préfet sur les circonstances qui leur paraissaient de nature à porter le trouble dans la société dont ils étaient membres, et exprimer dans cet ordre d'idées une opinion qui pouvait être erronée ou exagérée, mais dont l'expression rentrait dans leur droit et leur devoir de veiller à ce que la société ne s'écartât pas de son but et se renfermåt dans l'exécution exacte de son règlement ;-Qu'en confirmant, par ce motif, le relaxe que les premiers juges avaient prononcé, l'arrêt dont il s'agit a suffisamment déclaré que le second élément constitutif du délit de dénonciation calomnieuse n'existait pas, et n'a nullement violé l'art. 372, Cod. pén. ;...-Rejette, etc.

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JURIDICTION.

Le délit de recélé, de vente et d'exposition en vente d'objets contrefaits, est punissable alors même que le délit de fabrication de ces objets serait couvert par la prescription. (L. 5 juill. 1844, art. 40 et 41; Cod. inst. crim., 638.) (1)

La confiscation des objets contrefaits, prononcée au profit de l'inventeur breveté, doit étre étendue même aux parties inachevées de ces objets, si elles étaient fabriquées en vue de la contrefaçon, et cela encore qu'elles ne présenteraient pas en elles-mêmes les caractères de la contrefaçon. (L. 5 juill. 1844, art. 49.) (2) La Cour impériale saisie d'un appel en matière de contrefaçon d'un brevet d'invention, ne peut connaître, ni pour l'application de la peine, ni pour la fixation des dommages-intérêts, des faits de contrefaçon qui ont eu lieu depuis le jugement attaqué: ces faits nouveaux constituent des délits distincts, dont la répression est soumise à la règle des deux degrés de juridiction. (Cod. inst. crim., 182, 199, 210; L. 5 juill. 1844, art. 40 et suiv.) (3)

même après que l'acte de fabrication serait lui-même protégé par la prescription; Attendu que, dans l'espèce, les instruments contrefai's dont il s'agit ont été saisis dans les magasins de Gautrot, où ils étaient exposés en vente, ce qui constituait un délit entraînant à la fois la peine d'amende et la confiscation; et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt n'a fait qu'une juste application des art. 41 et 49 de la loi de 1844, et n'a commis aucune violation de l'art. 638 invoqué;

Sur le troisième moyen, pris d'une violation du même art. 49 de la loi de 1844, en ce que l'arrêt attaqué aurait puni la simple tentative de contrefaçon, en étendant la confiscation à des parties inachevées d'instruments, par cela seul qu'elles avaient été fabriquées en vue de la contrefaçon, mais sans établir qu'elles présentassent en elles-mêmes les caractères de la contrefaçon : -Attenda que Gautrot est condamné pour une succession de faits de contrefaçon consommés et renouvelés pendant des années entières; que la saisie opérée dans ses magasins porte en même temps, il est vrai, sur des objets terminés et sur d'autres qui étaient en cours d'exécution; mais qu'il est déclaré que ceux-ci étaient fabriqués en vue de la contrefaçon; que, conséquemment, ils en formaient un des éléments; qu'à ce titre, ils étaient soumis à la confiscation, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n’a fait qu'une saine application de l'art. 49 précité ;-...Rejette ces moyens;

Mais sur le cinquième moyen, pris d'une violation des art. 182, 183, 208 et suiv., Cod. inst. crim., et de l'art. 42 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que la Cour impériale a méconnu le principe des deux degrés de juridiction dans la disposition qui soumet à l'appréciation des experts les actes de contrefaçon exécutés entre le prononcé du jugement de première instance et la date de l'arrêt, actes sur lesquels les premiers juges n'avaient point eu à statuer :-Vu ces articles;-Attendu que l'art. 42 de la loi du 5 juill. 1844 permet de cumuler la peine encourue à raison des (Gautrot-C. Sax.)-ARRET (après délib. en ch. du cons.). faits de contrefaçon commis postérieurement à la poursuite, avec LA COUR;-Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation pré- celle qu'entraîne le délit primitif ; que ces nouveaux faits constitendue de l'art. 638, Cod. inst. crim., en ce que l'arrêt a protuent donc des délits à part qui, à ce titre, ne peuvent être denoncé la confiscation d'instruments saisis dans les magasins de férés aux Cours impériales, soit pour l'application de la peine, Gautrot, lorsqu'il admettait que plusieurs d'entre eux avaient été soit à fins de réparations civiles, qu'après avoir subi un premier fabriqués plus de trois ans avant la poursuite, et que, par suite, degré de juridiction; - Que, si les conclusions prises devant les leur fabrication était couverte par la prescription :-Attendu que juges de première instance avaient valablement saisi ces derla prescription de trois ans couvre bien le délit de fabrication niers des actes de contrefaçon exécutés entre l'introduction de d'objets contrefaits, et met son auteur à l'abri de poursuites pour la poursuite et le jugement, et si, en y faisant droit, le tribunal le fait même de contrefaçon; mais qu'elle ne va pas jusqu'à cou- n'avait violé aucune loi, il en est autrement des conclusions addivrir définitivement et absolument la légitimité des objets fabri-tionnelles prises par la partie civile en appel, et tendant à ce qués en contrefaçon; qu'outre le délit de fabrication prévu par l'art. 40 de la loi du 5 juill. 1844, l'art. 41 établit le délit de recélé, de vente et d'exposition en vente d'objets contrefaits, délit qui a son existence propre, et qui peut être poursuivi et réprimé

(1) C'est aussi ce qu'enseignent les auteurs. V. MM. Renouard, Brev. d'inv., pag. 266; Et. Blanc, de la Contrefaçon, pag. 673 (4° édit.); Rendu et Delorme, Dr. industr., n. 571; Nouguier, Brev. d'inv., n. 1087. -Jugé de même, au cas de contrefaçon en matière de propriété littéraire, que la prescription du délit de contrefaçon ne s'étend pas au délit de débit de l'ouvrage: Paris, 26 juill. 1828 (S-V. 29.2.219; Collect. nouv. 9.2.129).—V. toutefois, Paris, 24 fév. 1855 (Vol. 1855.4.409). (2) V. comme anal., Cass. 13 et 28 mai 1853 (Vol. 4853.1.792). (3) Mais les faits de contrefaçon postérieurs à la plainte, peuvent être soumis au tribunal correctionnel déjà saisi, et appréciés par lui dans un seul et même jugement avec ceux formant l'objet de cette plainte. Sic, Cass. 8 août 1857 (Vol. 1857.1.625). C'est aussi ce que déclare l'arrêt que nous recueillons ici,

-

que la condamnation à intervenir comprit même les faits postérieurs au jugement; qu'une pareille demande était non recevable, et que la Cour impériale, en l'accueillant et en statuant au fond sur un nouveau délit de contrefaçon qui n'avait pas été déféré aux premiers juges, puisqu'il n'existait pas, même à l'instant où leur décision a été rendue, a violé la règle des deux degrés de juridiction et les articles ci-dessus visés;-Attendu, sur la fin de non-recevoir opposée à ce moyen, que la disposition critiquée n'est pas simplement préparatoire; que, si la mission conférée aux experts pour l'appréciation du dommage a ce caractère, et si elle permet à la Cour impériale de n'avoir que tel égard que de raison aux opérations de ceux-ci, il n'en est pas de même de la fixation des limites entre lesquelles doit être renfermé leur tra vail; que la disposition de l'arrêt qui fixe le point de départ de l'expertise au 25 mai 1842, et son point d'arrivée à la date de l'arrêt, est définitive ;-Que, d'ailleurs, les conclusions de la partie civile n'ont pu avoir pour effet de modifier l'ordre des juridictions, et qu'enfin l'art. 2 de la loi du 29 avril 1806 est ici sans

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(Defaye.)-ARRÊT.

MARINE.-POLICE MARITIME. OUVRIERS.-DÉCLARATION. L'art. 6, tit. 1 de l'ordonnance du 31 oct. 1784 sur les classes de la marine, qui défend aux patrons de barque et autres maîtres mariniers d'employer des garçons ou apprentis non munis de bulletins indicatifs, avant d'en avoir fait la déclaration à l'autorité maritime, n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'individus commencant à travailler aux professions de la marine, et non lorsqu'il s'agit d'individus ayant plus d'une année de travail maritime et qui, à ce titre, ont reçu un livret du commissaire des classes.

(Curet.)-ARRÊT.

LA COUR;-Attendu que l'ordonnance du 31 oct. 1784, concernant les classes, dispose que les commissaires des classes tiendront la matricule des gens de mer classés et des états des individus qui commencent à naviguer ou à exercer des professions relatives à la marine (tit. 7, art. 2 à 5) ;— Qu'il est délivré classement pris du registre de leur matricule (tit. 10, art. 12); aux gens classés un livret sur lequel est transcrit l'article de leur qu'il est délivré aux individus qui commencent à naviguer ou à certificat de leur enregistrement (tit. 7, art. 6, et tit. 10, art. 6); exercer les professions relatives à la marine, un bulletin portant

LA COUR;-Vu l'art. 3, tit. 11 de la loi du 24 août 1790, les art. 29 et 46 de la loi du 22 juill. 1791, l'art. 471, n. 5, Cod. pén., et l'art. 161, Cod. inst. crim.;-Vu également l'art. 11 de la loi du 17 juill. 1837 et le tableau A, n. 50, du décret du 28 mai 1852 (1);-Attendu que, en matière de voirie urbaine, le pouvoir municipal a le droit de régler tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et que la fixation de l'alignement est inhérente aux droits conférés à l'autorité municipale dans ce but ;-Attendu que l'au-que l'art. 6 du tit. 10 de l'ordonnance, dont l'application fait torisation de bâtir sur ou joignant la voie publique crée en faveur l'objet du procès, porte qu'il est enjoint à tous maîtres et patrons de celui qui l'a obtenue un droit qu'il peut exercer tant que l'arde bateaux pêcheurs, conducteurs de bateaux de rivière et maîtres rêté municipal n'a pas été régulièrement rapporté ou annulé par commissaires des classes ou syndics les noms de tous les mariouvriers des professions relatives à la marine, de déclarer aux l'autorité compétente;--Attendu que les arrêtés pris individuellement par l'autorité municipale, sur la demande d'un propriétaire ployés par eux sans être munis d'un bulletin, et ce à peine de niers, garçons et apprentis qui se présenteront pour être emréclamant que l'alignement qu'il doit suivre dans ses constructions soit fixé par cette autorité, ne sont pas soumis à l'approba-les rapprochant des articles sus-cités, qu'il ne peut s'appliquer, huit jours de prison;—Qu'il résulte des termes de cet article, en tion préalable du préfet, comme doivent l'être tous arrêtés statuant d'une manière générale et permanente, en vertu de l'art. en ce qui concerne les ouvriers, qu'aux maîtres qui ont reçu des 11 de la loi du 18 juill. 1837, mais sont exécutoires dès leur noti- garçons et apprentis, c'est-à-dire des jeunes gens non classés et fication à la partie, sauf le recours des intéressés devant l'autorité qui commencent à exercer l'une des professions relatives à la administrative compétente; marine, puisque l'article ne parle que de ceux qui doivent être Attendu que, si le décret du 28 mai 1852, par son tableau A, n. 50, a fait entrer dans les attrimunis d'un bulletin, et que les gens classés doivent être munis butions des préfets le droit de statuer sur les réclamations de s'appuie encore sur la relation de l'art. 6 avec les articles qui le non d'un bulletin, mais d'un livret; Que cette interprétation cette nature, c'est là un pouvoir juridictionnel qu'ils ne sauraient précèdent immédiatement ; que ces articles, en effet, ne sont redéléguer aux sous-préfets, en l'absence d'une disposition expresse latifs, d'une part, qu'aux pécheurs et bateliers qui s'occupent de de la loi qui les y autorise ;-Attendu qu'on ne saurait étendre à la voirie urbaine les attributions accordées aux sous-préfets par les des professions relatives à la marine qui sont établis dans les la pêche du poisson frais, et, d'autre part, aux apprentis ouvriers lois et règlements en matière de voie vicinale ;-Et attendu, en ports; qu'il est donc impossible d'étendre sa disposition en defait, que le jugement constate que Desvergnes-Lafont-Defaye père hors de ces deux catégories; - Que le seul objet de cet article, a construit conformément à l'arrêté d'alignement qui lui avait été ainsi que l'indique d'ailleurs le préambule même de l'ordonnance, imposé par le maire de Saint-Junien, le 23 mai 1858; - Attendu a été de mettre l'administration de la marine en position de reque cet arrêté pris par le maire était exécutoire du jour où il a été signifié audit Defaye père, et n'a pu être annulé par un simple classés, et d'assurer par cette mesure le recensement de l'armée connaître les jeunes gens qui pourraient être dans le cas d'être arrêté du sous-préfet de Rochechouart, qui, à plus forte raison, de mer; - Qu'il ne peut enfin résulter d'une telle interprétation n'a pu en faire tomber les effets consommés ;-Attendu que l'arrêté du sous-préfet de Rochechouart a été pris le 13 juin 1858, et une lacune dans les mesures de surveillance qui doivent peser n'a été signifié à Defaye père que le 15 du même mois, jour ausur les gens classés, puisque les art. 10 et suiv. du tit. 14 de l'orquel le procès-verbal de contravention a été dressé contre ledit donnance présenten! un ensemble de précautions et de prescripDefaye;-Attendu que, à cette dernière date, Defaye père n'avait sidence; - Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué tions propres à constater incessamment leur situation et leur réfait que suivre l'alignement régulièrement donné par l'autorité municipale ;-Attendu, dès lors, que le jugement attaqué, en re(de la Cour imp. d'Aix) que le nommé Daumas qui a été trouvé laxant Defaye père, par le motif qu'il avait exécuté l'arrêté d'ali-d'où il suit que cet arrêt, en déclarant que le prévenu n'était pastravaillant au chantier de Curet, est un ouvrier calfat classé ; gnement à lui donné par le maire de Saint-Junien, loin d'avoir sible d'aucune peine pour n'avoir pas fait la déclaration prescrite violé les lois et décret ci-dessus visés, en a fait une juste interprétation et une légale application ;-Rejette, etc. par l'art. 6, tit. 10 de l'ordonnance, n'en a fait qu'une juste apDu 5 août 1858. - Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse. plication;-Rejette, etc. Victor Foucher.—Concl. contr., M. Blanche, av. gén.

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Rapp.,

M.

(1) Ce décret, sur la décentralisation administrative, est du 25 mars

Du 22 avril 1858.—Ch. ́crim.-Prés,, M. Vaïsse. --- Rapp., Faustin Hélie. Concl. conf., M. Guyho, av. gén.

M.

et non du 28 mai.

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ENDOSSEMENT.-ENDOSSEMENT IRRÉGULIER.-VALEUR FOURNIE. | prouver, vis-à-vis de son endosseur direct, qu'il en a réellement PREUVE. FAILLITE. fourni la valeur et qu'il en est propriétaire. (C. comm., 138.) (1) Et cette preuve est admissible, même à l'égard des créanciers de l'endosseur, tombé en faillite (2).

Le porteur d'effets de commerce, auquel ils ont été transmis par des endossements irréguliers ou en blanc, est recevable à

(1-2) Aux termes de l'art. 138, C. comm., l'endossement qui n'est pas conforme aux dispositions de l'art. 137, et, par conséquent, celui qui n'exprime pas la valeur fournie, n'opère pas le transport de la propriété de l'effet endossé, et ne vaut que comme procuration. De là, la question de savoir si le porteur d'un effet de commerce, en vertu d'un endossement en blanc ou n'énonçant pas la valeur fournie, est recevable à faire preuve que la valeur a été réellement fournie à l'endosseur, de manière à compléter l'endossement et à le faire passer à l'état d'acte translatif de propriété.— Sur ce point, la jurisprudence a été longtemps fort divisée. On a d'abord refusé, d'une manière absolue, au porteur le droit de faire preuve de la valeur fournie, à l'égard de tous les signataires de l'effet, tireurs, souscripteurs et endosseurs. V. Cass. 18 nov. 1812 (S-V. 13.1.218; Collect. nouv. 4.1.225); Amiens, 29 juin 1813 (S-V. 14.2.74; C. n. 4.2.333); Caen, 26 fév. 1827 (S. 28.2.138; C. n. 8.2.338); Cass. 15 juin 1831 | (Vol. 1831.1.411).—La jurisprudence, faisant ensuite un pas de plus, a reconnu au porteur le droit de prouver contre son endosseur seulement, mais non contre les tiers, tireurs, souscripteurs ou autres, la fourniture de la valeur : de sorte qu'au moyen de cette preuve, l'endossement qui devient translatif de propriété entre l'endosseur et le porteur, reste à l'égard des tiers à l'état de simple procuration. V. Cass. 25 janv. 1832 (Vol. 1832.1.189); 31 juill. 1833 (Vol. 1833.1.756); 30 déc. 1840 (Vol. 1841.1.28); 5 juill, 1843 (Vol. 1844.1.49); 25 juin 1845 (Vol. 1845.1. 829); 20 août 1845 (Vol. 1846.1.164) et 14 avr. 1856 (Vol. 1856.1. 806); Bordeaux, 6 août 1844 (Vol.1845.2.41); Paris, 18 mars 1858 (Vol. 1858.2.428). Telle est aussi l'opinion de MM. Pardessus, Dr. comm., n. 355; Nouguier, Lettres de change, tom. 1, pag. 301; Persil, ib., pag. 214, et Alauzet, Comment. du Code de comm., tom. 2, n. 874 et suiv. Enfin, d'autres arrêts, allant plus loin, ont décidé que la preuve de la valeur fournie peut être opposée, non-seulement à l'endosseur, mais encore aux tiers et à tous les signataires, tireurs, souscripteurs ou autres. V. Cass. 25 nov. 1807 (S-V.8.1.23 ; C. n. 2.1.453); Paris, 8 fév. 1817 (S-V. 17.2.385; C. n. 5.2.236); Cass. 8 nov. 1826 (S-V. 27.1.19; C. n. 8.1. 445); Nîmes, 23 août 1827 (S-V. 28.2.57; C. n. 8.2.409); Paris, 8 juin 1831 (Vol. 1832.2.28); Toulouse, 18 juill. 1838 (Vol. 1839.2.147); Amiens, 8 mars 1840 (Vol. 1842.2.124). C'est cette dernière opinion que nous avons nous-même adoptée dans notre Droit comm. dans ses rapports avec le droit civil, tom. 4, n. 141, où nous avons fait remarquer que l'objet principal, ordinaire et direct de l'endossement, est de transporter la propriété du titre qui en est revêtu; que c'est par exception que l'art. 138 veut que l'endossement non conforme à l'art. 137 ne vaille que comme procuration; que de là il faut conclure que si l'absence de quelqu'une des formalités requises par l'art. 138 fait perdre à l'endossement ses effets translatifs de propriété pour ne lui accorder que ceux d'une procuration, cette absence n'établit qu'une présomption qui doit cesser devant la preuve de la fourniture de la valeur, preuve qui vient s'ajouter à l'endossement pour le compléter et lui restituer la plénitude des effets qui sont dans sa nature; et enfin, qu'il n'y a aucun motif pour distinguer à cet égard entre l'endosseur et les tiers, tireurs ou souscripteurs, vis-à-vis desquels l'endossement, qui n'était une procuration que parce qu'il n'énonçait pas la valeur fournie, devient translatif de propriété, comme vis-à-vis de l'endosseur lui-même, quand par la preuve de la valeur fournie il retrouve l'effet translatif de propriété dont il avait été momentanément privé. (V. aussi M. Frémery, Et. de dr. comm., chap. 20.)

Néanmoins, nous devons reconnaître que ce système n'est pas admis par la jurisprudence la plus générale et la plus récente, qui distingue entre l'endosseur et les tiers, tireurs ou endosseurs, et décide que si des preuves extrinsèques peuvent être admises pour établir, en dehors de l'endossement, la réalité du transport d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, lorsque la contestation s'agite entre l'endosseur lui-même et ANNÉE 1859.-2° Cah.

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le porteur qui tient ses droits de cet endosseur, il doit en être autrement lorsque l'irrégularité de l'endossement est opposée par un tiers, tel que le souscripteur, et qu'à l'égard de ce dernier, c'est dans l'endossement lui-même que doit se trouver la preuve de la réalité du transport. C'est aussi en ce sens que se prononce l'arrêt ci-dessus rapporté.

Mais en admettant avec cette jurisprudence que la preuve extrinsèque de la valeur fournie ne puisse être opposée qu'à l'endosseur, il n'en faudrait pas moins reconnaître qu'elle peut être opposée aussi aux représentants et ayant cause de cet endosseur, qui ne peuvent avoir plus de droits qu'il n'en a lui-même. Mais, en cas de faillite de l'endosseur, la preuve de la valeur fournie peut-elle être faite contre la masse de ses créanciers, comme elle peut être faite contre l'endosseur lui-même ?

Cette question, que l'arrêt actuel a résolue affirmativement, s'était déjà plusieurs fois présentée, et elle avait été diversement jugée, soit par un arrêt de la Cour d'Angers, du 18 fév. 1838 (Vol. 1838.2.261), qui décide que la preuve est opposable aux créanciers du failli comme au failli lui-même; soit par un arrêt de la Cour de cassation, du 27 déc. 1841 (Vol. 1842.1.125), qui décide en sens contraire que les créanciers du failli sont des tiers contre lesquels cette preuve n'est pas admissible; soit enfin par un autre arrêt de la Cour de cassation, du 16 juin 1846 (Vol. 1846.1.783) qui, prenant un moyen terme, décide que la preuve est opposable aux créanciers du failli, alors qu'elle ne tend qu'à faire figurer le porteur au passif de la faillite de l'endosseur pour le montant de la valeur qu'il a fournie, et non à le faire considérer comme propriétaire des effets qu'il a reçus en échange de cette valeur. C'est précisément cette distinction qui était proposée dans l'espèce, et que la Cour de cassation vient de repousser en décidant que la preuve de la valeur fournie produit contre les créanciers les mêmes effets que contre l'endosseur.

Cette solution, que nous avions déjà adoptée (loc. cit. suprà), nous paraît la seule juridique, et nous croyons qu'il est facile de la justifier. On sait que les créanciers d'un failli peuvent avoir, en ce qui concerne leur débiteur et les actes par lui faits, une double qualité : ils peuvent être ou des ayant cause de leur débiteur, ou des tiers. Ils sont ses ayant cause lorsqu'ils exercent ses droits en vertu de la disposition générale de l'art. 1166, Cod. Nap., ou de la disposition particulière de l'art. 443, Cod. comm.; ils sont des tiers lorsqu'ils exercent un droit personnel, soit en vertu de la disposition générale de l'art. 1167, Cod. Nap., soit en vertu des dispositions particulières des art. 446 et 447, Cod. comm. Or, dans l'hypothèse, en vertu de quel droit les créanciers de l'endosseur failli, tout en reconnaissant que la preuve de la valeur fournie rend le porteur créancier de cette valeur, et qu'il doit, pour cette créance, être admis au passif de la faillite, peuvent-ils être admis à prétendre que cette preuve ne peut faire considérer le porteur comme propriétaire des effets qu'il a reçus en échange de la valeur qu'il prouve avoir fournie? Pour répondre à cette question, il suffit de préciser les effets de la preuve de la valeur fournie au cas d'endossement irrégulier. Cette preuve n'a pas seulement pour effet de constituer le porteur créancier de la valeur fournie : elle le constitue en même temps, vis-à-vis de l'endosseur, propriétaire de la lettre de change ou du billet à ordre dont cette valeur est le prix. Quand on s'est demandé si le porteur de billets endossés en blanc était admissible à prouver qu'il en avait réellement fourni la valeur à l'endosseur, il est bien évident qu'il ne s'agissait pas seulement de savoir si le porteur était admissible à prouver qu'il avait versé une certaine somme à l'endosseur de manière à devenir son créancier de cette somme et à pouvoir la répéter coutre lui; il s'agissait de savoir s'il pouvait être admis à prouver qu'à l'occasion de la négociation de billets négociables, et qui étaient passés à son ordre, il avait versé la valeur de ces billets, de manière à devenir propriétaire de ces mêmes billets et à pouvoir répéter contre l'endosseur, non pas la restitution de la valeur fournie, mais le paiement même des billets. C'est toujours en ce sens que les arrêts qui ont limité à l'endosseur Ir. Part.-7

(Syndic Guesdon C. Jeulin du Seutre et comp.) Le sieur Guesdon ayant été déclaré en faillite, les sieurs Jeulin du Seutre et comp., banquiers à Saint-Jean-d'Angély, demandèrent à être admis au passif de cette faillite pour une somme de 76,339 fr., montant d'un grand nombre de billets à ordre souscrits par divers commerçants et endossés par le sieur Guesdon à leur profit. Cette créance, contestée par le syndic, fut admise par le tribunal de commerce de Saint-Jean-d'Angély pour 42,000 fr. seulement, et sur l'appel des sieurs Jeulin du Seutre et comp., par arrêt de la Cour impériale de Poitiers, du 8 juill. 1856, pour la somme totale des 76,339 fr.

Parmi les billets pour le montant desquels les sieurs Jeulin du Seutre et comp, avaient été admis au passif de la faillite Guesdon, il y en avait treize qui n'avaient été endossés qu'en blanc par le sieur Guesdon, ou dont l'endossement était irrégulier; mais il fut démontré par la correspondance, par les livres, et reconnu constant par le tribunal et par la Cour que le sieur Guesdon avait négocié ces treize billets à la maison Jeulin du Seutre et comp., et qu'il en avait réellement reçu la valeur, payée de bonne foi et antérieurement à sa cessation de paiements.

En cet état de choses, le syndic de la faillite Guesdon a fait assigner les sieurs Jeulin du Seutre et comp. devant le tribunal de commerce de Saint-Jean-d'Angély, à fin de restitution des treize billets dont il s'agit, en se fondant sur ce que les endossements irréguliers ou en blanc dont ils avaient été revêtus par le sieur Guesdon n'avaient pu en transporter la propriété aux porteurs, sauf le droit de créance de ces derniers à raison des sommes par eux payées au failli.

les effets de la preuve de la valeur fournie, ont entendu que cette preuve pouvait être faite contre l'endosseur. La preuve dont il s'agit n'a, en effet, d'autre but que de compléter l'endossement imparfait, et de faire passer le porteur, de l'état de mandataire apparent, à celui de propriétaire qui lui appartient en réalité. Si elle ne devait pas atteindre ce résultat, il eût été inutile de l'admettre, et la seule action qui eût appartenu au porteur eût été une action en répétition de l'indu.

L'endosseur contre lequel est faite la preuve de la valeur fournie ne serait donc pas reçu à diviser les effets du paiement qui lui a été fait, pour reconnaître, d'une part, qu'il est débiteur de la somme qui lui a été payée, et prétendre, d'autre part, que, nonobstant ce paiement, il est resté propriétaire des billets ou des lettres de change dont la somme payée était le prix,

A cette demande, les sicurs Jeulin du Seutre et comp, ont opposé d'abord une fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour de Poitiers du 8 juill, 1856. Au fond, ils ont soutenu que la valeur par eux payée au sieur Guesdon des billets qui leur avaient été irrégulièrement endossés, les avaient rendus propriétaires de ces billets, tant vis-à-vis de l'endosseur que vis-à-vis de ses créanciers, exerçant ses droits.

31 mars 1857, jugement qui accueille la demande du syndic. Ce jugement considère, en substance, sur la fin de non-recevoir, que les sieurs Jeulin du Seutre et comp. avaient demandé à être déclarés créanciers d'une somme de 76,339 fr., et n'avaient point conclu à être déclarés propriétaires des billets endossés en blanc ou irrégulièrement par le sieur Guesdon; que, par suite, il n'avait pas été statué sur cette question par le jugement intervenu sur cette demande, ni par l'arrêt qui l'avait suivi; — Au fond, qu'il résultait de l'art. 138, Cod, comm., qu'un endossement en blanc ou irrégulier n'opérait pas le transport et ne valait que comme procuration; que les billets revendiqués portant des endossements irréguliers n'avaient pu, dès lors, opérer transmission de propriété; et que cette distinction était nécessaire pour sauvegarder les intérêts de toutes les parties.

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signifié au débiteur cédé, soit en temps suspect, soit quand le failli était déjà dessaisi de l'administration de ses biens par le jugement déclaratif. Mais, en ce cas, les créanciers trouvent dans l'art. 446, le principe d'une action en nullité, Au contrairę, dans l'hypothèse d'un endossement antérieur à la faillite, et dont la valeur a été fournie avant la faillite, il importe peu que la preuve de cette valeur soit faite postérieurement à cette faillite. Ce n'est pas la preuve qui opère la transmission de propriété de l'effet endossé, c'est la fourniture de la valeur, On comprendrait donc que les créanciers pussent repousser comme ne leur étant pas opposable une fourniture de valeur faite postérieurement à la faillite; mais on ne comprendrait pas qu'ils fussent reçus à prétendre que le porteur ne peut leur opposer une fourniture de valeur faite avant la faillite, et qui a emporté transmission de la propriété de l'effet endossé à une époque où le failli

Ce que l'endosseur ne pourrait pas faire, ses créanciers le pourraient-avait encore la disposition de ses biens. ils ? Si l'endosseur n'était pas en faillite, il est évident que leur prétention n'aurait aucun prétexte, car ne s'agissant pas d'un acte fait par leur débiteur en fraude de leurs droits, ils ne pourraient agir en vertu de l'art. 1167, Cod. Nap., mais seulement en vertu de l'art. 1166, et en exerçant les droits et actions de leur débiteur. La circonstance de la faillite de l'endosseur donne-t-elle quelque fondement à leur prétention? Pas davantage. Ils ne pourraient se prévaloir de l'état de faillite de leur débiteur qu'autant qu'ils agiraient, non en vertu de la dévolution des droits et actions du failli prononcée à leur profit par l'art. 443, C. comm., mais en vertu des droits particuliers que leur accordent les art. 446 et 447, même Code. Or, comme ici il ne s'agit pas d'actes faits en temps prohibé, suspects de leur nature ou déclarés, soit nuls, soit annulables, les art. 446 et 447 sont inapplicables : d'où la conséquence que les créanciers, qui ne peuvent avoir plus de droits que leur débiteur, en tant qu'ils exercent ces droits, ne sauraient faire, dans les effets de la preuve de la valeur fournie, une division ou une distinction que ce débiteur ne serait pas admis à faire lui-même.

Cette distinction entre les actes antérieurs et les actes postérieurs à la faillite, au point de vue de l'endossement, se trouve dans un arrêt de la Cour de Grenoble, du 12 mai 1855 (Vol. 1855.2.292), ainsi que dans ceux qui y sont cités en note, qui jugent que l'endossement en blanc d'effets négociables ne peut en transmettre valablement la propriété au porteur, lorsque le blanc n'est rempli que postérieurement à la faillite du cédant, l'endossement en blanc ne valant que comme procuration, et cette procúration étant révoquée par la survenance de la faillite; d'où il faut conclure que si le blanc avait été rempli avant la faillite, la transmission de propriété aurait été valablement et définitivement opérée, même vis-à-vis de la faillite.

Il a été jugé, il est vrai, par la Cour de cassation, le 4 janv. 1847 (Vol. 1847.1.161), que les créanciers du failli sont recevables à demander la nullité d'un transport consenti par le débiteur avant la faillite, mais

De même, quand un endossement en blanc a été complété par la fourniture de la valeur avant la faillite, de telle sorte que cet endossement est devenu transmissible de propriété vis-à-vis de cet endosseur, ses créanciers ne peuvent, après la faillite, trouver dans la circonstance, désormais indifférente, que l'endossement n'énonce pas la valeur fournie, le principe d'une action en restitution des billets qui sont devenus la propriété du porteur. En jugeant ainsi, la Cour de cassation a donc fait une exacte application des principes les plus constants en matière de faillite. G. MASSÉ.

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