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judicataire de céder aucune partie de ses travaux, frappait tout sous-traité d'une nullité absolue et d'ordre public.

Jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui rejette cette demande par les motifs suivants :-« Attendu qu'il n'est pas suffisamment justifié que le sieur Ringuet n'eût pas le droit de soustraiter les travaux dont il était adjudicataire; qu'en principe comme dans la pratique, on ne saurait refuser à un entrepreneur le droit de se substituer un sous-traitant lorsqu'il ne peut exécuter lui-même le travail ;-Que, dans tous les cas, l'administration qui a adjugé l'entreprise pourrait seule s'opposer à cette substitution, si elle la jugeait compromettante pour ses intérêts; pas justifié, quant à présent, d'aucune opposition de sa part, et qu'ainsi ce moyen de nullité est mal fondé... >>>

cause cette commune, qui seule aurait qualité pour répondre à l'exception (1).

(Giannori et consorts--C. fabrique de San-Damiano.)

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ARRÊT. LA COUR ;--Considérant que l'arrêté du 7 therm, an 11 n'a pas investi de plein droit les fabriques des églises de la propriété des biens, dont elles avaient été dépossédées par la loi du 13 brum. an 2;-Considérant que leur réintégration dans les biens restitués est subordonnée à l'envoi en possession, prescrit par l'avis du conseil d'Etat du 30 avril 1807 et par les art. 36 du décret du 30 déc. 1809, 1 et 2 de l'ordonnance du 28 mars 1820; -Qu'il n'est-Considérant qu'il résulte de ces diverses dispositions que l'arrêté d'envoi en possession est le titre essentiel et le fondement du droit de propriété des fabriques des églises à l'égard des biens dont la restitution a été ordonnée en leur faveur; -Considérant que le législateur, en prescrivant cette formalité préalable, ne s'est point préoccupé des instances auxquelles les biens dont il s'agit pourraient donner lieu dans la suite ;-Que l'envoi en possession, fondé sur des motifs d'ordre et d'intérêt publics, est, dans tous les cas, également nécessaire;-Que les fabriques des églises sont tenues de justifier de son existence, soit qu'elles intentent, soit qu'elles repoussent une action en revendication des biens qui furent autrefois leur propriété ;-Considérant, dès lors, que le défaut d'envoi en possession constitue une fin de non-valoir insurmontable contre l'action ou l'exception des fabriques

Appel par les sieurs Brun.-On a dit dans leur intérêt que la prohibition de sous-traiter, insérée dans le cahier des charges, ayant pour objet d'assurer la bonne exécution des travaux publics, est, par cela mème, fondée sur un motif d'ordre public. Cette prohibition n'étant pas relative à telle ou telle adjudication en particulier, mais étant stipulée dans tous les cahiers des charges des adjudications de travaux publics, en vertu d'une décision du directeur général des ponts et chaussées du 23 août 1833, il s'agit évidemment là d'une mesure d'intérêt général, et la nullité résultant de l'infraction qui y est faite ne peut être qu'une nullité d'ordre public, et non une nullité simplement relative.

M. l'avocat général Onofrio a conclu à la confirmation du juge-relatives à ces biens; ment frappé d'appel. Tout en reconnaissant que la prohibition de sous-traiter repose sur un motif d'intérêt public, ce magistrat a soutenu que l'infraction à cette prohibition ne constitue point une nullité d'ordre public, par la raison qu'elle ne résulte pas d'une loi, d'une ordonnance ou d'un décret, mais simplement d'une circulaire du directeur général des ponts et chaussées, Jaquelle ne devient exécutoire que par son insertion dans les cahiers des charges des adjudications de travaux publics.

ARRÊT.

LA COUR;-Adoptant les motifs, etc.;-Confirme, etc.
Du 10 août 1858. Cour imp. de Lyon.—4* ch. Prés., M.
le cons. Populus.-Concl. conf., M. Onofrio, av. gén.-Pl., MM. |
Rappet et Péricaud.

FABRIQUES D'ÉGLISE.-BIENS RESTITUÉS.-ENVOI EN POSSES

SION.-PRESCRIPTION.

Les fabriques d'église ne sont réellement investies des biens à elle restitués par l'arrêté du 7 therm. an 11, qu'après en avoir obtenu l'envoi en possession du Gouvernement. (Av. du cons. d'Etat, 30 avr. 1807; Décr. 30 déc. 1809, art. 36; Ord. 28 mars 1820, art. 1 et 2.) (1)

Et cet envoi en possession, comme condition du droit de la fabrique, est indispensable pour défendre à une action en revendication, aussi bien que pour intenter une telle action.

Mais les fabriques ont pu, indépendamment de tout envoi en possession, acquérir par la prescription la propriété des biens litigieux, de même que tout autre possesseur. (Cod. Nap., 2262.) (2)

En ce cas, si la prescription est invoquée comme s'étant accomplie au préjudice d'une commune, la fabrique doit mettre en

(1) Déjà la Cour de Bastia avait consacré cette doctrine, admise généralement par la jurisprudence. V. arrêt du 18 avr. 1855 (Vol. 1855,2. 348), et la note de renvoi.

(2) Cela ne peut souffrir la moindre difficulté : les corps moraux peuvent prescrire, aussi bien que les particuliers, par une possession remplissant les conditions exigées par la loi. V. Table générale Devill, et Gilb., v Prescription, n. 37 et suiv.

Considérant que c'est sans aucun fondement que le tribunal de première instance énonce dans les motifs de sa décision, que soumettre les fabriques défenderesses à produire l'arrêté d'envoi en possession, ce serait les frapper d'incapacité pour prescrive; -Considérant qu'il y a lieu de distinguer, en cette matière, deux hypothèses différentes, que le jugement attaqué a confondues;— Considérant que si les fabriques fondent leur droit sur l'arrêté du 7 therm. an 11, elles sont incontestablement tenues de justifier de l'arrêté d'envoi en possession ;-Considérant que si elles se bornent, au contraire, à exciper de la. prescription trentenaire, l'envoi en possession ne saurait évidemment être exigé, quelle que soit leur position dans l'instance; — Considérant, en effet, que la prescription est indépendante de tout titre ;-Qu'elle a pour objet de le suppléer et qu'elle en tient lieu, si l'exception est justifiée; -Considérant que c'est uniquement parce que la fabrique de SanDamiano, intimée, est dépourvue de tout titre qu'elle retranche son droit de propriété derrière la prescription ;—Mais considérant, à cet égard, qu'elle allègue vainement que les biens en litige étaient en 1789 la propriété de la commune de San-Damiano ;-Qu'elle ne justifie point et ne demande pas même à faire preuve de la prescription acquisitive ;...-Qu'elle n'articule aucun fait précis de possession;...-Considérant, d'ailleurs, que, dans le système même de la fabrique, la prescription s'étant accomplie au préjudice de la commune, les sieurs Giannori et Toussaint Grimaldi ne seraient pas les contradicteurs légitimes d'une telle prétention, et que la commune met au néant les appellations et ce dont est appel, et, procédant aurait seule qualité pour y répondre ;-Par ces motifs, a mis et par nouveau jugé, déclare la fabrique de San-Damiano non recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 7 therm. an 11, l'Etat n'ayant pas ordonné qu'elle serait remise en possession des biens immeubles qui sont l'objet du litige ; — La déclare pareillement non recevable et surabondamment mal fondée dans son exception relative à la prescription trentenaire, etc. Du 14 déc. 1858.-Cour imp. de Bastia.-Prés., M. Calmètes, p. p.-Pl., MM. Bonelli et Graziani.

(1) V. dans le même sens, l'arrêt cité à la note 1′′*.

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Au cas d'une œuvre littéraire due à la collaboration de plusieurs auteurs, l'expiration du délai de la jouissance légale des héritiers de l'un d'eux fail tomber dans le domaine public la part de propriété qui leur appartenait.· Ces héritiers ne sont pas fondés à prétendre que l'existence des droits des auteurs survivants a pour effet de conserver par indivisibilité les leurs ;-El, de leur côté, les auteurs survivants ne peuvent prétendre que l'extinction des droits du collaborateur décédé doit leur profiter et leur assurer la totalité des produits de l'œuvre commune. (L. 19-24 juill. 1793; Décr. 5 fév. 1810, art. 39; L. 3 août 1844; L. 15 avril 1854.) (1)

(1) Cette intéressante question, complétement neuve en jurisprudence, a donné lieu, dans l'espèce dont nous rendons compte, à divers systèmes qu'il convient d'examiner, afin de reconnaître quel est celui qui est le plus conforme aux principes spéciaux de la matière.

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-

(Maillet et Dinaux C. Société des auteurs dramatiques.) Le tribunal de la Seine l'avait ainsi décidé par le jugement suivant, du 17 juin 1856, qui précise suffisamment les faits :

« Attendu, en fait, que Victor Ducange, auteur en collaboration avec Dinaux des ouvrages dramatiques intitulés: Calas et Trente ans ou la Vie d'un joueur, est décédé à Paris, le 25 oct. 1833, laissant comme donataire de l'universalité de ses biens, Marie-Anne Colombier, sa femme, et Pierre-André Brohan-Ducange, son père, comme héritier à réserve; - Que, suivant acte reçu par Bonnaire et son collègue, notaires à Paris, le 9 nov. 1833, Ducange père a transporté à la veuve Ducange l'universalité de ses droits dans la succession de son fils; -Attendu que la veuve Ducange est elle-même décédée à Paris, le 23 fév. 1851,

tière. Mais c'est là, selon nous, une grave erreur. L'obligation est indivisible lorsque le fait qui en est l'objet est considéré par les parties sous un rapport qui ne la rend pas susceptible d'exécution partielle (Cod. Nap., 1218). Ainsi, qu'un auteur s'engage envers deux libraires à leur livrer une œuvre déterminée, qu'ils doivent éditer : il contracte par là une obligation indivisible; car il est manifeste que, dans la pensée des contractants, elle ne saurait être exécutée d'une manière partielle, et, au décès de l'un de ces libraires, l'auteur ne saurait s'acquitter en livrant au survivant la moitié seulement de l'ouvrage promis. Mais l'obligation contractée par le public envers deux coauteurs d'une œuvre littéraire, d'un ouvrage dramatique, par exemple, présente un tout autre caractère. En quoi consiste, en effet, cette obligation? A laisser ces auteurs retiner de leur œuvre les produits dont elle est susceptible et conserver sur elle un droit de propriété. Est-ce là une obligation qui ne puisse être exé

On a soutenu, d'abord, au nom des béritiers de l'auteur décédé, que, lorsqu'une œuvre littéraire a été faite en collaboration par plusieurs auteurs, le droit de propriété de celui de ces auteurs qui décède doit profiter à ses héritiers, même après l'expiration du délai de jouissance légale déterminé par la loi ; et l'on a fondé cette thèse, d'une part, sur ce que la survivance des autres collaborateurs s'opposerait à ce que ce droit tombat dans le domaine public, une œuvre littéraire ne pouvant être à la fois propriété publique et propriété privée, mais constituant un tout indivisible, et de telle nature qu'il doit être tout entier ou dans le domaine public ou dans la jouissance privative, et, d'autre part, sur ce que l'équité ne permettrait pas d'enrichir de ce droit les collaborateurs survivants au pré-cutée partiellement? Non, sans doute. L'un des coauteurs venant à judice des représentants de celui qui a partagé leur travail (V. en ce sens, MM. Renouard, Tr. des droits d'auteurs, n. 148 et 151; Lacan et Paulmier, Tr. de la législ. et de la jurispr. des théâtres, tom. 2, n. 582; Gastambide, Tr. des contrefaçons, n. 139; Rendu, Tr. de dr. industr., n. 769; Ballot, Rev. prat., t. 1, p. 466). — Mais on a répondu, pour les auteurs survivants, que, si le droit du collaborateur décédé ne peut, après l'expiration du délai de la jouissance légale de ses héritiers, être revendiqué par le domaine public, qui ne saurait en jouir sans annihiler la propriété des survivants, les héritiers du collaborateur décédé sont euxmêmes sans titre à s'en prévaloir, puisque la loi ne le leur accorde que pour une période de temps qui est écoulée, et qu'on ne peut supposer qu'elle ait entendu leur attribuer une indemnité d'autant plus grande, que l'auteur, ayant travaillé en collaboration, au lieu de travailler seul, aura fait moins; d'où l'on a conclu que ce droit doit profiter exclusivement aux auteurs survivants, semblables à peu près à l'usufruitier que le décès d'un co-usufruitier investit de la plénitude de la jouissance. Sic, Blanc, Tr. de la contrefaçon, 4e édit., pag. 126; Calmels, Propr. et contrefaç, des œuvres de l'intelligence, n. 117.-Entre ces deux systèmes, qui s'accordent sur un seul point, l'exclusion du domaine public, un troisième a surgi, qui consiste, au contraire, à réclamer pour le domaine public scul le droit du collaborateur décédé, et dont les héritiers ont épuisé leur jouissance légale. C'est celui qu'ont admis le jugement et l'arrêt recueillis ci-dessus, et c'est aussi celui qui nous paraît mériter la préférence.

Il est bien vrai de dire que les coauteurs d'une œuvre littéraire ont sur l'ensemble de cette œuvre un droit de propriété indivisible, si l'on envisage ce droit au point de vue de son origine, c'est-à-dire de la part que chaque collaborateur a prise dans le travail commun; car comment déterminer cette part ? comment préciser les points sur lesquels a porté la collaboration de chacun ? N'est-il pas même présumable que cette col'aboration a embrassé toutes les parties de l'œuvre? Mais l'indivisibilité n'existe que sous ce rapport, et elle ne s'étend nullement aux effets du droit de propriété entre les auteurs et le public. On a prétendu que la théorie des obligations indivisibles doit recevoir ici son application, et que c'est une obligation de cette nature que le public contracte envers les coauteurs d'une œuvre littéraire; d'où la conséquence que le décès de l'un de ces derniers n'empêche point l'obligation de subsister tout enANNÉE 1859.-2 Cah.

décéder sans héritiers, la nature des choses ne s'oppose nullement à ce que le survivant n'ait plus qu'une moitié dans les produits et dans le droit de propriété. En ce qui concerne les produits, on ne le conteste pas; mais on prétend que le domaine public ne peut retenir la moitié du droit de propriété, parce qu'il annihilerait par là le droit de l'auteur survivant. Que deviendra, dit-on, le privilége de ce dernier, si, à raison de ce que son œuvre est pour moitié dans le domaine public, tout directeur de théâtre peut la représenter et tout libraire l'éditer ? Assurément, si telle devait être la conséquence de la répartition du droit de propriété entre l'auteur survivant et le domaine public, on ne devrait pas hésiter à déclarer ce droit absolument indivisible; mais on exagère, pour le faire proscrire, un résultat qui n'a rien que de rationnel et d'équitable. En recueillant la part de l'auteur décédé dans le droit de propriété, le domaine public prend la place de celui-ci vis-à-vis de l'auteur survivant; c'est dire qu'il n'a pas plus de droits que n'en avait l'auteur décédé, et que, comme lui, il ne peut disposer de l'œuvre sans le consentement du coauteur. Ce dernier conserve incontestablement le droit de s'opposer, soit à la représentation de son œuvre sur tel théâtre, soit à sa publication par tel libraire, sauf aux tribunaux à vider le différend, comme ils l'auraient fait entre les deux coauteurs (V. Trib. de la Seine, 30 avr. 1853, Gazette des trib. du 1er mai suiv.; MM. Renouard, loc. cit., n. 101; Gastambide, loc. cit., n. 91, 241 et 242. Contrà, Lacan et Paulmier, n. 542 et 660). C'est là le résultat, non de l'indivisi bilité de l'obligation, mais de l'indivision qui affecte la propriété, et que ne fait point cesser la dévolution qui s'opère au profit du domaine public. Il n'est pas besoin d'ajouter que ce que nous venons de dire pour le cas où l'un des coauteurs est décédé sans héritiers, s'applique entièrement à l'hypothèse où les héritiers du coauteur décédé sont arrivés auterme de la jouissance temporaire que leur accorde la loi. Ces héritiers ne pourraient prétendre à la conservation de cette jouissance qu'autant qu'il serait impossible que le domaine public la recueillit. La prétention de l'auteur survivant ne se justifierait également que par cette impossibilité. Du moment donc où il est établi qu'aucun obstacle sérieux ne s'oppose à ce que la part du coauteur décédé tombe dans le domaine public, toute cortestation s'évanouit, et il n'est plus besoin de rechercher laquelle, de deux prétentions sans fondement, est la plus conforme à l'équité.

II. Part.-8

laissant pour seule et unique héritière la veuve Maillet, sa cousine, qui est également décédée le 24 fév. 1853; — Attendu que Maillet, fils et unique héritier de la veuve Maillet, a formé, comme ayant cause de Victor Ducange, contre la société des auteurs et compositeurs dramatiques, une demande en paiement de la somme de 4,049 fr. 91 c., montant de la part et portion revenant à la succession de Victor Ducange dans le produit de la représentation des ouvrages susénoncés ; Attendu que, d'autre part, Dinaux, collaborateur de Victor Ducange, intervient pour prétendre que, par suite de l'extinction qui s'est légalement opérée des droits afférents aux héritiers et représentants dudit Victor Ducange sur la propriété des pièces composées par ce dernier en commun avec lui, il est devenu seul propriétaire de la totalité desdites pièces, et a, par conséquent, seul droit à la perception des droits d'auteur auxquels donnent ouverture les représentations qui en sont faites;

<< Attendu, en droit, que s'il est de principe qu'une œuvre unique, due à la collaboration de plusieurs auteurs, constitue une chose essentiellement indivisible, c'est en ce sens seulement, qu'étant impossible de déterminer la part de travail qui, dans l'œuvre commune, appartient à chaque collaborateur, et par suite, dans quelle proportion ce droit de propriété doit être attribué à chacun d'eux, on est nécessairement amené à reconnaître que chaque collaborateur a sur la totalité de l'œuvre commune un droit indivis de propriété ; — Mais attendu que là se borne exclusivement l'application du principe d'indivisibilité, et qu'après avoir admis ce droit de propriété indivisible sur l'œuvre unique et commune, il faut bien reconnaître qu'il y a, en réalité, autant de droits distincts et séparés ayant une existence propre, qu'il y d'auteurs ayant concouru à la collaboration, de telle sorte que, si l'un de ces droits vient à s'éteindre légalement, cette extinction ne peut diminuer ou accroître le droit de l'auteur survivant qui, en subsistant sur la totalité de l'œuvre, n'a pas de raison de s'exercer sur la totalité des fruits que produit son exploitation ;-Attendu, en effet, que la propriété des œuvres de l'intelligence n'a aucune analogie avec toute autre nature de propriété; que ces œuvres, une fois sorties de la possession de celui qui les a conçues et livrées au public, tomberaient aussitôt dans le domaine public, si, par un juste motif de rémunération et d'encouragement, la loi n'avait accordé à leur auteur le privilége d'en exploiter seul les produits pendant un temps qu'elle a limité;-Que, contrairement à tout autre droit de propriété, qui permet à celui qui en est saisi de le transmettre indéfiniment par voie héréditaire, le droit de propriété littéraire, aux termes de l'art. 2 de la loi du 24 juill. 1793, et de l'art. 39 du décret du 5 fév. 1810, n'est garanti à l'auteur et à sa veuve que pendant leur vie, et aux héritiers ou cessionnaires que pendant l'espace de dix ans après la mort des auteurs; - Attendu que le droit des héritiers de Ducange s'étant trouvé éteint au jour du décès de sa veuve, le fait seul de l'existence de son collaborateur Dinaux ne peut le faire revivre au profit de Maillet; que consacrer un pareil système, qui est en contradiction avec le texte précis de la loi, conduirait à cette conséquence que la jouissance légale des héritiers d'un auteur serait d'autant plus prolongée qu'il aurait moins travaillé à son œuvre, puisque Maillet ne peut prétendre aucun droit sur les ouvrages que Ducange a faits seul, et qu'il en aurait conservé sur ceux qu'il n'a faits qu'en partie; — Attendu, d'autre part, que faire droit aux prétentions de Dinaux et admet tre que la part de bénéfices afférente à son collaborateur décédé vienne accroître la sienne, serait créer une prime en faveur de l'association littéraire ou artistique, qui abaisserait plus qu'elle n'éleverait le niveau des productions de l'esprit humain, puisqu'il

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est incontestable que le plus souvent les ouvrages qui se font en commun n'ont qu'une durée éphémère, tandis que les productions durables du génie procèdent d'une seule pensée et n'admettent pas de partage ;-Attendu que la loi, en n'accordant que des priviléges limités, a eu pour but de concilier les droits du public avec les immunités dues aux auteurs et à leur famille, et que ce serait excéder indéfiniment le terme qu'elle a assigné à leur jouissance, que d'admettre entre les coassociés à une même œuvre une sorte de société tontinière, qui n'aurait souvent d'autre effet que celui d'enrichir les héritiers d'un associé survivant aux dépens de ceux de son collaborateur prédécédé; — Attendu que décider que l'auteur d'une œuvre commune à plusieurs doit jouir seulement de la part qui doit lui échoir pour prix de sa collaboration, tandis que celle qui appartient aux autres échoit au domaine public, à partir du jour de leur décès ou en cas d'héritiers au terme du délai de jouissance qui leur est imparti, c'est, en respectant les droits de tous, satisfaire exactement à l'équité, sans violer aucun principe et se renfermer ainsi dans les prescriptions édictées par la loi;-Qu'en vain objecterait-on qu'un directeur de théâtre ne pourrait à son gré faire représenter une œuvre dramatique dont un des auteurs serait mort, malgré l'opposition de l'auteur survivant; qu'en effet, la même difficulté peut se rencontrer pendant l'existence simultanée des deux auteurs, lorsque leurs volontés sont contraires, et qu'il y aurait lieu seulement, dans l'un comme dans l'autre cas, d'en référer à l'autorité judiciaire pour trancher les contestations entre les parties; — Qu'on ne ferait, en supposant une contradiction de cette nature, que démontrer, ce qui n'est point contesté, que la copropriété d'un auteur dans une œuvre commune est indivisible, mais qu'on n'aurait rien fait pour établir que les produits de l'exploitation de cette œuvre ne le sont pas; Attendu, en conséquence, que la demande de Maillet contre Guyot, ès noms, et l'intervention de Dinaux ne sont pas justifiées; - Par ces motifs, déclare Maillet non recevable et mal fondé dans sa demande contre la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en paiement de 4,049 fr. 90 c.; déclare également Dinaux non recevable et mal fondé dans son intervention, etc. » Appel par Dinaux.

ᎪᎡᎡᎬᎢ .

LA COUR;-Adoptant les motifs, etc.;-Confirme, etc.

Du 21 juin 1858.- Cour imp. de Paris.1 ch. -Prés., M. de Vergès.-Concl. conf., M. Oscar de Vallée, av. gén.-Pl., MM. Adelon et Paillard de Villeneuve.

1° DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. DONATION ENTRE ÉPOUX.-CRÉANCIERS.-FRAUDE.

2o FAILLITE.-FEMME.-DONATION ENTRE ÉPOUX. 1° Une donation faite en contrat de mariage par le mari au profit de sa femme, sous la forme d'une reconnaissance de dot, n'est pas susceptible d'être annulée sur la demande des créanciers du mari postérieurs à la donation, comme faite en fraude de leurs droits. (Cod. Nap., 1167, 1091.) (1)

2o La disposition de l'art. 564, Cod. comm., d'après laquelle la

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femme d'un failli qui n'est devenu commerçant que plus d'une l'ordonnance du 18 fév. 1834 pour les travaux publics d'utilité générale, année après la célébration de son mariage, peut exercer dans la qu'il doit être procédé à l'enquête sur le projet de translation d'un cifaillite les actions résultant des avantages à elle faits par son mari metière créé dans l'intérêt exclusif d'une commune, et dont elle doit supdans leur contrat de mariage, est applicable même au cas où il s'a-porter seule la dépense, alors même que le nouvel emplacement ferait git d'avantages déguisés sous la forme d'une reconnaissance de dot, partie du territoire d'une autre commune.—Dès lors, l'enquête doit être si d'ailleurs cette reconnaissance n'est pas entachée de fraude. (Synd. Lesevère-C. Lesevère.)

Le 11 mars 1857, le sieur Lesevère, qui était devenu commerçant plus d'une année après la célébration de son mariage, a été déclaré en état de faillite, et est décédé peu de temps après,

sans avoir obtenu de concordat.-Sa veuve a demandé à être

admise au passif de la faillite pour la somme de 10,000 fr., montant de ses apports matrimoniaux; et, sur le refus du syndic, elle l'a assigné devant le tribunal civil de Saint-Malo.-Le syndic s'est attaché à démontrer que les apports de la veuve Lesevère n'étaient pas sincères, et a conclu à ce que la clause qui les constatait fût déclarée nulle, comme constituant une fraude au préjudice de la masse.

Jugement qui accueille la demande de la veuve Lesevère. Appel par le syndic.

ARRÊT.

faite par un seul commissaire, et non par une commission de cinq à sept

membres.

(Hubert C. Ville de Tours.)

NAPOLÉON, etc.;-Vu les requêtes présentées pour le sieur Hubert, ten

dant à ce qu'il nous plaise rapporter, pour excès de pouvoir, notre décret,

en date du 4 fév. 1857, qui a déclaré d'utilité publique la translation du cimetière de la ville de Tours et a autorisé ladite ville à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le domaine de Lasalle, situé sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien, dont le requérant est propriétaire, et condamner la ville de Tours aux dépens; ledit recours fondé sur ce que l'enquête qui a précédé la déclaration d'utilité publique a été faite par un seul commissaire enquêteur, dans les formes prescrites par l'ordonnance royale du 23 août 1835, au lieu de l'être par une commission composée au moins de cinq membres, dans les formes prescrites par l'ordonnance royale du 18 fév. 1834;...-Vu le mémoire présenté par la ville de Tours, tendant à ce qu'il nous plaise recevoir ladite ville intervenante dans l'instance, ct, au fond, rejeter le recours du sieur Hubert, par le motif que les formes prescrites par l'ordonnance du 18 fév. 1834 n'étaient pas applicables à l'enquête à laquelle il a été procédé sur le projet de translation du cimetière, qui a été proposé par le conseil municipal dans l'intérêt exclusif de la ville de Tours, et condamner le sieur Hubert aux dépens; Vu les procès-verbaux des enquêtes auxquelles il a été procédé, les 30 août, 1er et 2 sept. 1856, tant dans la ville de Tours que dans la commune de Saint-Symphorien, sur l'utilité publique de la translation du cimetière de la ville de Tours; -Vu la loi du 3 mai 1841, l'ordonnance royale du 18 fév. 1834 et celle du 23 août 1835; - Vu l'ordonnance royale du 6 déc. 1843'; Considérant

LA COUR;-Considérant qu'encore bien que, suivant les règles du droit commun et aux termes de l'art. 1167, Cod. Nap., les créanciers puissent toujours attaquer les actes de leur débiteur faits en fraude de leurs droits, il est de toute nécessité que, pour l'exercice et le succès de leur action, ils fassent tout d'abord la preuve de faits frauduleux dont ils auraient à se plaindre; -Considérant qu'en supposant que l'apport reconnu et constitué en dot au profit de la future épouse, dans le contrat de mariage du 8 juill. 1854, fût purement fictif et constituât une libéralité de En ce qui touche l'intervention de la ville de Tours: la part du mari, cette simulation, quelque préjudiciable qu'elle pût être aux créanciers postérieurs de celui-ci, ne peut être conque la ville de Tours a intérêt au maintien de notre décret, en date du 4 sidérée à elle seule comme une fraude qui rendrait cette clause fév. 1857, qui l'a autorisée à acquérir le domaine de Lasalle pour y étasans effet, alors qu'un tel avantage, quoique déguisé, est en quel- blir un cimetière; que, dès lors, son intervention est recevable; que sorte consacré par l'usage, et n'est prohibé par aucune disEn ce qui touche le pourvoi du sieur Hubert: - Sur le moyen tiré de position de la loi;-Considérant que la fraude ne se présumantraient été faites dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août ce que les enquêtes qui ont précédé la déclaration d'utilité publique aupas, il resterait donc à prouver que cette simulation est frauduleuse, preuve qui n'est ni faite ni même offerte par l'appelant ; Considérant, de plus, qu'aux termes de l'art. 564, Cod. comm., la femme d'un commerçant failli peut toujours exercer les actions résultant pour elle des avantages portés dans son contrat de mariage, lorsque son mari n'était pas commerçant à l'époque de la célébration, et qu'il ne l'est pas devenu dans l'année qui l'a suivie, circonstances de fait qui se rencontrent dans l'espèce; Considérant que l'exercice desdites actions ne saurait être empêché par cette circonstance que ces avantages résulteraient pour elle d'une donation déguisée, mais parfaitement licite d'ailleurs et dépouillée de toute intention frauduleuse ;-Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont fait application de ces principes à la cause ;-Par ces motifs, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.

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M.

· EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. FORMES. ENQUÊTE. Une commune a qualité pour intervenir sur le pourvoi formé par des particuliers contre le décret qui déclare d'utilité publique la translation de son cimetière, et qui l'autorise à exproprier les terrains nécessaires à cet effet.

C'est dans les formes prescrites par l'ordonnance du 28 août 1835 pour les travaux d'utilité communale, et non dans celles prescrites par

1835, et non dans les formes prescrites par l'ordonnance du 18 fév. 1834:
-Considérant qu'aux termes des art. 1er et 6 de l'ordonnance du 23 août
1835, les formes prescrites pour les enquêtes par l'ordonnance du 18 fév.
1834 ne sont applicables aux travaux d'intérêt communal que dans le cas
où ces travaux, entrepris dans un intérêt collectif, s'étendent sur le terri-
toire de plusieurs communes qui concourent à leur exécution;-Considé-
rant que le cimetière pour la création duquel la ville de Tours a été auto-
risée à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,
le domaine de Lasalle, appartenant au sieur Hubert, est un établissement
de la commune de Tours, créé dans l'intérêt exclusif de sa population, et
dont cette commune doit seule supporter la dépense; que, dès lors, le re-
quérant n'est pas fondé à soutenir que les enquêtes devaient avoir lieu
conformément à l'ordonnance du 18 fév. 1834, et non conformément à
l'ordonnance du 23 août 1835;-Considérant, d'ailleurs, qu'il a été pro-
cédé à deux enquêtes distinctes, pendant trois jours, dans la ville de

Tours et dans la commune de Saint-Symphorien, sur le territoire de la-
quelle se trouve le domaine du sieur Hubert, et que plusieurs propriétaires
et habitants de ladite commune, au nombre desquels se trouve le requé
rant, ont fait valoir leurs motifs d'opposition au projet qui était soumis à
l'enquête;...-Art. 1or. La requête du sieur Hubert est rejetée.
Du 28 janv. 1858.-Cons. d'Etat.-Rapp., M. Aucoc.-P., MM. Du-
four et Delaborde.

Nota. Du même jour, autre arrêt conforme (aff. Lapersonne).

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REDEVANCES EN NATURE. La loi du 24 août 1793, qui a nationalisé les dettes des communes, s'applique aux rentes foncières comme à toutes autres dettes (1). Il en serait ainsi alors même que la commune aurait conservé la propriété des biens sur lesquels la rente est assise. Rés.impl.

-

Et le principe de la nationalisation ne souffre point d'exception en ce qui concerne les rentes foncières constituées pour prix d'un bail emphytéotique à durée illimitée. Rés. impl.

Aucune exception ne saurait résulter non plus de ce que la commune aurait mis à la charge des habitants des prestations en grains pour le service des redevances de cette nature faisant partie de la rente, si d'ailleurs il n'est pas établi que, lors de la publication de la loi du 24 août 1793, il eût été déjà ou dû être réparti dans la commune des impositions en sous additionnels pour le remboursement de la rente.

Le ministre des finances, appelé à décider si une dette communale a ċté nationalisée par l'effet de la loi du 24 août 1793, ne peut déclarer en même temps que tout recours contre l'Etat à raison de cette dette cst frappé de déchéance, alors qu'aucune réclamation contre l'Etat n'a été élevée devant lui (2).

(Blanchard.)

Les demandeurs ajoutaient que, dans tous les cas, la disposition de la décision attaquée, par laquelle le ministre avait déclaré frappée de déchéance l'action en garantie qui pourrait être formée contre l'Etat, devait être annulée comme ayant statué sur un point qui n'était soumis au ministre par aucune demande.

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NAPOLÉON, etc.;-Vu la loi du 24 août 1793;-Sur la question de savoir si la vente dont il s'agit est devenue une dette de l'Etat par l'effet de la loi du 24 août 1793 : Considérant que la loi du 24 août 1793, par ses art. 82 et 86, a déclaré nationales toutes les dettes des communes contractées antérieurement au 10 août de ladite année, sans égard à leur nature et à leur objet, sous les seules exceptions portées aux art. 83 ct 84; Considérant qu'il n'est pas justifié que la rente dont il s'agit daus l'espèce rentre dans les exceptions prévues par lesdits art. 83 et 84, et notamment qu'à la date de la loi précitée, il eût été déjà ou dû être réparti dans la commune de Wittisheim des impositions en sous additionnels pour son remboursement; que, dès lors, c'est avec raison que notre ministre des finances a décidé que ladite rente était devenue une dette nationale par l'effet de la loi du 24 août 1793 :

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En ce qui touche la disposition par laquelle notre ministre des finances a décidé que toute action en garantie contre l'Etat à raison du transfert fait en son nom le 17 vent. an 10 était frappée de la déchéance pronon➡ cée par les lois des 25 mars 1817, 29 janv. 1831 et 4 mai 1834:-Considérant que, par leur demande, les sieurs Blanchard, Ringeisen et consorts s'étaient bornés à soumettre à notre ministre des finances la question de savoir si la rente qu'ils prétendaient leur être due par la commune de Wittisheim était devenue une dette nationale en vertu de la loi de 1793, sans élever aucune réclamation contre l'Etal; que, dès lors, notre dit mi

qui pourrait être formé contre l'Etat, a statué sur une question qui n'était pas engagée, et qu'il y a lieu sur ce point d'annuler sa décision ;

Par acte du 6 mai 1506, l'abbé d'Ebermunster a consenti, au profit de la commune de Wittisheim, un bail emphyteotique à durée illimitée, pour prix duquel la commune s'est engagée à lui payer une rente foncière consistant en une certaine quantité de seigle et d'avoine, en une somme d'argent et en différentes autres redevances. Cette rente devint la propriété de la nation par l'effet du décret du 2 nov. 1789 et des lois postérieures relatives aux biens ecclésiastiques. Elle fut vendue nationalc-nistre, en déclarant, dès à présent, frappé par la déchéance tout recours ment en l'an 10, et le sieur Graeff s'en rendit adjudicataire. Depuis cette époque, elle est passée entre les mains de divers cessionnaires successifs, et elle appartient aujourd'hui au sieur Blanchard et à ses enfants. La commune en avait fourni titre nouvel en 1824, et l'avait payée sans réclamation jusqu'en 1849, époque à laquelle elle refusa de continuer à la servir, en se fondant sur ce que cette rente était devenue nationale, en vertu de la loi du 24 août 1793, et s'était trouvée, dès lors, éteinte par confusion. Le sieur Blanchard et ses coïntéressés firent alors assigner la commune devant le tribunal de Schélestadt, et appelèrent en garantie leurs vendeurs. Des recours semblables furent dirigés contre les autres propriétaires successifs, en remontant jusqu'au sieur Graeff, premier acquéreur, qui forma lui-même une action en garantie contre l'Etat.

Le tribunal s'étant déclaré incompétent pour statuer sur l'exception de nationalisation de la dette, les sieurs Blanchard et consorts soumirent la question au ministre des finances, qui rendit, le 4 déc. 1855, une décision par laquelle il déclara, 1° que la rente créée par l'acte du 6 mai 1506 était devenue une dette nationale par l'effet de la loi du 24 août 1793: 2° que tcute action en garantie contre l'Etat à raison du transfert de cette rente fait en son nom, se trouvait, à défaut de demande et de production de pièces en temps utile, frappée de la déchéance prononcée tant par l'art. 5 de la loi du 25 mars 1817 que par les art. 8 de la loi du 29 janv. 1831 et 11 de celle du 4 mai 1834.

Pourvoi par les sieurs Blanchard et consorts, qui soutiennent que la rente dont il s'agit n'a pu devenir une dette nationale et qu'elle est restée à la charge de la commune de Wittisheim, soit parce qu'au moment de la promulgation de la loi du 24 août 1793, le créancier de la rente étant l'Etat, et la commune, après cette promulgation, ayant conservé la propriété des biens sur lesquels cette rente était assise, il n'y aurait pas lieu à l'application de la loi du 24 août 1793; soit parce que la dette de la commune se trouverait dans le cas d'exception prévu par l'art. 84 de la loi précitée, cette commune ayant mis à la charge de ses habitants diverses prestations en seigle et avoine; soit enfin parce que les rentes ducs en vertu de baux emphyteotiques à durée illimitée seraient exceptées de la nationalisation prononcée par ladite loi de 1793.

(1) V. conf., un arrêt du conseil d'Etat du 10 janv. 1856, et les renvois de la note (Vol. 1856.2.572).

Art. 1er. La décision de notre ministre des finances, en date du 4 déc. 1855, est annulée en celle de ses dispositions par laquelle notredit ministre a déclaré frappée de déchéance toute action en garantie qui serait formée contre l'Etat à raison du transfert fait en son nom, en l'an 10, de la rente dont il s'agit; —Art. 2. Le surplus des conclusions de la requête des sieurs Blanchard, Ringeisen et consorts est rejeté. Du 21 janv. 1858. Cons. d'Etat. Rapp., M. Gomel. Bosviel, Mazeau et Huguet.

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P., MM.

GREFFIER.-DESTITUTION.-DÉCRET IMPÉRIAL.-RECOURS.

Le décret impérial rendu dans l'exercice du droit de discipline judiciaire conféré au Gouvernement, à l'égard des greffiers, par les lois des 27 vent. an 8 et 20 avr. 1810, et qui prive un greffier de ses fonctions, ne peut être l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat par la voie contenticuse (1).

(4) On soutenait, à l'appui du pourvoi, que la destitution des greffiers ne pouvait être prononcée qu'à titre de peine disciplinaire, dans la forme prescrite par l'art. 62 de la loi du 20 avr. 1810, sur la proposition du président du tribunal, laquelle doit être précédée d'un avertissemont ou d'une réprimande, formulée après que le titulaire a été appelé et entendu formalités qui n'avaient pas été remplies à l'égard du sicur Fleury. Le demandeur ajoutait que le droit absolu de révocation, corrélatif au droit absolu de nomination, délégué au Gouvernement par l'art. 92 de la loi du 27 vent. au 8, aurait été organisé, quant à son exercice, et modifié par l'art. 62 de la loi du 20 avr. 1810, et l'art. 91 de la loi de finances du 28 avr. 1816, qui, en retirant au Gouvernement le droit absolu de nommer aux charges de greffier, aurait modifié le principe de la loi de l'an 8, si cette modification n'eût été déjà faite par celle de 1815, la destitution discrétionnaire ne pouvant se concilier avec la propriété des offices.

Bien que ces raisons n'aient pas prévalu, il est impossible d'en méconnaître la gravité. V. d'ailleurs les nombreuses décisions citées par M. le

(2) Le principe de la déchéance se trouve consacré par l'arrêt cité à la commissaire du Gouvernement dans ses conclusions, et la Table générale note précédente.

Devill. et Gilb., vo Offices, n. 38 et suiv.

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