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Rolland, qui a seulement laissé faire les opérations préliminaires
du partage, a pu, jusqu'à sa consommation, demander à jouir d'un
bénéfice que lui assurait la loi et auquel il n'avait pas renoncé;
Attendu que Rua, en saisissant les immeubles de la succession
d'Etienne Bonnafous, ne pouvait pas ignorer que son débiteur
n'avait sur ces immeubles qu'un droit éventuel subordonné à
l'exercice du retrait successoral, et que, dès lors, il ne peut faire
supporter les frais de cette saisie qu'à son débiteur lui-même, et
nullement au cohéritier qui, en écartant du partage un cession-
naire, ne peut être tenu que de lui rembourser ce que la cession
a coûté et les frais pour arriver au partage, qui ont précédé l'exer-
cice du retrait successoral. Par ces motifs, confirme, etc.
Du 16 août 1858. -- Cour imp. de Grenoble. — 4re ch.-Prés.,
M. Royer, p. p.-Concl., M. Proust, av. gén. - Pl., MM. L. Mi-
chal et Rossignol.

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L'état de faillite affranchit le failli de la contrainte par corps, aussi bien pour les dettes postérieures à la faillite que pour les dettes antérieures. (C. comm., 443 et 455).—1re et 2e espèces. (1) Le sauf-conduit accordé au failli par le juge-commissaire ou par le tribunal de commerce a pour effet, non-seulement de mettre le failli à l'abri de la contrainte par corps pour l'avenir, mais encore de faire cesser l'emprisonnement antérieur à la faillite. (Cod. comm., 472 et 473). 3e espèce. (2)

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Toutefois, le membre d'une société commerciale déclarée en état de faillite, auquel un sauf-conduit a été accordé en cette qualité seulement, ne peut opposer ce sauf-conduit aux poursuites à fin de contrainte par corps dirigées contre lui par ses créanciers personnels, s'il n'a pas été lui-même personnellement déclaré en état de faillite. (Ibid.)-4° espèce. (3)

1re Espèce.(Barjon - C. Achard.)

mises aux règles spéciales concernant l'état de faillite, mais restent sous l'empire du droit commun.

Jugement du tribunal de la Seine qui accueille la demande du sieur Achard, et ordonne sa mise en liberté.-Appel par le sieur Barjon.

M. l'avocat général Moreau a conclu à l'infirmation.

L'art. 455, C. comm., a dit ce magistrat, en disposant qu'après le jugement déclaratif de la faillite, la contrainte par corps ne pourra être exercée par les créanciers individuellement contre le débiteur, pour aucune espèce de dette, n'indique pas par son texte qu'il ait eu en vue même les créances contractées postérieurement à la faillite. Il semble juste et logique d'admettre, au contraire, que les conséquences de l'état de faillite ne peuvent être opposées à des créanciers qui n'ont aucune action sur les biens appartenant au débiteur à l'époque de la déclaration de faillite, et dont il a été immédiatement dessaisi. Le failli n'étant pas incapable d'exercer le commerce, s'engage par cela même valablement envers ses nouveaux créanciers. Porteurs de titres par lesquels il est commercialement obligé envers eux, il leur appartient de faire valoir ces titres et de réclamer le bénéfice du moyen d'exécution qui y est attaché.-Ce n'est pas, qu'on le remarque bien, dans l'intérêt des créanciers de la faillite, que la loi interdit l'exercice individuel de la contrainte par corps contre le débiteur; elle ne dispose ainsi que dans l'intérêt du failli, et par cette considération que le dessaisissement du débiteur ne laisse plus aux créanciers d'autre mode d'action que l'exercice de leurs droits dans la faillite. Mais alors qu'il s'agit de dettes contractées par le failli quand déjà son dessaisissement est consommé, de dettes pour lesquelles il ne peut renvoyer le nouveau créancier à se faire admettre dans la faillite, est-ce qu'il doit lui être permis de se prévaloir de l'impossibilité de payer, tout comme il pourrait le faire à l'égard des créanciers antérieurs à la faillite? Le législateur, dans l'art. 539, prend soin de déclarer qu'après le contrat d'union, le failli, même reconnu excusable, n'est affranchi de la contrainte par corps qu'à l'égard des créanciers de sa faillite; c'est qu'en effet, l'excusabilité est déclarée à leur égard exclusivement. Et quelle pourrait être cette excusabilité à l'égard des créanciers nouveaux ? Le débiteur sans ressources doit s'imputer d'avoir traité avec eux dans cet état d'impuissance, et porter la peine de ses engagements téméraires et de mauvaise foi. C'est là ce que la loi considère avant tout dans la disposition de l'art. 539, et c'est là ce qui doit aussi, par identité de raison, conduire à la saine interprétation de l'art. 455, en combinant les deux dispositions, qui s'expliquent l'une par l'autre.

ARRÊT.

Le sieur Achard, négociant, a été déclaré en faillite. Pendant l'état de faillite, il s'est livré à de nouvelles opérations commerciales et a contracté de nouvelles dettes. L'un des créanciers nouveaux, le sieur Barjon, a obtenu contre lui un jugement emportant contrainte par corps. En vertu de ce jugement, le sieur Achard a été écroué à la maison de détention pour dettes. Mais il a formé aussitôt une demande en nullité de son écrou, en se fondant sur la disposition de l'art. 455, Cod. comm., portant qu'il ne pourra, pendant l'état de faillite, être reçu contre le faillidation pour aucune espèce de dettes; que cette disposition est d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes.-Le sieur Barjon a répondu que la disposition invoquée n'est relative qu'au cas de dettes antérieures à la faillite, et que les dettes qui, comme celle dont il s'agissait, ont été contractées par le failli postérieurement à la déclaration de la faillite, ne sont pas sou

(1) Conf., Lyon, 16 mai 1851 (Vol. 1851.2.572).-Avant la loi du 28 mai 1838, modificative du titre des faillites, la Cour de cassation s'était prononcée en sens contraire par un arrêt du 6 juin 1831 (Vol. 1834.4. 238). V. du reste le Code de commerce annoté de Gilbert, art. 455, n. 6 el suiv.

(2) C'est ce que la jurisprudence a constamment décidé, soit avant, soit depuis la nouvelle loi sur les faillites, et ce qu'enseignent tous les auteurs. V. la Table générale Devill. et Gilb., vo Faillite, n. 459 et suiv.

(3) Cette décision suppose que la faillite d'une société commerciale n'entraîne pas de plein droit la faillite personnelle des associés; mais c'est là un point très-controversé. V. un arrêt de la Cour d'Orléans du 27 nov. 1850 (Vol. 1851.2.33) et un arrêt de la Cour de cassation du 23 août 1853 (Vol. 1855.1.829), ainsi que nos observations sur la première de ces

décisions.

LA COUR;-Considérant qu'aux termes de l'art. 455, Cod. comm., il ne peut être reçu contre le failli d'écrou ni recomman

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absolue et ne distingue pas entre les dettes antérieures et celles
postérieures à la faillite; -Considérant, d'ailleurs, que l'état de
faillite est rendu public et ne peut être censé ignoré de ceux qui
traitent ultérieurement avec le failli; que, s'ils lui accordent
crédit, ce n'est que sauf les droits de la masse sur les biens et la
personne du failli; D'où il suit que les condamnations qu'ils
obtiennent contre lui ne peuvent recevoir d'effet, au moins quant
à la contrainte par corps, tant que dure l'état de faillite;-Con-
sidérant, dès lors, que c'est en violation de l'art. 455, Cod.
comm., que Achard a été incarcéré; - Confirme, etc.
Du 29 nov. 1858.-Cour imp. de Paris. 2e ch.
Eug. Lamy.-Concl. contr., M. Moreau, av. gén.—Pl., MM. Blon-

del et Patural.

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Prés., M.

ARRÊT.

2o Espèce. (Roux C. Danguis.) LA COUR;-...En ce qui touche le mode d'exécution de la condamnation aux dommages-intérêts par la voie de la contrainte par corps:-Considérant que Roux est en état de faillite déclarée depuis le 1er nov. 1854; qu'aux termes de l'art. 455, Cod. comm., il ne peut être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation

pour aucune espèce de dettes; que de la généralité de ces termes de commerce de Caen était en droit, nonobstant l'incarcération il ressort clairement qu'aucune distinction n'est à faire entre les pour dettes de Danjou, à la requête de Hérel, d'accorder audit dettes antérieures et les dettes postérieures à la faillite; que cet Danjou, comme il l'a fait par son jugement du 10 février dernier, affranchissement de l'exercice de la contrainte par corps est la un sauf-conduit provisoire de trois mois; que, quant à la question conséquence nécessaire de ce que le jugement déclaratif de la de savoir s'il a fait un usage convenable de ce droit, d'après les faillite emporte de plein droit dessaisissement pour le failli de circonstances particulières du fait, la Cour ne peut pas avoir à l'administration de tous ses biens, et le place par là, tant que s'en occuper, puisque l'art. 583, Cod. comm., n'admet ni oppol'état de faillite dure, dans l'impossibilité légale de payer per- sition, ni appel, ni recours en cassation contre ces sortes de jusonnellement ses dettes; que l'exercice de la contrainte par gements; Par ces motifs, infirme le jugement dont est apcorps, en pareil cas, serait, pour le créancier qui l'exercerait, le pel; et pour l'exécution du jugement rendu par le tribunal de moyen de se créer un privilége au détriment de la masse ; - In- commerce de Caen, le 10 février dernier, qui accorde à Danjou firme; au principal, suspend, pendant la durée de l'état de fail-un sauf-conduit provisoire de trois mois, ordonne que ledit Danlite, l'exercice de la contrainte par corps prononcée contre jou sera mis en liberté nonobstant l'écrou requis par Hérel le 30 Roux; ordonne, en conséquence, la mise en liberté immédiate janvier précédent, etc. de Roux, etc.

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ARRÊT.

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Du 2 mars 1859.- Cour imp. de Caen.-4 ch.-Prés., M. Binard.-Concl., M. Farjas, av. gén.—Pl., MM. Simon et Leblond. 4o Espèce. -(Spinelli C. Aubé.)

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Une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal civil de la Seine, à l'occasion de poursuites à fin d'incarcération dirigées contre le sieur Aubé par les sieurs Spinelli et comp.,

- « Nous,

président, après avoir entendu Aubé : - Attendu qu'il a été déclaré en faillite sous la raison sociale Aubé, Gérard et comp.; lui a délivré un sauf-conduit personnel;-Disons qu'il n'y a lieu que le tribunal de commerce de la Seine, ainsi qu'il en justifie, à arrestation, et ordonnons sa mise en liberté. » — Appel par les sieurs Spinelli et comp.

ARRÊT.

LA COUR ;-Considérant que Spinelli et comp. ne se présentent pas comme créanciers de la société Aubé, Gérard et comp., mais comme créanciers d'Aubé personnellement, et en vertu de jugements rendus personnellement contre lui;—Qu'Aubé n'a pas à opposer aux poursuites de Spinelli et comp. à fin d'arrestation été déclaré personnellement en faillite; qu'il n'est donc pas fondé de la personne de leur débiteur, le sauf-conduit qui ne lui a été accordé que comme membre de la raison sociale Aubé, Gérard et comp., déclarée seule en faillite; - Infirme; ordonne la continuation des poursuites, etc.

Partarieu-Lafosse.-Concl., M. de Gaujal, 1er av.
Du 15 janv. 1859.- Cour imp. de Paris. -3° ch.-Prés., M.
gén.-Pl., MM.
Pouget et Malapert.

3 Espèce. (Danjou - C. Hérel.) LA COUR ;-Considérant que, par l'effet du jugement déclaratif de la faillite, le failli est de plein droit dessaisi de l'admi-banquiers, avait décidé le contraire en ces termes : nistration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (Cod. comm., art. 443) ;— Qu'il ne peut plus rien payer à aucun de ses créanciers, et que dès lors toutes actions individuelles, soit contre sa personne, soit contre ses biens, leur sont interdites; qu'ils ne rentrent dans l'exercice de ces actions individuelles, d'après les art. 527 et 539, que si, avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union, le tribunal prononce, pour insuffisance de l'actif, la clôture des opérations de la faillite, ou si, après le contrat d'union et le compte rendu par les syndics, le failli n'est pas déclaré excusable; que la contrainte par corps résultant de condamnations commerciales n'est qu'un mode d'exécution tendant à obtenir paiement; que, par conséquent, dès là que le paiement est impossible, cette contrainte par corps n'a plus d'objet, et que de mème que son exercice est paralysé s'il n'a pas encore eu lieu, de même son effet cesse si elle a été précédemment exercée, puisque, dans l'un comme dans l'autre cas, elle ne peut plus atteindre son but; - Que seulement, dans ce dernier cas, elle a pour résultat, d'après l'art. 456, de mettre obstacle à ce que le failli soit affranchi, par le jugement même de déclaration de faillite, du dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt pour dettes, ou de sa garde par un officier de police; mais qu'il ne reste plus dans la maison d'arrêt qu'à ce titre de dépôt; et que le tribunal de Les hypothèques consenties par un failli dans les dix jours qui commerce n'en conserve pas moins le droit, dans ce cas comme dans celui où le même art. 456 ordonne nécessairement le dé-nullité que dans l'intérêt de la masse des créanciers: le débiteur ont précédé la cessation de ses paiements ne sont frappées de pôt, parce que le failli ne s'est pas conformé aux art. 438 et 439, de lui accorder ultérieurement un sauf-conduit, aux termes des art. 472 et 473, lorsque, soit sur la proposition directe du juge-446.) (1) commissaire, soit au moins après l'avoir entendu, il regarde cette mesure comme utile aux intérêts de la masse;... - Considérant que si l'on admettait qu'un créancier qui a fait incarcérer son débiteur avant la faillite eût le droit, sans aucun intérêt légitime, de le maintenir en prison et d'empêcher le tribunal de commerce d'accorder un sauf-conduit, il en résulterait cette conséquence désastreuse qu'il dépendrait de lui de causer ainsi quelquefois, par pure méchanceté, un préjudice considérable à la masse des créanciers, s'il s'agissait de quelque grand intérêt pour lequel la mise en liberté provisoire du failli serait indispensable; que ce serait calomnier la loi que de lui donner un pareil sens;-Considérant qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit le tribunal que

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FAILLITE.

HYPOTHÈQUE.

NULLITÉ.

CRÉANCE.

VERIFICATION DE

est personnellement non recevable à se prévaloir de cette nullité et à critiquer le droit hypothécaire de son créancier. (Cod. comm.,

La vérification et affirmation d'une créance ne met pas à l'abri de la nullité prononcée par l'art. 446, Cod. comm., l'hypothèque consentie par le débiteur, depuis failli, pour la garantie de cette créance, dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses paiements. (Cod. comm., 446, 493 et suiv.) (2)

(1) C'est là un point qu'on peut regarder aujourd'hui comme constant. V. Cass. 15 juill. 1857 (Vol. 1858.1.705); Aix, 7 août 1856 (Vol. 1856. 2.564); Orléans, 16 juin 1852 (Vol. 1853.2.663), et les notes qui accom

pagnent ces arrêts.

(2) V. dans le même sens, Colmar, 17 août 1858, et la note, suprà, pag. 102. 19.

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(Tristram et Crujeot - C. synd. Hista.) — ARRÊT. LA COUR;-En ce qui touche Hista: Attendu que l'hypothèque constituée sur les biens du débiteur failli dans les dix jours qui précèdent la cessation de paiements, n'est frappée de nullité par l'art. 446, Cod. comm., que relativement à la masse, mais que le débiteur lui-même est non recevable à se prévaloir de cette nullité, et à critiquer le droit hypothécaire de son créancier; En ce qui touche Pied (syndic): Attendu qu'aux termes de l'art. 446, C. comm., toute hypothèque, conventionnelle ou judiciaire, constituée sur les biens du débiteur, pour dettes antérieurement contractées depuis l'ouverture de la faillite, est nulle et de nul effet;—Attendu que la vérification porte sur la sincérité des créances, non sur les priviléges et hypothèques qui peuvent les garantir; —Que les syndics n'ont d'autre mandat que de s'assurer si la créance existe et à concurrence de quelle somme; Qu'en effet, l'admission, aux termes de l'art. 497, Cod. comm., n'est acceptée par eux que dans ces termes: admis au passif de la faillite pour la somme de...; - Attendu que le créancier n'est appelé par le même article qu'à affirmer un fait personnel, à savoir que sa créance est légitime; mais que les affirmations, sceau et couronnement de la vérification, ne doivent pas et ne peuvent pas porter sur l'existence du privilége ou de l'hypothèque, lesquels dépendent uniquement de la loi;-Attendu que, dans le premier projet de la loi des 28 mai-8 juin 1838, accepté d'abord par la Chambre des députés, on avait soumis le créancier qui se présentait pour la vérification à l'obligation de déclarer, sous peine de déchéance, sa prétention au privilége ou à l'hypothèque, et enjoint au juge-commissaire de l'interpeller à ce sujet; mais que ⚫ ces dispositions ont disparu du projet ultérieurement présenté à la Chambre des pairs et définitivement adopté; - Attendu que la discussion du privilége ou de l'hypothèque ne peut et ne doit s'élever utilement que lors de la répartition des deniers; - Qu'aux termes de l'art. 551, Cod. comm., les syndics présentent au jugecommissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et non reconnus privilégiés, et que le jugecommissaire autorise, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés; Attendu que les difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'hypothèque sont portées devant une autre juridiction; — Attendu que si les créanciers hypothécaires se font vérifier et affirment leurs créances, c'est qu'ils ont ou peuvent avoir, indépendamment de l'affectation des immeubles, des droits à exercer sur la masse chirographaire; — Attendu que si l'approbation isolée du syndic pouvait à elle seule constituer le droit hypothécaire ou couvrir les vices qui l'infectent, il faudrait au moins qu'il fût fait mention du vice et de l'intention formelle de le réparer; —Que rien de semblable ne se présente dans la cause; que l'attention n'a été éveillée sur la nullité résultant de la disposition de l'art. 446, Cod. comm., ni à l'égard du syndic, ni à l'égard des autres créanciers, ni à l'égard du juge-commissaire;- Attendu, dès lors, que, dans toute bypothèse, Tristram et Crujot ne sauraient se prévaloir du procès-verbal d'affirmation; Par ces motifs, confirme, etc.

Du 17 fév. 1859.-Cour imp. de Douai.-2 ch.-Prés., M. Danel.Concl., M. Carpentier, av. gén. — Pl., MM. Duhem et Coquelin.

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COURTAGE. - CAUSE ILLICITE.

Est nulle comme fondée sur une cause illicite l'obligation souscrite pour rémunération de la négociation d'un mariage. (Cod. Nap., 1133.) (1)

(1) V. en ce sens, Poitiers, 9 mars 1853 (Vol. 1853.2.653), et Cass. 1er mai 1855 (Vol. 1855.1.337).

(Gazélius-C. Filippi.)

Un jugement du tribunal civil de la Seine l'avait ainsi décidé en ces termes : « Attendu que si les lettres de change dont Gazélius est porteur sont causées valeurs reçues comptant, il résulte des documents produits que la véritable cause en est la rémunération accordée par Filippi à Gazélius, à l'occasion du mariage dudit Filippi; que cette cause ne saurait être contestée en présence de la contre-lettre signée de Gazélius et présentée par Filippi, qui constate l'origine véritable de la créance, et qui stipule que les lettres de change souscrites seront considérées comme nulles dans le cas où le mariage projeté ne se réaliserait pas; - Attendu que la validité du titre doit être examinée eu égard à sa cause réelle ;- Attendu qu'il est de principe que toute créance fondée sur une cause illicite doit être déclarée nulle; - Que, dans l'espèce, la cause véritable des titres dont s'agit est évidemment illicite; Que les bonnes mœurs et la moralité publique sont intéressées à ce que le consentement des parties, lors des mariages, soit complétement libre et dégagé de toutes influences étrangères que l'on pourrait acheter à prix d'argent; · Que des actes de la nature de ceux qui sont produits ne peuvent constituer un titre régulier et sérieux que les tribunaux puissent accepter; -Par ces motifs, déclare nulles et de nul effet les lettres de change souscrites par Filippi au profit de Gazėlius, etc. » -Appel.

ARRÊT.

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(Lesieur C. Roy.)- ARRÊT.

LA COUR;-Attendu qu'il ne s'agit pas, dans la cause, de régler les effets de la subrogation requise par Roy fils contre Lesieur, en vertu de l'art. 1251, § 3, Cod. Nap., mais uniquement de savoir si la subrogation doit avoir lieu, sauf plus tard à en discuter les effets dans l'ordre ouvert et non clos encore pour la distribution du prix des biens vendus sur la tête de Roy père; Attendu qu'aux termes du texte de la loi précitée, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement d'une dette, a intérêt de l'acquit ter; que Roy fils, débiteur solidaire avec son père de la veuve Chauvaud, se trouve évidemment dans le cas prévu par cette disposition, et que, par suite, il peut en réclamer le bénéfice; qu'il importe peu que Lesieur, en sa qualité de créancier postérieur en rang à la veuve Chauvaud, se soit déjà fait subroger aux droits de cette dernière, parce que cela ne saurait nuire aux droits du débiteur dont la loi a voulu favoriser la libération en autorisant la subrogation de plein droit à son profit, quand il paie la dette pour laquelle il est lui-même engagé ; — Attendu, d'ailleurs, que la dame Chauvaud n'avait plus de terme établi à son profit pour

(1) V. en sens analogue nos observations sous un arrêt de la Cour de cassation du 29 janv. 1855 (Vol. 1855.1.81).

ayant un intérêt commun à appeler du jugement, pour faire tomber le privilége du vendeur sur le prix de l'office de l'huissier Payerne, maintenu par les premiers juges; que, sous ce point de vue, il y avait indivisibilité de position de la part de tous les appelants; que, dès lors, l'acte d'appel est frappe de nullité dans son intégrité, et au regard de toutes les parties appelantes; — Par ces motifs, déclare nul et de nul effet l'exploit d'appel signifié par Cochat, le 10 août 1858, etc.

refuser son paiement, puisque, en produisant à l'ordre ouvert pour l'acquittement des dettes exigibles ou non exigibles, elle avait renoncé à celui dont elle pouvait, dans l'origine, se prévaloir; — Attendu, enfin, que, par son acte d'offres, Roy fils expliquait, en termes formels, que la subrogation qu'il voulait obtenir était celle que l'art. 1251, Cod. Nap., accorde au débiteur solidaire qui paie la dette dont il est tenu avec d'autres; que, par son jugement, le tribunal a déclaré Roy subrogé légalement dans les droits de la dame Chauvaud et de Lesieur; qu'ainsi, il n'a pas conféré à Roy des droits autres ou plus étendus que ceux dont il pouvait s'autoriser d'après la loi, et qu'il avait effective-pierre et Cantel. ment réclamés; d'où suit que, sous aucun rapport, ce jugement ne fait grief à Lesieur; — Par ces motifs, confirme, etc. Du 28 déc. 1858. - Cour imp. de Bordeaux. 2e ch.-Prés., M. Degrange-Touzin. - Pl., MM. Poumereau et Goubeau.

HUISSIER.- -EXPLOIT. CHAMBRE DE DISCIPLINE. — INTÉRÊT. – INDIVISIBILITÉ.

Un huissier, syndic de la chambre de discipline de sa corporation, et qui la représente, à ce titre, dans les procès où elle est intéressée, ne peut valablement instrumenter pour elle. (Cod. proc., 66.) (1)

Et l'exploit signifié par lui, en pareil cas, est nul, même au regard des parties requérantes autres que la corporation des huissiers;... surtout s'il y a communauté d'intérêts entre cette corporation et les autres parties.

(Payerne et huissiers de Grenoble C. Dussert.)- ARRÊT. LA COUR;-Considérant que l'exploit d'appel dont on demande la nullité a été signifié par l'huissier Cochat, tant à la requête des créanciers de Payerne, contestant le privilége des consorts Dussert, intimés, que « de la communauté des huissiers <«< de l'arrondissement de Grenoble, poursuites et diligences du sieur « Cochat, son syndic, » ladite communauté ayant double qualité au procès, comme créancière de l'huissier Payerne, et comme débitrice de la somme distribuée; que les appelants sont déclarés dans cet exploit « avoir un intérêt commun ; »-Considérant que l'acte d'appel signifié dans ces circonstances est nul au regard de toutes les parties requérantes ; — Considérant que l'art. 66, Cod. proc. civ., défend, à peine de nullité, à l'huissier d'instrumenter pour ses parents ou pour ses alliés à des degrés déterminés; qu'à plus forte raison, il lui est interdit d'instrumenter pour lui-même, ou dans son intérêt personnel; -Que la corporation des huissiers de Grenoble se trouvant intéressée au procès, la qualité de syndic de cette corporation s'opposait à ce que l'huissier Cochat, qui la représentait, pût valablement instrumenter; que l'acte d'appel est donc nul en ce qui touche la communauté des huissiers ;Qu'il l'est également en ce qui concerne les créanciers appelants; que la suspicion qui frappe l'huissier actant pour lui-même ne saurait disparaître lorsque, par le même acte, il instrumente pour une autre partie; que le défaut de garantie de la part de l'huissier affecte l'acte en entier, et rejaillit sur toutes les parties qui y sont requérantes; que, dans cet exploit d'appel, les créanciers aussi bien que la communauté des huissiers, sont représentés comme

(1) Un jugement du tribunal d'Amiens, du 19 fév. 1821 (S-V. 21.2. 279; Collect, nouv. 6.2.449), a décidé cependant qu'un exploit intéressant la chambre de discipline des huissiers peut être signifié valablement par un huissier près le même tribunal, quoique membre de la corporation que représente la chambre de discipline, l'huissier ne pouvant être réputé, en pareil cas, instrumenter dans son propre intérêt. Toutefois, il ne paraît pas que, dans cette espèce, l'huissier instrumentaire fût lui-même, comme ici, membre de la chambre de discipline.

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Du 5 fév. 1859.- Cour imp. de Grenoble.- 4 ch. Prés., M. Petit. Concl., M. Gautier, av. gén. — Pl., MM. Bovier-La

CAUTION. CAUTIONNEMENT PARTIEL.

CONCOURS.

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La caution qui n'a garanti qu'une partie de la dette et qui l'a payée, peut venir en concours sur les biens du débiteur avec le créancier non payé intégralement, pour obtenir le remboursement de ses avances : en un tel cas, la caution exerce une action directe et personnelle, à laquelle le créancier ne saurait opposer la disposition de l'art. 1252, Cod. Nap., portant que la subrogation établie au profit de la caution qui a payé la dette ne peut nuire au créancier, lorsqu'il n'a été payé qu'en partie. (Touchais-C. Bichon.) — ARRÊT.

LA COUR; - Considérant que, par l'acte écrit du 24 mai 1856, relaté dans une lettre du 17 novembre suivant, laquelle sera au besoin enregistrée avec le présent arrêt, Bichon père s'était engagé à garantir à la maison Touchais et comp., négociants à Nantes, une somme de 40,000 fr. pour ce que Bichon fils pouvait leur devoir, et qu'il résulte de la même lettre que, antérieurement à sa date, le garant leur avait souscrit et remis, en l'acquit de son engagement, pour 40,000 fr. de billets, dont le montant leur a été exactement et intégralement payé depuis, ce qui n'est pas contesté;-Considérant que si, en fin de compte, Bichon fils s'est trouvé devoir à la maison Touchais une somme supérieure, Bichon père ne s'est obligé et n'a entendu s'obliger que pour une somme fixe et déterminée de 40,000 fr., et que cela a été si bien compris ainsi comme étant la commune intention des parties, que Touchais et comp. ont eu soin de préciser, dans la lettre du 17 novembre, que les billets et l'acte de garantie dont ils étaient simultanément détenteurs n'avaient qu'un seul et même objet, la garantie d'une somme unique de 40,000 fr.: aussi, dans le désastre de leur débiteur principal, n'ont-ils jamais songé, vis-à-vis du garant, à lui rien demander au delà ; - Considérant que, dans de telles circonstances, Bichon père, qui demande aujourd'hui à être colloqué au marc le franc dans la liquidation de la faillite de son fils à raison de cette somme de 40,000 fr. qu'il a payée pour lui, ne saurait être repoussé par la disposition finale de l'art. 1252, Cod. Nap.;-Qu'en effet, et en droit, s'il est vrai de dire que la subrogation ne peut jamais nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et si, dans ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, il faut considérer, d'une part, que, dans l'espèce, Bichon père n'entend pas se prévaloir de la subrogation légale qui paraît résulter pour lui de son cautionnement, mais bien de l'action directe qu'il a, qu'il peut parfaitement invoquer contre son fils pour obtenir, soit à titre de mandataire, soit comme negotiorum gestor, le remboursement de ce qu'il a payé de la somme qu'il a payée, ne peut nuire, en ce qui est de cette pour lui; - Qu'en fût-il même autrement, sa collocation, à raison somme, au créancier qui l'a intégralement reçue, qui, par conséquent, est complétement désintéressé quant à ce, et envers qui cette dette de 40,000 fr. se trouve définitivement éteinte ; - Con

sidérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne la somme garantie, il n'est pas exact de dire que le créancier n'ait été payé qu'en partie d'une créance plus forte dont il n'a point été question dans l'engagement de Bichon père, à l'égard de qui la créance garantie n'a jamais été que de 40,000 fr.;-Considérant, enfin, qu'il serait contraire à tout sentiment d'équité que la maison Touchais pût venir, comme elle le demande, exercer ses droits dans la faillite de Bichon fils, pour ces 40,000 fr. qu'elle a reçus, par préférence à Bichon père, qui les a payés, et que, lors même qu'il y aurait dans leur esprit un doute qui n'existe pas, les magistrats devraient encore, dans l'interprétation et l'application de la loi, repousser un système qui conduirait à des conséquences qu'elle n'a pu vouloir consacrer; Par ces motifs, confirme, etc. Du 22 mai 1858. - Cour imp. de Rennes. - 2e ch. - Prés., M. Massabiau. Concl., M. Morcrette, av. gén. —Pl., MM. Garnier du Plessis et Grivart.

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La dispense accordée à un souscripteur d'actions dans une société en commandite, par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, de verser le montant de ces actions, ne peut motiver, de la part des actionnaires qui n'ont pas pris part à cette délibération, une demande en nullité de la société ou un refus de payer eux-mêmes le montant de leur souscription: ces actionnaires peuvent seulement demander, s'il y a lieu, la nullité de la délibération. (Cod. Nap., 1845; Cod. comm., 23; L. 17 juill. 1856, art. 3.) (1)

L'assemblée générale des actionnaires d'une société en commandite par actions peut, sans excéder ses pouvoirs, créer des obligations à terme pour libérer la société d'une dette hypothécaire exigible.

(Claudon-C. Maillard.) - ARRÊT.

tionnaires des conditions plus favorables qu'à d'autres; de ce qu'enfin il a été créé des obligations, et de ce qu'on a dispensé Vidal du paiement d'actions par lui souscrites;-Considérant, sur les deux premiers griefs, qu'il n'a pas été insisté sur ces points à l'audience; que, d'ailleurs, il serait impossible de voir dans les actes dont il s'agit des violations du pacte social contraires à l'ordre public et entraînant la nullité de la société d'Herserange; Considérant que la création d'obligations à terme pour libérer la compagnie d'une dette hypothécaire exigible a été un acte d'administration très-ordinaire dans les sociétés par actions, qui ne peut, sous aucun rapport, être considéré comme excédant les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires;

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Considérant, quant à la libération accordée à Vidal de l'engagement par lui contracté de prendre 5,000 actions, que Claudon expose qu'une telle concession est inexplicable au moment où la compagnie était à bout de ressources; que l'opération a été présentée d'une manière peu intelligible à l'assemblée générale, et que les actionnaires absents ont le droit de demander la nullité de la délibération prise à cet égard; -Considérant, sur ce point, que les premiers juges ont admis que Claudon avait donné à la délibération du 4 avril 1857 une approbation formelle ou tacite, mais que le contraire résulte des faits de la cause; qu'ainsi Claudon a le droit, s'il le juge utile à ses intérêts, de poursuivre l'annulation de la délibération dont il s'agit; mais qu'il ne suit pas de là qu'il puisse se refuser au paiement des appels de fonds relatifs aux actions par lui souscrites; — Qu'en effet, en admettant même que la délibération du 4 avril 1857 pût être annulée en tout ou en partie, il n'en résulterait pas que la société d'Herserange fût dissoute ni dénaturée; que les engagements des actionnaires subsisteraient après comme avant cette annulation; qu'un sociétaire peut bien réclamer, à ses risques et périls, contre les actes du gérant et même contre les délibérations des assemblées générales, mais qu'il doit avant tout remplir ses propres engagements, et notamment payer le prix des actions qui sont la base de son droit à intervenir dans l'examen des actes de la société ;

LA COUR;-Considérant que l'appelant se fonde, pour refuser le paiement des actions qu'il a prises dans la société nouvelle d'Herserange, sur ce que l'administration de la compagnie a violé-Confirme, etc. le pacte social, et ainsi annulé le contrat passé entre les parties; -Que, suivant l'appelant, cette violation résulterait de ce que les gérants ont commencé les opérations de la société avant l'entière souscription du capital, de ce qu'ils ont fait à certains ac

(1) Avant la nouvelle loi sur les sociétés en commandite par actions, un arrêt de la Cour d'Aix, du 15 juin 1855 (Vol. 1857.2.94), avait jugé | dans le même sens que les actionnaires d'une semblable société, tombée en faillite, ne pouvaient se soustraire au versement du montant de leurs actions, sur le motif que le capital nécessaire pour que la société pût être constituée n'aurait pas été souscrit ou n'aurait été atteint que par des souscriptions non sérieuses. V. encore Paris, 3 juin et 9 juill. 1856 (Vol. 1856. 2.641). Et les auteurs enseignaient aussi que la décharge de son engagement accordée à un actionnaire pendant la durée de la société, ne faisait point obstacle à l'action des tiers contre cet actionnaire jusqu'à concurrence du montant de sa souscription. Sic, MM. Delangle, Soc. comm., et Troplong, Sociétés, n. 490. Ce point semble surtout ne pouvoir faire difliculté sous l'empire de la loi du 17 juill. 1856, dont l'art. 3 porte que les souscripteurs d'actions dans les sociétés en commandite sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du paiement du montant total des actions par eux souscrites. La clause qui affranchirait ces souscripteurs de leurs obligations serait de nul effet, mais n'entraînerait pas la nullité de la société : on devrait la considérer comme non écrite, ainsi que le dit M. Foureix, Sociétés commerc., n. 180. Et ceci s'applique aussi bien à une délibération prise au cours de la société qu'à une stipulation insérée dans les statuts sociaux. Conf., M. Laromiguière, Comment. de la loi sur les sociétés en commandite par actions, n. 27 bis.

Du 11 fév. 1859.-Cour imp. de Paris.-1 ch.-Prés., M. Devienne, p. p.-Concl., M. Barbier, av. gén.—Pl., MM. Picard et Leroux.

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(1) Cette doctrine a été soutenue avec beaucoup de force par M. Cauvet, dans la Revue de législ., année 1849, tom. 3, pag. 286 et suiv. Mais l'opinion contraire, d'après laquelle la vente du navire ne peut, faute d'avoir été inscrite sur l'acte de francisation, être opposée aux tiers, a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de Rennes du 17 mars 1849, que nous avons rapporté avec un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 1852 (Vol. 1852.4.562), et elle semble résulter plus ou moins expressément de la doctrine enseignée par MM. Pardessus, Droit comm., n. 620; Beaussant, Cod. marit., tom. 2, n. 429 et 439; Devilleneuve et Massé, Dict. du cont. comm., v° Francisation, n. 22, Alauzet, Comm. du Cod. comm., tom. 3, n. 1076; Caumont, Dict. de dr. comm. marit., vo Navire, n. 4; Pouget, Princip. de dr. marit., tom. 2, pag. 565; Bédarride, Dr. comm. (du.Comm. marit.), tom. 1, n. 165.

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