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charges présente un doute qui ne peut être résolu que par une appréciation du droit et par une interprétation des actes, pour que le conservateur ait, non-seulement le droit, mais encore le devoir de mentionner toutes les inscriptions qui s'appliquent aux personnes dénommées aux contrats; que si les parties entendent se soustraire aux frais que peuvent entraîner des états d'inscriptions trop complets, elles peuvent toujours le faire en précisant et en limitant leurs demandes, et en prenant ainsi à leur charge une responsabilité qu'elles ne peuvent imposer aux conservateurs ; Infirme, etc.

Du 22 fév. 1859. M. Devienne, p. p. ronne et Limet.

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Cour imp. de Paris. 1re ch. Prés.,
Concl., M. Gouget, subst. Pl., MM. Pé-

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-

été propriétaire d'une portion de la maison; mais qu'il ne faut pas en conclure que le conservateur des hypothèques ait dû pour cela cesser de comprendre dans son état de charges les inscriptions prises contre Jean Baptiste Ladurelle; qu'en effet, ce fonctionnaire n'avait pas à apprécier la validité et les effets de l'acte de partage du 17 mars 1851, qui, d'ailleurs, ne lui était pas produit; qu'il faut aussi ne pas perdre de vue que, par la réquisition écrite, en date du 1er août 1856, Me Percebois, notaire à Grandpré, demandait au conservateur la délivrance d'un état de toutes les inscriptions, subsistant en son bureau, sur la maison située à Cornay, qui avait fait l'objet de la vente du 6 mai précédent, sans restreindre cet état aux inscriptions pouvant grever l'immeuble du chef des vendeurs ; — Que, dans cet état de choses, le requérant à à s'imputer de n'avoir pas mieux spécifié sa de2o · 2e Espèce.(Vaissié C. Leclerc.) ARRÊT. mande, en indiquant l'inutilité pour lui de la constatation d'inLA COUR; Attendu que la loi du 21 vent. an 7 relative scriptions pouvant porter sur d'anciens possesseurs évincés par le à l'organisation de la conservation des hypothèques et les dispo- partage; qu'il serait injuste d'exiger du conservateur des hypositions du Code Napoléon concernant cette matière, règlent avec thèques l'appréciation d'un acte non représenté par les parties clarté les devoirs des conservateurs en ce qui touche l'inscription intéressées et sur la portée duquel celles-ci négligent ou évitent ou la radiation des hypothèques et la délivrance des états des de s'expliquer dans leur réquisition; — Qu'il est évident que, dans charges grevant les immeubles; Qu'il résulte du texte et de de telles circonstances, les termes généraux et absolus de cette l'esprit de ces diverses dispositions que les conservateurs des hy-réquisition faisaient un devoir à l'officier public de donner l'état pothèques ne doivent pas être considérés comme de simples scribes chargés d'inscrire sans examen, sur leur registre, des actes dont ils seraient ensuite obligés de donner aveuglément copie; mais que, d'un autre côté, ces agents ne peuvent être tenus de résoudre les difficultés auxquelles donnerait lieu l'interprétation des actes mentionnés dans les inscriptions; que telle ne peut être la mission de fonctionnaires dont la responsabilité serait considérablement aggravée, s'ils avaient pour devoir de trancher des questions de droit qui sont du domaine du juge et qui, souvent, divisent les tribunaux ; qu'il faut dire que, dans l'exercice de leurs fonctions, et notamment lorsqu'il s'agit de délivrer certificat des inscriptions existantes, les conservateurs des hypothèques doivent agir avec intelligence et discernement, et s'abstenir de comprendre dans l'état de charges celles des inscriptions qui, manifestement, ne peuvent plus subsister; mais qu'en cas de doute possible à cet égard, les conservateurs doivent

donner copie de l'inscription plutôt que de l'effacer; - Attendu que le jugement a fait application de ces principes, en ce qui touche l'état délivré par Vaissié, le 12 mars 1857; qu'il n'a pas été interjeté appel incident, et que, par conséquent, il n'y a pas à s'occuper de cette partie de la décision des premiers ju

ges;

En ce qui concerne l'état du 5 août 1856 : — Attendu qu'il résulte de l'acte du 6 mai 1856, que la maison vendue à la commune de Cornay avait appartenu à Madeleine Lagarde, décédée épouse de Jean-Baptiste Ladurelle; que, lors du décès de cette dame, la maison était devenue la propriété de Marie-Honorine Ladurelle, sa fille, pour moitié, et de Anastasie Ladurelle, son autre fille, pour l'autre moitié; que, Anastasie Ladurelle étant elle-même décédée, sa succession et, par conséquent, la moitié indivise de la maison, était échue pour trois quarts à sa sœur, Marie-Honorine Ladurelle, et pour un quart, à son père, JeanBaptiste Ladurelle; d'où la conséquence que Jean-Baptiste Ladurelle avait été propriétaire pour un huitième de la maison dont il s'agit ; — Attendu qu'à la vérité l'acte du 6 mai 1856 renseigne qu'à la date du 17 mars 1851, un partage intervenu entre JeanBaptiste Ladurelle et sa fille, Marie-Honorine Ladurelle, femme d'Auguste Brugnon, a attribué à celle-ci la totalité de ladite maison; d'où il suit que, d'après la fiction écrite dans l'art. 883, Cod. Nap., ledit Jean-Baptiste Ladurelle est réputé n'avoir jamais

-

de toutes les inscriptions subsistant sur la maison ; — Emendant,
décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées ;
statuant au principal, déclare les époux Leclerc mal fondés dans
leur demande, les en déboute, etc.
Du 25 mars 1858.
Ch. civ. Prés.,

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Cour imp. de Metz.
M. Serot. Concl. conf., M. Salmon, av. gén. Pl., MM. Faul-
trier et Boulangé.
LICITATION.

MISE A PRIX.

REDUCTION.

PUBLICITÉ.

PROCÉDURE.

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ordonné la licitation d'une maison appartenant par indivis au Un jugement du tribunal civil de Moulins, du 21 mai 1858, a sieur Chabot et autres, sur la mise à prix de 6,000 fr. Aucune offre n'ayant été faite sur cette mise à prix, l'avoué du sieur Chabot a fait signifier à l'avoué des autres colicitants des conclusions tendant à obtenir que l'immeuble fût remis en adjudication sur une nouvelle mise à prix de 2,500 fr., avec sommation de comparaître à l'audience pour voir statuer à cet égard.

Mais, par jugement du 20 août 1858, le tribunal de Moulins a déclaré ces conclusions non recevables, en se fondant sur ce qu'aux termes des art. 963 et 973, Cod. proc., la demande tensimple requête et qu'il devait y être statué en chambre du condant à faire abaisser la mise à prix devait être formée par voie de

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modes de vente conserve néanmoins un caractère propre à l'égard de quelques actes, et spécialement en ce qui concerne l'incident relatif à la fixation de la mise à prix ;-Qu'il est évident, en effet, que dans le cas de vente de biens de mineurs, s'il s'agit d'autoriser l'abaissement de la mise à prix, c'est par voie de requête et en chambre du conseil qu'il doit être procédé, selon la lettre même de l'art. 963, puisque dans cette procédure le poursuivant n'a pas de contradicteur ; Mais qu'il n'en est pas ainsi au cas de licitation, puisque l'art. 973, dans son § 2, indique, selon la nature même des choses, que les incidents doivent être vidés à l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué, c'est-à-dire exactement comme il a été procédé dans l'espèce; Par ces motifs, infirme; émendant, dit qu'il avait été régulièrement procédé, et, au fond, ordonne que les enchères seront reçues sur la mise à prix de 3,000 fr., etc.

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Cour imp. de Riom.

PARTAGE D'OPINIONS. PROCÈS-VERBAL.-TIERS ARBITRE. SENTENCE. FOI.-NULLITÉ. — INDIVISIBILITÉ.

Fittère - C. Abadie.) — ARRÊT. LA COUR;- Attendu, quant au premier moyen de nullité, que le partage d'opinions entre les deux premiers arbitres se trouve constaté, soit dans la sentence du tiers arbitre, soit dans le procès-verbal qu'ils ont dressé de leurs avis distinets; - Qu'à la vérité, la rédaction de ce procès-verbal n'a pas précédé le moment où le tiers arbitre a été appelé à se prononcer, et qu'elle est de la même date que la sentence émanée de ce dernier ; Mais que l'art. 1017, Cod. proc. civ., ne fixe pas le délai dans lequel doit être dressé le procès-verbal constatant le partage; qu'il n'attache pas la peine de nullité à l'inobservation de cette formalité, qui ne rentre dans aucun des cas d'opposition à l'ordonnance d'exequatur énoncés dans l'art. 1028 du même Code; - Que d'ailleurs, dans l'espèce, les arbitres ont été dispensés par le compromis de suivre les formalités judiciaires, et qu'il résulte des constatations insérées dans le procès-verbal et dans la sentence que le tiers arbitre ne s'est acquitté de sa mission qu'après avoir eu connaissance du dissentiment des premiers arbitres et des motifs de leurs opinions respectives;-Que, dès lors,

pouvoir;

Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal constatant le par-les époux Abadie sont mal fondés à soutenir qu'il aurait agi sans tage d'opinions entre deux arbitres soit rédigé antérieurement à la sentence rendue par le tiers arbitre. La rédaction de ce procès-verbal n'est pas même prescrite à peine de nullité: il suffit que la sentence du tiers arbitre constate qu'il a eu connaissance du dissentiment des deux arbitres et de l'avis distinct de chacun d'eux. (Cod. proc., 1017.) (1)

... Il en est surtout ainsi lorsque les arbitres ont été dispensés par le compromis de suivre les formes de la procédure. (Cod. proc., 1009.) (2)

Le tiers arbitre n'est pas tenu de statuer avec les arbitres. Il peut, après s'être assuré que chacun de ces derniers persiste dans son avis, prononcer seul la sentence: on prétendrait à tort qu'il n'a cette faculté que dans le cas où les arbitres refusent de se réunir à lui. (Cod. proc., 1018.) (3)

Si les sentences rendues par les arbitres font foi des énoncia tions qu'elles renferment, même des conventions intervenues entre les parties sur les objets soumis à l'arbitrage, il en est autrement des conventions relatives à des objets étrangers au compromis (4). La nullité d'une disposition d'un jugement arbitral entraine la nullité de toutes les autres dispositions, lorsqu'il y a indivisibilité. (Cod. proc., 1028.) (5)

(1) La jurisprudence et la doctrine sont conformes. V. la Table générale Devill. et Gilb., v° Arbitrage, n. 287 et suiv. V. aussi Cass. 5 fév. 1855 (Vol. 1855.1.521).

(2) V. anal. en ce sens, Nimes, 20 mars 1839 (Vol. 1839.2.250). (3) La Cour de cassation a jugé dans le même sens, par arrêt du 26 mai 1829 (S-V: 29.1.227; Collect, nouv. 9.1.299) ; mais elle avait rendu une décision en sens contraire le 28 mars 1827 (S-V. 27.1.430; C. n. 8. 1.559).

(4) Le principe que les sentences arbitrales font pleine foi de ce qui s'y trouve contenu, est bien constant. V. la Table générale Devill. et Gilb., v Arbitrage, n. 438 et suiv., 453 et suiv.-Quant à la restriction qu'y apporte l'arrêt ci-dessus, elle ne nous paraît pas non plus pouvoir faire

difficulté. Il est clair, en effet, que le caractère légal qui est imprimé aux arbitres par le compromis n'existe que dans les limites de ce compromis, et que, dès lors, pour tout ce qui est étranger à l'objet de l'arbitrage, les constatations des arbitres sont dépourvues d'authenticité.

(5) Cela semble incontestable. Mais s'il n'y avait pas indivisibilité entre les diverses dispositions d'un jugement arbitral, la nullité de l'une de ces dispositions entraînerait-elle celles des autres ? C'est là une question controversée, mais résolue toutefois le plus généralement dans le sens de la négative. V. un arrêt de la Cour de cassation du 28 juill. 1852 (Vol.

Attendu, quant au second moyen de nullité, que, d'après l'art. 1018, Cod. proc., le tiers arbitre appelé à vider le partage, est tenu de se conformer à l'un des avis des arbitres divisés; qu'il suit de là que la sentence à rendre est son œuvre exclusive et qu'elle est étrangère aux autres arbitres, qui ont accompli leur mission en constatant leur divergence et leurs opinions distinctes et motivées: qu'aussi l'article précité, qui pose les règles à suivre en cas de partage pour parvenir à une solution définitive, ne mentionne que le tiers arbitre comme étant celui qui juge et prononce; qu'il exige seulement qu'il ne rende sa sentence qu'après avoir conféré avec les premiers arbitres, ou après que ceuxci ont été sommés de se réunir à cet effet; que ce serait donner au second paragraphe dudit article un sens restrictif et contraire à son esprit et à l'ensemble de ses dispositions, que d'en induire que le tiers arbitre n'a le pouvoir de prononcer seul que dans le cas où les arbitres refusent de se réunir à lui; - Que l'intention du législateur se manifeste clairement à cet égard par le texte de l'art. 1028, qui dispose que le jugement arbitral est entaché de nullité, s'il a été rendu par un tiers sans avoir été conféré avec les arbitres partagés ; Attendu que dans l'espèce, il est établi par la sentence elle-même que le tiers arbitre a conféré avec les autres arbitres, et que ce n'est qu'après s'être assuré que chacun d'eux persistait dans son opinion, qu'il a prononcé son jugement; qu'en agissant ainsi, il a procédé régulièrement;

Attendu, quant au troisième moyen de nullité, qu'en droit, les arbitres sont, dans les limites de la mission qui leur a été confiée, de véritables juges; que leurs sentences font foi des énonciations qu'elles renferment; que, toutefois, en admettant que ce principe s'applique non-seulement aux faits qui y sont constatés, mais encore aux conventions arrêtées entre les parties sur les points du litige soumis à l'arbitrage, il doit évidemment en être autrement lorsque les conventions constatées sont relatives à des objets étrangers au compromis; que, dans ce dernier cas, les arbitres sont sans mandat et sans attribution, et que leurs constatations n'ont aucun caractère d'authenticité ;- Attendu, en fait, que, par compromis en date du 29 août 1857, les époux Abadie et les époux Fittère donnèrent aux arbitres le pouvoir, 1o de dé

1853.1.186), jugeant dans ce dernier sens, ainsi que les citations et les renvois qui l'accompagnent.

terminer leurs droits respectifs de propriété, soit sur une cour indivise, soit sur une parcelle de terre existant entre la maison des époux Fittère et un emplacement faisant partie du fossé Saint-Pierre appartenant à Abadie, soit sur le mur qui sépare cette parcelle dudit emplacement; 2o de fixer d'après l'étendue desdits droits, le montant des soultes dont ils pourraient être respectivement tenus en raison des échanges par eux consentis et relatés dans ledit acte; Attendu que les premiers arbitres résolurent définitivement la question de propriété de la cour, qu'ils déclarèrent appartenir par moitié aux époux Fittère et à Abadie; Qu'ils furent divisés d'opinions relativement à la parcelle de terrain et au mur susénoncés, ainsi que sur le point de savoir s'il était dû une soulte;-Que l'un des arbitres fut d'avis que Fittère avait droit aux deux tiers desdits immeubles et Abadie à un

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tiers, et que ce dernier était tenu d'une soulte de 585 fr. 89 c.;Que l'autre arbitre fut d'avis que chacune des parties était propriétaire par portions égales, et qu'il ne devait pas y avoir de soulte; Attendu que le tiers arbitre appelé à vider le partage ne s'est pas borné à adopter l'une ou l'autre de ces opinions; qu'il a constaté que les parties s'étaient mises d'accord sur les droits qui leur compétaient sur la parcelle de terre et le mur en litige; qu'elles auraient arrêté entre elles que ces immeubles appartenaient aux époux Fittère dans la proportion d'un tiers; que, de plus, ces derniers cédaient aux époux Abadie une parcelle triangulaire de trois mètres quarante-six centimètres de superficie formant l'extrémité orientale et méridionale du fossé SaintPierre, et que cette parcelle serait échangée sans soulte avec la partie de terrain et l'emplacement du mur cédé en vertu du compromis par les époux Fittère pour régulariser le premier emplacement établi sur le fossé Saint-Pierre, sauf à tenir compte aux époux Fittère de l'excédant de contenance du terrain par eux cédé; — Attendu que le tiers arbitre a constaté, en outre, que cet excédant, déduction faite du tiers dudit terrain appartenant déjà aux époux Abadie, s'est trouvé être de onze centimètres car rés, et qu'il en a tenu compte dans les évaluations de la soulte de 584 fr. 89 cent., attribuée aux époux Fittère; - Attendu que la convention relative à la parcelle de forme triangulaire et à l'échange qui en a été fait contre la partie d'emplacement déjà cédé par Fittère à Abadie, apporte une modification essentielle à l'accord consigné dans le compromis; — Qu'elle concerne un immeuble qui était en dehors des objets du litige; —Que le tiers arbitre a, dès lors, excédé ses pouvoirs en le constatant ; que son assertion sur ce point n'a aucun caractère d'authenticité; qu'elle ne fait pas foi à l'encontre des époux Abadie, qui nient l'existence de la convention et qui sont en droit de demander qu'elle soit regardée comme non avenue;

CAUTION.-Décharge.—SubROGATION.-SOLIDARITÉ.-NÉGLI–

GENCE.

La caution solidaire, comme la caution simple, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et priviléges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. (Cod. Nap., 2037.) (1)

La décharge de la caution a lieu lorsque l'impossibilité de subrogation provient d'une simple négligence du créancier, aussi bien que lorsqu'elle résulte d'un fait direct ou positif. (Ibid.) (2) (Cabrol C. l'Etat.) - ARRÊT.

LA COUR;-En ce qui touche l'exception tirée de l'art. 2037, Cod. Nap.: - Attendu que le créancier qui reçoit son paiement de la caution est tenu de la subroger dans ses droits, hypothèques et priviléges; que non-seulement il ne doit rien faire pour rendre cette subrogation inefficace, mais qu'il est obligé d'apporter à la conservation de ses droits la vigilance ordinaire d'un bon père de famille; que sa seule négligence peut lui être opposée par la caution, même par la caution solidaire, laquelle, en renonçant au bénéfice de discussion, ne renonce pas à réclamer sa décharge dans le cas prévu par l'art. 2037, Cod. Nap.;- Attendu que le litige à raison duquel Cabrol a cautionné Magesté a eu pour résultat d'accorder une indemnité de 11,801 fr. à VitalLapeyre, propriétaire du magasin incendié, et de mettre cette indemnité à la charge de l'Etat dont Magesté a été déclaré garant;-Que, parmi les nombreuses décisions qui sont intervenues, il suffit de mentionner les deux suivantes : -1° Celle du 27 mai 1853, portant que Magesté doit garantir l'Etat condamné à payer une indemnité à Vital-Lapeyre ou à rebâtir le magasin incendié; -2° Celle du 3 janv. 1855, qui fixe à 11,801 fr. l'indemnité due à Vital-Lapeyre; - Attendu que l'Etat, en faveur de qui les deux décisions précitées ont créé une hypothèque judiciaire, n'a pris inscription sur les biens de Magesté que le 31 mai 1855, époque où les mêmes biens avaient déjà été grevés d'une hypothèque inscrite le 3 mars précédent, au profit des banquiers Mérillon, créanciers d'une somme de 80,000 fr.; qu'aujourd'hui l'Etat, qui demande à Cabrol le paiement de 11,801 fr., est dans l'impossibilité de le subroger dans l'hypothèque qui lui appartenait dès le 27 mai 1853, et pour laquelle il n'a pris inscription ni après le jugement qui porte cette date, ni même immédiatement après le jugement par défaut du 3 janv. 1855; qu'il n'est pas contesté que les biens de Magesté, sur lesquels les frères Mérillon ont inscrit leur hypothèque trois mois avant celle de l'Etat, sont insuffisants pour désintéresser Cabrol, de sorte que celui-ci se trouve frustré d'un gage qui pouvait facilement lui être conservé;-Qu'un si grand dommage occasionné par la négligence de l'Etat engage d'autant plus sa responsabilité, que Cabrol n'a Attendu que le vice de cette partie de la sentence doit entrai- n'a jamais été appelé dans le procès jugé par le tribunal de prener la nullité des autres parties qui la constituent et avec les-mière instance de Mirande; qu'il n'a pas même à se reprocher de quelles elle forme un tout indivisible, puisque l'arbitre a compris n'avoir pas veillé personnellement à la conservation du droit le terrain en forme de triangle, qui a donné lieu à la cession et à que l'Etat a laissé périr; - Attendu que de ce qui précède, il l'échange, parmi les objets qu'il a évalués pour fixer le montant résulte que la subrogation à l'hypothèque tardivement inscrite le de la soulte allouée à Fittère, et que cette convention nouvelle, 31 mai 1855, ne peut plus, par le fait de l'Etat, s'opérer en faveur qui ne peut lier les époux Fittère, est énoncée dans la sentence de Cabrol, lequel doit être déchargé, par application de l'art. 2037, comme étant l'un des chefs d'une transaction que l'arbitre a prise Cod. Nap.;-Par ces motifs, disant droit sur l'appel, met à néant pour base de sa décision, et dont toutes les clauses sont censées le jugement du tribunal de première instance de Toulouse du 8 faites à titre de réciprocité et par corrélation les unes avec les autres; D'où suit que la sentence tombe sous l'application de l'art. 1028, Cod. proc., comme ayant été rendue hors des termes du compromis; Par ces motifs, etc.

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Du 12 mars 1859. - Cour imp. de Pau. -Prés., M. Brascou. -Concl., M. Lespinasse, av. gén.

(1) C'est la doctrine qui prévaut définitivement. V. Nancy, 19 fév. 1858 (Vol. 1858.2.244), ét la note,

(2) V. conf., Cass. 23 fév. 1857 (Vol. 1857.1.359): la question est du reste controversée. V. Table générale Devill. et Gilb., v Caution, n. 246 et suiv.

juin 1858, déclare Cabrol déchargé vis-à-vis de l'Etat de son | suffisantes pour les remplir de leur réserve, ces héritiers résercautionnement du 8 fév. 1854, etc. vataires ne peuvent (ni leurs créanciers pour eux) attaquer le testament à raison de ce qu'il les priverait de leur part dans les immeubles de la succession, et demander, par suite, un nouveau partage de cette succession: la réserve n'est pas une part héréditaire pouvant donner lieu à un partage conformément aux art. 826 et 832, Cod. Nap. (1).

Du 2 mai 1839. - Cour imp. de Toulouse. -1° ch. — Prés., M. Piou, p. p.- Concl., M. Tourné, av. gén. — Pl., MM. Rumeau et Dupeyre.

RÉSERVE. LEGS DE MOBILIER.

NULLITÉ.

PARTAGE.

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CRÉANCIERS.-FRAUDE. Lorsqu'un défunt ayant à la fois des héritiers à réserve et des héritiers non réservataires, a, dans un testament contenant par- | tage de sa succession, légué aux premiers des valeurs mobilières

(1) Cette solution nous paraît contestable. En effet, elle établit entre la réserve et le droit héréditaire ordinaire une différence qui n'est point écrite dans la loi, et qui place, soit l'héritier réservataire, soit ses créanciers, dans des conditions défavorables que ne justifient point, selon nous, les principes en matière de succession. Lorsque le défunt n'a fait aucun acte de disposition de sa fortune, chacun de ses héritiers a le droit de se faire attribuer une quantité égale des différents biens que comprend la succession (C. Nap., 826 et 832), sans qu'il puisse jamais être contraint à accepter un lot composé exclusivement des valeurs les moins solides, et si un héritier a consenti à recevoir un tel lot, ses créanciers, auxquels ce partage peut, dans ce cas, porter préjudice, sont autorisés à l'attaquer, après y avoir formé opposition (id., 882). Au contraire, d'après le système que consacre l'arrêt recueilli ci-dessus, quand le défunt a fait des donations ou des legs, même à ses héritiers, ceux de ces derniers qui ont droit à une réserve et qui semblent conséquemment les plus dignes de faveur, sont obligés d'accepter la part qu'il lui a plu de leur faire, pourvu qu'elle les remplisse du montant de leur réserve. Peu importe que cette part soit composée de valeurs périssables, tandis que les autres héritiers ont reçu des biens parfaitement sûrs: les héritiers réservataires seront tenus de subir cette inégalité Peu importe aussi que les valeurs attribuées à ces héritiers soient de nature à être facilement soustraites par eux aux poursuites de leurs créanciers : ceux-ci seront désarmés en présence de ce périll-Et sur quoi fonde-l-ou une différence dont les résultats sont si graves? Sur ce que la réserve n'aurait pas le caractère d'une part héréditaire pouvant donner lieu à partage, ce que l'on cherche à démontrer en faisant remarquer que, si l'on donnait ce caractère à la réserve, les dispositions entre-vifs et testamentaires du défunt seraient révoquées ou annulées au moins en partie, puisque, dans la plupart des cas, la réserve ne pourrait, sans ce résultat, se composer des biens de différente nature ayant appartenu au désunt, et que le partage ne se concevrait même point si les donataires ou légataires n'étaient pas les cohéritiers de l'héritier réservataire. Mais ne peut-on pas répondre que si, par la force même des choses, le partage et ses effets ordinaires sont impossibles dans cette dernière hypothèse, il n'en est plus de même lorsque les donations ou les legs ont été faits aux cohéritiers du réservataire ? Pourquoi, dans ce cas, l'héritier réservataire serait-il privé du droit que les art. 843 et 859, Cod. Nap., accordent aux héritiers en général d'exiger de leurs cohéritiers le rapport de tout ce qu'ils ont reçu du défunt, et particulièrement le rapport en nature quand il s'agit d'immeubles ?

Les créanciers de l'héritier à réserve ne peuvent non plus attaquer en leur nom personnel le testament dont il s'agit, comme fait en fraude de leurs droits, ce testament n'étant pas l'œuvre de leur débiteur. (Cod. Nap., 1167.)

législateur a eu surtout en vue lorsqu'il a établi et réglé la quotité disponible? Il est vrai que cette quotité peut être attribuée aussi aux cohéritiers du réservataire; mais le don ou le legs fait à ceux-ci ne devient irrévocable qu'autant qu'il a lieu à titre de préciput, ou que ces héritiers renoncent à la succession pour s'en tenir à leur don, et c'est alors seulement que le réservataire est privé, à leur égard, de l'action en rapport et en partage. V. en ce sens, Zachariæ, édit. Massé et Vergé, tom. 3, § 452, pag. 135 et 136, et M. Troplong, Donat. entre-vifs et test., n. 893. Or, dans l'espèce ci-dessus, rien de semblable ne se rencontrait. La testatrice avait tout simplement fait entre ses divers héritiers le partage de sa succession, à laquelle aucun d'eux n'avait renoncé. Ce partage, qui attribuait à l'héritier réservataire un lot composé uniquement de valeurs mobilières, ne pouvait dès lors être obligatoire pour lui.—Si, d'après une jurisprudence aujourd'hui constante, les partages d'ascendants sont, malgré leur caractère spécial de disposition à titre gratuit, soumis à l'application des art. 826 et 832, Cod. Nap. (V. Agen, 1er juin 1858, Vol. 1858.2. 417, et les renvois de la note), à combien plus forte raison doit-il en être de même à l'égard d'un partage anticipé sans caractère propre et sans règles particulières ! Ce partage n'en est pas un dans la réalité. Le testament qui en emprunte les formes n'est, après tout, qu'un testament ordinaire, renfermant des legs particuliers au profit de chacun des héritiers du testateur. Que les héritiers non réservataires ne puissent se plaindre de l'attribution qui leur est ainsi faite, et n'aient que l'option de l'accepter telle quelle ou d'y renoncer, on le comprend sans peine, puisque le testateur ne leur devait rien; mais l'héritier à réserve, lui, est dans une situation bien différente. Il a un droit qu'il n'a pu dépendre du testateur de restreindre au profit des autres héritiers, celui de prendre dans la succession une part de tous les biens qui la composent. Que deviendrait le principe de l'égalité, base essentielle de tout partage, si un donateur ou testateur pouvait, sans faire aucune disposition à titre de préciput, opérer entre ses héritiers une répartition de ses biens telle que les réservalaires seraient tenus de se contenter des valeurs les moins avantageuses et les moins solides? La loi n'a pu vouloir consacrer un résultat aussi contradictoire, et c'est ce qu'a pensé la Cour de cassation, lorsqu'elle a décidé, par arrêt du 7 juill. 1857 (Vol. 1857.1.737), que la réserve doit se calcnler sur la consistance des biens existant au moment de l'ouverture de la succession, sans égard aux dispositions séparées que le testateur a pu faire de la nue propriété et de l'usufruit de ses biens. On lit, en effet, dans cet arrêt, « que si la succession ne se compose que de valeurs en Dans le titre auquel appartiennent les art. 826 et 832, Cod. Nap., on pleine propriété, l'héritier à réserve a le droit de retenir ou de se faire ne trouve, dit notre arrêt, aucune disposition, ni sur la réserve, ni sur le délivrer une quotité de ces valeurs en pleine propriété, proportionnelle à mode de l'exercer; c'est dans les art. 943, 920 et suiv., au titre des Do- l'importance de son droit réservé; qu'il ne peut être tenu de se contenter nations et testaments, que la loi s'est expliquée à cet égard. Cet argument, de valeurs en usufruit auxquelles on donnerait une évaluation distincte de loin d'appuyer, à nos yeux, la doctrine que nous essayons de combattre, la nue propriété, afin de les lui attribuer comme constituant en tout ou en nous semble la condamner. Le silence des art. 826 et 832, au sujet de partie sa réserve; qu'en effet, outre que le texte de la loi ne se prête nulla réserve, ne prouve-t-il pas que les dispositions de ces articles sont ap- lement à un tel mode de formation de la réserve, rien ne serait plus conplicables à l'héritier réservataire comme à tout autre héritier, et d'un traire à la pensée du législateur, dont la volonté a été de soustraire à la autre côté, de ce que les dispositions relatives à la quotité et au mode libre disposition du testateur cette portion de ses biens, afin de la conserd'exercice de la réserve sont renfermées exclusivement dans le titre des ver après lui aux héritiers de son sang et à leur famille, but qui serait Donations entre-vifs et des testaments, ne résulte-t il pas qu'elles ne peu- manqué si l'héritier réservataire pouvait être réduit à des valeurs transivent réagir sur les principes en matière de succession, et qu'elles ne pré-toires et périssables, comme l'usufruit;... que l'héritier à réserve est saisi voient que le cas où l'héritier réservataire est en lutte avec des donataires de plein droit par la mort de son auteur de tous les biens qui composent ou légataires étrangers? Ne sont-ce pas, en effet, les étrangers que le la succession, et que le droit universel de cet héritier s'étend à toutes les ANNÉE 1859.-7° Cah. II Part.-27

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(Farin C. Lefrançois.) La demoiselle Farin avait fait, par testament, le partage de sa succession entre ses héritiers, et avait attribué à son père, pour le remplir de la réserve à laquelle il avait droit, deux rentes perpétuelles que celui-ci transporta à un tiers le jour même du décès de sa fille. Le sieur Lefrançois, créancier de Farin père, et ayant une hypothèque judiciaire sur ses biens, a demandé contre lui et les autres héritiers de la demoiselle Farin le partage et la liquidationi de la succession de cette dernière, dont un quart devait être attribué à son débiteur. Il se fondait sur ce que le testament de la demoiselle Farin était nul: 1o en ce qu'il privait le sieur Farin de sa réserve légale dans les immeubles de la succession; 2o en ce qu'il était le résultat d'un concert frauduleux entre le père et la fille pour dépouiller de leur gage les créanciers hypothécaires du sieur Farin.

2 janv. 1857, jugement du tribunal de Saint-Lô qui accueille cette demande dans les termes suivants : « Considérant, en fait, qu'Adélaïde Farin est décédée, après avoir fait, le 16 nov. 1855, un testament par lequel elle a disposé de sa fortune en la partageant entre ses héritiers; Considérant qu'encore qu'elle possédât des immeubles, elle n'a attribué à son père que deux rentes, que celui-ci s'est empressé de transporter à un tiers, le jour même de la mort de sa fille, pour les soustraire à l'action de ses créanciers; — Considérant, en droit, que le testament du 16 nov. 1855 n'a pu amoindrir ni dénaturer les droits que son père a dans sa succession, comme réservataire pour un quart; Que, régulièrement, son lot ne pouvait être formé que conformément aux dispositions de l'art. 826, Cod. Nap.; qu'il ne pouvait être composé exclusivement de meubles;-Considérant que de la même manière que Farin père n'aurait pu renoncer, au préjudice de ses créanciers, à la succession qui s'ouvre à son profit, il ne lui est pas loisible d'abandonner ses droits dans les immeubles qui dépendent de cette succession, l'art. 1166, Cod. Nap., autorisant ses créanciers à les exercer à son lieu et place; - Considérant que le demandeur est donc fondé à demander qu'un partage soit fait conformément à la loi, pour que son débiteur obtienne dans toute son étendue le bénéfice de la réserve légale qui s'étend sur les biens de toute nature;- Considérant qu'il est vrai que le partage demandé aura cette conséquence que les autres parties du testament du 16 novembre se trouveront sans doute profondément modifiées ;-Mais considérant que, devant les prescriptions de la loi, les actes de libéralité n'obtiennent qu'une faveur secondaire et qu'ils ne s'exécutent ja mais que sur la partie des biens dont un testateur á la libre disposition; Considérant qu'au surplus il paraît manifeste que, dans l'espèce particulière, la composition du lot testamentaire attribué à Farin père a eu lieu à dessein pour frustrer les créanciers de ce dernier, porteurs d'hypothèques judiciaires;-Qu'auvaleurs dépendant de l'hérédité, sauf celles que le testateur pourrait avoir détachées de la masse héréditaire par des dispositions expresses et valables... » Il résulte bien de là que lorsque le défunt n'a fait ni des libéralités à des étrangers, ni des dispositions préciputaires en faveur de quelqu'un de ses héritiers, seuls moyens de détacher certaines valeurs de la masse héréditaire, aucune autre disposition ne peut avoir pour effet de restreindre les droits de l'héritier à réserve. Et de là encore découle cet autre corollaire non moins rigoureux, que si, en pareil cas, quelque disposition est venue restreindre les droits du réservataire au profit de ses cohéritiers, celui-ci sera autorisé à écarter cette disposition par une demande en partage. Nous n'avons pas besoin d'ajouter que ses créanciers auront le même droit. Par là toutes les situations se trouveront équitablement réglées, et les principes qui régissent, soit le droit héréditaire ordinaire, soit la réserve, recevront, ce nous semble, une exacte application.

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cun intérêt ne peut l'emporter sur le droit qu'a le demandeur de provoquer le partage ;-Par ces motifs, etc. »-Appel.

ARRÊT.

LA COUR; Considérant que les art. 826 et 882, Cod. Nap., placés au titre des Successions, au chapitre des Partages et rapports, ont pour objet de régler les droits de cohéritiers qui ont à partager entre eux une succession ab intestat; que, dans ce titre, on ne trouve aucune disposition de loi, ni sur la réserve attribuée à certains héritiers, ni sur le mode de l'exercer ;- Que c'est dans l'art. 913, au titre des Donations et testaments, que la loi détermine la portion de biens dont il est permis de disposer et la quotité de la réserve, suivant la qualité des héritiers laissés par le défunt; - Que, d'après les expressions mêmes de cet article, la réserve ne se compose pas d'une part héréditaire attri— buée à l'héritier réservataire et pour la fixation de laquelle il puisse faire procéder à un partage comme il le ferait entre cohéritiers, mais d'une quotité indisponible déterminée d'après la valeur des biens du défunt, et qui se prend par voie de réduction, conformément aux art. 920 et suiv., Cod. Nap., dans le cas où le défunt a excédé la quotité disponible; Que, suivant ces articles, la quotité disponible des biens se fixe d'après leur valeur totale et sans distinction de leur nature; et, si cette quotité a été dépassée, on opère la réduction, pour former la réserve, en la faisant porter d'abord sur les dernières dispositions du défunt, sans se préoccuper de la nature des biens, de telle manière que la réserve peut se composer uniquement de valeurs mobilières si la donation ou le legs atteint par la réduction se compose de valeurs mobilières ; - Que ce mode tracé par la loi pour la formation de la réserve ne permet pas de la considérer comme une part héréditaire pouvant donner lieu à un partage, conformément aux art. 826 et 832, Cod. Nap.; que, si l'on donnait à la réserve ce caractère et les effets qui en sont la conséquence, il en résulterait que pour former la réserve en suivant le mode de partage admis entre cohéritiers, les dispositions entre-vifs et testamentaires du défunt seraient révoquées ou annulées au moins en partie, puisque, dans la plupart des cas, la réserve ne pourrait, sans ce résultat, se composer des biens de différente nature ayant appartenu au défunt; qu'un principe qui peut entraîner des conséquences aussi contraires aux règles du droit ne peut évidemment pas être admis; que le partage ne se concevrait même pas si les donataires ou légataires n'étaient pas les cohéritiers de l'héritier réservataire, parce que, dans ce cas, il ne pourrait y avoir lieu qu'à une demande en délivrance de la réserve, et non à une action en partage, aucun partage n'étant à faire entre l'héritier à réserve et les donataires ou légataires non héritiers; - Que la réserve légale, qui n'est qu'une sage restriction mise par la loi à la faculté que chacun a de disposer de son bien, n'est donc pas une part héréditaire pouvant donner lieu à un partage, mais bien une quotité indisponible des biens du défunt, que l'héritier réservataire a droit de se faire délivrer par voie de réduction si le défunt a excédé la faculté de disposer que la loi lui donne ;-Qu'il n'est pas contesté que les deux rentes léguées par la demoiselle Farin à son père équivalent au quart des biens composant sa succession et fournissent la rédrait à Lefrançois, agissant comme créancier de Farin père, en serve légale; que, dans tous les cas, le seul droit qui appartienvertu de l'art. 1166, serait de faire vérifier si la valeur de ces deux rentes fait le quart de la succession de la demoiselle Farin, et de faire opérer la réduction, conforméinent aux art. 920 et suiv., si elles sont d'une valeur inférieure ;-Considérant le testament de la demoiselle Farin ne peut être attaqué par Lefrançois comme frauduleux, parce qu'elle ne devait rien à Le

que

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