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qualités, est dû à l'avoué par application de l'art. 83 du Tarif... et cela, alors même que ces formalités ont été répétées plus tard et sont constatées par une autre décision pour laquelle il a été alloué un droit distinct d'assistance, si ce renouvellement de procédure ne peut être imputé aux avoués, ni aux parties.2.153.

3. Les avoués ont droit à autant d'émoluments pour assistance aux plaidoiries qu'il y a eu d'audiences employées aux plaidoiries de la cause. 2.153.

4. Il est dû aux avoués un droit d'assistance au prononcé du jugement, lorsque ce jugement n'a pas été rendu immédiatement apres les plaidoiries, mais à une audience ultérieure à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour ce prononcé. 2.153.

5. (Conclusions.)- Les avoués ont droit, même en matière sommaire, pour les conclusions par eux signifiées en exécution de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, à un émolument, qui doit être égal à celui accordé par le § 12 de l'art. 71 du tarif pour de simples conclusions incidentes.-2.513.

6. En outre, ils ont droit à un deuxième émolument pour les conclusions par eux remises au greffier en exécution de l'art. 71 du même décret; et cet émolument peut être fixé à une somme de 1 fr. 50 c. pour les avoués de première instance. 2.513.

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7. Jugé encore que le dépôt de conclusions ordonné par le décret du 30 mars 1808 donne lieu au profit de l'avoué à un émolument qui doit être déterminé d'après les dispositions générales du tarif. 2.661.

8. Les couclusions motivées signifiées par l'appe lant en réplique aux réponses de l'intimé doivent passer en taxe, lorsque ces réponses renferment, soit un appel incident, soit des demandes nouvelles; et elles doivent être taxées comme requête, et non comme simple acte. - 2.153. (DÉBOURSÉS.) V. 10. (DOMMAGES-INTÉRÊTS.) V. 17. (ENREGISTREMENT.) V. 9.

9. (Etat de frais.)- Les mémoires des frais dus aux avoués ou autres officiers ministériels par les parties pour lesquelles ils ont occupé ou instrumenté ne deviennent pas, même après la taxe du juge, des titres exécutoires. Suivaut l'art. 9 du décret du 16 fév. 1807, les.officiers ministériels ne peuvent s'en servir que pour requérir contre leurs clients un jugement de condamnation. Il s'ensuit que le droit proportionnel n'est point exigible. Les mémoires doivent seulement être enregistrés au droit fixe de un franc, avant d'être transcrits en tête des assignations. 2.576.

10. (Frais frustratoires.) Un avoué ne peut répéter même ses simples déboursés pour des actes qu'il a faits frustratoirement: vainement se fonderait-il sur ce qu'il a agi de bonne foi. 1.686.

11. (Inscription hypothécaire.) - Le mandat ad litem donné à un avoué pour poursuivre le recouvrement d'une créance hypothécaire n'emporte pas par lui-même obligation de veiller au renouvellement de l'inscription - 1.25.

12. L'arrêt qui décide qu'un avoué chargé de poursuivre le recouvrement d'une créance hypothécaire n'a pas reçu de plus le mandat spécial de veiller au renouvellement de l'inscription de cette créance ne renferme qu'une appréciation des circonstances de la cause et échappe à la censure de la Cour de cassation. -1.25.

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13. (Jugement (Obtention de.) Le droit d'obtention du jugement alloué par l'art. 67 du Tarif est dů pour chaque jugement définitif intervenu dans le cours de l'instance, et non pas seulement pour le jugement qui la termine. 2.513.

14. (Licilaiion.) -- En matière de partage et de licitation, lorsqu'une expertise n'a pas été ordonnée, l'avoué poursuivant a seul droit à l'indemnité de 25 fr. allouée par l'art. 10, § 4, de l'ord. du 10 oct. 1841, à raison des soins et démarches pour l'estimation des biens et la composition des lots, ou pour la mise à prix : les avoués colicitants n'ont pas droit à l'allocation d'une pareille indemnité. — 1.585.

(MANDAT.) V. 11, 12, 18.

(MATIERE SOMMAIRE.) V. 5, 6, 15. (MISE A PRIX.) V. 14.

(PANTAGE.) V. 14.

(POSE DES QUALITÉS.) V. 2.

(PRONONCÉ DU JUGEMENT.) V. 4.

15. (Qualités du jugement.) — En matière sommaire, il doit être alloué à l'avoué qui lève un jugement contradictoire et le signifie, indépendamment du droit accordé par le 12 de l'art. 67 du Tarif, pour dresser des qualités et significations du jugement, un droit particulier pour les copies à signifier de ces qualités et du jugement, selon la règle en matière ordinaire. 2.513. Id. 2.558.

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16. (Registre.) Le défaut de représentation par un avoué du registre prescrit par l'art. 151 du décret du 16 fév. 1807 rend cet avoué non recevable dans son action en payement de frais, alors même que le montant de ces frais aurait été l'objet d'un règlement amiable entre son client et lui. 2.651. (REGLEMENT AMIABLE.) V. 16.

(RENOUVELLEMENT D'INSCRIPT.) V. 11, 12.

17. (Responsabilité.) La partie qui, ayant formé une action en responsabilité contre un avoué fondée sur deux chefs (une nullité de procédure et l'omission d'un acte conservatoire), succombe sur le second chef, tout en obtenant gain de cause sur le premier, peut cependant être condamnée en des dommages-intérêts contre l'avoué à raison du préjudice que lui a causé l'action en responsabilité en ce qui touche le second chef de la demande. 1.25.

V. 11, 18.

18. (Séparation de biens.) Bien que l'avoué qui a occupé dans une instance en séparation de biens ne soit pas de plein droit chargé de l'exécution du jugement, il peut être déclaré responsable du défaut d'exécution, s'il résulte des circonstances qu'il avait reçu mandat, même simplement tacite, de pourvoir à cette exécution. - 2.650. (TAXE.) V. 1.

(TRANSPORT (frais de.) V. 21.

19. (Tribunal correctionnel.) Les avoués ont le droit de plaider devant les tribunaux correctionnels près desquels ils exercent leurs fonctions, sans avoir besoin de s'y faire autoriser préalablement par le président. - 2.157.

20. (Vente judiciaire.) — En cas de renvoi devant notaire d'une vente judiciaire a'immeubles, l'avoué présent à l'adjudication a droit à l'émolument de 12 fr. par chaque lot pour vacation à l'adjudication, alloué par le § 11 de l'art. 11 de l'ordonnance réglementaire du 10 oct. 1841.-1.582.

21. Il a également droit aux frais de transport alloués par l'art. 144 du Tarif du 16 fév. 1807. 1.582.

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1. (Accès de maison.)— Le locataire d'une maison dont l'accès vient à être rendu difficile par suite du nivellement de la voie publique opéré en vertu des ordres de l'administration, a une action contre le propriétaire afin de l'obliger tant à faire les travaux nécessaires pour rétablir l'accès de la maison qu'à payer une indemnité pour réparation du dommage éprouvé par le locataire à ce cas n'est pas applicable la disposition de l'art. 1725 C. Nap., portant que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée. - 2.349.

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3. (Constructions du preneur.) - Les constructions élevées par un locataire sur le terrain qui lui a été donné à bail ont le caractère d'immeubles par rapport à ce locataire; dès lors, elles peuvent être l'objet d'une saisie immobilière de la part de ses créanciers.2.647.

4. Et cette saisie comprend, par une conséquence nécessaire, le droit au bail du terrain sur lequel les constructions ont été élevées. -2.647. (DOMMAGES-INTÉRÊTS.) V. 11 et s. 5. (Droit réel.) Le contrat de louage confère au preneur un droit mixte, participant tout à la fois du droit personnel et du droit réel, et autorisant le preneur à agir directement et de son chef, non-seulement contre le bailleur ou contre ceux auxquels celui-ci a transmis, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, l'immeuble loué, mais encore contre d'autres locataires ayant un titre_postérieur au sien, à l'effet de faire cesser le trouble apporté à sa jouissance. - 2.146.

6. Et ce droit ne protége point seulement la jouissance de l'immeuble qui fait l'objet direct du bail, mais s'étend à tous les avantages que le bail garantit au preneur, et, par exemple, à celui résultant de l'interdiction que s'est faite le bailleur d'une maison de disposer des parties de cette maison non comprises dans le bail, d'une manière déterminée et nuisible aux intérêts du preneur. -2.146.

7. Spécialement, le locataire ayant une industrie déterminée, qui a fait stipuler dans son bail que le propriétaire ne pourrait louer d'autres parties de la même maison à des personnes exerçant la même industrie que lui, a, en cas d'infraction à cette clause, le droit d'actionner directement le nouveau locataire qui le trouble dans sa jouissance, pour le faire condamner à cesser ce trouble, et, au besoin, pour faire ordonner son expulsion. - 2.146.

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10. (Enseigne.) · Le locataire d'un appartement est, à moins de conventions contraires, censé locataire de la partie extérieure de la façade qui correspond à l'appartement loué, depuis le nivean du plancher jusqu'à la hauteur du plafond. - En conséquence, le commerçant qui a placé au-dessu de son magasin une enseigne s'élevant jusqu'à l'ac coudoir des fenêtres de l'étage supérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que le locataire de ca même étage, également commerçant, couvrirait e partie les lettres de son enseigne en suspendant à cet accoudoir les objets de son commerce. En agis. sant ainsi, le locataire supérieur ne fait qu'user d'un droit légitime. 2.348. (EPOUX.) V. 25. 11. (Etablissement de commerce.) priétaire qui, en louant une boutique à un commerçant, s'est engagé formellement à n'admettre dans sa maison aucun autre locataire exerçant la même industrie, est passible de dommages-intérêts envers lui, lorsqu'un premier locataire auquel it avait loué antérieurement une autre boutique de la même maison vient à ajouter à son commerce un débit d'objets similaires à ceux du commerce du nouveau locataire.-2.486.

Le pro

12. Et, en ce cas, le propriétaire n'a lui-même aucun recours contre le premier locataire, s'il ne lui avait imposé aucune limitation quant à l'exercice de son industrie, et si d'ailleurs celui-ci n'a fait que donner à son commerce une extension toute naturelle et qu'il était facile de prévoir dès le principe. 2.486.

13. Jugé encore que le propriétaire qui a loué une boutique à un commerçant pour l'exercice d'une

profession déterminée, est passible de dommagesintérêts envers lui, lorsqu'un second locataire auquel il a loué ultérieurement une autre boutique dans la même maison vient à ajouter à son commerce un débit de marchandises de même nature que celles faisant l'objet du commerce du premier locataire.

14. Mais, en pareil cas, le propriétaire a un recours en garantie contre le second locataire, si, dans le bail qu'il lui a passé, il lui a interdit de faire concurrence au premier locataire.-2.649. V. 7.

15. (Faillite.) Le propriétaire locateur par bail authentique a droit, en cas de faillite du preneur, d'être payé par privilége pour tous les loyers à échoir comme pour ceux échus, alors même que les lieux, reloués un tiers, restent garnis du mobilier du failli dont ce tiers s'est rendu adjudicataire.1.423.

16. Le propriétaire peut, dans ce cas, exercer son privilége pour tous les loyers à échoir, bien qu'aux termes du bail, le locataire failli fût autorisé à céder son droit au bail, les créanciers du locataire failli ne pouvant se prévaloir de ce droit, et la cession par eux faite devant être considérée comme l'équivalent de la relocation que l'art. 2102 C. Nap. leur permet de faire pour être indemnisés du payement des loyers. Il en est ainsi alors surtout que la clause du bail qui autorise le locataire à céder son bail le rend garant solidaire des loyers.1.423.

17. A plus forte raison en est-il encore ainsi lorsque la relocation à un tiers acquéreur du mobilier et des effets garnissant les lieux a été faite contrairement à une clause du bail interdisant au bailleur de sous-louer. - 1.423.

18. Le propriétaire a le droit d'exiger le payement actuel des loyers à échoir, malgré l'offre que les créanciers lui feraient d'une caution ou d'une hypothèque, ou même d'une consignation du produit de la vente du mobilier. - 1.423. V. 20.

(PRIVILEGE.) V. 15 et s.

19. (Relocation.) La faculté de relouer accordée aux créanciers par l'art. 2102 C. Nap. peut être exercée, quoique le bail interdise au preneur de sous-louer. — 1.423.

20. Les créanciers qui, usant du droit que leur accorde l'art. 2102 C. Nap., relouent l'immeuble loué à leur débiteur failli, s'engagent par cela même personnellement à payer tous les loyers échus ou à échoir dus au propriétaire, et par suite ils sont sans intérêt à s'opposer à ce que le propriétaire exerce son privilége sur le prix provenant de la vente d'objets autres que le mobilier. 1.423.

(RÉSILIATION.) V. 21, 22.

(SAISIE IMMOBILIÈRE.) V. 3, 4. (SOCIETE.) V. 23, 21.

21. (Sous-location.) L'infraction à la défense de sous-louer imposée au preneur autorise les juges à prononcer la résiliation du bail, alors même que le sous-locataire aurait renoncé à la sous-location et vidé les lieux depuis l'introduction de l'instance. 2.236.

22. Le consentement que le bailleur aurait donné à une sous-location ne le rend pas non recevable à demander la résiliation du bail à raison d'autres sous-locations auxquelles il n'a pas consenti. 2.236.

23. L'interdiction de sous-louer, stipulée dans un bail fait à une société, emporte interdiction pour celle-ci, au cas où elle viendrait à se dissoudre pour être continuée par une autre société distincte et indépendante de la première, de la faculté de se substituer cette nouvelle société dans la jouissance des lieux loués, alors même que les personnes qui figurent dans la seconde société auraient déja figuré dans la première. - 1.310.

24. Jugé encore qu'au cas où la société à laquelle un bail a été consenti avec interdiction de souslouer vient à se dissoudre et à être remplacée par une société nouvelle, celle-ci ne peut, contre le gré du propriétaire, se substituer à la première et continuer la jouissance des lieux loués..., et cela alors même qu'un ou plusieurs membres de l'an

cienne société feraient partie de la nouvelle. 2.484.

23. (Tacite reconduction.) Au cas d'un bail consenti au profit de deux époux non séparés de biens qui se sont obligés solidairement envers le bailleur, la tacite reconduction qui vient à s'opérer par la continuation de jouissance des biens loués n'a d'effet qu'à l'égard du mari, et non à l'égard de la femme, à moins d'une manifestation expresse de volonté de sa part. — 2.446. (Voie publiquE (nivellement de la.) V. 1. V. Date certaine Expropriation pour utilité publique. Halles et marchés. · Nantissement. Octroi. Pêcherie. · Privilége. Société en participa

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- Patente. Société commerciale. tion. Usufruit. - Vente. BAIL EMPHYTEOTIQUE. BAL. V. Tapage nocturne. BANQUE DE FRANCE. Remploi. BARRAGE. V. Eau (cours d'). Usine. BATEAUX. V. Chemin de halage. BATEAUX A VAPEUR. V. Navigation. BILLET A ORDRE. V. Effet de coinmerce. Lettre de change. Protêt. BOIS.-V. Délit forestier.

Vente.

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Usage (droits d').

Possessoire.

1. (Pâturage. Rachal. Chose jugée.) L'autorité de la chose jugée par un jugement ou arrêt qui a condamné une commune à délaisser à l'État un terrain en nature de bois, avec réserve de ses droits d'usage sur ce terrain, n'est pas ébranlée par un jugement rendu ultérieurement au possessoire qui a maintenu la commune dans la jouissance d'un droit de vive pâture sur le même terrain considéré comme entièrement dépourvu d'essences forestières, ni par une déclaration de non-culpabilité rendue par le tribunal correctionnel, au profit de quelques habitants de la même commune, pour lesquels celle-ci a pris fait et cause, sur une inculpation d'abus d'usage du même droit. 1.603.

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3. (Opposition. Distance.) L'ordonnance du président portant permission d'assigner à bref défai est susceptible d'opposition devant les juges auxquels la demande est soumise. BREVET D'INVENTION. (ALCOOL (fabrique d'.) V. 19. 1. (Cession. Cause (défaut de.) La cession d'un brevet d'invention peut être annulée pour défaut de cause, lorsqu'il est constaté que ce brevet est sans importance ni valeur, et ne contient que des procédés déjà connus, décrits et essayés, encore bien que le brevet n'ait pas été préalablement déclaré

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2. (Chose jugée.) Le jugement correctionnel qui, au cas de poursuite d'un délit de contrefaçon en matière de brevet d'invention, statue sur l'exception de nullité ou de déchéance du brevet opposée par le prévenu, n'a l'autorité de la chose jugée que dans les limites et la mesure de l'action qui était soumise au tribunal. Ce jugement, bien qu'il ait repoussé l'exception de nullité ou de déchéance, ne fait donc pas obstacle à ce que le prévenu porte ultérieurement devant la juridiction civile une action directe aux mêmes fins. — 1.555

3. Mais l'arrêt qui, rendu sur l'action civile en nullité ou déchéance, accueille cette action et condamne le breveté à des dommages-intérêts euvers celui dont l'exception de nullité ou de déchéance avait été précédemment rejetée par le tribunal correctionnel, ne peut se fonder, pour trouver un élément de dommages-intérêts, sur le préjudice causé par la poursuite correctionnelle et l'exécution du jugement de condamnation intervenu sur cette poursuite, sans violer l'autorité de la chose jugée par le jugement qui a autorisé les mesures dont se plaint le demandeur.

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8. Lorsqu'un objet n'est entaché de contrefaçon que dans une de ses parties, la confiscation ne doit porter que sur cette partie, si elle n'est pas indivisible avec le surplus de l'objet. Par exemple, au cas de contrefaçon de la forme seulement d'un bateau, la confiscation ne doit point s'étendre aux machines et chaudières, alors qu'elles peuvent être détachées du bateau. - 1.276.

9. La confiscation des objets contrefaits, prononcée au profit de l'inventeur breveté, doit être étendue même aux parties inachevées de ces objets, si elles étaient fabriquées en vue de la contrefaçon, et cela encore qu'elles ne présenteraient pas en elles-mêmes les caractères de la contrefaçon. 1.93.

10. L'arrêt qui, sur une poursuite en contrefaçon, a ordonné, en termes absolus, la confiscation de l'objet au sujet duquel a eu lieu la poursuite, peut être ultérieurement interprété par la Cour qui l'a rendu, en ce sens que la confiscation ne s'applique qu'à la portion de cet objet arguée de contrefaçon. 1.276.

11. La confiscation des objets contrefaits, constituant moins une peine que la réparation du dommage causé, peut être prononcée même par la juridiction civile.-1.295.

12. (Déchéance.)- Le défaut d'exploitation d'un brevet dans les deux ans de son obtention n'entraine pas la déchéance du brevet, lorsque, s'agissant d'une invention qui se rattache à l'objet d'un brevet antérieurement obtenu par un tiers, ce défaut d'exploitation a pour cause la nécessité d'attendre l'expiration du premier brevet. -2.693. V. 2, 3. 13. (Degrés de juridiction.) La Cour impériale saisie d'un appel en matière de contrefaçon d'un brevet d'invention ne peut connaître, ni pour

l'application de la peine, ni pour la fixation des dommages-intérêts, des faits de contrefaçon qui ont eu lieu depuis le jugement attaqué ces faits nouveaux constituent des délits distincts, dont la répression est soumise à la règle des deux degrés de juridiction. - 1.93.

(FAITS NOUVEAUX.) V. 13.

14. (Garantie.) Le défendeur à une action en contrefaçon, en matière de brevets d'invention, ne peut exercer une action en garantie contre celui qui a participé à la contrefaçon. 2.422. (INDIVISIBILITÉ.) V. 8.

15. (Jouissance commune.) - De ce que le procédé qui fait l'objet d'un brevet d'invention a été découvert par une personne autre que celle qui a obtenu le brevet, il ne s'ensuit pas que l'inventeur seul, à l'exclusion du breveté, ait droit à l'exploitation du brevet, quand, d'un autre côté, il est établi par les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi l'obtention du brevet, que l'inventeur et le breveté y ont un droit égal. Par suite, l'arrêt qui, dans ce cas, reconnaît à l'un et à l'autre le droit d'exploiter concurremment le brevet, ne viole aucune loi.1.763.

16. (Loi physique.) L'application d'un principe de physique connu, pour obtenir un produit ou résultat industriel nouveau, n'est pas susceptible d'être brevetée en elle-même et indépendammient du mécanisme au moyen duquel cette application peut être réalisée. — 2.422.

17. Il y a contrefaçon d'un appareil breveté pour l'obtention d'un résultat industriel nouveau au moyen de l'emploi d'une force naturelle, par cela seul qu'un autre appareil, quelle que soit sa différence de forme avec le premier, agit en vertu de la même loi que celui-ci et réalise l'idée fondamentale de l'inventeur.-2.422.

(MISE EN VENTE.) V. 18.
(MOYENS CONNUS.) V. 4.
(NON-EXPLOITATION.) V. 12.
(NULLITÉ.) V. 2, 3.

18. (Prescription.) - Le délit de recélé, de vente et d'exposition en vente d'objets contrefaits, est punissable alors même que le délit de fabrication de ces objets serait couvert par la prescription.

-1.93.

19. (Procédé connu.)- L'extension donnée à un procédé de fabrication déjà connu ne constitue pas une invention nouvelle. Telle est l'utilisation des eaux extraites de la garance pour la fabrication des alcools, par des moyens connus, mais employés s eulement sur une plus grande échelle. V. 4, 5.

(STEREOSCOPE.) V. 6.

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1.127.

(Autorisation. Acheteur.) L'autorisation d'ouvrir un cabaret ou débit de boissons, donnée en conformité de l'art. 3 du décret du 29 déc. 1851, est personnelle à celui qui l'a demandée et obtenue; elle ne profite pas à celui auquel il a cédé son établissement. 1.720.

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CAISSE D'ÉPARGNE. V. Notaire.

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CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. Saisie-arrêt.) (Dépôt volontaire. — Intérêts. Les intérêt des sommes déposées volontairement à la Caisse des dépôts et consignations cessent de courir au profit du déposant, du jour où, sur sa demande en retrait, ces sommes ont été tenues à sa disposition, et cela alors même que, par suite d'oppositions ou saisies-arrêts formées par des tiers, elles n'ont été réellement versées, soit entre les mains du déposant, soit en celles des opposants, qu'à une époque postérieure.— 1.165.

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1. (Acquiescement.) Le mari contre lequel a été rendu d'abord un arrêt de séparation de biens et ensuite un arrêt de séparation de corps qui condamne en même temps la femme à lui payer une provision jusqu'à l'événement de la liquidation ordonnée par le premier arrêt, ne se rend pas non recevable à se pourvoir en cassation contre le second arrêt quant au chef relatif à la séparation de corps, par cela seul qu'il a exécuté le chef relatif à la provision..., surtout s'il y a eu réserve de se pourvoir. 1.609.

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2. (Actes judiciaires. Appréciation.) appartient à la Cour de cassation d'apprécier l'interprétation donnée par les juges du fond aux actes judiciaires sur lesquels ils ont basé leur décision, et, par exemple, de déclarer, contrairement à cette décision, que l'indemnité accordée au principal locataire par un jury d'expropriation ne comprend pas celle à laquelle pouvaient avoir droit les souslocataires. 1.950.

(ARRET D'ADMISSION.) V. 9, 10, 11. 2 bis. (Certificat d'indigence.) 1 Le certificat d'indigence à produire par le demandeur en cassation pour être dispensé de consigner l'amende, doit contenir une attestation de l'indigence de ce dernier par le maire lui-même il ne suffirait pas d'une déclaration faite à ce sujet par des tiers devant le maire, et par lui simplement recueillie, quand même un tel certificat serait revêtu du visa et de l'approbation du préfet.

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3. (Chambres réunies.) Au cas où, après cassation d'un arrêt qui avait refusé de reconnaître à un fait immoral le caractère d'outrage public à la pudeur, à raison des dispositions prises par le prévenu pour éviter la publicité, tout en constatant d'ailleurs que ces dispositions s'étaient trouvées illusoires, sans que le public y eût apporté aucun changement, la Cour de renvoi acquitte également le prévenu, mais sur le motif que le public n'aurait vu l'acte dont il s'agit qu'en détruisant les obstacles opposés à sa curiosité, il n'y a pas lieu de porter devant les chambres réunies le pourvoi formé contre cette seconde décision, qui repose sur un autre moyen que la première. -1.626.

4. Lorsque, après cassation d'un arrêt qui avait décidé que le mélange d'une substance étrangère à la marchandise vendue constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise, sans énoncer les éléments constitutifs de ce délit, la Cour de renvoi constate que le mélange a profondément altéré la marchandise, il n'y a pas lieu de porter devant les chambres réunies le second pourvoi formé contre cette dernière décision, qui se trouve fondée sur un autre moyen que la première. 1.442.

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6. (Chose jugée.) L'exception de chose jugée ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. -1.851. (COMPÉTENCE.) V. 7, 8. 7. (Cour de renvoi.) La Cour impériale saisie d'une affaire par suite du renvoi prononcé après cassation d'un arrêt qui statuait uniquement sur la compétence peut, si elle infirme le jugement frappé d'appel, évoquer le fond ou en renvoyer la connaissance à tel tribunal par elle indiqué. Mais si, au contraire, elle confirme le jugement, sa juridic

tion se trouve épuisée, et elle ne peut statuer sur le fond, ni en renvoyer la décision à un tribuual de son ressort. -1.933.

8. ...Peu importe que la Cour dont l'arrêt a été cassé, et qui devra connaftre de l'appel du jugement à intervenir sur le fond, y ait déjà prononcé par un autre arrêt qui s'est trouvé non avenu à raison de la cassation sur la compétence.1.933. 9. (Décès.) Le pourvoi en cassation formé au nom d'une partie décédée est non recevable; et cette fin de non-recevoir ne saurait être couverte par la signification de l'arrêt d'admission faite au nom des héritiers de cette partie avec citation devant la chambre civile. - 1.398.

(EVOCATION.) V. 7, 8.

(EXPROPR. POUr util. publ.) V. 2.

9 bis. (Demande provisoire.) Tout jugement statuant définitivement, même sur un incident ou sur une demande provisoire, et spécialement le jugement ordonnant en état de référé un payement à faire par un tiers, peut être attaqué par la voie du recours en cassation.-1.621.

10. (Faillite.) La partie dont le pourvoi a été admis par la chambre des requêtes ne peut siguifier l'arrêt d'admission au défendeur tombé en laillite avant cet arrêt. Cet arrêt doit être signifié aux syndics, encore bien que le défendeur n'ait pas eu connaissance de l'état de faillite.-1.60.

11. Le pourvoi contre un arrêt régulièrement obtenu par le failli est régulièrement formé contre ce dernier seul, sans qu'il soit nécessaire de signifier l'arrêt d'admission au syndic et de l'assigner devant la chambre civile. - 1.555. V. 12.

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Autorisation de femme Chambre d'accusation. - Créancier. Délit forestier. - Dot. Enregistrement. - Evocation. Expropriation pour utilité publique. Faux incident.-Mise en jugement des fonctionnai- Notaire. Partie civile. Qualités de ju→

res.

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gement. militaires.

Remploi.

Testament. Tribunaux

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1. (Cautionnement particl.) — La caution qui n'a garanti qu'une partie de la dette et qui l'a payée peut venir en concours sur les biens du débiteur avec le créancier non payé intégralement pour obtenir le remboursement de ses avances; en un tel cas, la caution exerce une action directe et personnelle, à laquelle le créancier ne saurait opposer la disposition de l'art. 1252 Code Nap., portant que la subrogation établie au profit de la caution qui a payé la dette ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie. 2.298. (COMPÉTENCE.) V. 4 et s.

(CONCOURS.) V. 1.

2. (Décharge.) La décharge de la caution a lieu lorsque l'impossibilité de subrogation provient d'une simple négligence du créancier, aussi bien que lorsqu'elle résulte d'un fait direct ou positif. 2.416. V. 7, 8.

3. (Libéralité.) - Le cautionnement peut ne présenter aucun caractère de libéralité à l'égard de la personne dont la dette a été garantie, et, en conséquence, ne pas soumettre cette personne au rapport dans le cas où elle serait héritière de la caution.-1.209.

4. (Obligation commerciale.) Le cautionnement d'une obligation commerciale souscrit par un non-commerçant constitue un engagement purement civil; en conséquence, celui qui a donné un tel cautionnement n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de son exécution.-2.669.

5. Il en est ainsi même alors que la caution s'est engagée solidairement avec le débiteur principal. -2.669.

6. Peu importe que la caution ne soit pas actionnée seule en justice, mais conjointement avec le débiteur principal: la règle d'après laquelle le garant est tenu de procéder devant le tribunal où la demande principale est pendante cède au principe de la séparation des juridictions. 2.669. (PAYEMENT.) V. 1, 8.

(RAPPORT A SUCCESSION.) V. 3.

7. (Solidarité.) - La caution solidaire, comme la caution simple, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et priviléges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'epérer en faveur de la cautioa. 2.416.

8. La disposition de l'art. 2038 Code Nap. d'après laquelle l'acceptation volontaire par le créancier d'un immeuble ou d'un effet quelconque en payement de la dette principale décharge la caution, encore bien que le créancier vienne à en être évincé, est générale et s'applique à la caution solidaire aussi bien qu'à la caution simple. — 1.161. (SUBROGATION.) V. 2, 7. V. Acte de commerce. Chose jugée.

Communauté.

Acte notarié. Aval. Command (Déclaration de). Faillite. Hypothèque légale. Journal. Travaux publics. Usufruit. CAUTION JUDICATUM SOLVI. (Dispense. Traité international. Grandduché de Bade.) Le traité international (tel, notamment, que celui conclu, le 3 juin 1846, entre la France et le grand-duché de Bade) qui déclare que les jugements rendus dans les deux pays seront exécutoires réciproquement dans l'un et l'autre, n'einporte pas virtuellement dispense de la caution judicatum solvi au profit des sujets du pays étranger. - Ainsi, les sujets badois qui plaident devant les tribunaux français, comme demandeurs, demeurent soumis, même depuis le traité du 3 juin 1846. à l'obligation de fournir la caution judicatum solvi. 2.428.

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1. (Condition.- Créance future.—Licitation. Adjudicataire. - Libération.) La cession faite par un copropriétaire d'une somme à prendre dans le prix d'adjudication d'un immeuble indivis, vendu sur licitation, pour le cas où cette adjudication aurait lieu au profit d'une personne déterminée, est subordonnée non-seulement à la condition d'adjudication à la personne déterminée, mais encore à la condition que le prix d'adjudication se trouvera libre entre les mains de cet adjudicataire. — 1.44.

2. Si donc le cahier des charges impose à l'adjudicataire un emploi particulier du prix d'adjudication, et, par exemple, lui prescrit d'en opérer le versement à la caisse des dépôts et consignations, l'adjudicataire désigné est libéré par ce versement vis-à-vis du cessionnaire. - 1.44. V. Algérie. Brevet d'invention. Enregistrement. Faillite. Partage. Saisie-arrêt.

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CHAMBRE D'ACCUSATION. (ACTION PUBLIQUE.) V. 3, 6.

1. (Cassation (Pourvoi en.) Les arrêts des chambres d'accusation sont susceptibles de recours en cassation à l'égard des chefs qui statuent d'une manière définitive sur des points de compétence ou sur quelque exception. Tel, par exemple, celui qui déclare qu'une opposition à une ordonnance du juge d'instruction a été formée dans le délai légal. 1.279.

2. (Compétence.) Le droit de la chambre d'accusation de statuer sur tous les faits ressortant de la procédure qui lui est soumise n'existe qu'à l'égard des individus renvoyés devant elle par le juge d'instruction. En conséquence, au cas où un prévenu a été seul envoyé devant la chambre d'accusation à raison d'un crime, cette chambre, si l'ordonnance du juge d'instruction n'a pas été attaquée par la voie de l'opposition, est incompétente pour statuer sur les réquisitions du ministère public à l'égard d'un autre prévenu qui a été renvoyé, conjointement avec le premier, devant le tribunal correctionnel, à raison d'un délit qui leur est impute l'ordonnance du juge d'instruction, en ce qui concerne le prévenu non renvoyé devant la chambre d'accusation, ne peut perdre sa force obligatoire ou autorité de chose jugée que par l'exercice du droit d'opposition appartenant au ministère public, ou par l'exercice du droit d'évocation conféré à la Cour impériale. 1.872.

3. L'obligation pour la chambre d'accusation de statuer sur tous les chefs de la procédure qui lui est soumise est restreinte au cas où l'instruction constate l'existence simultanée de faits distincts, et ne saurait être étendue à celui où l'instruction n'a pour objet et ne peut avoir pour résultat que la constatation d'un fait unique, susceptible seulement de qualifications diverses. En conséquence, après que la chambre d'accusation a renvoyé une inculpée devant la Cour d'assises pour crime d'infanticide, et s'il y a eu acquittement, le ministère public ne saurait être déclaré non recevable à exercer ultérieurement une poursuite correctionnelle pour délit d'homicide par imprudence, sous le prétexte que la chambre d'accusation n'a pas relevé ce délit à la charge de l'inculpée. -1.871. (EVOCATION.) V. 2.

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1. (Animaux nuisibles.) — L'arrêté préfectoral qui détermine le mode de chasse de certains animaux, tels que les lapins, soit qu'il s'applique au droit de chasse proprement dit, soit qu'il concerne le droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles, ne peut être réputé avoir pour effet de limiter aux seuls propriétaires ou fermiers l'exercice de ce droit de chasse ou de destruction sur

leurs terres ou possessions, et de leur interdire la faculté de le déléguer à d'autres. - En conséquence, il n'y a pas de contravention punissable de la part de celui qui, avec le consentement d'un propriétaire, s'est livré sur les terres de ce dernier à la chasse des lapins, à l'aide des moyens déterminés par l'arrêté dont il s'agit. - 2.667.

2. (Arme. Confiscation.) -Les juges, tenus de prononcer la coufiscation de l'arme du chasseur trouvé en délit, doivent laisser au délinquant l'option de la représenter ou d'en payer la valeur, sui. vant la fixation qui en est faite par le jugement; ils ne peuvent lui refuser cette option, et le condamner à payer nécessairement une somme estimative de la valeur de l'arme, sous prétexte que, par son fait, il aurait mis l'agent qui a verbalisé dans l'impossibilité d'en faire la description ou d'en prendre le signalement exact. 2.359. (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL) V. 1. (DROIT PERSONNEL.) V. 1. 3. (Engins prohibés (Port d'). Les gardes forestiers ne peuvent, sans abus de pouvoir, même dans une forêt, se permettre d'arrêter et de fouiller un individu sur le seul soupçon qu'il est porteur d'engins de chasse prohibés, et sans que le port de tels engins soit révélé par aucune circonstance extérieure. Dès lors, le procès-verbal constatant la saisie d'engins prohibés à la suite d'une semblable fouille ne saurait servir de base à une condamnation. - 2.451. CHEMIN COMMUNAL.

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CHEMIN DE FER. 1. (Avaries.) Les compagnies de chemins de fer ne peuvent, hors des cas prévus par leurs tarifs, exiger des expéditeurs une décharge de garantie à raison des avaries que pourront éprouver les objets expédiés. L'expéditeur qui a souscrit une telle décharge de garantie peut donc, nonobstant cette décharge, recourir coutre la compagnie dans le cas où ses marchandises ont éprouvé des avaries durans leur transport. — 1.316.

2. La disposition de l'art. 105 C. comm., qui déclare la responsabilité du voiturier quant aux avaries éteinte par le fait de la réception des objets transportés et du payement du prix de transport de la part du destinataire, peut être invoquée aussi bien par les compagnies de chemins de fer que par tout autre voiturier ou entrepreneur de transports. -1.56.

3. Mais une compagnie de chemin de fer ne peut invoquer la disposition dont il s'agit lorsque, les objets transportés étant enfermés dans des caisses ou ballots, les avaries n'étaient pas visibles à l'extérieur, et ne se sont révélées qu'à l'ouverture des caisses ou enveloppes par le destinataire. (BUFFET DE STATION.) V. 5. (CESSION.) V. 4.

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4. (Concession.) — La concession d'un chemin de fer ne peut, sans le consentement du Gouvernement, être cédée à un tiers par celui qui l'a ob

tenue.

- 1.207.

(DÉLAI.) V. 18, 19.

(DÉLIVRANCE A DOMICILE.) V. 20.
(GARANTIE.) V. 1.

(INTERETS.) V. 12.
(INTERPRETATION.) V. 13.

5. (Introduction.) La défense portée par l'art. 61 de l'ord. du 15 nov. 1846, contre toute personne étrangère au service d'un chemin de fer, de s'introduire dans l'enceinte de la voie, d'y circuler ou stationner, ne s'applique pas à ceux qui tiennent et desservent des restaurants ou buffets dans des locaux faisant partie des gares, et que la compagnie leur a loués pour cet objet : les entrepreneurs de ces établissements doivent être assimilés aux agents de la compagnie..., alors surtout

3

que, par les conventions intervenues entre eux et celle-ci, ils ont été placés, pour tout ce qui concerne leur service, sous les ordres du chef de gare.-2.384. 6. (Permis de circulation.) — Le permis de circulation gratuite accordé par une compagnie de chemin de fer à un expéditeur ne saurait être refusé à un autre expéditeur sous le prétexte que ses expéditions sont de moindre importance, alors d'ailleurs que par son traité il a stipulé qu'il pourrait revendiquer l'application à son profit des avantages qui seraient consentis à d'autres expéditeurs que lui. -2.93.

7. (Perte d'effets.) Les compagnies de chemins de fer sont responsables de la perte des titres d'actions sociales ou industrielles dont le transport leur a été confié dans un paquet suffisamment clos et cacheté, avec la déclaration que ce paquet contenait des papiers d'affaires, alors qu'il est constant que le paquet a été ouvert pendant qu'il était à la disposition des employés de la compagnie chargée d'en effectuer le transport, et que c'est à des employés de la compagnie que doit être attribuée la soustraction qui en a été faite. -1.461.

8. Les compagnies de chemins de fer sont responsables, en cas de perte des bagages d'un voyageur, non-seulement des effets que contenaient les bagages perdus, mais encore des sommes d'argent qui y étaient renfermés, jusqu'à concurrence des besoins présumés du voyage, alors même que le voyageur n'a fait aucune déclaration. -1.463. · V. Commissionnaires de transports, n. 3.

9. Mais elles ne sont pas responsables des valeurs importantes imprudemment renfermées dans un sac de nuit, qui, ne pouvant être considérées comme faisant partie des bagages du voyageur, auraient dû être spécialement déclarées, et à l'égard desquelles le voyageur a gardé un silence intéressé dans le but de se soustraire au payement du tarif auquel ces valeurs auraient été soumises. -1.463.

10. ... Sauf le cas où les valeurs auraient été détournées par des personnes dont la compagnie du chemin de fer serait responsable. — 1.463.

(RÉCEPTION.) V. 2, 3. (REPARATIONS.) V. 17. (RESPONSABILITÉ.) V. 1, 7 et suiv.

11. (Retard d'exécution.) Les actionnaires d'une compagnie de chemin de fer ne peuvent se refuser au versement du montant de leurs actions, sous le seul prétexte d'un simple retard apporté par la compagnie dans l'exécution des travaux, lorsque ce retard n'a pas donné lieu contre elle à une déclaration de déchéance de la part du Gouvernement.

Par suite, si ces actions ont été vendues sur duplicata par la compagnie, en conformité des statuts, à raison du défaut de versement dans le délai fixé, les actionnaires ainsi expropriés ne sont pas fondés à demander la nullité de cette vente et la remise d'autres actions en remplacement, ou la restitution des sommes qu'ils avaient déjà payées à valoir sur leurs souscriptions. 1.924.

12. Toutefois, dans le cas où la compagnie reconnaît fondé le refus de versement de la part de certains actionnaires, et offre de leur délivrer de nouvelles actions, elle ne peut exiger d'eux des intérêts pour les versements arriérés. — 1.924.

13. (Statuts.) — Les tribunaux ordinaires sont compétents, à l'exclusion de l'autorité administrative, malgré l'approbation donnée par le Gouvernement aux statuts et conventions relatifs à une entreprise d'utilité publique, telle qu'une entreprise de chemin de fer, pour interpréter ces statuts et conventions dans tout ce qui se rattache aux intérêts privés des parties. -1.740.

14. (Tarif.)-Les compagnies de chemins de fer peuvent, par des traités particuliers avec certains expéditeurs, consentir des réductions de tarif, saus que d'autres expéditeurs qui ne se trouvent pas dans les mêmes conditions puissent s'en prévaloir. 1.301. Id. 1.703.

15. Ainsi, les réductions accordées aux expéditeurs d'une certaine localité, pour une autre localité déterminée, ne peuvent profiter de plein droit aux expéditeurs d'une localité intermédiaire.. 1.301.Id. 1.705.

16. Ces derniers ne pourraient s'en prévaloir qu'autant que la réduction de tarif aurait été généralisée par l'autorité administrative supérieure, à

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17. (Toitures en chaume.) L'art. 7 de la loi du 15 juillet 1845, qui prohibe, pour l'avenir, l'établissement de toitures en chaume à moins de vingt mètres de chemins de fer desservis par des machines à feu, a par cela même prohibé la reconstruction totale des toitures en chaume qui existaient autérieurement à l'exécution de ces chemins de fer. Mais aucune disposition de loi n'interdit aux propriétaires de faire des réparations à ces couvertures, et ne les oblige, avant d'y procéder, à se pourvoir d'une autorisation administrative. - 2.696.

(TRAITÉS PARTICULIERS). V. 14 et suivants.

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18. (Transports.) Au cas où une compagnie de chemin de fer s'est chargée d'un transport à opérer, partie par la voie de terre, partie par la voie de fer, les délais du transport ne doivent pas être déterminés d'après le seul cahier des charges de la compagnie, mais bien d'après les usages ordinairement suivis dans cette circonstance. 1.838.

19. Lorsque deux compagnies de chemins de fer ont adopté un tarif cominun pour les transports à petite vitesse qui se font à la fois sur les deux chemins, de sorte que l'une des compagnies emprunte le chemin de l'autre pour terminer le parcours commencé sur son territoire, le délai dans lequel le transport doit être effectué de la gare de départ à la gare d'arrivée doit se compter comme si ce transport avait lieu sur une seule et même ligne, sans qu'on doive accorder un délai intermédiaire pour le transbordement des marchandises d'une ligne sur l'autre. 1.312.

20. Bien que la convention intervenue entre un expéditeur de marchandises et une compagnie de chemin de fer, portant que le transport de ces marchandises au domicile du destinataire sera opéré par les soins de la compagnie, ne soit pas rigoureusement obligatoire pour le destinataire, elle lui est cependant opposable lorsqu'il consent à recevoir les marchandises qui lui sont transmises par la compagnie - 1.841.

(VERSEMENTS.) V. 12, 13.

-

v. Commissionnaire de transports. Compétence. Incendie. Pont. - Société commerciale. - Témoins. VoituTravaux publics. rier.

-

CHEMIN DE HALAGE.

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(COMPÉTENCE.) V. 1. (DOMMAGE. PEINE.) V. 2. (VOIRIE (GRANDE.) V. 1, 2. CHEMIN PUBLIC. (COMMUNE.) V. 2, 3, 4, 5. 1. (Compétence.) Les tribunaux ordinaires sont compétents pour cornaftre des contestations relatives aux chemins publics non administrative-ment classés. Par suite, le juge de paix saisi d'une action en dommages-intérêts pour faits de passage sur un terrain que le défendeur soutient faire partie d'un chemin public non classé peut, sans excéder sa compétence, décider que le terrain dont il s'agit ne dépend pas de ce chemin et appartient au demandeur. -1.944. (EAU (Cours d'.) F. 3. 2. (Entretien.) Bien que, au point de vue administratif, les communes ne soient obligées à entretenir en bon état de viabilité que les chemins classés comme vicinaux, elles n'en sont pas moins

responsables, en vertu de l'art. 1382 C. Nap., des dégradations causées aux propriétés voisines par l'accumulation de vases et d'immondices dans les -1.251. chemins simplement communaux. 3. Et une commune ne saurait échapper à cette responsabilité, sous le prétexte qu'aucun règlenient administratif n'a ordonné le curage du ruisseau qui traverse le chemin communal sur lequel existe un tel dépôt de vase, et qui a produit ce dépòi; un réglement administratif n'étant nécessaire que lorsqu'il y a lieu de régler les droits d une généralité d'habitants à l'usage d'un cours d'eau, et non lorsque, comme au cas dont il s'agit, la contestation ne porte que sur un intérêt privé. — 1.251.

(POSSESSION.) V. 5.

4. (Prescription.) - Une commune peut acquérir par la prescription la propriété d'un chemin public.-1.624.

5. Mais la décision par laquelle les juges du fait apprécient le caractère de la possession invoquée par la commune renferme une appréciation souveraine échappant au contrôle de la Cour de cassation. - 1.624.

(PROPRIÉTÉ.) V. 1.

(REGLEMENT ADMINISTRATIF.) V. 3. (RESPONSABILITÉ.) V. 2, 3. CHEMIN RURAL.

(Chose jugée. Habitants. — Action possessoire.) Le jugement qui décide qu'un chemin pratiqué à travers un fonds n'appartient pas exclusivement au propriétaire de ce fonds, mais qu'il constitue un chemin voisinal, et à ce titre ouvert au public, ne peut être invoqué que par ceux des habitants de la commune qui ont été partics dans l'instance où il a été rendu; il ne fait donc pas obstacle à ce que le propriétaire du fonds dont il s'agit intente ultérieurement une action au possessoire contre d'autres habitants, à raison de faits de passage par eux exercés sur le même chemin. - 1.57. CHEMIN VICINAL.

(ACTION POSSESSOIRE.) V. 1.

1. (Compétence.) Si l'autorité judiciaire est incompétente pour déterminer les limites d'un chemin classé comme vicinal, c'est à elle, au contraire, qu'il appartient de statuer sur les questions de propriété ou de possession qui peuvent naître à l'occasion de terrains adjacents à un tel chemin, que l'autorité administrative a autorisé la commune à vendre comme biens communaux, et qu'elle a par là reconnu ne pas faire partie de la voie publique. Ces terrains peuvent donc être l'objet d'une action possessoire de la part des particuliers qui prétendent en avoir la possession plus qu'annale. 1.670.

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3. Et ces deux compétences distinctes sont complétement indépendantes l'une de l'autre; de telle scrte que le tribunal de police ne peut, en pareil cas, surseoir à statuer sur la pénalité jusqu'après la décision du conseil de préfecture sur l'existence de la contravention le tribunal de police doit juger, suivant sa propre conviction, d'après les moyens de fait et de droit produits devant lui. -1.281.

4. Il ne peut prononcer de sursis que dans le cas où, un doute véritable s'elevant sur le sens de l'arrêté de classement, il devient nécessaire de faire interpréter cet arrêté par le préfet. 1.281. (CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 2, 3.

5. (Dégradations.) - Les dégradations des chemins vicinaux, bien que leurs effets soient successi's et permanents, n'ont pas le caractère de contraventions successives et dès lors imprescriptibles, mais constituent des contraventions ordinaires, dont la prescription court à partir de leur perpétration. 1.281.

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