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chemin, non plus que d'autoriser son incorporation à la propriété d'un particulier. 2.697. (PRÉFET.) V. 6. (PRESCRIPTION.) V. 5.

7. (Prestations en nature.) Le contribuable qui a déclaré vouloir acquitter en nature les prestations auxquelles il est assujetti ne peut plus, après l'expiration de l'année pour laquelle elles ont été votées, ni être requis de fournir ces prestations, ui être poursuivi pour leur acquitteinent en argent, alors même que l'exercice ne serait pas encore expiré. 2.56.

8. (Subvention spéciale.) — L'entrepreneur d'une voiture publique pour le transport des voyageurs et des articles de messageries, qui fait circuler habituellement sa voiture sur un chemin vicinal de grande communication, ne saurait être assujetti à une subvention spéciale pour dégradations extraordinaires causées à ce chemin, lorsqu'il n'a fait qu'user de la voie publique dans les conditions de sa destination. - 2.57.

(SURSIS.) V. 4.

(TRIBUNAL DE POLICE.) V. 2 et suivants. (VOITURES PUBLIQUES.) V. 8.

V. Expropriation pour utilité publique. - Travaux publics.

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CHIENS (TAXE SUR LES). 1. (Age.) Le chien qui, au 1er janvier, était encore nourri par sa mère, est exempt de la taxe, bien qu'il eût dépassé l'âge auquel l'allaitement cesse ordinairement. - 2.190.

2. (Déclaration. — Classification.) - Le contribuable qui s'est borné à déclarer à la mairie qu'il possédait un chien, en refusant de déclarer l'usage auquel ce chien était destiné, est passible d'une triple taxe comme n'ayant pas fait la déclaration prescrite par la loi, et non pas seulement d'une double taxe comme ayant fait une déclaration incomplète. - 2.704.

Le jugement de séparation de corps qui, intervenant après un jugement de séparation de biens, renvoie les époux à procéder à la liquidation de leurs droits résultant de ce dernier jugement, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si ce même jugement a reçu une exécution suffisante pour devoir être considéré comme ayant conservé sa force primitive. -1.513.

7. (Testament.) Le jugement ou l'arrêt qui a annulé un testament, même pour cause de suggestion et de captation, sur la demande d'un seul des héritiers légitimes, ne profite qu'a cet héritier, et ne peut, dès lors, être invoqué par les autres héritiers qui n'y ont pas été parties, comme ayant à leur égard l'autorité de la chose jugée. — 1.37. V. Action civile. - Appel correctionnel. Bois de l'État. Brevet d'invention. Chemin rural. Enregistrement.

Jugement. Motils de jugement.

Partage. Saisie-arrêt.

CIMETIÈRE.

(COMMUNE.) V. 2.

(ENQUETE.) V. 1.

Cassation. Garantie. Ordre.

(EXPROPR. POUR UTIL. PUBL.) V. 1, 2. (INTERVENTION.) V. 2.

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1. (Translation.) C'est dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août 1835 pour les travaux d'utilité communale, et non dans celles prescrites par l'ordonnance du 18 fév. 1834 pour les travaux publics d'utilité générale, qu'il doit être procédé à l'enquête sur le projet de translation d'un cimetière créé dans l'intérêt exclusif d'une commune, et dont elle doit supporter seule la dépense, alors même que le nouvel emplacement ferait partie du territoire d'une autre commune. Dès lors, l'enquête doit être faite par un seul commissaire, et non par une commission de cinq à sept membres. 2.117.

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3. (Ordre. Créance.) L'arrêt qui liquide une créance et ordonne la collocation du créancier dans un ordre a l'autorité de la chose jugée quant au chiffre de la créance, non-seulement pour l'ordre dans lequel il ordonne sa collocation, mais encore relativement à tout ordre subséquent auquel le créancier produit pour la partie de sa créance à raison de laquelle il n'est pas venu en rang utile dans l'ordre antérieur. - 1.143. 4. (Payement.) · Le jugement portant condamnation à payer une dette dont il se borne à constater la reconnaissance, faite spontanément et sans aucun compte ou examen préalable, ne saurait, alors surtout que cette reconnaissance émane d'une simple caution, avoir le caractère d'un jugement de condamnation définitive et irrévocable. En conséquence, il n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-a-vis de cette caution offrant ultérieurement de prouver sa libération, et il ne fait pas obstacle a ce que cette preuve soit admise par les juges. 1.911.

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qui déclare d'utilité publique la translation de son cimetière, et qui l'autorise à exproprier les terrains nécessaires à cet effet.2.117.

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.-V. Jury (Question au). — Marin. — Récidive.

--

CIRCONSTANCES ATTENUANTES.

(Amende (Taux de l'.) - Les tribunaux correctionnels, autorisés, dans le cas de circonstances atténuantes, substituer l'amende à l'emprisonnement, ne doivent, si le délit n'est puni par la loi que d'une peine d'emprisonnement, substituer à cette peine qu'une amende n'excédant pas le minimum des amendes correctionnelles, c'est-à-dire 16 fr. . 2.90.

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V. Jury. CIRCULAIRE. CLAUSE PENALE.

V. Règlement de police.

(Retard. Inexécution. - Dommages-intérêts.) La clause pénale stipulée pour le cas de retard dans l'exécution d'une obligation ne peut être appliquée au cas d'inexécution absolue de la même obligation; et réciproquement, les dommages-intérêts dus à raison du préjudice souffert par le créancier, dans celle de ces deux hypothèses qui n'a pas été prévue, doivent être déterminés par les juges.- 1.656.

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V. Société.
CLERC-CAISSIER.
COALITION.
(Ouvriers.

V. Abus de confiance.

Réclamation légitime.) Le fait, de la part des ouvriers d'une ou plusieurs fabriques, de quitter à la fois, et par suite d'un concert, les ateliers, même après avoir donné les avertissements prévus par les règlements, en réclamant des modifications aux conditions actuelles de leur travail, constitue la coalition réprimée par le deuxième paragraphe de l'art. 414 C. pén., modifié par la loi du 27 nov. 1849, alors même que cette réclamation paraîtrait légume. 1.630. COLLOCATION. naut. - Hypothèque. COLONIES.

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2. (Inde. Code d'instruction criminelle.) — Le Code d'instruction criminelle est exécutoire dans les établissements français de l'Inde.-1.178. 3. (Lois. Promulgation. Organisation judiciaire. Conseil de guerre.) Les lois concernant l'organisation des juridictions même criminelles, et notamnient des conseils de guerre, sont constitutionnellement rendues applicables aux colonies par un décret d'administration publique : l'art. 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, d'après lequel les lois concernant la législation criminelle ne peuvent être modifiées et rendues applicables aux colonies qu'en vertu d'un sénatus-consulte, n'a entendu parler que des dispositions pénales.— 1.717.

4. Et la promulgation des lois ainsi devenues applicables aux colonies rentre dans les attributions des gouverneurs de ces colonies. 1.717. V. Acte de commerce. Eau (Cours d'). — Pensions.

-

COLPORTAGE ou DISTRIBUTION. (Fail unique. Habitude.) — Un fait unique de distribution d'un livre sans autorisation du préfet peut donner lieu à l'application de l'art. 5 de la loi du 27 juillet 1849, lorsqu'il est constaté par les juges du fait que cette distribution n'a pas le carac tère d'une simple communication officieuse et bienveillante, mais est la suite des habitudes de distribution du prévenu et la continuation d'une œuvre de propagande dont il s'était constitué l'agent. 1.438.

COMMAND (DECLARATION DE). (Cautionnement.-Enregistrement.)- La clause par laquelle il est stipulé que l'adjudicataire, sous réserve de déclaration de command, restera solidairement obligé avec celui qu'il se sera substitué, constitue à la charge de cet adjudicataire qui use dé la faculté dont il s'agit un véritable cautionnement passible du droit proportionnel, indépendamment du droit de mutation à raison de l'adjudication. — 1.844.

COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE - V. Outrage. V. Partage. Saisie

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que par un marchand qu'il livrera les mêmes marchaudises, en même qualité, que celles que vend un autre marchand désigné, à des prix inférieurs à ceux qu'exige ce dernier, constitue une concurrence déloyale passible de dommages-intérêts. 2.426. 2. Et ce fait ne saurait être excusé par cette circonstance que le concurrent aurait précédeniment annoncé lui-même qu'il vendrait au-dessous du cours, mais saus désigner personne.-2.426. (CONTRAINTE PAR CORPS.) V. 7. (CONTRAT DE mariage.) V. 6. (DOMMAGES-INTÉRÊTS.) V. 1.

3. (Femme.) La femme d'un commerçant qui fait habituellement les achats de marchandises nécessaires au commerce de son mari est justiciable du tribunal de commerce à raison de ces opérations, comme faisant le commerce avec son mari. 1.490.

4. (Meunier.) Le meunier qui se borne à moudre pour les particuliers, en prélevant pour salaire une quantité de farine déterminée, et qui n'achète pas lui-même du blé pour le revendre après l'avoir réduit en farine, n'est pas commerçant, et dès lors il n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison des fournitures que lui a faites un mécanicien pour la mise en mouvement de son moulin. 2.521.

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5. ... Il en est ainsi alors surtout que l'écoulement des prélèvements effectués par le meunier

20 COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS.

n'est pas pour lui une occasion de négoce et de spéculation. 2.521.

6. (Pharmacien.) - Les pharmaciens sont des commerçants, et, par suite, le notaire rédacteur de leur contrat de mariage doit en effectuer le dépôt aux lieux désignés par la loi. -2.257.

7. Jugé encore que les pharmaciens sont réputés commerçants, et, par suite, sont soumis à la contrainte par corps pour l'exécution des obligations qu'ils ont contractées. - 2.25.

8. Et un pharmacien n'a pas perdu cette qualité de commerçant par cela seul qu'il a cédé à sa femme, après jugement de séparation de biens pro noncée entre eux, et pour lui tenir lieu de ses reprises, les marchandises et le matériel de son officine, en continuant à exploiter lui-même la pharmacie il ne peut, en ce cas, être considéré comme simple gérant de la pharmacie pour le compte de sa femme. 2.25.

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1. (Noms des acheteurs.) — Le commissionnaire chargé de vendre peut, alors même qu'il est du croire, c'est-à-dire responsable de la solvabilité de ceux avec qui il a traité, être tenu de faire connaître à son commettant, qui conteste l'exactitude du prix de vente déclaré, les noms de ses acheteurs; pourvu toutefois que cette révélation puisse avoir lieu sans compromettre l'intérêt légitime du commissionnaire à garder le secret de sa clientèle. 1.303.

2. Le commissionnaire chargé de vendre, et qui répond de la solvabilité de ses acheteurs, n'est tenu de faire connaître leurs noms à l'appui du compte qu'il rend à son commettant que lorsque, d'après les circonstances, dont les tribunaux sont juges souverains, la communication des noms est nécessaire pour la justification du compte. Spécialement, il n'y a pas lieu d'ordonner cette communication lorsqu'il n'est articulé aucun fait de nature à faire suspecter la loyauté et l'exactitude du compte. 1.676.

V. Faillite.

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2. (Douane (Droit de.) — Le commissionnaire de transport qui a acquitté de ses propres deniers les droits de douane auxquels sont soumises des marchandises qu'il avait été chargé d'introduire en France, n'est pas légalement subrogé au privilége de la douane vis-à-vis du propriétaire de ces merchandises,.... alors surtout qu'il a porté le montant de cette avance dans le compte courant existant entre lui et le destinataire.-2.175. 3. (Perte d'effets.) · La responsabilité des entrepreneurs de transports, et notamment des compagnies de chemins de fer, à raison de la perte des Colis qui leur sont confiés par les voyageurs, ne s'étend pas indéfiniment à toutes les valeurs d'or ou d'argent ou aux objets précieux contenus dans ces colis, alors que les voyageurs n'ont fait aucune déclaration de l'existence de ces valeurs ou objets, et n'ont pas acquitté la taxe spéciale à laquelle ils sont soumis cette responsabilité se restreint à la somme d'argent que pouvaient exiger les frais de Voyage.2.219. -V. Chemin de fer, n. 7 et s. 4. Et il en est ainsi alors même que le cahier des charges de la compagnie de chemin de fer exempte de la taxe les bagages d'un poids peu considérable, cette exemption ne pouvant s'étendre qu'aux sommes modiques destinées aux dépenses de voyage.-2.219.

5. (Prescription.)

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2. En pareil cas, le mari n'a d'action contre la femme qu'autant qu'elle a abusé de son mandat pour s'enrichir au préjudice de la communauté, ou qu'elle a fait disparaître frauduleusement ce qu'elle a touché en vertu du mandat. -2.273.

3. Et la preuve de cet abus de mandat ou de ce détournement est à la charge du mari, qui ne pourrait se contenter d'alléguer le défaut de production, par sa femme, de pièces justificatives de l'emploi des valeurs touchées par elle -- 2.273.

4. (Ameublissement.) — Les époux peuvent stipuler dans leur contrat de mariage l'ameublissement de l'un de leurs immeubles pour une seule opération spéciale et déterminée. Par suite, et dans le cas où l'immeuble ameubli appartient à la femme, les obligations contractées par le mari autres que celles qui ont pour cause l'opération en vue de laquelle la clause d'ameublissement a été stipulée ne peuvent être exécutées sur cet immeuble.-1.427.

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(CAUTION.) V. 20.

6. (Clause d'apport.) La clause par laquelle un époux, qui apporte en mariage un mobilier par lui estimé, déclare s'en réserver propre une partie, n'empêche point que ce mobilier ne tombe tout enticr dans la communauté, laquelle reste seulement tenue de faire compte à l'époux, lors de la dissolution, de la valeur de la portion de mobilier ainsi réalisée;.... et cela surtout alors que les époux ont stipulé que le survivant aurait le droit de conserver le mobilier dont il s'agit.1.761.

7. Par suite, l'époux qui a fait l'apport, ou ses héritiers, n'ont point le droit, à la dissolution de la communauté, de reprendre en nature le mobilier réservé propre. — 1.761.

8. Par suite encore, la stipulation du contrat de mariage contenant attribution au survivant des époux du mobilier apporté constitue non un avan. tage entre époux, sujet aux règles des donations, mais une simple convention de communauté autorisée par les art. 1520 et s. C. Nap.-1.761. 9. (Clause de franc et quitte.) La clause d'un contrat de mariage par laquelle la femme mariće sous le régime de la communauté s'est réservé pour elle ou ses héritiers le droit de reprendre, en cas de renorcation, ses apports francs et quittes de toutes dettes et charges de la communauté, n'est opposable aux tiers envers lesquels la femme s'est obligée qu'autant que cette clause est conçue en termes tellement clairs et précis que ceux-ci n'ont pu être induits en erreur sur la faculté exorbitante accordée à la femme; à défaut de quoi, la stipulation n'a d'effet que vis-à-vis du mari.-1.229.

10. Ainsi, la clause de franc et quitte est inopposable aux tiers lorsqu'elle porte que, si la femme s'oblige ou est condaninée avec son mari, elle sera garantie et indemnisée par lui, ou qu'elle aura hypothèque sur ses biens pour raison desdites dettes: la stipulation de telles garanties impliquant que les obligations contractées recevront leur exécution au profit des créanciers. — 1.2:9.

11. Il en est encore ainsi lorsque les époux se sont mariés dans un pays où la clause de franc et quitte a toujours été entendue comme ne devant point préjudicier aux créanciers de la femme, et

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COMMUNAUTÉ CONJUGALE.

que la clause a reçu une exécution volontaire en ce sens de la part de la femme.- 1.229.

(CLAUSE DE RÉALISATION.) V. 6 et s.
(COLLOCATION PROVISOIRE.) V. 23.
(COMPTE (Reddition de.) V. 1 et s., 16.
(CONVENTION MATRIMONIALE.) V. 8.

12. (Créanciers (Concours de.) - Les créanciers de la communauté n'ont aucun droit de préférence, à l'égard des créanciers personnels des époux, sur les biens de la communauté les créanciers personnels viennent en concours sur ces biens avec les créanciers de la communauté, sauf l'exercice des actions hypothecaires qui peuvent appartenir aux uns ou aux autres.-2.39.

(DATE CERTAINE.) V. 19. (DÉLAI.) V. 16.

13. (Deltes.) Le bénéfice accordé par l'art. 1183 C. Nap., à la femme mariée sous le régime de la communauté, de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, existe, vis-à-vis des héritiers du mari, même pour les dettes que la femme a contractées conjointement ou solidairement avec ce dernier. -2.475.

14. Ce bénéfice est acquis de plein droit à la femme; et celle-ci ne saurait être réputée y avoir renoncé par cela seul qu'elle ne l'a pas réclamé avant la liquidation de la communauté. 2.475.

15. Mais la femme ne jouit du bénéfice dont il s'agit qu'autant qu'elle a fait inventaire dans un bref délai. 2.475.

16. Au contraire, nu! délai n'est prescrit à la femme pour rendre compte du contenu de l'inventaire, ainsi que de ce qui lui est échu par le partage elle n'est tenue de rendre ce compte que quand il lui est demandé. -2.475.

17. La disposition de l'art. 1419 C. Nap., d'après laquelle les créanciers peuvent poursuivre sur les biens de la communauté le payement des dettes contractées par la femme avec l'autorisation du mari, ne se restreint pas au cas où il s'agit de dettes contractées dans l'intérêt personnel de la femme; elle est aussi applicable, et a fortiori, au cas où la femme s'est obligée solidairement avec son mari au payement des dettes contractées par celui-ci. Ces obligations solidaires sont done exécutoires sur les biens de la communauté, du chef de la femme aussi bien que du chef du mari. - 2.615.

18. En conséquence, si le mari a été plus tard déclaré en faillite et a obtenu un concordat au moyen duquel il s'est acquitté envers ses créan– ciers par le payenent d'un dividende, celui d'entre eux envers lequel la femme du failli s'est obligée solidairement avec son mari peut, pour avoir payement de la portion de la dette remise au mari, mais dont la femme demeure tenue personnellement, exercer des poursuites du chef de celle-ci sur la totalité de l'actif de la communauté, et non pas seulement sur la portion de cct actif qui doit revenir à la femmme après liquidation. 2.615.

19. Les dettes commerciales d'une femme mariée doivent être réputées avoir une date certaine antérieure au mariage, et tomber, dès lors, à la charge de la communauté, bien que cette date certaine ne soit pas établie par l'un des moyens indiqués en l'art. 1410 C. Nap., si la preuve de cette antériorité résulte des circonstances et des documents du procès.-2.227.

-

(ECHANGE.) V. 27. (FAILLITE.) V. 18 (FRAUDE.) V. 2, 3. (INVENTAIRE.) V. 15, 16. (MANDAT.) V. 1 et s. 20. (Obligation solidaire.) La règle d'après laquelle la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution, ne peut être invoquée par elle contre les tiers envers lesquels elle s'est obligée. 2.615.

V. 17, 18.

(PRÉFÉRENCE.) V. 12, 22. (PRESCRIPTION.) V. 24,25. (PREUVE.) V. 3. (PROPRES.) V. 5, 27.

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23. La femme mariée sous le régime de la communauté a droit à être colloquée, même avant sa séparation de biens, à raison de ses reprises matrimoniules, dans un ordre distributif du prix des immeubles du mari, sauf à ne toucher le montant de sa collocation qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens.-2.474.

24. (Retrait d'indivision.) — Le droit pour la femme d'exercer le retrait d'indivision se prescrit par trente ans à partir du jour de la dissolution de la communauté.

25...Et cela encore bien que la femme, qui, à cette époque, avait pris possession de l'immeuble comme tutrice légale de ses enfants mineurs, ait conservé cette possession depuis le compte de tutelle par elle rendu à ceux-ci, ce compte de tutelle ne constituant pas un acte d'interversion de son titre.-2.97.

26. Si l'exercice du retrait d'indivision n'est soumis à aucune forme sacramentelle, il faut du moins que la volonté d'opérer ce retrait soit clairement manifestée; Et, par exemple, l'on ne saurait voir une manifestation suffisante de cette volonté dans la seule circonstance que la femme, devenue veuve et tutrice légale de ses enfants mineurs, u'a fait figurer, ni pour les revenus ni pour les charges, dans le compte de tutelle par elle rendu à ceux-ci, lors de leur majorité, la portion que son mari avait acquise d'un immeuble appartenant à elle par indivis.-2.97.

(SÉPARATION DE BIENS.) V. 23.

27. (Usufruit.)—L'immeuble acquis en échange d'un droit d'usufruit immobilier appartenant à l'un des époux constitue non un acquêt, mais un propre, dans le cas même où la dissolution de la communauté est produite, en même temps que l'extinction du droit d'usufruit, par le décès de l'époux auquel appartenait ce droit, et qu'ainsi l'immeuble acquis se trouve ne représenter que des fruits qui devaient tomber dans la communauté ici s'applique l'art 1407 C. Nap. -2.614.

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V. Algérie. · Contrat de mariage. Dot. Enregistrement. Hypothèque légale. - Remploi. COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. (AUTORITÉ JUDICIAIRE.) V. 1. (COMPTE (Reddition de.) V. 1. (CONTRAT COMMUTATIF.) V. 7. (EXHÉRÉDATION.) Y. 4.

1. (Gestion.) La supérieure d'une communauté religieuse de femmes est justiciable des tribunaux de droit commun à raison du compte de sa gestion, alors d'ailleurs que ses comptes n'ont pas été soumis à l'Ordinaire et approuvés par lui.

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COMMUNAUX-COMMUNE.

membre d'une communauté religieuse non autorisée en restitution des valeurs par lui versées dans cette communauté, et qu'il déclare se composer soit de sommes provenant de ses revenus, soit d'autres sommes en capitaux, cette distinction de sommes, bien que non contestée quant aux éléments et à la composition du compte, ne lie point les parties et ne forme pas entre elles un contrat judiciaire que les juges soient obligés de respecter et de maintenir. - Dès lors, elle ne fait pas obstacle à ce que, dans le calcul des sommes à restituer, les juges considèrent comme capitaux toutes les valeurs dont il s'agit. 1.377.

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6. Du reste, les membres de la communauté défendeurs à la demande en restitution sont sans intérêt à se plaindre d'une telle appréciation, lorsque les condamnations prononcées contre eux sont inférieures aux capitaux qu'ils reconnaissent avoir en effet reçus du demandeur. -1.377.

7. Les revenus versés dans une communauté religieuse non autorisée par un membre de cette communauté peuvent-ils être l'objet d'une demande en restitution de la part de celui-ci, ou bien l'abandon de ces revenus constitue t-il un contrat commutatif entre lui et la communauté? Non rés. 1.377.

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1. (Acquiescement.) Une commune ne peut être considérée comme ayant acquiescé à une décision par la signification que le maire en aurait faite sans réserve, alors qu'il n'est pas justifié que le conseil municipal ait eu connaissance de cette décision avant la signification. — 2.183. 2. (Action en justice.) Les art. 56 et 57 de la loi du 18 juill. 1837, d'après lesquels, lorsqu'une section de commune est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même ou contre une autre section de la même commune, il doit être formé une commission syndicale pour représenter cette section, sont applicables aussi bien au cas où il s'agit de procéder devant la juridiction administrative qu'à celui où il s'agit de procéder devant la juridiction ordinaire. 2.697.

3. En conséquence, le préfet commet un excès de pouvoirs lorsqu'il refuse de nommer la commission syndicale, en se fondant sur ce qu'il s'agirait d'une action administrative. 2.697.

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5. Le tribunal saisi d'une action introduite par plusieurs habitants d'une commune ou section de commune est compétent pour décider si ces habitauts agissent dans leur intérêt propre, ou comme exerçant des droits appartenant à la commune ou section de commune, et si, dès lors, ils sont ou non assujettis à l'observation des formalités prescrites par la loi du 18 juill. 1837 pour l'exercice des actions communales. 1.592.

6. Et, en un tel cas, les juges n'empiètent aucunement sur les attributions de l'autorité administrative en décidant que le hameau formé par ces habitants ne constitue pas une section de commune 1.592. dans le sens légal. (AUTORITÉ JUDICIAIRE. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.) V. 5, 6, 10.

(BAIL EMPHYTEOTIQUE.) V. 9. (COMMISSION SYNDICALE.) V. 2 et s. (COMPETENCE.) V. 5, 6, 20. (CONTRIBUTION FONCIÈRE.) V. 22. (DÉCHÉANCE.) V. 3.

7. (Dettes.) La loi du 24 août 1793, qui a nationalisé les dettes des communes, s'applique aux rentes foncières comme à toutes autres dettes. 2.119.

8. Il en serait ainsi alors même que la commune

21

COMMUNAUX-COMMUNE. aurait conservé la propriété des biens sur lesquels la rente est assise.-2.119.

9. Et le principe de la nationalisation ne souffre point d'exception en ce qui concerne les rentes foncières constituées pour prix d'un bail emphyteotique à durée illimitée. -2.119.

10. Aucune exception ne saurait résulter non plus de ce que la commune aurait mis à la charge des habitants des prestations en grains pour le service des redevances de cette nature faisant partie de la rente, si d'ailleurs il n'est pas établi que, lors de la publication de la loi du 24 août 1793, il eût été déjà ou dû être réparti dans la commune des impositions en sous additionnels pour le remboursement de la rente.2.119.

11. Une commune qui, par ignorance de la loi du 24 août 1793, nationalisant toutes les dettes communales, a continué à servir une rente foncière, est fondée à répéter ce qu'elle a ainsi payé par erreur.- -2 382.

12. A ce cas n'est pas applicable le 2e § de l'art. 1233 C. Nap., qui porte que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées, le service de la rente ne constituant pas pour la commune une obligation naturelle. 2.382.

13. Toutefois, le remboursement doit être limité aux trente années qui ont précédé la demande, les arrérages des années antérieures se trouvant atteints par la prescription 2.382.

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14. Et cette prescription ne peut être considérée comine ayant été suspendue au profit de la commune pendant la durée d'une instance administrative où judiciaire relative à l'existence même de la 2.382.

rente.

15. Le ministre des finances, appelé à décider si une dette communale a été nationalisée par l'effet de la loi du 24 août 1793, ne peut déclarer en même temps que tout recours contre l'État à raison de cette dette est frappé de déchéance, alors qu'au. cune réclamation contre l'État n'a été élevée devant lui.2.119.

(DROITS ACQUIS.) V. 21.
(ENFANT NATUREL.) V. 18.
(ÉTRANGER.) V. 16, 17.
(HÉRITIER.) V. 18.

16. (Jouissance.) Pour avoir droit à la jouissance des biens communaux, il n'est pas nécessaire d'être Français ce droit appartient à l'étranger antorisé à établir son domicile en France, par cela scul qu'il est habitant d'une commune, et qu'il prend part en cette qualité aux charges cominunales. 2.492.

17. Et, dans ce cas, l'autorisation de résider en France accordée à cet étranger n'a pas besoin d'être expresse: elle résulte d'une manière suffisante de ce que l'étranger, né dans un pays qui autrefois faisait partie de la France, et qui en a été détaché, a continué de résider en France depuis la loi du 14 oct. 1814, qui admettait, sous certaines conditions, les habitauts des anciens pays réunis à obtenir une déclaration de naturalité. 2.492.

18. Le droit d'hérédité en ligne directe établi pour les biens communaux de l'ancienne province des Trois-Evêchés par l'édit du mois de juin 1769 n'existe pas au profit des enfants naturels.-2.494. 19. La disposition de l'arrêt du conseil du 18 juillet 1775, qui, en Artois, réservait à la veuve pauvre un droit d'usufruit sur la part des biens communaux attribuée au mari, dans le cas où cette part avait été l'objet d'une disposition testamentaire en faveur de l'un des enfants tenant ménage, a été abrogée par l'arrêt du conseil du 25 fév. 1779, qui a enlevé aux apportionnés le droit de disposer de leur part par testament, sans réserver aucun droit d'usufruit à la veuve. 2.54.

20. L'autorité administrative, compétente pour prononcer sur les contestations relatives au mode de partage des biens communaux, est par là même compétente pour décider si la veuve pauvre a droit, dans l'ancienne province d'Artois, à l'usufruit de la part ménagère des biens communaux attribuée à son mari, ou si cette part revient au plus ancien habitant de la commune. -2.54. (MAIRE.) V. 1. (OBLIGATION NATURELLE.) V. 12.

21. (Parlage.) — Le conseil municipal ne peut,

sans porter atteinte aux droits privatifs irrévocablement acquis à des habitants de la commune sur les lots des biens communaux qui leur ont été attribués en vertu de l'édit de juin 1769, relatif au partage des biens communaux en Lorraine (province des Trois-Évêchés), modifier les conditions de leur jouissance par l'imposition d'une redevance au profit de la commune. - -2.262.

V. 16 et s.

(PATRE COMMUN.) V. 23. 22. (Pâturage communal.) La contribution foncière assise sur un pâturage communal doit, en cas d'insuffisance des revenus de la commune, être répartie entre tous les habitants en centines additionnels à leurs contributions directes; elle ne peut être mise à la charge des seuls habitants qui envoient des bestiaux au pâturage, au moyen d'une taxe proportionnelle au nombre des têtes de bétail. -2.55.

23. Ma's le conseil municipal peut légalement établir une taxe de cette nature pour acquitter le salaire du pâtre communal. 2.55.

(PILLAGE.) V. 26 et s. (PRÉFET.) V. 3, 4.

24. (Prescription.) Les parts usagères des biens communaux ne sont pas susceptibles de s'acquérir par la prescription. 2.492.

25. La disposition de l'art. 51 de la loi municipale du 18 juill. 1837, portant que la présentation d'un mémoire au préfet préalablement à toute action contre une commune interrompra la prescription, ne statue qu'en faveur du tiers qui a présenté le mémoire, et non en faveur de la commune : la prescription continue à courir contre celle-ci. 2.382.

V. 13, 14.

(REDEVANCES.) V. 10, 21.

(RENTE FONCIÈRE) V. 7 et 8, 11 et s. 26.(Responsabilité.)- Doit-on considérer comme abrogé l'art. 8 du tit. 5 de la loi du 10 vent. an 4, d'après lequel la commune condamnée à des dommages-intérêts, comme responsable des délits commis sur son territoire par des attroupements, est obligée de verser le montant des condamnations à la caisse du département, dans le délai d'une décade, et doit faire contribuer, à cet effet, les vingt plus fort imposés. 2.183.

27. La décision par laquelle le ministre de l'intérieur se borne à refuser de prescrire l'exécution de cet article, par le motif que l'administration ne pourrait l'appliquer sans violer les art. 28 et 32 de la loi de finances du 28 avr. 1816. les art. 39 et suiv. de la loi du 15 mai 1818, et les art. 30 et 39 de la loi du 18 juill. 1837, n'est eutachée d'aucun excès de pouvoirs.2.183.

28. Le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi dirigé contre une pareille décision, ne peut statuer par la voie contentieuse sur des conclusions subsidiaires du créancier tendant à ce qu'il soit ordonné que la dette de la commune sera acquittée par tels autres moyens qu'il appartiendra.2.183.

(SECTION DE COMM.) V. 2 et s. (SIGNIFICATION.) V. 1.

(VEUVE.) V. 19.

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V. Chemin communal. Chemin public. Cimetière. Domaines nationaux. Eglise. Établissements publics.-Fabriques. - Inscription hypothécaire. Legs universel.-Prescription. Règlement de police.- Rue.-Servitude.-Voirie. COMPARUTION PERSONNELLE. (Jujement.) - La partie qui a comparu en personne à l'audience et consenti à donner, lors de cette comparution, les explications qui lui ont été demandées, n'est pas recevable à se plaindre de ce qu'il n'a pas été dressé de jugement ordonnant sa comparution. 1.748.

V. Tribunal correctionnel.

COMPENSATION.-V. Chose jugée. - Mandat. COMPÉTENCE.

1. (Acte de commerce.) Dans le cas de contestation relative à un acte qui n'est commercial qu'à l'égard de l'une des parties, celle de ces parties qui n'a pas fait acte de commerce peut assigner l'autre, à son choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. 1.321.

-

2. Ainsi, et spécialement, un commis ou directeur employé par une société commerciale, qui en trai

tant avec cette société n'a pas fait personnellement un acte de cominerce, peut l'actionner devant le tribunal civil. — 1.321.

(COMMIS.) V. 2.

(COMMIS VOYAGEUR.) V. 5. (EXCEPTION.) V. 6.

(LIEU DE LA PROMESSE.) V. 3 et s.

3. (Matière commerciale) L'art. 420 C. proc., qui consacre une règle exceptionnelle de compétence en matière commerciale pour certains cas déterminés, ne doit recevoir son application qu'autant que l'existence des circonstances qu'il énumère est reconnue par le défendeur, ou, en cas de dénégation de sa part, est établie par le demandeur. -2.47. - Id., 2.697.

4. Ainsi, une compagnie de chemin de fer ne peut être assignée au lieu où l'un de ses agents aurait agi pour elle, si elle nie avoir autorisé cet agent à contracter en son nom, et si le demandeur ne justifie pas de l'existence du mandat allégué; en un tel cas, la compagnie ne peut être assignée que devant le domicile du lieu où elle a son principal établissement. - 2.47.

5. De même, le négociant au nom duquel une vente de marchandises a été opérée par un commis voyageur ne peut, s'il conteste la validité de cette vente à raison de ce que le commnis voyageur n'aurait pas eu mandat pour la consentir, et s'il n'a pas d'ailleurs livré les marchandises qui en out été l'objet, être assigné au sujet de cette même vente que devant le tribunal de son propre domicile, conformément à la règle générale. - 2.695.

6. L'incompétence des tribunaux civils pour statuer sur des matières commerciales n'est pas absolue le déclinatoire fondé sur cette incompétence ne peut donc plus être proposé par une partie après qu'elle a pris des conclusions au fond. 2.312.

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(Traité. Execution.) Le pacte de famille intervenu, avant la reddition du compte de tutelle, entre une mère tutrice et ses enfants devenus majeurs, et le partage ultérieurement opéré en conséquence entre ces derniers, ne peuvent, après le décès de la mère, dont la succession a été acceptée par tous, être attaqués par l'un des enfants comme entachés de nullité, aux termes de l'art. 472 C. Nap., les enfants se devant, en un tel cas, une garantie réciproque. 1.304.

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2. (Délai. — Cause en état.) — La signification des conclusions trois jours au moins avant l'audience indiquée pour les plaidoiries n'est pas prescrite peine de nullité. · 1.497. 3. Dans tous les cas, cette nullité serait couverte par les plaidoiries, et ne pourrait plus, dès lors, être proposée ultérieurement. 1.497. V. Avoué. Juges. Motifs de jugement. Ordre. Serinent décisoire.

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CONCUSSION. V. Halles et marchés. CONDAMNATION PECUNIAIRE. - V. Chasse. CONDITION. - V. Cession. Donation.

Legs.

CONDITION POTESTATIVE. - V. Vente. CONFISCATION.

Chasse. Douanes.

CONFLIT.

1. (Cour impériale.)

-

- V. Brevet d'invention. Livres d'église.

- Le conflit devant les

Cours impériales doit être élevé par le préfet du département où l'affaire a été jugée en première instance, et non par le préfet du département où siége la Cour. 2.263. 2. Le conflit devant une Cour impériale, saisie par suite d'un renvoi après cassation, peut être élevé par le préfet du département dans lequel se trouve le siége de cette Cour. — 2.263.

3. Le conflit élevé contre un arrêt de Cour impériale doit être déposé au greffe de cette Cour.-2.265. 4. Il en serait ainsi alors même que cette Cour, en rejetant le déclinatoire du préfet, n'aurait fait que confirmer le jugement par lequel le tribunal de première instance se serait déclaré compétent. 2.265.

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CONTRAINTE PAR CORPS.

précédent, ne peut se refuser donner cet état sur transcription tel qu'il est requis, et délivrer à la place un certificat négatif d'état individuel que rien ne rattache à la transcription, en prétendant qu'un état sur transcription doit nécessairement comprendre toutes les charges dont l'immeuble est grevé, et sous prétexte de la responsabilité qu'il encourrait à raison des omissions. La réquisition limitative a lui faite met sa responsabilité à couvert relativement aux inscriptions non comprises dans l'état qui lui est spécialement demandé. 1.641. V. Inscription hypothécaire. CONSIGNATION.-V. Caisse des dépôts et consignations.Dot. CONSTRUCTIONS. · Rétention (Droit de.) CONSULS.

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Aliguement. Servitude.

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Bail.

1. (Echelles du Levant.— Arrestation (Ordre d'). Les consuls de France dans les Echelles du Levant, investis, par les capitulations avec la Porte Ottomane, du droit de poursuivre et de juger les crimes et délits commis sur le territoire ottoman par des Français au préjudice d'autres Français, ont nécessairement aussi le droit d'assurer l'execution, sur ce même territoire, de tous mandats et ordonnances de justice décernés contre des Français poursuivis ou mis en jugement pour des crimes ou delits commis en France, et, par suite. ils peuvent les faire arrêter et renvoyer en France. 1.83.

2. Au surplus, toute arrestation opérée de l'ordre du consul et sous sa propre responsabilité est un acte dont l'appréciation appartient exclusivement au ministre compétent, à qui il doit en être rendu compte, et dont les tribunaux, légalement saisis de la poursuite criminelle, ne sauraient prononcer l'annulation. - 1.83.

- CONTRAINTE PAR CORPS.

1. (Appel.-Créancier.) - La faculté d'appeler du chef d'un jugement qui prononce sur la contrainte par corps, même au cas où elle est demandée à raison d'une dette inférieure au taux du dernier ressort, appartient uniquement au débiteur; e.le ne peut être exercée par le créancier. 2.653. 2. Durée.) L'art. 12 de la loi du 13 déc. 1848, qui veut que la durée de la contrainte par corps soit fixée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans, est applicable aux étrangers cette disposition a remplacé à leur égard l'art. 17 de la loi du 17 avr. 1832, d'après lequel la durée de la contrainte par corps coaire les étrangers était basée sur l'importance de la dette. 2.8. — Id. 2.131.

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4. Les juges qui, en prononçant la contrainte par corps en matière civile, ont omis d'en fixer la durée, ne peuvent réparer cette omission par und décision ultérieure: dans ce cas, la durée de la contrainte par corps est limitée de droit au minimum fixé par la loi. - 2.8. Id. 2.131.

5. Décidé au contraire que les juges qui, en prononçant la contrainte par corps, ont omis d'en fixer la durée, peuvent, après que leur décision a acquis l'autorité de la chose jugée, réparer cette omission par un jugement ou arrêt ultérieur. 1.851. (ETRANGER.) V. 2, 3.

6. (Faillite.) La contrainte par corps ne peut être prononcée contre le créancier d'un failli, à raison du rapport à la masse qu'il est condamné à faire d'une somme supérieure à 200 fr. par lui reçue, en acquittement d'une dette non échue, depuis la cessation des payements de son débiteur, si cette dette n'a pas une cause commerciale 2.603. par rapport au créancier. (GÉRANT.) V. 8.

(OBLIGATION COMMERCIALE.) V.6, 10. (OMISSION.) V. 4, 5.

7. (Parente.)La contrainte par corps ne peut, en aucun cas, être prononcée entre frères et sœurs. 1.657.

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9. Somme.) De ce que, aux termes de l'art. 1er de la loi du 17 avril 1832, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une somme inférieure à 200 fr., il suit qu'elle ne saurait être prononcée en cas de condamnation à une somme de 50 fr. pour dommages-intérêts, encore bien que ces dommages-intérêts, accordés comme sanction d'une défense, soient de nature à se renouveler autant de fois qu'il y aura infraction à cette défense.-1.657. 10. (Tabac. Gérance. Vente.) Le souscripteur de billets à ordre pour prix de la cession de gérance d'un bureau de tabac n'est pas contraignable par corps pour le payement de ces billets.

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2.511.

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4. Dans le contrat de mariage d'un mineur qui n'a ni père ni mère, ni autres ascendants, les clauses dérogatoires au droit commun, telles que fa stipulation qui exclut de la communauté les apports mobiliers des époux, et celle contenant une donation par le mineur au profit du futur conjoint, doivent, à peine de nullité, être préalablement et formellement approuvées par une délibération du conseil de famille: il ne suffirait pas que ce conseil se fut fait représenter au contrat de mariage par un de ses membres délégué par lui à cet effet, avec pouvoir de stipuler les clauses que celui-ci jugerait les plus favorables aux intérêts du mineur.- 1.385.

5. Et, à défaut d'une telle approbation, l'association des époux se trouve soumise au régime pur et simple de la communauté légale. - 1.385. (PRESCRIPTION.) V. 10.

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8. Et, si, après la dissolution du mariage, il est permis au survivant et aux héritiers du conjoint décédé de régler leurs droits respectifs conformément aux dispositions du contrat de mariage, cette intention a besoin d'être manifestée par une convention nouvelle et formelle : ce contrat, étant entaché d'une nullité d'ordre public, ne peut revivre par une ratification intervenue à une époque où le contrat de mariage lui-même n'aurait pu prendre naissance. - .17.

9. Il en est ainsi alors surtout qu'il n'est point établi qu'au moment où sont intervenus les actes d'exécution postérieurs à la dissolution du mariage, les parties eussent connaissance du vice dont le contrat de mariage était entaché.-1.17.

10. Et l'action des époux ou de leurs héritiers n'est pas soumise, en ce cas, à la prescription de

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