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pareil, dans le fait de la construction du barrage, mais dans la résistance aux injonctions de l'arrêté préfectoral, que consiste la contravention. 1.447.

10. L'arrêté administratif qui réglemente un cours d'eau entre les usiniers et les propriétaires riverains devient pour tous un titre commun, qui donne à chacun qualité pour intervenir, comme partie civile, dans les poursuites dirigées contre les autres par le ministère public pour infraction à cet arrêté.1 285.

11. Le préfet, en imposant à un usinier, comme condition de l'autorisation qu'il lui accorde de modifier les ouvrages extérieurs de l'usine, l'obligation d'élargir le bief jusqu'à un point déterminé, prend, dans la limite de ses pouvoirs, une mesure d'administration, qui ne met pas obstacle a ce que les tiers fassent valoir leurs droits devant l'autorité compétente, et qui ne peut, dès lors, être attaquée devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. -2.565.

12. C'est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient de statuer sur les contestations privées qui s'élèvent à raison de l'inexécution des décrets et ordonnances portant règlement d'eau. - En conséquence, le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur la demande formée par un usinier contre des propriétaires riverains du cours d'eau qui alimente son usine, à l'effet de les faire condamner à détruire des travaux qu'ils auraient fait exécuter dans le lit du cours d'eau et à lui payer des dommages-intérêts.-2.456.

13. (Rivière non navigable.) — Il appartient à l'administration d'autoriser, même en faveur de non-rive rains, et pour les besoins de l'industrie et de l'agriculture, la dérivation des eaux d'une rivière non navigable ni flottable - 2.453.

14. En conséquence, un préfet n'excède pas ses pouvoirs en autorisant un manufacturier, séparé d'une rivière non navigable par un chemin, à pratiquer une prise d'eau dans cette rivière et à conduire les eaux dans sa manufacture au moyen de tuyaux placés sous la voie publique, à la charge de les ramener à leur point de départ après en avoir fait usage.2.455.

15. ...Sauf, bien entendu, la faculté pour les riverains de faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente dans le cas où ils se croiraient fondés à prétendre qu'une telle autorisation leur cause un préjudice. — 2.455.

V. 8.

(TRAVAUX APPARENTS.) V. 7. (USINE.) V. 1, 4, 6.

V. Action possessoire. Chemin public. - Juge de paix.

EAUX PLUVIALES. (Possession. Action possessoire.) Les eaux pluviales, lorsqu'elles ont été recueillies à l'aide de travaux apparents qui les ont soumises à une destination privée, peuvent faire l'objet d'une possession utile. Ainsi, lorsque les eaux pluviales qui tombent sur deux héritages contigus sont recueillies dans un bief ou réservoir creusé entre ces deux héritages, pour être conduites ensuite par un canal ou fossé sur un fonds inférieur appartenant à l'un des propriétaires supérieurs, ce propriétaire a une action possessoire contre l'autre propriétaire qui, en comblant ce canal, l'a troublé dans la possession de la portion des eaux pluviales dirigées sur son héritage.-1.431.

V. Eau (Cours d'.)
ÉCHANGE.-V. Communauté. - Vente de mar-

chandises.

ÉCHELLES DU LEVANT. (Contrainte par corps.) L'art. 36 de l'édit de juin 1778, qui attribue aux consuls chargés de statuer, dans les Echelles du Levant, sur les contestations intéressant des Français, le droit de prononcer la contrainte par corps, n'a pas été abrogé par la loi des 28 mai-1er juin 1836, dont l'art. 82 n'a compris que par erreur l'art. 36 précité au nombre des dispositions qu'il abroge.

1.751.

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Endossement.

(Presbytère. — Fabrique.· · Commune. Compétence.) Le conseil de préfecture est incompétent pour connaitre de la contestation qui s'élève entre une commune et une fabrique d'église sur la question de savoir si un bâtiment forme une dépendance d'un ancien presbytère restitué par l'Etat en exécution de l'art 72 de la loi du 18 germ. an 10, et si, par suite, la commune en a repris la libre disposition depuis la construction d'un nouveau presbytère, ou si, au contraire, ce bâtiment fait partie de l'église et se trouve ainsi affecté au culte. 2.393.

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1. (Bulletin ouvert. — Liberté du vote. — Majorite.) - Les électeurs n'ont pas le droit de présenter leur bulletin ouvert au président de l'assemblée électorale, et le devoir de ce dernier est de refuser tout bulletin qui lui est ainsi présenté. 2.566.

2. Cependant les opérations électorales ne sauraient être annulées sur ce seul motit qu'un certain nombre d'électeurs auraient présenté leurs bulletins ouverts, s'ils l'ont fait spontanément, sans qu'aucune pression ait été exercée sur eux, et sans que cet acte ait cu pour but ou pour effet de faire connaftre ou d'influencer le vote des autres électeurs. 2.566.

3. Le vote à bulletin ouvert d'un certain nombre d'électeurs d'une section ne saurait d'ailleurs vicier l'élection, si, déduction faite des suffrages obtenus dans cette section par le candidat élu, la majorité légale restait acquise à celui-ci. - 2.566.

4. Aucune nullité ne saurait résulter non plus de ce que les bulletins de l'un des candidats auraient seuls été déposés sur les tables des bureaux, si cette circonstance n'a donné lieu à aucune observation qui ait été consignée sur le procès-verbal, et s'il n'est pas établi qu'elle ait pu avoir pour effet de changer le résultat de l'élection. - 2.566.

5. L'influence qu'aurait exercée le supérieur d'une communauté enseignante, en engageant les parents de ses élèves à voter pour l'un des candidats, ne saurait entraîner la nullité de l'élection, lorsqu'il n'est pas établi qu'il ait agi autrement qu'en son

nom personnel. Surtout si cette influence exercée sur la liberté des votes a été sans effet sur le résultat. 2.566.

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES.

1. (Appel. Tiers.) - Tout électeur d'une circonscription électorale peut attaquer devant le juge de paix les décisions de la commission municipale ordonnant des inscriptions ou des radia. tions sur les listes électorales, alors même qu'il n'a pas été partie dans le débat devant la commission. - 1.267.

-

2. Mais son appel, comme celui des réclamants eux-mêmes, doit être formé dans le délai de dix jours à partir des décisions attaquées. — 1.267. (DÉLAI.) V. 2, 4.

3. (Fonctionnaires publics.—Ministres du culte. - Domicile.) Les fonctionnaires publics et les ministres du culte doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leurs fonctions ou ministère, quelle que soit la durée de leur domicile; à cet égard subsiste toujours la disposition exceptionnelle de l'art. 5 de la loi du 31 mai 1850 le décret organique du 2 fév. 1852 (art. 42), qui n'exige plus qu'une habitation de six mois des citoyens au lieu d'un domicile de trois années qu'imposait la loi de 1850, ne saurait être considéré comme ayant abrogé la disposition précitée par cela seul qu'il ne l'a point reproduite. 1.266. 4. (Listes. Réclamation.) - Le délai de dix jours accordé à tout électeur, à partir de la publication des listes électorales, pour former une demande en inscription ou en radiation, ne comprend pas le jour même de la publication des listes. 1.267. V. Acte de commerce.

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EMANCIPATION. ÉMIGRATION. (Droits civils. Certificat d'amnistie.) réintégration de l'émigré dans ses droits civils était indépendante de la délivrance du certificat d'amnistie exigé pas le sénatus-consulte du 6 flor. an 10, si d'ailleurs les formalités prescrites pour obtenir ce certificat avaient été remplies: la délivrance du certificat n'était nécessaire que pour la réintégration de l'émigré dans ses biens. Par suite, un ancien émigré peut demander la nullité d'une vente d'immeuble faite par sa femme, sans son autorisation, postérieurement à sa rentrée en France, quoique avant l'obtention du certificat d'amnistie. - 1.623.

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EMPLOI. V. Dot. Remploi.
EMPRISONNEMENT. V. Douanes.
ENCHÈRES (ENTRAVE AUX).

(Complicité.) L'individu qui s'abstient d'enchérir, à raison de la remise d'une somme à lui faite par l'adjudicataire pour prix de son abstention, se rend par là complice du délit d'entrave à la liberté des enchères, prévu et puni par l'art. 412 C. pén - 2.623. ENCLAVE.

1. (Passage.) Le propriétaire d'un héritage enclavé peut, quand bien même il aurait déjà un droit de passage à pied et à cheval à travers un fonds voisin, réclamer encore sur ce fonds, moyennant indemnité, un passage avec voiture, si ce passage est nécessaire pour l'exploitation de sa propriété. 2.652.

2. Mais ce nouveau passage ne doit pas nécessairement avoir la même assiette que l'ancien; il doit être pris par l'endroit où le trajet est le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant, suivant la règle de la matière. — 2.652.

3. Au cas où uu héritage se trouve enclavé par plusieurs fonds voisins, le droit de passage ne peut s'acquérir par prescription sur celui de ces fonds qui n'offre pas le trajet le plus court de l'héritage enclavé à la voie publique, ce droit ne constituant pas alors la servitude légale établie par l'art. 682 C. Nap., mais la servitude discontinue de passage, qui ne peut s'acquérir que par titre, aux termes de l'art. 691. - 2 557.

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ENFANT INCESTUEUX. ENFANT NATUREL. (ASCENDANTS.) V. 8. (CONCILIATION.) V 6.

1. (Droit héréditaire.)

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La part attribuée à l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère reçoit une réduction non point seulement dans le cas où les père ou mère ont usé de la faculté que leur accorde l'art. 761 C. Nap., ou bien ont gratifié un tiers de toute la quotité disponible, mais encore par cela seul qu'ils ont fait au profit d'un tiers une disposition même inférieure à cette quotité.-1.881.

2. Ainsi, l'enfant naturel qui se trouve en concours avec des frères et sœurs de ses père et mère ne peut prétendre avoir un droit irréductible à la moitié de la succession, qui, pour ce cas, lui est attribuée par l'art. 757, si les père ou mère ont fait au profit d'un étranger un legs à titre universel, encore bien que ce legs n'absorbe pas toute la quotité disponible, et soit, par exemple, de la moitié au lieu des trois quarts dans ce cas, l'enfant naturel n'a droit qu'à la moitié de l'autre moitié de la succession, c'est-à-dire à un quart, et le dernier quart appartient aux frères et sœurs. 1.881.

3. Les père ou mère pourraient-ils, par dérogation à ce principe, disposer en faveur de leur enfant naturel, à l'exclusion de leurs frères et sœurs, de toute la partie de leur fortune dont ils n'auraient pas disposé au profit d'un étranger? Non rés. 1.881.

4. En tout cas, cette exclusion des frères et sœurs ne saurait, en l'absence d'une disposition expresse, être admise par les juges à l'aide de présomptions ou d'interprétation de la volonté du testateur. 1.881.

(FRÈRES ET SOEURS.) V. 2 et s.

(JUGE DE PAIX.) V. 6.

(LEGS.) V. 1 et s.

(MATERNITÉ.) V. 7.

(NAISSANCE.) V. 5.

(PREUVE PAR ÉCRIT (Comm. de). V. 7.

5. (Reconnaissance.) Un enfant naturel peut

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être reconnu avant sa naissance.

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2.279. 6. Une déclaration de grossesse, faite devant le juge de paix par une femme non mariée, sur la tentative de conciliation préalable à une action en prestation d'aliments que cette femme se propose de former contre l'homme qu'elle prétend être le père de l'enfant, et consignée dans le procès-verbal de non-concilation, est une reconnaissance valable de cet enfant de la part de la mère..., alors surtout que cette déclaration est confirmée par l'acte ultérieur de naissance, corroboré lui-même par la possession d'état. — 2.279.

7. Dans tous les cas, une telle déclaration de grossesse constituerait un commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve par témoin ou même par présomptions de l'identité de l'enfant avec celui dont la femme est accouchée. 2.279.

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Les père et mère d'un enfant naturel reconnu n'ont pas droit à une réserve sur la succession de leur enfant.

V. Communaux. ENQUÊTE.

- 2.663. Viol.

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l'amende prononcée par l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7, contre les officiers publics qui dressent un acte en vertu d'actes sous seing privé non enregistrés, le notaire qui insère dans un acte par lui reçu des stipulations relatives à l'indemnité due en vertu d'une assurance contre l'incendie, constatée par une police qui n'a pas été préalablement soumise à l'enregistrement, alors même qu'il énonce l'existence de l'assurance dans une forme purement hypothétique. 1.566.

2. Si les titres de créances sous seings privés non enregistrés peuvent être mentionnés dans les actes notariés de liquidation ou partage sans donner lieu à aucun droit d'enregistrement contre les parties, ni à aucune amende contre le notaire, il n'en est pas toutefois ainsi lorsqu'il s'agit de titres constituant débiteur l'un même des cohéritiers, et que ce cohéritier reconnaît dans le partage notarié l'existence de sa dette et en impute le montant sur sa part héréditaire. — 1.945.

(ACTE SOUS SEING PRIVÉ.) V. 1, 2.

3. (Action.) L'administration de l'enregistrement a, pour le payement des droits dus à raison des actes civils et judiciaires, action contre toutes les parties indistinctement : l'art. 31 de la loi du 22 frim. an 7, portant que les droits sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, n'a pour objet que le règlement des obligations des parties entre elles, et non celui de leurs obligations envers la régie. 1.928.

4. (Actions sociales.) — Les donations ou cessions purement gratuiles d'actions industrielles ou sociales sont soumises au droit proportionnel de donation eu égard au degré de parenté existant entre les parties, et non pas seulement au droit de 50 c. par 100 fr., fixé par le § 2, no 6, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7, lequel n'est applicable qu'aux cessions faites titre onéreux.-1.693. (ADJUDICATION administrative.) V. 27, 28. (ARBITRE RAPPORTEUR.) V. 20. (ASSURANCES (Police d'.) V. 1. (BIENS ÉTRANGERS.) V. 5, 16. (CASSATION.) V. 21. (CESSION.) V. 4.

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se composant de biens situés partie en France et partie en pays étranger, la circonstance que les biens étrangers ne comptent point pour la perception des droits d'enregistrement n'a pas pour résultat de faire, lorsque les biens étrangers ont été prélevés par la femme pour le payement de ses reprises, et les biens français partagés ensuite également entre la femme d'une part et d'autre part les représentants du mari, qu'un droit de soulte doive être perçu à l'occasion du partage. On prétendrait à tort que, les biens étrangers devant être considérés comme non existants, les biens français étaient affectés au prélèvement des reprises de la femme, et que, les représentants du mari ayant cependant reçu la moitié de ces biens, quoiqu'une portion de cette moitié appartînt de droit à la femme, c'etait en payement de cette portion que les biens étrangers avaient été abandonnés à la femme, et que sur ce payement il y avait lieu de percevoir un droit de soulte. -1.257.

(CONTRAINTE.) V. 10. 6. (Contre-lettre.) La contre-lettre qui déclare qu'une vente antérieure n'est pas sérieuse et doit demeurer sans effet donne cependant ouverture au droit proportionnel de rétrocession.

1.947.

7. Il suffit, pour qu'une contre-lettre soit passible de l'amende du triple droit, prononcée par l'art. 40 de la loi du 22 frim. an 7, qu'eile porte augmentation du prix antérieurement fixé dans un acte de vente, encore bien que le prix véritablement convenu et payé, même en y ajoutant l'augmentation résultant de la contre-lettre, se trouve inférieur au prix énoncé dans l'acte, en sorte que cette contre-lettre n'est réellement entachée ni de dol ni de fraude, et n'a causé aucun préjudice au Trésor. 1.947.

8. La preuve de l'existence d'une contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte, à l'effet d'exiger le triple droit proportionnel sur la somme dissimulée, ne peut résul

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13. (Folle enchère.) Le droit d'enregistrement perçu sur le prix d'une adjudication n'est soumis à aucune restitution au cas de revente sur folle enchère ici est inapplicable l'avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1808, relatif seulement au cas où l'adjudication est annulée sur appel.-1.349.

14. Et il n'y a même pas lieu à la restitution du droit perçu sur la vente qui avait été consentie par le fol-enchérisseur dans l'intervalle de son adjudication à la revente sur folle enchère, bien que cette vente demeure sans effet par suite de la folle enchère. 1.349.

15. (Jugement. Infirmation.) Le droit de rétrocession perçu lors de l'enregistrement d'un jugement qui, sur l'offre d'une partie, a prononcé la résolution d'une donation, n'est pas sujet à restitution par cela seul que ce jugement est ultérieurement réformé en appel sur le motif que les offres n'auraient pas été acceptées en première instance et auraient été révoquées en appel : cette réformation est un événement ultérieur sans influence sur la perception légalement effectuée. - 1.855. 16. (Lettre de change.) Une lettre de change tirée de l'étranger sur France constitue une valeur française dans le sens de la loi sur l'enregistrement, alors même que le tireur est étranger et qu'elle n'a pas été acceptée en France par le tiré. Par suite, le legs fait de cette lettre de change est passible du droit de mutation par décès. 1.263. (MEUBLES ET IMMEUBLES.) V. 25. 17. (Mutation par décès.) — Dans l'évaluation du revenu des biens d'une succession devant servir de base à l'assiette du droit de mutation, il faut avoir égard uniquement au revenu tel qu'il existait au moment du décès, et non au revenu qu'auraient pu produire certaines améliorations apportées à l'exploitation des biens.-1.794.

-

18. Le donataire en usufruit d'une somme d'argent qui, à son décès, doit être remise à un donataire en nue propriété de la même somme, ne peut être considéré comme propriétaire de cette somme, laquelle, dès lors, à son décès, doit, pour la fixation des droits de mutation, être distraite de sa succession. 1.346.

19. Il en est ainsi alors même que le donataire en usufruit aurait reçu du donateur non des som

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(QUITTANCE.) V. 26.

(RESTITUTION.) V. 12, 13, 14, 15. (REVENU.) V. 17.

22. (Second décime.) Le second décime de guerre établi par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1855 jusqu'au 1er janvier 1858 est dû sur les mutations par décès ouvertes avant cette époque, encore bien que, les héritiers ayant usé pour le payement du délai de six mois accordé par la loi du 22 frimaire an 7, le droit n'ait été, par le fait exigible que postérieurement à cette même époque. -1.698.

23. (Société.) Dans une société commerciale constituée sous la condition qu'en cas de décès de l'un des associés, la part de cet associé, remboursement fait de sa valeur à ses héritiers, appartiendra aux autres associés, entre lesquels la société continuera, le décès de l'associé, devenant l'événement de la condition suspensive sous laquelle la propriété de celui-ci a été éventuellement transmise aux survivants, donne ouverture au droit de mutation de vente mobilière.

V. 29.

1.501.

24. (Société anonyme.) - L'acte renfermant un projet de statuts d'une société anonyme, bien que nou encore approuvé par le Conseil d'État, n'en est E pas moins soumis au droit d'enregistrement établi pour les actes de société. - 1.695.

25. C'est l'acte renfermant les statuts d'une société anonyme, et non le décret autorisant cette société, qui emporte translation de la propriété des valeurs apportées par les associés. · En conséquence, au cas d'apport dans une telle société de meubles et d'immeubles, sans stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, et sans estimation de ces objets article par article, le droit proportionnel doit être perçu sur la totali1é du prix au taux réglé pour les imme.bles, conformément à l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an 7, alors même qu'une ventilation du prix des objets mobiliers aurait été faite postérieurement dans l'acte de dépôt du décret d'autorisation de la société. — 1.693

26. Lorsque l'obligation, pour une société anonyme, de rembourser à l'un de ses membres le prix d'une acquisition par lui faite pour le compte de cette société alors qu'elle était encore en projet, se trouve énoncée dans l'acte social, et que le remboursement est, d'autre part, constaté par l'acte de dépôt du décret autorisant la société, il y a lieu à la perception tout à la fois d'un droit d'obligation et d'un droit de quittance: il n'est pas vrai de dire, en pareil cas, que l'obligation a été créée et éteinté en même temps. -1.695.

27. Travaux publics.) — L'affranchissement de tout droit proportionnel décrété par l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818, en faveur des adjudications ou marchés de travaux publics qui sont à la charge du Trésor, ne s'applique pas aux travaux de premier pavage des rues nouvellement ouvertes dans Paris : ces travaux doivent être considérés comme étant à

la charge exclusive de la ville, bien qu'elle reçoive une subvention de l'État pour l'entretien des rues et autres voies publiques, cette subvention ne pouvant s'appliquer au premier pavage de ces rues. 1.261.

28. Il en est de même des marchés faits pour l'établissement et même pour l'entretien des trottoirs de la ville de Paris, la subvention accordée à la ville par l'Etat pour l'entretien de la voirie n'étant applicable qu'à la chaussée, et non aux trottoirs, dont les frais d'établissement et d'entretien constituent une dépense purement municipale. — 1.261. (USUFRUIT.) V. 18, 19.

(VALEURS ÉTRANGÈRES.) V. 16.

29. (Vente.)L'acte qualifié vente, par lequel une partie a déclaré vendre à d'autres parties qui, de leur côté, ont déclaré acheter, donne ouverture au droit proportionnel de vente, alors même que le prix aurait été stipulé payable éventuellement en actions d'une société industrielle, et que les objets achetés fussent destinés par les acquéreurs à être apportés dans cette société, laquelle s'est en effet réalisée on ne saurait voir dans un tel acte une mise en société des objets déclarés vendus, donnant lieu au droit fixe établi pour les apports sociaux.1.672.

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(RENONCIATION.) V. 4, 5.

3. (Sous- entrepreneur.) — La disposition de l'art. 1798 C. Nap., d'après laquelle les ouvriers employés par un entrepreneur de travaux de construction ont une action en payement de ce que ce dernier leur doit à raison de ces travaux, contre celui pour qui ils ont été faits, est applicable non-seulement aux ouvriers qui n'ont fourni que leur travail manuel, mais encore à ceux qui, ayant sous-entrepris une partie des travaux, ont euxmêmes d'autres ouvriers à leur compte, dont ils ont fourni le travail en même temps que le leur propre. - 2.589.

4. L'acceptation, de la part du sous-entrepreneur, de billets souscrits par l'entrepreneur pour règlement des travaux, ne le rend pas non recevable dans son action directe contre celui pour qui les travaux ont été faits... surtout s'il a été expressément convenu que ces billets ne feraient pas novation.

- 2 589.

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2. Et ce pharmacien doit être réputé complice du délit, à raison du concours intéressé par lui prêté sciemment à ces manœuvres, dont il assure par là le succès. - 1.775.

(PHARMACIEN.) V. 1, 2.

(PROMESSE DE GUÉRISON.) V. 1, 2.

3. (Tentative. Remise de valeurs.) — La tentative d'escroquerie peut exister sans qu'il y ait eu remise de fonds.-1.772.

4. Jugé de même que, pour constituer le délit de tentative d'escroquerie, la remise effective des fonds ou valeurs n'est pas une condition rigoureuse, comme elle l'est pour l'escroquerie ellemême la tentative est punissable dès qu'elle réunit les caractères énumérés en l'art. 2 C. pén. — 2.7. V. Filouterie. Revendication. ÉTABLISSEMENT INCOMMODE OU INSA

LUBRE.

-

1. (Arrêté préfectoral. — Opposition. — Compétence.) - Le conseil de préfecture est seul compétent (depuis comme avant le décret du 6 mars 1852) pour connaître de l'opposition formée contre l'arrêté préfectoral qui autorise un établissement incommode ou insalubre de deuxième classe : le ministre du commerce excède donc ses pouvoirs en statuant sur une telle opposition. - 2.569.

2. (Conseil de prefecture. — Compétence.) — Le conseil de préfecture, compétent pour statuer sur les réclamations contre l'arrêté qui autorise un établissement insalubre de 3e classe, est également compétent pour connaître des réclamations auxquelles peuvent donner lieu les conditions qui seraient ultérieurement imposées à l'exploitation de cet établissement 2.636.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

(Legs. Acceptation. — Autorisation.— Commune.) · Dans le cas de legs faits à des établissements publics non légalement reconnus, il y a lieu d'autoriser les administrations à accepter ces legs, lorsqu'ils rentrent dans les prévisions de l'ordonnance royale du 2 avr. 1817; Et spécialement, l'autorité municipale doit être autorisée à accepter le legs fait à un tel établissement, si ce legs porte évidemment le caractère d'une disposition faite au profit de la généralité des pauvres ou d'une catégorie spéciale des indigents de la commune.2.336.

V. Enregistrement. - Société de secours mutuels.
Testament.
ÉTANG.

(COMMISSION MUNICIPALE.) V. 1.
(CONSEIL GÉNÉRAL.) V. 2.
(PRÉFET.) V. 2.

1. (Suppression.)

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(Juridiction militaire. Compétence.) déclaration de l'état de siége a pour effet de soumettre à la juridiction militaire même les faits antérieurs à cette mesure, mais l'ayant motivée ou se rattachant aux circonstances qui l'ont déterminée. 1.717.

ETRANGER.

1. (Ajournement.) Le délai de l'ajournement donné à un Français pour comparaître devant un tribunal sarde est de deux mois. Et ce délai ne

peut être abrégé par le jugement du défaut profitjoint du tribunal sarde qui ordonne la réassignation du Français non comparant sur une première assignation. 2.605.

(ANDORRE (Vallée d'.) V. 4 bis.

2. (Arrestation provisoire.) -- Un étranger peut être arrêté provisoirement à raison d'une dette par lui contractée envers un Français, alors même qu'il aurait remis à son créancier des valeurs à titre de garantie, en l'autorisant à les vendre au bout d'un temps déterminé pour se rembourser du montant de sa créance. -2.80.

(COMPÉTENCE.) V. 3, 4, 6, 8, 10 et s., 14.

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5. La condamnation prononcée en pays étranger contre un étranger, à raison d'un crime commis en France envers un Français, ne met pas obstacle à ce que cet étranger soit également poursuivi en France pour le même fait ;-... Surtout si ce fait a reçu, de la part des juges étrangers, une qualification autre que celle qui devrait lui être attribuée d'après la loi française. -2.641.

(DÉLAI.) V. 1.
(EXCEPTION.) V. 6.

(EXECUTEUR TESTAMENTAIRE.) V. 12.
(GAGE.) V. 1.

6. (Incompétence.) - L'exception d'incompétence dirigée par un Français contre un jugement rendu en pays étranger, à raison de ce que ce Français aurait dû être cité non devant les juges étrangers, mais devant le tribunal de son domicile en France, est une exception purement personnelle, qui ne peut plus être proposée après des défenses au fond, ou après que le Français, condamné sans s'être défendu, a laissé acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée. 2.605. 7. (Jugement.) Les jugements rendus dans les Etats sardes doivent être déclarés exécutoires par les tribunaux français, sans révision du fond ;.. à moins que ces jugements ne contiennent des dispositions contraires à la morale, à l'équité ou à l'ordre public en France, ou qu'ils n'émanent de juges incompétents. - 2.605.

8. Les tribunaux français sont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugements rendus en pays étrangers, même alors que ces jugements ont prononcé entre étrangers. 2.480.

9. Le jugement ou arrêt sur requête, qui déclare exécutoire en France un jugement rendu en pays étranger, est susceptible d'opposition.-2.605. V. 5.

(LITISPENDANCE.) V. 13.
(NAVIRE.) V. 3, 4.
(NON BIS IN IDEX.) V. 3.
OPPOSITION.) V. 9.

RENONCIATION.) V. 13, 14. (SAVOIE.) V. 7.

10. (Testament.)-Les tribunaux français, compétents, aux termes de l'art. 13 du traité d'Utrecht, de la déclaration du roi du 19 juil. 1739 et de l'art. 14 G. Nap., pour statuer sur la validité d'un testament fait en France au profit d'un Français par un Anglais domicilié en France, sont également compétents pour régler l'effet du testament sur les biens mobiliers du testateur, alors même que ces biens meubles se trouveraient en pays étrangers.-1.411.

11. Mais il en est autrement en ce qui touche les immeubles. 1.411.

12. Les tribunaux français sont également compétents pour statuer sur l'étendue des droits de l'exécuteur testamentaire, en ce qui touche les biens meubles, même situés en pays étranger. Spécialement, ils sont compétents pour mettre fin aux pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, même sur les biens meubles situés en pays étranger, et pour autoriser le légataire français à en prendre possession.1.411.

13. Et les tribunaux français sont compétents pour statuer, dans ces divers cas, sur la deinande du légataire français, alors même que ce légataire aurait déjà saisi les tribunaux étrangers de demandes relatives au testament, si ces demandes, loin d'emporter renonciation à la compétence des tribu

EXECUTEUR TESTAMENTAIRE.

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naux français, impliquent au contraire la réserve de soumettre à ces tribunaux tous les débats relatifs à l'exécution du testament. - .1.411. 14. (Tribunaux français.) Le Français qui cite son débiteur étranger devant un tribunal étranger ne renonce pas par cela seul au droit que lui' confère l'art. 14 C. Nap. de le citer devant les tribunaux français. Il ne peut, notamment, être réputé avoir renoncé à ce droit, lorsque, condamné par le tribunal étranger à fournir une caution judicatum solvi, il ne s'est pas soumis à cette condamnation, et a porté sa demande devant les tribunaux français, sans avoir donné aucune suite à celle qu'il avait formée devant un tribunal étranger. 1.289. V. Communaux. Contrainte par corps. -Désertion. Intérêts. Majorat. Mariage. Succession. Suisse.

ÉVASION.

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1. (Peines. Cumul.) L'art. 245 C. pn., qui, par dérogation au principe prohibitif du cumul des peines, prescrit que la peine prononcée contre un détenu pour évasion par bris de prison soit cumulée avec la peine encourue pour le crime ou le délit à raison duquel il est détenu, comprend sous cette dernière désignation non-seulement les crimes ou délits nommément indiqués dans le mandat de dépôt, ou déjà révélés par l'instruction, mais encore tous ceux qui, commis antérieurement, n'auraient été découverts que depuis l'évasion. - 1.966.

2. Jugé de même que la peine prononcée contre le détenu qui s'est évadé avec bris de prison ou violence doit être cumulée avec celle encourue à raison du crime ou délit pour lequel il a été ensuite condamné, bien que ce crime ou délit ne soit point celui qui avait donné lieu au mandat d'amener et de dépôt par suite duquel l'inculpé était en état de détention, si d'ailleurs le fait pour lequel il a été condamné a été compris dans la même poursuite et dans la même instruction. - 1.486.

3. Et, dans ce cas, si le détenu, pendant qu'il snbissait la peine de l'emprisonnement prononcée pour ce dernier fait, a été condamné pour un fait antérieur à un emprisonnement d'une plus longue durée que celui auquel avait donné lieu la condamnation antérieure, avec cette disposition que les deux condannations se confondraient, la peine précédemment prononcée contre lui pour évasion doit se cumuler avec ces deux peines réunies et qui sont indivisibles, et dès lors son exécution ne commence qu'après celle des deux autres condamnations. - 1.486.

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V. Cassation. EXCEPTION. V. Compétence. - Compte.Etranger. Prescription.

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EXCUSE. (Provocation. Meurtre. Question au jury.) Dans l'art. 321 C. pén., d'après lequel le meurtre et les blessures sont excusables lorsqu'ils ont été provoqués par des coups ou des violences graves, la qualification de graves s'applique aussi bien aux coups qu'aux violences. - En conséquence, la Cour d'assises, tenue seulement d'interroger le jury sur les faits d'ex use admis par la loi, peut refuser de poser la question de provocation alléguée comme excuse d'un meurtre, lorsque l'accusé se borne à induire la provocation de coups envers sa personne, sans les qualifier de graves. 1.874. V. Contravention. EXECUTEUR TESTAMENTAIRE.

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(Pouvoirs (Cessation de.) - Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire expirent lorsqu'ils sont devenus sans utilité pour l'exécution du testament, par la délivrance du legs aux légataires, et lorsqu'il

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2. (Tribunaux de commerce.- Greffiers.- Certificat de non-opposition ou appel.) — L'art. 548 C. proc. civ., qui, pour l'exécution des jugements ordonnant des mainlevées, des payements ou autres choses à faire par les tiers, exige, lorsque ces jugements sont par défaut ou susceptibles d'appel, que le poursuivant rapporte un certificat contenant la date de la signification du jugement et une attestation de non-opposition ou appel, s'applique aux jugements des tribunaux de commerce, aussi bien qu'aux jugements des tribunaux civils.

... Seulement, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce, c'est, à défaut d'avoués, par la partie elle-même ou son fondé de pouvoir que doivent être exécutées les mesures prescrites tant par l'art. 548 que par l'art. 549, qui en est le complément.-1.143.

3. En conséquence, les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, comme ceux des tribunaux civils, d'avoir un registre destiné à recevoir, en conformité des art. 163 et 549 C. proc., la mention des. actes d'opposition ou d'appel envers les jugements de ces tribunaux, et de délivrer par suite à toute réquisition les certificats de non-opposition ou appel nécessaires pour l'exécution de ces jugements, en ce qui concerne les tiers. -1.145. V. Dommages-intérêts. Etranger.

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(CAISSE DES DÉPOIS ET CONSIGNATIONS.) V. 4. (DÉLAI.) V. 2.

2. (Jugement par défaut.) — L'autorisation accordée par les juges, en prononçant un jugement par défaut, d'exécuter provisoirement ce jugement nonobstant opposition, n'emporte pas de plein droit la faculté de l'exécuter dans la huitaine à partir de la signification, pendant laquelle la loi interdit formellement l'exécution de tout jugement par défaut : l'exécution provisoire ne pourrait avoir lieu dans cette huitaine qu'en vertu d'une autorisation spéciale et motivée expressément sur l'urgence. 2.52.

(PAYEMENT.) V. 4.

3. (Sursis.) Les Cours d'appel ne peuvent, en aucun cas, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce: la prohibition portée à cet égard par l'art. 647 C. com. n'est pas seulement relative au cas où l'exécution provisoire a été ordounée conformément à l'art. 439 C. proc., c'est-a-dire lorsqu'il y a titre non attaqué, où condamnation précédente sans appel.2.96. 4. (Tiers.) L'art. 548 C. proc., portant que les jugements qui ordonnent un payement ou quelque autre chose à faire par les tiers ne seront exécutoires par eux ou contre eux que sur un certificat constatant qu'il n'existe contre ces jugements ni opposition ni appel, s'applique même aux décisions déclarées exécutoires par provision. Ainsi, à défaut de représentation d'un tel certificat, la caisse des consignations est bien fondée à refuser d'obtempérer à une ordonnance de référé déclarée exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel et sans signification préalable, qui prescrit le versement, entre les mains d'un séquestre, de sommes dont elle est dépositaire. - 1.621.

(TRIBUNAL DE COMMERCE.) V. 3.

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2. Toutefois, il peut en ordonnant une expertise autoriser les experts à entendre pour s'éclairer les personnes qu'il leur conviendrait d'appeler, cette sorte d'information n'ayant pas l'autorité d'une enquête, mais constituant de simples renseignements. 1.728.

3. (Honoraires.) L'opposition à l'exécutoire délivré à des experts en vertu de l'ordonnance du président qui taxe leurs honoraires doit être jugée en la chambre du conseil, comme l'opposition à un exécutoire ordinaire de dépens, et non en audience publique. 2.544.

(LOUAGE.) V. 4.

(MATIERE COMMERCIALE.) V. 6.

4. (Mesure facultative.)- L'expertise, dans tous les cas où elle n'est pas déclarée obligatoire par la loi, constitue une mesure d'instruction que les juges peuvent toujours se dispenser d'ordonner, quand la vérification demandée ne leur paraît pas nécessaire. Spécialement ils peuvent se dispenser d'ordonner l'expertise demandée par un locataire à l'appui d'une demande en dommages-intérêts pour le préjudice causé par le défaut de réparations à la charge du propriétaire, s'il est constaté que des réparations ne sont pas nécessaires. - 1.31.

5. (Nombre d'experts.) - Dans le cas d'une expertise ordonnée d'office pour se procurer des renseignements, les tribunaux peuvent ne nommer qu'un seul expert au lieu de trois, sans qu'il soit besoin à cet égard du consentement des parties : l'art. 303 C. proc. n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une expertise impérativement prescrite par la loi, ou formellement demandée par les parties. - 1.736.

6. (Nomination d'office.) - En matière commerciale, les experts peuvent être nommés d'office par le tribunal, quand il n'apparaît pas que les parties en soient elles-mêmes convenues à l'audience. 1.30.

V. 5.

(OPPOSITION.) V. 3.

7. (Rapport.)-L'art. 321 C. proc., d'après lequel, en cas d'expertise, le rapport de l'expert doit être levé et signifié avant l'audience, n'est pas applicable en matière de référés: le juge des référés peut ordonner qu'il sera statué par lui sur le dépôt au greffe du rapport de l'expert, et dispenser par là de la signification de ce rapport. -1.160. (RÉFÉRÉ.) V.7.

(RÉPARATIONS.) V. 4.

8. (Serment.)

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Les parties peuvent dispenser les experts, non-seulement d'une manière expresse, mais encore d'une manière tacite, de l'obligation de prêter serment. 1.116.

(SIGNIFICATION.) V. 7.

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EXPROPR. POUR UTIL. PUBL. taires dont les baux ne sont pas atteints par l'expropriation, et cela alors même que ces baux constatant le payement par anticipation des loyers étaient connus de l'administration et ont été mis sous les yeux du jury d'expropriation.-1.861.

V. 19 et s.

2. (Cassation (Pourvoi en.) — Le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'expropriation plus de trois jours après celui de la notification du jugement est non recevable, lors même qu'il est fondé sur le défaut de qualité de l'expropriant. 1.939.

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3. (Cession amiable.) Les conventions qui ont pour objet la cession d'immeubles en vertu des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sont des contrats de droit commun dont l'interprétation et l'exécution appartiennent à l'autorité judiciaire, et cela alors même qu'elles ont été passées en la forme administrative.-2.458. Id. 2.570. 4. Il n'appartient également qu'à l'autorité judiciaire de prononcer sur l'existence des servitudes supprimées par suite de l'exécution de travaux publics.-2.570.

5. L'autorité judiciaire est encore seule compétente pour prononcer sur l'application de la déchéance établie par l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841 contre les tiers dont les droits peuvent être lésés par l'expropriation et qui ne se seraient pas fait connaître à l'administration dans le délai fixé par ledit article. - 2.570.

6. (Chemins vicinaux.) Eu matière d'expropriation pour chemins vicinaux, comme en toute expropriation pour utilité publique, la publication de l'avertissement aux parties de prendre communication du plan parcellaire doit précéder l'ouverture du procès-verbal destiné à recevoir la réclamation des parties intéressées. 1.524. (COMPÉTENCE.) V. 3 et suiv. 10. (CONTRAT CIVIL.) V. 3 et suiv. (CONVOCATION.) V. 14. (DÉLAI.) V. 2, 26, 27.

7. (Erreurs matérielles.) — Les erreurs matérielles qui se sont glissées dans le jugement d'expropriation relativement aux immeubles expropriés, telles que celle d'y avoir compris une parcelle de terre qui en avait été formellement exclue par l'arrêté de cessibilité, base du jugement, peuvent être rectifiées par voie d'interprétation de ce jugement, à la requête de la partie expropriante. -1.524.

8.(Indemnité.)-L'indemnité d'expropriation d'un terrain doit comprendre non-seulement la valeur de la superficie du sol, mais encore celle du sous-sol ou tréfonds, et spécialement celle des richesses minérales qu'il renferme; et c'est au jury d'expropriation qu'il appartient de fixer cette indemnité.1.522.

9. La plus-value que l'expropriation doit donner aux biens de l'exproprié ne doit être prise en considération dans la fixation de l'indemnité allouée à l'exproprié qu'autant que ces biens forment le restant d'immeubles partiellement expropriés, et non quand ils constituent des immeubles distincts. — 1.955.

10. Le jury d'expropriation est incompétent pour fixer, même du consentement des parties, l'indemnité afférente à d'autres immeubles que ceux compris dans le jugement d'expropriation. -1.271.

11. Est nulle la décision du jury qui laisse à la partie qui poursuit l'expropriation l'option entre une indemnité en argent ou en travaux. 1.272.

12. Est définitive, et par conséquent régulière, l'allocation d'une indemnité attribuée à un fermier et consistant en une somme annuelle à prendre pendant la durée du bail sur l'indemnité accordée au bailleur, le chiffre de l'allocation faite au fermier se trouvant clairement déterminé par la durée même du bail.-1.272.

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Jury.) Le jugement portant désignation des jurés est valablement rendu à la requête de la partie expropriante. -1.957.

14. La convocation des jurés et des parties peut, au lieu d'émaner du préfet, être faite à la requête de la partie qui poursuit l'expropriation, et, par exemple, du maire de la commune expropriante; ..... sauf au préfet à se concerter avec le magistrat

33

EXPROPR. POUR UTIL. PUBL. directeur du jury pour indiquer le jour et le lieu de la réunion. - 1.957.

15. L'irrégularité de la notification de la liste des jurés d'expropriation, résultant, par exemple, de ce que cette notification a été faite aux expropriés par le maire même de la commune expropriante, est couverte par la comparution des expropriés devant le jury, et la présentation par eux faite, sans réserves, de leurs moyens au fond. — 1.864.

16. Lorsqu'un ou plusieurs des jurés désignés sur la liste dressée par le conseil général n'ont pu être trouvés, il est légalement pourvu à leur remplacement lors de la formation du jury, le tribunal ni le magistrat directeur du jury n'ayant le droit de révi ser la liste générale. 1.864.

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20. Le locataire ou fermier d'un immeuble exproprié est partie intéressée dans le sens de l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841. Par suite, faute par l'administration de poursuivre le règlement de l'indemnité dans les six mois du jugement d'expropriation, ce locataire est recevable à poursuivre lui-même ce règlement et à provoquer la désignation du jury.1.955.

21. Et dans ce cas, la Cour chargée de faire cette désignation ne peut s'y refuser, sous prétexte que le demandeur n'est pas actuellement troublé dans sa jouissance. 1.955.

V. 1.

22. (Locataire principal.) — L'obligation imposée au propriétaire d'un immeuble exproprié pour utilité publique de dénoncer à l'expropriant, dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, les locataires de cet immeuble, n'emporte pas cel'e de dénoncer aussi les sous-locataires. - Du reste, la dénonciation du principal locataire suffit pour mettre la demande d'indemnité des sous-locataires à l'abri de toute déchéance. 1.930.

23. L'obligation de dénoncer les sous-locataires dans le délai légal n'incombe pas non plus au principal locataire. Seulement, dès que ce dernier a reçu les offres de l'expropriant, il doit, sous peine de responsabilité de la perte de l'indemnité des souslocataires, avertir ceux-ci pour qu'ils puissent faire valoir personnellement leurs prétentions devant le jury. 1.950.

24. Mais lorsque les sous-locataires ainsi avertis ne se sont pas présentés devant le jury pour demander une indeninité, ils ne peuvent exercer aucun recours contre le principal locataire, si d'ailleurs l'indemnité à laquelle ils ont droit n'a point été comprise dans celle qui a été personnellement allouée au locataire principal. - 1.950.

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