Images de page
PDF
ePub
[blocks in formation]

-

2. (Tribunal de police. -- Maire. Préfet.) Le pouvoir conféré aux préfets par l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837 de procéder d'office, par euxmêmes ou par des délégués, aux actes que les maires ont refusé de faire sur leur réquisition, bien qu'ils leur fussent prescrits par la loi, ne s'étend pas aux actes des maires agissant comme officiers du ministère public près les tribunaux de simple police pour tout ce qui concerne l'exercice de ce ministère, les maires sont placés sous la direction exclusive du procureur général. — 1.638. Avocat. V. Appel correctionnel. Délit forestier.

MISE EN CAUSE. V. Action possessoire. Jugement par défaut.

MISE EN DEMEURE. V. Dommages-intérêts. Usage forestier.

Usine.

Vente.

MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES. 1. (Cassation. Moyen nouveau.) - L'exception prise du défaut d'autorisation du Gouvernement, en cas de poursuites contre un fonctionnaire, peut être opposée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation. 1.334.

2. (Douanes (Préposé des). — Fonctions (Exercice de.) Un préposé des douanes est dans l'exercice de ses fonctions lorsque, revêtu de son uniforme et porteur de ses armes, il se dirige vers son poste d'observation avec les hommes qu'il commande peu importe qu'à ce moment il ne se livre pas à la recherche de la fraude. En conséquence, les faits dommageables qu'il commet accidentellement pendant cette marche doivent être considérés comme relatifs à l'exercice de ses fonctions, et, dès lors, ne peuvent être poursuivis sans une autorisation préalable du directeur de son administration. 2.78.

3. (Percepteur. Receveur communal.) — Un percepteur des contributions, receveur des recettes communales, est un agent du Gouvernement, et ue peut, dès lors, être poursuivi en justice sans l'autorisation de l'administration, comme garant du payement qu'il a été chargé de faire en cette qualité pour le compte de la commune. - 1.334. MITOYENNETÉ.

(ALIGNEMENT.) V. 4, 5.

1. (Domaine public ou communal.) Le droit accordé à tout propriétaire joignant un mur d'en acquérir la mitoyenneté ne s'étend pas au cas où le mur fait partie d'un édifice dépendant du domaine public ou communal. - 1.122.

2. (Epaisseur.) - Celui qui use de la faculté d'acquérir la mitoyenneté d'un mur contigu à sa propriété ne peut apporter à l'état de ce mur aucun changement préjudiciable à l'autre copropriétaire. - 2.619.

3. Ainsi, dans le cas où il s'agit d'un mur qui soutient un bâtiment, et dont l'épaisseur ya en diminuant de la base au sommet du côté du propriétaire originaire, de manière à laisser plus d'étendue aux appartements des étages supérieurs, l'acqué reur de la mitoyenneté ne peut donner à ce mur dans toute sa hauteur la même épaisseur qu'à la base, en rétrécissant les appartements des étages supérieurs.2.619.

4. Mais si l'acquéreur de la mitoyenneté a, par suite d'alignement, le droit d'avancer sa construction sur la rue, il peut prolonger le mur mitoyen, en lui donnant dans toute sa hauteur l'épaisseur qu'il a à sa base. -2.619.

5. Toutefoisi le mur ainsi prolongé empêche l'ouverture complète des persiennes du propriétaire originaire, l'acquéreur de la mitoyenneté doit en opérer le brisement à ses frais. - 2.619.

6. (Exhaussement.) · La faculté accordée par l'art. 658 C. Nap., à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de le faire exhausser à ses frais, est absolue et indépendante du plus ou moins de préjudice que peuvent éprouver les autres copropriétaires, comme du plus ou moins d'intérêt que l'exhaussement peut présenter pour celui qui veut l'opérer. Nulle restriction ne peut donc être apportée par les tribunaux à l'exercice de cette faculté. - 2.180.

7. (Terrasse.) La présomption de mitoyenneté établie par l'art. 653 C. Nap., à l'égard des murs séparatifs d'héritages, ne s'applique point au mur

MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. servant de soutènement à une terrasse: ce mur est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la terrasse, et lui est définitivement acquis après le temps exigé par la prescription. 2.177. (PRESOMPTIONS.) V. 8.

8. (Titre.) Le titre contraire devant lequel doivent céder, aux termes de l'art. 653 C. Nap., les présomptions de mitoyenneté énumérées dans cet article, ne s'entend pas exclusivement d'un titre commun aux deux propriétaires voisins: la preuve de non-mitoyenneté peut résulter d'un titre étranger au voisin ou à ses auteurs, lorsque ce titre est corroboré par les circonstances de la cause. 1.466.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

2 (Conclusions nouvelles.) Il n'est pas nécessaire de motiver le rejet de conclusions qui, signifiées entre les parties, n'ont pas été posées devant les juges.-1.861.

3. L'arrêt qui modifie la condamnation à des dommages-intérêts prononcée par les premiers juges contre un prévenu au profit de la partie civile, sans s'expliquer sur les conclusions de celleci tendant à la publication et à l'affiche de l'arrêt à intervenir, rejette implicitement ces conclusions, et ce rejet est suffisamment motivé par les considérations qui ont déterminé la modification des dommages-intérêts.-1.869.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

7. (Fin de non-recevoir.) – Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui déclare l'appel recevable, sans s'expliquer sur un moyen de nullité contre l'acte d'appel, que les qualités de l'arrêt constatent avoir été proposé à l'audience, alors même que l'arrêt énoncerait dans ses motifs qu'aucun moyen de nullité ni fin de non-recevoir contre l'appel n'a été plaidé.1.428.

8. (Mines.) L'arrêt qui condamne le concessionnaire d'une mine à des dommages-intérêts envers le propriétaire d'habitations voisines, à raison d'une ouverture de puits pratiquée en contravention de l'art. 11 de la loi du 21 avril 1810, motive suffisamment cette condamnation en déclarant qu'une telle ouverture a causé un préjudice évident à ce propriétaire : il n'est pas nécessaire que les juges indiquent en quoi consiste ce préjudice. 1.721.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small]
[blocks in formation]

1. (Angleterre. Arrestation provisoire.) — En Angleterre, la naturalisation ne saurait résulter, au profit d'un étranger, de la concession qui lui est faite par l'un des secrétaires d'État du certificat déterminé par le statut de 1844, statut qui, bien qu'ayant eu pour objet d'étendre, dans ce pays, les droits que les étrangers puisaient auparavant dans la dénization, ne permet pas davantage de les investir de la qualité de citoyen anglais : cette qualité ne peut leur être conférée que par un bill du parlement.-2.677.

2. Et le certificat dont il s'agit est impuissant à produire la naturalisation, alors même que l'étranger auquel il a été concédé a prêté le serment d'allégeance (acte de soumission et d'obéissance à la reine).2 677.

3. En conséquence, le Français qui a obtenu un tel certifieat et prêté un tel serment n'a pas cessé, pour cela, d'être Français, et ne peut, dès lors, être, en France, arrêté provisoirement pour dettes comme étranger.-2.677. NAUFRAGE.

[ocr errors]

1. (Sauvelage. Indemnité. Equipage. — Armateur. Intérêts.) — L'équipage d'un navire qui a sauvé un autre navire abandonné en pleine mer a droit à une portion de l'indemnité de sauvetage, aussi bien lorsqu'il est engagé au mois que lorsqu'il est engagé à la part : l'armateur du navire sauveteur ne saurait prétendre, dans le cas où l'équipage est engagé au mois, qu'il a seul droit à la totalité de l'indemnité.-2.217.

2. Dans le silence de la loi et des règlements, en ce qui touche la détermination des parts respectives de l'équipage et de l'armateur sur l'indemnité de sauvetage, il y a lieu de fixer la part de l'équipage à un tiers, les deux autres tiers étant laissés à l'armateur, par analogie avec la disposition de l'art. 33, tit. 9, liv. 3, de l'ordonnance de 1681, relative au cas de prise.-2.217.

3. Si l'armateur a touché la totalité de l'indemnité, tant en son nom qu'en celui de l'équipage, il doit tenir compte à l'équipage de l'intérêt de la portion afférente à celui-ci, du jour de l'encaissement.-2.217.

V. Délaissement maritime.
NAVIGATION.
1. (Police.
Peine.

[blocks in formation]
[blocks in formation]

2. Telle est l'infraction à l'arrêté qui interdit aux flotteurs de faire entrer dans la composition des trains un nombre de bossets supérieur à celui qu'il détermine.-2.60.

3. ...Ou à l'arrêté qui ordonne que, dans la traversée des souterrains d'un canal, il y ait un marinier à la barre du gouvernail des bateaux, que chaque bateau soit garni de tampons sur chacun de ses flancs, et que tout bateau on radeau soit éclairé par un fanal fixé à l'avant. - 2.60.

4. ...Ou encore à l'arrêté qui ordonne que chaque bateau, train ou radeau, ait au moins un marinier à bord, et qui défend d'accoupler les radeaux. 2.60.

[ocr errors]
[blocks in formation]

6. Mais le conseil de préfecture est incompétent pour prononcer ces peines, et doit se borner à ordonner la réparation du dommage, au cas où il en aurait été causé.- 2.60.

7. (Police. Bateaux à vapeur. Voirie (Grande.) L'infraction à un arrêté préfectoral qui interdit aux bateaux à vapeur d'entrer dans le sas d'une écluse avant que les bateaux qui l'occupent en soient sortis ne constitue pas une contravention de grande voirie dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, alors que l'arrêté a été pris uniquement pour l'exécution des ordonnances royales des 2 avril 1823 et 23 mai 1843, qui règlent la police des bateaux à vapeur, et que ces dispositions n'ont pas pour objet d'assurer la conservation des rives ou du lit des fleuves et rivières navigables, ou de faire disparaftre les obstacles qui sont de nature à entraver la navigation.2.58.

V. Travaux publics.

NAVIRE.

(ACTE DE FRANCISATION.) V. 3.

(CAHIER DES CHARGES.-COMPÉTENCE.) V. 4. 1. (Conservation de la chose.) Les frais faits pour la conservation du navire, lorsqu'à raison d'une circonstance particulière, ils ne peuvent être privilégiés sur le navire lui-même, en ce que, par exemple, il n'est pas la propriété de l'armateur, mais d'un tiers, sont privilégiés sur le mobilier garnissant le navire, comme ils le seraient sur le navire lui-même, s'il appartenait à l'armateur. -1.173.

(JUGE COMMISSAIRE.) V. 4.

[ocr errors]

2. (Loyers de matelots.) Le privilege des matelots pour leurs loyers ne porte que sur le navire et sur le fret, et non sur les marchandises.

Les matelots peuvent sculement, pour la conservation du fret, qui est leur gage, exercer sur les marchandises le privilége qui est accordé à l'armement, mais qui n'existe qu'à la condition que le capitaine se fera payer du fret sur les marchandises au moment de la délivrance, ou, au plus tard, dans la quinzaine de cette délivrance, si elles ne sont passées en mains tierces. Dès lors, les matelots ne peuvent réclamer aucune préférence pour le fret sur les marchandises, si, à l'arrivée, ces marchandises ont été remises par le capitaine à des tiers au profit desquels elles avaient été affectées pour sûreté d'avances par eux faites, et qui, après les avoir vendues, en ont appliqué le prix au remboursement de ces avances. 1.170.

-

[merged small][ocr errors][merged small]
[blocks in formation]

1. (Pseudonyme. Propriété. Société. Dommages-intérêts. Disposition générale..) Un pseudonyme peut devenir une propriété privée, quand il a été publiquement porté par une personne qui a toujours été connue sous ce nom dans les lettres ou dans les arts.-1.657.

2. De ce que cette personne, en s'associant avec un tiers, a fait figurer son pseudonyme dans la raison sociale, il n'en résulte pas qu'elle ait renoncé à son droit de propriété sur ce pseudonyme, ou autorisé son associé à se l'attribuer et à s'en servir dans un but industriel après la dissolution de la société.1 657.

3. Et les tribunaux, en faisant défense à celui qui s'est indûment attribué le pseudonyme d'en faire usage à l'avenir, peuvent le condamner d'avance en des dommages-intérêts déterminés pour chaque contravention: c'est là une simple sanction de cette défense, et non une disposition générale et réglementaire interdite aux juges par l'art. 5 C. Nap. -1.657. NON BIS IN IDEM. V. Étranger. NOTAIRE.

--

(ADJUDICATION.) V. 12, 13, 15.
(ARBRES RÉSERVÉS.) V. 12, 13.
(AVANCES.) V. 4.

(CAISSE D'ÉPARGNE.) V. 7.
(CASSATION.) V. 17.
(CERTIFICAT.) V. 7.

1. (Compétence.)- La demande formée par un notaire en payement de ses frais et honoraires est de la compétence du tribunal civil de son domicile, à l'exclusion de celle du juge de paix, alors même que le montant de cette demande est inférieur à 200 fr.... Peu importe que les frais aient été déjà taxés par le président du tribunal.-1.104. (CONTINUATION DE FONCTIONS.) V. 2. (CONTRAINTE Par corps.) V. 6. (DÉLAI.) V. 8.

2. (Destitution.) Le notaire qui, après sa destitution, conserve une partie de ses minutes et en délivre des expéditions, se rend par là coupable du délit de continuation illégale de fonctions, réprimé par l'art. 197 C. pén., et non pas du délit d'immixtion dans des fonctions publiques, prévu par l'art. 258 du même Code. 2.386. (DISCIPLINE.) V. 9.

(DOMMAGES-INTÉRÊTS.) V. 10.

3. (Expéditions.)-Le coût d'expéditions d'actes notariés qui n'ont pas été demandées par les parties ne peut être passé en taxe, lorsque d'ailleurs ces expéditions n'étaient pas nécessaires pour la liquidation des frais. — 2.433.

[blocks in formation]

5. (Mandat.) Un notaire n'a pas le droit de réclamer des honoraires à titre d'exécution de mandat salarié, pour des actes judiciaires prévus par le Code de procédure et portés aux tarifs. 1.38.

(PEINE.) V. 2.

6. (Placement de fonds.)- La remise de fonds à un notaire pour être placés à titre de prêt doit être considérée comme faite par suite des fonctions du notaire, dans le sens de l'art. 2060, § 7, C.

Nap., alors même que le notaire s'est engagé personnellement à en servir lui-même les intérêts : dès lors, il y a lieu à la contrainte par corps contre le notaire pour la restitution de ces fonds, si le prêt n'a pas été effectué. - 2.138. (QUALITÉ.) V. 15, 16. (REGLEMENT AMIABLE.) V. 14. 7. (Répertoire.)

Les notaires ne sont pas tenus d'inscrire sur leur répertoire les certificats de propriété par cux délivrés, même ceux relatifs au retrait de sommes versées dans une caisse d'épargne.1.302.

8. Le dépôt que les notaires doivent faire de leur répertoire, dans les deux premiers mois de l'année, au greffe du tribunal civil, est tardivement fait le 1er mars, alors même que le dernier jour du mois de février se trouve être un jour férié. 2.224. 9. (Résidence.) Le notaire qui se transporte habituellement hors du lieu de sa résidence, pour y chercher clientèle et passer des actes de son ministère, peut être poursuivi disciplinairement Jevant le tribunal civil, à la requête du ministère public, à raison de cette infraction à la règle de la résidence. -2.241.

[blocks in formation]

11. (Responsabilité.) Les notaires ne sont pas responsables de la nullité des actes par eux reçus, lorsqu'à l'époque de l'acte la nullité dépendait d'un point de droit controversé.-2.407.

12. Le notaire chargé d'une vente d'immeubles, qui se borne à signaler verbalement aux enchérisseurs la réserve des arbres y existants, mais sans mentionner cette réserve dans son procès-verbal, est responsable vis-à-vis du vendeur des conséquences de la revendication de ces mêmes arbres faite par l'adjudicataire.-2.257.

13. Il ne peut, d'ailleurs, exciper de ce qu'il n'aurait pas été appelé en garantie lors du jugement qui a admis la revendication de l'adjudicataire, sauf le droit qui lui appartient de prouver que cette revendication eût dû être rejetée. 2.259.

14. (Taxe.) La taxe des actes du ministère des notaires qui ne sont pas tarifés peut être demandée nonobstant toute stipulation contraire et même après un règlement amiable suivi d'exécution entre le notaire et les parties.-1.197.

15. Et cette taxe peut être réclamée par tous ceux qui sont parties aux actes. Dès lors, au cas d'adjudication volontaire de biens devant notaire, le vendeur (ou l'un de ses créanciers, exerçant ses droits) a qualité, aussi bien que l'adjudicataire, pour demander la taxe des frais de l'adjudication, alors même qu'il a été stipulé dans le cahier des charges que ces frais seraient payés par l'adjudicataire en sus de son prix : cette stipulation n'enlève nullement au vendeur le droit qu'il tient de la loi. -1.197.

16. ...Sauf débat ultérieur entre le vendeur (ou son créancier) et l'adjudicataire sur le point de savoir qui devra profiter de la réduction, s'il en est prononcé une. 1.197.

17. La taxe faite par le président du tribunal, ou, en cas d'opposition, par le tribunal lui-même, des frais et honoraires dus à un notaire pour actes non tarifés, ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation. 1.38.

(VENDEUR.) V. 15, 16. V. Abus de confiance. Acte notarié. - Discipline. Dommages-intérêts. Enregistrement. Fonctions publiques. Inscription hypothécaire. Motifs de jugement.-Vente aux enchères. -Vente judiciaire.

NOTIFICATION.-V. Appel correctionnel. Contributions indirectes. Expropriation pour utilité publique. Faillite. Partage. Purgo,

- Règlement de police. Signification. NOVATION. V. Entrepreneur de travaux.

NUE PROPRIÉTÉ.

(Usufruit. — Extinction. - Vente.) — Est nulle, pour erreur sur la substance de la chose, la vente de la nue propriété d'un immeuble, lorsque avant cette vente l'usufruit avait pris fin par la mort de l'usufruitier, ignorée des parties. -1.238. V. Enregistrement. Usufruit. NULLITÉ. V. Arbitrage. Autorisation de femme mariée. Contrat - Brevet d'invention. de mariage.-Demande nouvelle. Don prohibé. Double écrit. Exploit. FailMineur. Mariage. Purge. Rapport à Réserve. Séparation de biens.

Donation.

lite. - Huissier.

Legs.

Puissance paternelle.

[merged small][merged small][ocr errors]

Société commerciale. - Société en commandite. - Testament.

Travaux publics.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

1. (Bail.) - C'est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient de connaître des contestations qui s'élèvent entre le fermier des droits d'octroi et la commune sur l'exécution des clauses du bail, lorsque, d'ailleurs, leur sens n'est pas contesté le préfet est incompétent pour statuer à cet égard; il excède donc ses pouvoirs en prononçant la résiliation du bail pour cause d'inexécution de ses clauses, et en autorisant le maire à procéder à la réadjudication de la ferme des droits d'octroi à la folle enchère du fermier. -2.390.

2. Il peut seulement, s'il croit avoir à sauvegarder les intérêts de la commune, prendre à cet effet des mesures provisoires. - 2.390.

3. (Bestiaux.-Déclaration.)—Au cas où, d'après les règlements d'un octroi, certains bestiaux ne peuvent être introduits ou entretenus dans le rayon de cet octroi sans déclaration faite avant de les déposer ou remiser à domicile, tous bestiaux de cette nature qui sont trouvés par les préposés dans l'intérieur, loin d'être présumés libérés des droits, doivent être considérés comme introduits en fraude par le détenteur actuel...; et cela alors même que ce dernier aurait acheté ces bestiaux à l'intérieur, s'il ne prouve pas, par la représentation de la quittance, que les droits ont été payés par son vendeur. - 1.714.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]
[blocks in formation]

1. (Cession de prix.) Le transport du prix d'un office fait par le titulaire au profit d'un de ses créanciers, antérieurement à la vente de l'office, est radicalement nul. - 2.283.

2. Au surplus, l'acte par lequel le titulaire d'un office autorise l'un de ses créanciers à recevoir la somme qu'il lui doit, des mains de son successeur futur, à valoir sur le prix de vente de son étude, ne renferme pas une cession de ce prix au profit du créancier; il constitue un simple mandat de toucher le prix aux lieu et place du cédant de l'office. -2.283.

3. (Clientèle.) La cession de la clientèle d'un office séparée du titre, faite par le titulaire à l'un de ses confrères en exercice, est valable, lorsque cette convention a été connue de l'autorité et sanctionnée par elle, et qu'elle a été rendue publique par une circulaire pour en assurer l'exécution. 1.699.

4. (Compromis.) Il est permis de compromettre sur les dommages-intérêts qui peuvent résulter de l'inexécution d'un traité portant ces ion d'un office ministériel. — 1.616. (DOMMAGES-INTÉRÊTS.) — V. 4.

5. (Enregistrement.) Eu cas de réduction imposée par le Gouvernement sur le prix porté dans le traité contenant cession d'un office, la prescription de l'action en restitution des droits d'enregistrement qui se trouvent avoir été perçus en trop par suite de cette réduction court du jour même de l'enregistrement de ce traité, et non pas seulement du jour de l'enregistrement du traité modificatif intervenu plus tard. -1.204. (INTÉRÊTS.) V. 13, 14. (MANDAT.) V. 2. (MINEUR.) V. 11. PRESCRIPTION.) V. 5, 14. 6. (Privilege.)

[ocr errors]

Le privilége accordé par l'art. 2102, no 4, C. Nap., au vendeur d'effets mobiliers non payés, et qui spécialement appartient au vendeur d'un office sur le prix de la première revente, n'a lieu qu'autant que ce prix est encore dû à l'ac quéreur, et peut ainsi être considéré comme étant en sa possession. Si donc ce premier acquéreur en a disposé sans fraude, par voie de cession ou transport, le privilége du vendeur reste sans effet visà-vis du cessionnaire.-1.402.

7. Le vendeur non payé d'un office a privilége sur le prix de la cession de cet office, que son successeur a consentie à la corporation dont il faisait partie, et sur la demande de laquelle le Gouverne. ment a depuis prononcé la suppression de ce même office ce cas ne peut être assimilé à celui d'une destitution du titulaire ou d'une suppression de l'office spontanément prononcée par le Gouverne1.324.

ment.

8. (Recouvrements.) Les recouvrements de l'étude d'un officier ministériel, étant la propriété privée de cet officier ministériel, peuvent être réservés par lui lors de la vente de son office : la convention qui a pour objet cette réserve est donc valable, et ne peut être annulée sous le prétexte que l'existence en a été célée au Gouvernement. 1.33.

9. (Réduction de prix.) — La réduction du prix de vente d'un office, consentie par le vendeur depuis la saisie de ce prix, profite à l'acheteur, vis-à-vis du saisissant, quand d'ailleurs il est reconnu qu'elle a une juste cause dans un vice caché de la chose vendue. 1.795.

(SAISIE-ARRÊT.) V. 9. (SUPPRESSION.) V. 7.

10. (Traité secret.) Les sommes payées en vertu d'une contre-lettre souscrite en augmentation du prix d'une cession d'office sont sujettes à restitution. -2.540.

11. Le mineur dont la mère a reçu, tant en son nom personnel que comme tutrice légale de son fils, une somme qui n'était pas due (un supplément dissimulé du prix d'un office), ne peut être condamné avec sa mère à la restitution de la somme indûment reçue, lorsqu'il n'est point établi qu'il ait connu le vice du payement, ni qu'il en ait profité. - 2.540.

12. L'action en répétition du supplément du prix d'un office stipulé en dehors du prix porté au contrat de vente de cet office ne peut être opposée au cessionnaire du prix ostensible, par l'acquéreur de l'office qui prétendrait imputer le supplément de prix par lui payé sur ce prix ostensible, alors du moins que la cession a été faite et notifiée avant que l'acquéreur eût exercé son action en répétition. -2.431.

13. Les intérêts de la somme à restituer par le cédant d'un office comme perçue à titre de supplément de prix, en vertu d'un traité secret, sont dus à partir du jour du payement, et non pas seulement à partir du jour de la demande.-2.540.

14. Et ces intérêts ne sont pas sujets à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 C. Nap.

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

V. 3, 10, 11.

(AVOUE.) V. 7 et s.

(CHOSE JUGÉE.) V. 20, 21. (COMPÉTENCE.) V. 10.

3. (Conclusions motivées.) Les conclusious motivées que l'avoué de l'intimé est autorisé, d'après l'ancien art. 765 et l'art. 763 nouveau, C. proc., à signifier en réponse aux griefs d'appel, peuvent être grossoyées, et il est dû à l'avoué, pour leur rédaction, un émolument dont le chiffre doit être proportionné à l'importance des intérêts en litige. 2.558.

(DÉPENS.) V. 5, 6.

4. (Dernier ressort.) Est en dernier ressort le jugement rendu sur la demande formée, à la suite d'un ordre, par l'acquéreur, à l'effet de faire retrancher du montant de la collocation d'un créancier, comme ayant été comprise à tort dans le prix à distribuer, une somme qui est inférieure à 1,500 fr., encore bien que ce prix soit lui-même supérieur au taux du dernier ressort. -1.785.

(ENREGISTREMENT.) V. 14, 15, 17, 19.

5. (Exécutoire.)- L'avoué du créaucier dernier colloqué, étant personnellement partie dans les instances sur contestations en matière d'ordre, a le droit d'obtenir en son nom un exécutoire de dépens contre la partie condamnée, encore bien que le jugement n'ait pas prononcé à son profit la distraction de ces dépens. 1.331.

6. Bien que la liquidation des dépens d'appel, en matière d'ordre, doive être faite dans l'arrêt, l'avoué auquel ils sont dus peut néanmoins prendre exécutoire au cas où des difficultés sont élevées sur la taxe par la partie condamnée. — 2.558. (FORCLUSION.) V. 19, 23, 24. (GREFFE (Dr. de.) V. 16, 18.

(GRIEFS.) V. 2.

(JUGE-COMMISSAIRE.) V. 10.

(Lettres de CONVOCATION.) V. 7 et s.; 14 et s. (MANDAT.) V. 7 et s.

7. (Ordre amiable.) - En matière d'ordre amiable, le ministère des avoués n'est pas obligatoire.

Par suite, le créancier qui est représenté devant le juge-commissaire par un avoué simplement porteur de la lettre de convocation et des pièces, et non muni d'un pouvoir spécial, doit être considéré comme défaillant, et conséquemment condamné à l'amende. - 2.200.

8. Jugé encore qu'en matière d'ordre amiable, les avoués ne peuvent, pas plus que tous autres mandataires, être admis à représenter les créanciers devant le juge-commissaire qu'en vertu d'un pouvoir spécial. Ainsi, le créancier qui s'est fait représenter, en pareil cas, par un avoué simplement porteur de la lettre de convocation et des titres de créance, doit être considéré comme nou comparant et condamné à l'amende. 1.889.

9. Le créancier qui n'a pas comparu devant le juge-commissaire, sur la convocation à lui adressée à fin de tentative d'ordre amiable, doit être condamné à l'amende, par cela seul que sa non-comparution a duré jusqu'à la clôture des opérations du juge-commissaire, et alors même qu'elle n'aurait pas empêché le règlement amiable de s'effectuer. - - 1.889.

10. C'est au juge-commissaire chargé de procéder à l'ordre qu'il appartient d'apprécier la légitimité des excuses qu'un créancier, qui n'a pas comparu sur la convocation à lui adressée à fin de règlement amiable, fait valoir pour justifier sa non-comparution et obtenir décharge de l'amende de 25 fr. contre lui prononcée en vertu du nouvel art. 751 C. proc.; et la décision du juge-commissaire sur ce point n'est pas susceptible d'appel.

11. Mais l'appel est recevable si le créancier, ne se bornant pas à proposer des excuses pour être déchargé de l'amende, mais soutenant qu'il a été valablement représenté devant le juge-commissaire, qui aurait dû, dès lors, procéder à la tentative d'ordre amiable, ce magistrat a renvoyé la décision de cette question au tribunal, qui y a statué par un jugement. 2.200.

12. L'ordre amiable consenti devant notaire tient lieu de l'ordre judiciaire, et doit en produire tous les effets. Cet ordre doit donc être maintenu dans le cas de revente de l'immeuble nécessitée par l'insolvabilité ou la mauvaise foi du premier acquéreur ou adjudicataire.-2.344.

13. ...Et les créanciers colloqués dans l'ordre amiable ne sont pas réputés renoncer aux droits résultant de cette collocation, par cela seul que, sur la sommation à eux adressée, ils ont produit dans l'ordre judiciaire ouvert après la revente. 2.344.

[blocks in formation]

torité de la chose jugée, quant à la détermination du prix par lui dû. Si donc ce prix a été fixé par une décision antérieure rendue avec l'acquéreur, la fixation différente faite par le règlement d'ordre ne peut être opposée à ce dernier. -1.479.

21. L'acquéreur qui n'a figuré dans l'ordre que comme créancier du montant des frais de notification de son contrat aux créanciers inscrits, peut, après le délai déterminé par l'art. 756 C. proc. pour contester le règlement provisoire et même après l'ordonnance de clôture de l'ordre, réclamer contre la fixation des sommes à distribuer cette ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée contre lui. -1.785.

22. (Revente.) — Au cas où, avant la clôture de l'ordre, l'acquéreur revend une partie des immeubles dont le prix fait l'objet de cet ordre, les bordereaux délivrés aux créanciers qui y ont été colloqués ne sont pas exécutoires contre le sous-acquéreur il y a lieu de procéder, pour la distribution du prix dû par ce dernier, à un nouvel ordre, auquel doivent être appelés tant les créanciers hypothécaires du vendeur primitif que ceux des deux acquéreurs successifs, et dans lequel les forclusions et déchéances prononcées dans le premier ordre demeurent sans effet. -1.577.

23. Par suite, les créanciers déclarés déchus dans le premier peuvent encore produire dans le second et doivent y être colloqués à leur rang d'inscription par préférence aux créanciers postérieurs qui avaient produit dans l'autre. — 1.577. V. 12, 13.

(TIMBRE.) V. 14, 15, 17, 19.
V. Chose jugée.
OUTRAGE.

Purge. Usufruit légal.

(Bureau d'ENREGISTREMENT.) V. 2.
(CABINET DU JUGE de paix.) V. 3.
(Délit d'audieNCE.) V. 6 et s.

1. (Gendarmerie (Brigadier de).

[ocr errors]

Commandant

de la force publique.) Un brigadier de gendarmerie, commandant une brigade, est, sur le territoire assigné à cette brigade, un commandant de la force publique, dans le sens de l'art. 225 C. pén.; et, dès lors, l'outrage qui lui est adressé dans l'exercice de ses fonctions tombe sous l'application, de cet article, et non sous celle de l'art. 224.-2.16.

2. (Lieu public.) - Un bureau d'enregistrement doit être réputé lieu public pendant tout le temps qu'il est ouvert au public; en conséquence, les paroles injuricuses qui y sont pendant ce temps adressées au receveur à raison de ses fonctions ou de sa qualité, constituent le délit d'outrage public puni par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822.-2.91.

3. Si le cabinet particulier d'un juge de paix doit être réputé un lieu privé, même alors que des parties y sont réunies dans un but de conciliation, et bien que les paroles qui y ont été prononcées pendant qu'il était clos aient été entendues du dehors, il cesse d'en être ainsi, et la publicité existe, lorsque ces paroles ont été prononcées après l'ouverture et sur le seuil même de la porte du cabinet donnant sur la salle d'audience, où se trouvaient un certain nombre de personnes : ces paroles, lorsqu'elles renferment des injures adressées au juge de paix, constituent donc l'outrage public puni par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822. 2.92.

4. (Motifs d'arrêt.) -Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui, sur une prévention d'outrages-envers un fonctionnaire public, se borne à dire que, << dans les circonstances où les paroles imputées au prévenu ont été par lui adressées au fonctionnaire, elles ne présentent pas le caractère d'outrage prévu par la loi pénale », cette formule ne mettant pas la Cour de cassation à même d'exercer le droit qui lui appartient de contrôler la qualification légale des faits, et de vérifier si des excuses autres que celles autorisées par la loi ont été admi1.191.

ses.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[merged small][ocr errors]

7. Mais est-il tenu, pour user de cette faculté, d'interrompre les débats de l'affaire dont il est saisi? Arg. aff. — 1.775.

8. En tout cas, si des réquisitions sont prises ultérieurement devant lui par le ministère public pour la répression dont il s'agit, il ne peut refuser d'y faire droit, sans rendre un jugement déclarant son incompétence et renvoyant les parties devant le procureur impérial. — 1.775.

OUTRAGE A LA MORALE.

(Réunion publique.) - Peut être considérée comme telle la réunion, dans une maison particulière, d'un assez grand nombre de personnes rassemblées pour le cassage et l'écalage des noix, ainsi que pour les danses dont cette opération est suivic dans certains pays, admises sans invitations nominales et sur le simple avis qui leur en avait été donné. Par suite, le délit d'outrages à la morale publique et religieuse commis dans une telle réunion tombe sous l'application des art. 1 et 8 combinés de la loi du 17 mai 1819.-1.711. OUTRAGE A LA PUDEUR.

--

1. (Intention criminelle.) Le délit d'outrage public à la pudeur existe lorsqu'un acte immoral s'est produit publiquement, alors même que l'auteur de cet acte aurait agi sans intention criminelle ou lubrique.-2.490. 2. (Publicité.) - En matière d'outrage à la pudeur, la publicité caractéristique du délit s'induit, soit du lieu où l'outrage a été commis, soit des autres circonstances dont il est accompagué: il n'est pas indispensable que le lieu où l'acte immoral a été accompli et celui d'où il a été aperçu soient publics ou séparés par un autre lieu public. 1.434.

3. Ainsi, un acte honteux commis en plein jour dans une chambre dont la fenêtre était ouverte, et qui a été aperçu d'une maison voisine par l'effet de la disposition même des localités, peut, selon les circonstances, constituer le délit d'outrage public à la pudeur.-1.434.

4. Jugé encore que la publicité caractéristique du délit existe par cela seul que, à raison de la nature du lieu où l'acte immoral a été commis, il a pu être aperçu du public, même fortuitement: il n'est pas nécessaire qu'il ait été vu réellement par une ou par plusieurs personnes. -1.626.

5. Ainsi, un acte obscène commis dans une boutique accessible au public, et dont les fenêtres, donnant sur une cour où l'on pouvait pénétrer sans obstacles, étaient ouvertes, constitue le délit d'outrage public à la pudeur.-1.626.

6. Mais le fait immoral n'a pas le caractère de publicité voulu pour tomber sous l'application de la loi pénale, lorsqu'il n'a été aperçu que par l'effet de changements apportés par quelques personnes aux dispositions que le prévenu avait prises pour se soustraire aux regards du public.-1.626. OUVRIER.

(AMENDES. CUMUL.) V. 3, 4.

1. (Livret.) - Les dispositions des art. 3 et 4 de la loi du 22 juin 1854, qui interdisent aux chefs d'établissements industriels d'employer des ouvriers non porteurs d'un livret acquitté, et qui leur imposent l'obligation d'inscrire sur un registre les noms des ouvriers attachés à leur établissement, s'appliquent même au cas où les ouvriers employés par un chef d'établissement lui ont été simplement prêtés par un autre patron qui n'est pas son associé.-1.527.

2. Les chefs d'établissements industriels sont personnellement responsables des infractions à la loi du 22 juin 1854 sur les livrets d'ouvriers commises dans leurs établissements, telles que celle d'y avoir admis un ouvrier dépourvu de livret : ils ne sauraient donc être relaxés sous prétexte que cet ouvrier a été reçu par un de leurs employés ou préposés, et non par eux-mêmes.- 1.528. (RESPONSABILITÉ.) V. 2.

3. (Travail (Durée du.) - Le fait, par un manufacturier, d'avoir soumis un jeune ouvrier à plusieurs journées de travail de plus de douze heures chacune, ne peut donner lieu qu'à une

seule amende, et non à autant d'amendes qu'il ya cu de journées de travail : l'art. 12 de la loi du 22 mars 1841 fait exception à la règle qui permet le cumul de peines en matière de contraventions de police.-1.441.

4. Mais si plusieurs jeunes ouvriers ont été soumis à un tel travail, il y a lieu à autant d'amendes qu'il y a eu d'enfants employés. - 1.441.

V. Acte de commerce.- Coalition. Entrepreneur de travaux. — Marine. Patente. Poids et mesures. Travaux publics.

[ocr errors]

PAIEMENT.

Р

(CONTRAINTE PAR CORPS.) V. 2.

1. (Erreur de droit.)- L'erreur de droit, comme l'erreur de fait, donné lieu à la répétition de ce qui a été indûment payé.-2.382.

Dans le cas où une vente

2. (Imputation.). d'objets de diverse nature a le caractère commercial à l'égard de quelques-uns de ces objets seulement, les à-compte qui ont été payés sans affectation spéciale à tels ou tels de ces objets doivent être imputés de préférence sur le prix de la vente commerciale, comme étant celui que l'acquéreur avait le plus d'intérêt à acquitter, en ce qu'il entrafnait la contrainte par corps.-2.511.

3. (Remise du tilre.) Le droit du débiteur qui paye son créancier, d'exiger de celui-ci la remise de la grosse exécutoire du titre en vertu duquel il a exercé ses poursuites, cesse dans le cas où ce titre est libératoire en faveur du créancier luimême.-1.206.

[blocks in formation]

2. (Arrêt infirmatif.) — L'arrêt infirmatif d'un jugement qui avait déclaré n'y avoir lieu à partage ne peut, en renvoyant pour procéder au partage devant les juges de première instance, désigner lui-même le juge-commissaire chargé de surveiller les opérations du partage: cette désignation doit être faite par le tribunal. 1.665.

[ocr errors]

3. (Créancier.)- Le créancier hypothécaire qui, en vertu de l'art. 2205 C. Nap., provoque le partage ou la licitation d'un immeuble appartenant pour une partie indivise à son débiteur, et possédé actuellement par un tiers détenteur, n'est pas tenu de faire précéder cette demande d'un commandement au débiteur, et d'une sommation au tiers détenteur de payer ou délaisser, formalités exigées seulement comme préalables à la saisie immobilière. 1.607.

4. Cession de droils successifs.) — L'art. 1690 C. Nap., aux termes duquel le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la notification du transport au débiteur cédé, n'est pas applicable à une cession de droits successifs.1.247. 5. Bien qu'une vente de droits successifs entre

[ocr errors]

cohéritiers ne fasse pas cesser l'indivision à l'égard de tous les cohéritiers, cependant elle n'eu est pas moins passible de l'action en rescision pour lésion de plus du quart établie contre les partages ou les actes qui en tiennent lieu par les art. 887 et 888 C. Nap.1.753.

6. Cette action est soumise, non à la prescription de deux ans établie pour le cas de vente par Fart. 1676 C. Nap., mais à la prescription ordinaire de dix ans établie contre les actions en rescision en général par l'art. 1304 C. Nap. 1.753.

7. Et quand il s'agit d'une cession de droits successifs appartenant à un mineur, faite sans formalités par son tuteur, l'action en rescision, pouvant être exercée par le tuteur lui-même, peut l'être aussi par le mineur devenu l'héritier du tuteur. - 1.753.

[blocks in formation]

9. Et cette nullité ou rescision donne lieu à un nouveau partage en nature, que les cohéritiers de l'héritier légataire ne peuvent empêcher en lui offrant un supplément en numéraire. — 1.234.

10. Il en est ainsi alors même que le demandeur en nullité du partage a vendu son lot, avec garantie en cas de trouble ou d'éviction, à un de ses cohéritiers, avant de connaître l'erreur dont il était vicié cette vente ne peut être considérée comme emportant ratification du partage et renonciation à se prévaloir d'un vice qui ne s'était pas encore révélé.

- 1.234.

[blocks in formation]

12. Et cette indemnité doit être calculée d'après

la valeur que la chose dont le cohéritier a été dépouillé avait, non au moment de l'éviction, mais à celui du partage. .2.277. (GÉRANT.) V. 13.

[ocr errors]

13. (Homologation.) Un partage judiciaire n'est terminé et définitivement acquis aux copartageants que par l'effet de son homologation en justice... alors surtout que des mineurs y sont intéressés. Jusque-là donc, et même après la signature par tous les copartageants du procès-verbal de partage dressé par le notaire, le payement d'une créance attribuée à l'un d'eux est valablement fait entre les mains du tiers constitué par les héritiers gérant ou représentant de la succession; et si ce tiers devient insolvable, la perte doit être supportée par tous les copartageants. -2.229.

(INDEMNITE.) V. 11, 12.
(INSOLVABILITÉ.) V. 13.
(JUGE-COMMISSAIRE.) V. 2.
(LÉGATAIRE.) V. 8 et s.
(LESION.) V. 5 et s.
(MINEUR) V. 7.
(NOTIFICATION.) V. 4.

14. (Opposition.)- L'opposition aux scellés formée par le créancier d'un cohéritier a pour effet, aussi bien qu'une opposit on à partage, et quoiqu'elle n'ait point été notifiée directement aux héritiers, d'empêcher que le cohéritier ne puisse valablement céder tout ou partie de ses droits héréditaires au préjudice du créancier opposant.-2.161.

15. La réquisition d'apposition de scellés après décès faite par un créancier de l'un des héritiers, et à laquelle il n'a été donné aucune suite, ne saurait équivaloir à une opposition à partage, qui pourrait faire obstacle à ce que cet héritier cédât valablement ses droits à l'un de ses cohéritiers. .1.247.

16. Dans tous les cas, une telle opposition ne saurait profiter aux créanciers qui y sont demeurés étrangers.-1.247.

(PAYEMENT.) V. 13. (PRESCRIPTION.)— V. 6.

(PREUVE.) V. 1. (QUALITÉ. V. 8 et s. (RATIFICATION.) V. 10. (RESCISION.) V. 5 et s., 8 et s. (SCELLÉS.) V. 14 et s. (SOMMATION.) V. 3.

17. (Successions diverses.) Encore bien que des cohéritiers aient des drois égaux dans plusieurs successions ouvertes à leur profit, cependant cessuccessions ne peuvent être confondues en une senle masse et faire l'objet d'un seul et même par. tage judiciaire. Il doit, au contraire, être procédé à autant de partages distincts qu'il y a de successions distinctes. - 1.574.

18. Il en est ainsi alors surtout que le jugement, passé en force de chose jugée, qui statue sur la demande en partage, a, en admettant cette demande, ordonné que, s'agissant de successions distinctes et séparées, les opérations relatives à chacune d'elles se feraient d'une manière distincte et sans confondre les biens dépendant des unes et des au

tres. 1.574.

(SUPPLEMENT.) V. 9, 10.

(TIERS DÉTENTEur.) V. 3.
(VENTE.) V. 10.
V. Avoué.

Communaux.

Enregistrement. Réserve. Retrait successoral. - Séparation de patrimoines. Sépulture. - Servitude.

[blocks in formation]

PARTAGE D'ASCENDANT. 1. (Estimation des biens.) pris dans un partage d'ascendant fait entre vifs doivent, au cas où ce partage est attaqué pour cause de lésion de plus du quart, être estimés, non d'après leur valeur au moment du décès de l'ascendant, mais d'après la valeur qu'ils avaient au moment du partage. 2.430.

2 Il en est surtout ainsi lorsqu'il a été dit dans l'acte de partage que chacun des copartagés jouirait et disposerait immédiatement en toute propriété des biens à lui abandonnés. -2.430. (LÉSION. RESCISION.) V. 1, 2.

3. (Vente.) L'acte contenant vente par un père de famille au profit de ses enfants de tous ses biens meubles et immeubles, moyennant un prix payable entre ses mains relativement aux immeubles, et entre les mains de ses héritiers indistinctement en ce qui concerne les meubles, dont il se réserve l'usufruit viager, ne présente point le caractère d'un partage d'ascendant, et n'est pas soчmis dès lors aux règles et formes des actes de cette nature. 2.477. V. Demande nouvelle. PARTAGE D'OPINIONS.

[ocr errors]

Prescription.

1. (Départiteurs.)- Il n'est pas nécessaire que l'arrêt ou le jugement déclaratif d'un partage d'opinions détermine d'avance le nombre des magistrats départiteurs. -1.861.

2. Les magistrats appartenant à la chambre qui a rendu un jugement ou arrêt de partage peuvent être appelés comme départiteurs, bien qu'ils ne soient pas les plus anciens de la Cour ou du tribunal dans l'ordre du tableau. -1.861.

de 3. Il n'est donc pas nécessaire, dans ce cas, mentionner l'empêchement des magistrats plus auciens. 1.861.

4. (Secret.)-Un jugement ou arrêt ne peut, à peine de nullité, en cas de partage d'opinions, énoncer les deux opinions opposées qui se sont produites parmi les juges, surtout en matière répressive, où le partage, emportant le relaxe, ne doit jamais être déclaré. 1.712.

V. Arbitrage.

PARTIE CIVILE. (ADULTÈRE.) V. 2.

1. Chambre d'accusation. — Cassation (Pourvoi en.)La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare n'y avoir lieu à suivre, lorsque le ministère public n'a pas lui-même foriné de pourvoi. — 1.779.

2. Et cela, même au cas où il s'agit d'un délit, tel que celui d'adultère, dont la poursuite est subordonnée à la plainte de la partie lésée. — 1.779. V. Eau (Cours d').

[blocks in formation]

H

« PrécédentContinuer »