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les attributions exclusives des notaires. -1.119. V. Courtiers de commerce.

VENTE DE MARCHANDISES.

1. (Animaux trop jeunes.) — La défense portée par un règlement de police de mettre en vente des animaux trop jeunes pour être livrés à la consommation sans danger pour la santé publique ne concerne pas les producteurs qui se bornent à vendre et à livrer vivants de tels animaux, même à des bouchers.-1.719.

(ANNONCE. JOURNAL.) V. 2.
(CARNET DE DOMESTIQUE.) V. 7.
(ECHANGE.) V. 9.
(FALSIFICATION.) V. 3 et s.
(MELANGE.) V. 3 et s.

2. (Mise en vente.) Le fait d'annoncer par la voie d'un journal que des deurées alimentaires que l'on sait être corrompues seront vendues par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur ne constitue pas le délit de mise en vente de denrées corrompues prévu par l'art. 1er de la loi du 27 mars 1851, alors que la vente annoncée n'a pas eu lieu, et qu'il n'est pas établi que, depuis l'annonce, les marchandises aient été soumises au public en vue de cette 1.284.

vente.

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5. Et tel n'est pas le caractère du mélange de 100 parties de café avec 24 parties de caramel. Mais ce mélange, lorsqu'il a été faussement annoncé comme du café concentré torréfié au sucre caramélisé, constitue le délit de falsification de substances alimentaires, puni par l'art. 1er de la loi du 27 mars 1851.-1.442.

6. Au contraire, le mélange de 15 à 25 pour 100 de sulfate de chaux avec une marchandise vendue pour de l'amidon surfin constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise, et non le simple délit de falsification. 1.442.

7. Le fait du marchand qui, après le pesage de marchandises par lui fournies à un domestique pour le compte de son maître, mentionne sur le carnet de ce domestique une quantité supérieure à celle réellement livrée, constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise. - 1.625.

8. La simple tentative de tromperie sur la nature de la marchandise mise en vente n'est pas punissable. Ainsi, le fait de mise en vente de paquets de chicorée torréfiée, sous le nom de Moka des dames, n'est pas passible des peines prononcées par l'art. 423 C. pén. - 1.880.

9. L'échange, n'étant qu'un mode de vente, tonibe, en cas de livraison par l'un des échangistes de marchandises autres que celles qui ont fait l'objet du contrat, sous l'application de l'art. 423 C. pén., ... alors surtout que les parties ont déterminé la valeur des marchandises échangées. -1.283. (VINS (Coupage de.) V. 3.

V. Abus de confiance. Courtiers de commerce. Marché à terme.

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1. (Délai.) Le délai pour intenter l'action rédhibitoire fixé par les art. 3 et 4 de la loi du 20 mai 1838 est franc.-1 491.- Id. 2.337.

2. (Expertise.) - Pour que l'action rédhibitoire soit recevable, il n'est pas nécessaire que les experts dont l'acheteur est tenu de provoquer la nomination dans les délais fixés par l'art. 3 de la loi du 20 mai 1838 aient dressé procès-verbal de leur opération dans ces mêmes délais -2.337. V. Déchéance.- Vente.

VIOL.

1. (Autorité. Enfant naturel.)- L'autorité que le mari a, dans le sens de l'art. 333 C. pén., sur les enfants naturels mineurs de sa femme, ne cesse pas par le décès de celle-ci, alors du moins que ces enfants, depuis le mariage de leur mère, ont toujours habité et vécu dans la maison de son mari. - 1.972.

2. (Caractères. Surprise.) — Le crime de viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne en dehors de sa volonté, non-seulement par force, mais encore par surprise, et résulte, dès lors, du fait d'avoir abusé d'une femme pendant son sommeil.

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(ACTE ADMINISTratif.) V. 3. (AUTORISATION.) V. 8. 1. (Autorité judiciaire.) Les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer entre particuliers sur le point de savoir si un passage séparant leurs propriétés est une voie publique communale ou une propriété privée, sur laquelle des jours ne peuvent être ouverts, alors d'ailleurs qu'il n'est produit aucun acte administratif donnant lieu à interprétation.-1.466.

2. Mais les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer entre divers propriétaires riverains d'une impasse faisant partie de la voie publique, sur l'étendue de leurs droits respectifs à l'usage de cette impasse.-2.517.

3. A plus forte raison en est-il ainsi dans le cas où la solution de la question dépend d'une interprétation d'actes émanés de l'autorité administrative.-2.517.

4. Et, en pareille matière, les tribunaux indament saisis de l'affaire doivent se déclarer d'office incompétents. 2.517.

5. Au surplus, l'un des riverains d'une voie publique est sans droit ni qualité pour reconnaître ou dénier le droit réclamé par un autre riverain à l'usage de cette voie.-2.517.

(COMPÉTENCE.) V. 1 et s.

6. (Dépôt de matériaux.) — C'est au tribunal de police scul qu'il appartient d'apprécier si un dépôt de matériaux embarrassant la voie publique a eu lieu ou non sans nécessité. -1.863.

7. Et le tribunal de police peut le juger ainsi,

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8. ...Et encore bien qu'un arrêté municipal soumettrait à une autorisation préalable du maire le dépôt de matériaux sur la voie publique.-1.865.

9. Pour que le dépôt de matériaux sur la voie publique constitue la contravention réprimée par le no 4 de l'art. 471 C. pén., il ne suffit pas que ce dépôt ait été fait sans nécessité; il faut encore que la liberté ou la sûreté du passage en ait été diminuée. ...Et c'est là, du reste, une constatation de fait qui rentre dans les attributions souveraines du juge de police.-1.90.

10. Le dépôt de matériaux sur la voie publique, sans nécessité, constitue la contravention réprimée par le no 4 de l'art. 471 C. pén., alors même que ce dépôt n'a empêché ni diminué la liberté ou la sûreté du passage. - 1.640.

11. Le fait de déposer des matériaux sur la voie publique sans nécessité tombe sous l'application de l'art. 471, no 4 C. pén., même en l'absence de tout règlement local. -1.865.

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2. (Réception.) L'art. 105 C. comm. ne s'applique pas au cas de fraude et d'infidélité du voiturier ou de ses agents et employés qui ont soustrait les valeurs renfermées dans un paquet dont le transport leur a été confié. — 1.461.

3. Jugé encore que la règle écrite dans l'art. 105 C. comm., reçoit exception dans les cas de fraude ou d'infidélité,... et non-seulement lorsque cette fraude a été commise par le voiturier lui-même, mais encore lorsque elle est imputable aux employés dont il répond. —1.454.

4. ...Surtout il en est ainsi quand l'entrepreneur de transports est une compagnie anonyme (de chemin de ferì qui n'agit que par des préposés.

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