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1. (Avocat.) - L'avocat inscrit au tableau de l'ordre au 1er janvier, et qui a été nommé à des fonctions publiques dès les premiers jours de l'année, ne peut demander à être déchargé des droits de patente auxquels il a été imposé, en se fondant sur ce qu'il n'aurait pas exercé comme avocat pendant l'intervalle qui s'est écoulé entre le 1er janvier et le jour de sa nomination.-2.575.

2. Il ne peut pas même demander à être déchargé des douzièmes postérieurs au jour où il a été investi de ses nouvelles fonctions.

(BAIL.) V. 8.

2.575.

3. (Cession d'établissement.) · La demande en transfert de patente par suite de cession d'établisscment doit, à peine de déchéance, être formée dans les trois mois de la cession. 2.400.

4. Elle ne peut être formée que par le cédant ou par son mandataire, et le cessionnaire est sans qualité pour agir à cet égard au nom du cédant, s'il ne justifie pas d'un mandat. - 2.400.

--

5. Le cessionnaire n'est pas fondé à demander en son propre nom la décharge des droits de patente auxquels il a été personnellement imposé à partir du fer du mois dans lequel il a pris possession de l'établissement, encore bien que le cédant lui-même soit resté imposé pour les douzièmes restant à courir, faute par lui d'avoir réclamé en temps utile le transfert de sa patente. 2.400.

6. (Décès.) Les demandes en dégrèvement des droits de patente par suite du décès des patentables doivent être formées, à peine de déchéance, dans les trois mois du décès. - 2.270.

(DÉLAI.) V. 6.

7. (Droit fixe.) Le droit fixe de patente pour les professions imposées en raison de la population doit être calculé d'après la population déterminée par le décret de dénombrement en vigueur au moment de la publication des rôles. On ne peut donc prendre pour base de ce droit un décret de dénombrement promulgué seulement après cette publication, bien qu'il porte une date antérieure.-2.335.

8. (Droit proportionnel.)-Le droit proportionnel de patente ne peut être établi d'après une valeur locative supérieure au prix de location fixé par un bail authentique en vigueur au 1er janvier, alors même que ce bail devrait prendre fin dans le cours de l'année, et que le patentable aurait accepté un nouveau bail avec un prix plus élevé. -2.399.

9. Le droit proportionnel de patente des négociants doit être calculé au quinzième de la valeur locative de tous les locaux servant aux différents commerces qu'ils exploitent, sans qu'il y ait lieu de faire exception pour les locaux destinés à un commerce spécial qui, s'il était exercé seul, serait assujetti à un droit moins élevé. ·

(EXEMPTION.) V. 10, 11, 12.

2.336.

10. (Faillite.)Le syndic qui a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à continuer l'exploitation de l'industrie du failli pour le compte des créanciers, et qui l'a continuée en effet pendant un certain temps, n'est pas fondé à réclamer l'exemption de patente pour les douzièmes restant à courir au moment où il a cessé cette exploitation.-2.703.

11. Jugé toutefois que l'article 23 de la loi du 25 avril 1844, qui dispose qu'en cas de fermeture des magasins, boutiques ou ateliers, par suite de faillite, les droits de patente ne sont dus que pour le passé et le mois courant, est applicable même au cas où le juge-commissaire a autorisé le syndic à écouler, au moyen d'une vente journalière, les marchandises existant en magasin lors de la déclaration de faillite, si d'ailleurs la vente a été mise à fin et les magasins fermés peu de temps après.-2.703.

12. (Ouvriers.) L'exemption de patente établie par le S 6 de l'art. 13 de la loi du 25 avril 1844, en faveur des ouvriers travaillant sans compagnons ni apprentis, enseigne ni boutique, ne peut s'appliquer aux professions rangées dans le tableau C annexé à la loi du 25 avril 1844, ou dans le tableau F annexé à la loi du 18 mai 1850, pour lesquelles le droit fixe se compose d'abord d'un droit invariable, à raison de la nature de la profession, et ensuite d'un droit calculé sur le nombre des ouvriers employés par le patentable. Spéciale (Tables.) 1859.

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V. Bois de l'Etat.

Commu

PÊCHE. 1. (Filet. · Petit poisson.) — Le poisson de pctite espèce ne peut être pêché avec des filets dont les mailles ont plus de 15 millimètres : l'art. 2 de l'ordonnance du 15 nov. 1830, en déterminant cette dimension, n'a point seulement fixé un minimum qu'il soit facultatif de dépasser.-2.287.

2. (Poisson (Destruction du.) — Le jet volontaire, dans un cours d'eau, de toute substance de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, tombe sous l'application de l'art. 25 de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale, quelle qu'ait été d'ailleurs l'intention de l'auteur du fait, s'il est établi que ce dernier connaissait les propriétés nuisibles de cette substance. Spécialement, cet article est applicable au fait, par le propriétaire d'une distillerie, d'avoir, en déversant des vinasses et résidus de sa fabrique dans un cours d'eau, fait périr le poisson qui y était contenu. -1.364. V. Pêcherie.

PÊCHERIE.

(Pêche côtière. Concession.- Bail. - Autorité judiciaire.)-Lorsque après concession par un arrêté ministériel de l'établissement d'une pêcherie située sur le rivage de la mer, un tiers vient à prétendre que cette pêcherie lui appartient et qu'il en a fait location précédemment au concessionnaire, l'autorité judiciaire ne peut, sans excès de pouvoir, accueillant cette prétention, condamner ce dernier au payement du prix de location pour la jouissance postérieure à l'arrêté ministériel ou au délaissement de la pêcherie: c'est là entraver l'exécution d'un acte administratif. -1.123. PEINES.

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(APPEL.) V. 2. 1. (Exécution. Les incidents qui s'élèvent sur la nature ou la durée des peines, présentant un caractère contentieux, sont un accessoire de l'action publique, et, par conséquent, de la compétence non des tribunaux civils, mais des tribunaux correctionnels.-1.486.

2. La connaissance des incidents contentieux qui s'élèvent sur le sens, la portée ou l'exécution des peines ou condamnatious correctionnelles, appartient à la juridiction de qui elles émanent; et s'il est intervenu une décision des juges d'appel, c'est à eux, et non aux premiers juges, même alors qu'il y a eu confirmation, qu'il appartient de statuer sur l'exécution de la décision et d'en expliquer le sens : ici ne s'applique pas l'art. 472 Cod. proc. civ. 1.966.

V. Chemin de halage. Délit militaire. - DéMésertion. Evasion.- Marque de fabrique. decin. Navigation.

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1. Instituteur primaire.) — Les instituteurs qui dirigent des écoles communales appartiennent à une administration publique ressortissant au Gouvernement. Dès lors, l'employé municipal qui compte au moins dix années de services dans la commune où il est admis à la retraite est fondé, alors qu'aucun règlement spécial ne s'y oppose, à demander. qu'il lui soit tenu compte des services qu'il a rendus antérieurement dans une autre commune en qualité d'instituteur primaire.- 2.459.

2. Il en serait ainsi, encore bien qu'un règlement spécial, ayant reçu son exécution depuis longues années, aurait déclaré que les services rendus à la commune donneraient seuls droit à pension, si ce règlement n'a pas été approuvé par l'autorité supérieure. Un règlement non approuvé doit, en

cffet, alors même qu'il aurait été exécuté, être con. sidéré comme n'existant pas. - 2.459.

3. (Magistrats.) — Le magistrat qui, au 1er janv. 1854, comptait seulement vingt-neuf ans de services, plus une fraction supérieure à sept mois, no peut être considéré comme ayant, dès cette époque, un droit acquis à la pension de retraite, bien que l'art. 9 de l'ordonnance du 23 sept. 1814 ait ordonné de compter pour une année, dans la liquidation des pensions de la magistrature, la fraction de services de sept mois et au-dessus. En conséquence, lorsqu'il vient plus tard à être admis à la retraite, il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de la disposition de l'art. 18 de la loi du 9 juin 1853, d'après laquelle les pensions des fonctionnaires qui avaient accompli, au 1er janv. 1834, la durée de services exigée par les lois et règlements antérieurs, doivent être liquidées conformément à ces lois et règlements. 2.326.

4. L'art. 5, tit. 2 de la loi des 3-22 août 1790, d'après lequel les années de service dans les emplois civils hors de l'Europe sont comptées pour deux années dans la liquidation de la pension, n'est pas applicable aux services rendus dans la magistrature coloniale.-2.326.

5. Ces services, lorsqu'ils ont été rendus sous l'empire de l'ordonnance du 23 sept. 1814, ne doivent être rémunérés que conformément aux dispositions de cette ordonnance, qui ne leur accorde aucun bénéfice spécial. - 2.326.

6. Le § 2 de l'art. 7 de l'arrêté du 11 fruct. an 11, d'après Icquel « le service administratif dans les colonies est compté pour une moitié en sus », n'est pas applicable aux services rendus dans la magistrature coloniale. -2.326.

7. La loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer, n'ayant pour objet que les pensions concédées sur la caisse des invalides de la marine et liquidées par le ministre de ce département, les art. 7 et 24 de cette loi, aux termes desquels les services rendus par les magistrats dans les colonies sont comptés pour moitié en sus de leur durée effective, ne sont pas applicables au magistrat dont la pension, concédée pour des services terminés en France, a été liquidée par le ministre de la justice. — 2.326.

8. (Pourvoi.)-L'art. 23 de la loi du 11 av. 1831, qui frappe de déchéance tout pourvoi contre la liquidation d'une pension militaire qui n'aurait pas été formé dans les trois mois à partir du jour du premier payement des arrérages, pourvu qu'avant ce premier payement les bases de la liquidation aient été notifiées, est applicable même au cas où le pourvoi a pour but d'obtenir, non pas une rectification de la liquidation, mais un changement du point de départ des arrérages. 2.123.

9. (Université.) - L'art. 3 de l'ordonnance du 19 avril 1820, aux termes duquel tout membre de l'Université atteint d'infirmités dans l'exercice de fonctions universitaires donnant droit à pension peut réclamer une pension de retraite, bien qu'il ait moins de soixante ans d'âge, s'il compte plus de dix années de services effectifs, a établi en faveur des fonctionnaires qu'il désigne un véritable droit, qui n'est point subordonné à l'appréciation discrétionnaire du ministre de l'instruction publique, et que, dès lors, le ministre ne saurait, sans excès de pouvoir, leur dénier.- 2.460.

10. (Veuve.) La veuve d'un fonctionnaire décédé par suite d'une attaque d'apoplexie foudroyante n'est pas fondée à réclamer une pension à titre exceptionnel, si elle ne justifie pas que l'accident auquel son mari a succombé soit notoirement le résultat de l'exercice de ses fonctions.-2.186. V. Fonctionnaire public.

PERCEPTEUR.-V. Mise en jugement des fonc

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1. (Fermier.) L'arrêté préfectoral qui range les fermiers dans la classe des individus qui, par leur profession, sont tenus de se munir d'un assort ment de poids et mesures, est légal et obligatoire. Le tribunal de police ne peut acquitter le fermier prévenu de contravention un iel arrêté, sur le inotif que l'obligation de se munir d'un assortiment de poids et mesures ne peut atteindre que les commerçants. 1.287.

2. (Ouvrier.)- Un ouvrier à la journée, n'ayant aucun rapport avec le public, ne peut être assujetti à la vérification des poids et mesures. - 2.329. Taxe.) 3. (Vérification Le contribuable inscrit sur le rôle des droits à recouvrer pour la vérification des poids et mesures est fondé à réclamer sa décharge, si les poids et mesures dont il fait usage n'ont point été vérifiés. 2.329.

4. ... Et cela, alors même que le défaut de vérification proviendrait de ce que le réclamant ne s'est pas trouvé chez lui au jour fixé pour les opérations du vérificateur.

V. 2. PONT.

- 2.329.

1. (Concession. Chemin de fer.

Indemnité.)

Les concessionnaires d'un pont à péage n'ont droit à aucune indemnité pour le préjudice que peut leur causer la création d'un chemin de fer parallèle à la route desservie par ce pont, alors qu'aucune clause des actes relatifs à leur concession

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Force

'interdit à l'Etat d'établir de nouvelles voies de communication voisines de la route, et qu'aucune quotité de produits ne leur a été garantie.-2.461. 2. (Concessionnaire. — Responsabilité. majeure.)Lorsque le cahier des charges d'un pont à péage impose au concessionnaire l'obligation de le construire à ses risques et périls, de l'entreterrir pendant la durée de la concession et même de le reconstruire le cas échéant, et enfin de le remettre en bon état à l'administration, le concessionnaire est tenu, en l'absence de toute clause contraire, de reconstruire le pont s'il vient à être détruit pendant la durée de sa concession, fût-ce par force majeure. - 2.270.

V. Canal.

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lors, ce particulier peut être poursuivi devant les tribunaux pour les contraventions par lui commises à l'arrêté avant la décision ministérielle provoquée par son recours. 1.285.

2. En tout cas, et en admettant même qu'un tel recours ait un effet suspensif, cet effet cesserait du moment que, sur le recours, une lettre ministérielle, quoique non signée du ministre personnellement, mais en son nom par un fonctionnaire supérieur, aurait prescrit certaines modifications jugées nécessaires à l'arrêté attaqué. — 1.285.

V. Arrêté préfectoral. vicinal. Commune. préfecture. Égouts. Étang. blic. Règlement de police.

mer.

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Cassation. Chemin Conflit. Conseil de Ministère puRivages de la

Société de secours mutuels.

PRESBYTERES.

- Église. Fabriques. PRESCRIPTION.

1. (Action en nullité.)

V. Contributions directes.

La prescription de dix ans établie par l'art. 1301 (C. Nap. contre l'action en nullité ou en rescision des conventions, est-elle opposable aux tiers? Non rés. — 2.407.

2. Dans tous les cas, elle ne courrait à leur égard qu'à partir du jour de l'ouverture de leurs droits. - 2.407.

3. Au surplus, cette prescription n'est pas applicable à celui qui oppose la nullité par voie d'exception; on doit, en ce cas, appliquer la maximè : Temporalia ad agendum, perpelua ad excipiendum.2.407.

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4. (Commune.) Le maire d'une commune ne peut prescrire contre elle les biens appartenant à celle-ci et dont il est administrateur, sa possession en ce cas n'étant pas animo domini. ...ll en est ainsi, alors même que la possession du maire aurait commencé avant qu'il fût revêtu de sa qualité la prescription (même celle de dix ou vingt ans) est suspendue pendant tout le temps qu'il exerce ses fonctions.-1.319.

5. Et cette suspension de prescription a lieu même à l'égard de la femine du maire, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, en ce qu'alors c'est toujours le mari qui détient pour sa femme. 1.319.

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V. Abus de confiance. Aval. Brevet d'invention. Chemin public. Commissionnaire de transports.- Communauté.-Commune.-Compte. Contrat de mariage. Délit forestier. - Demande nouvelle. Eau (Cours d').- Effet de commerce. Enclave. Enregistrement. Fabriques d'église. Lettre de change Office. Partage. Rente. Servitude. Société de commerce. Succession. Usage forestier. PRÉSIDENT. V. Accusé. — Prise à partie. PRÉSOMPTIONS.-V. Mitoyenneté. - Octroi.

- Usure.

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1. (Enregistrement (Extrait d'). - Vente. Acle sous seing privé.) — La preuve de la transmission de propriété d'un immeuble ne peut résulter, à l'ċgard des tiers, du simple extrait de l'enregistrement d'un acte de vente sous seing privé de cet immeuble. En conséquence, celui auquel l'immeuble dont il s'agit vient à être adjugé en suite de saisie pratiquée sur le prétendu acquéreur, ne peut se fonder sur un tel extrait pour repousser l'action en revendication du propriétaire par lequel il allègue que la vente a été consentie, alors d'ailleurs qu'il est établi que ce dernier n'a pas cessé d'être en possession de l'immeuble, qui a continué de figurer sous son nom sur la matrice cadastrale. -1.909. J. Abus de confiance. Adultère. Communauté. Compétence. Désaveu d'enfant. — Endossement. Enregistrement. Incendie. Libération. Partage.Siguification. Testament authentique. Testament olographic. Voiturier.

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PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). (Rente. Payement. Héritier.) — L'écrit ou l'interrogatoire de l'un des héritiers du débiteur d'une rente ne peut être opposé aux autres héritiers comme commencement de preuve par écrit du payement des arrérages de cette rente. — 1.905. V. Eufant naturel. - Succession. PREUVE TESTIMONIALE. V. Algérie. Assurances terrestres. Effets de commerce. Motifs de jugem. - Paraphernaux. — Rente. PRISE A PARTIE. (Président de la Cour impériale.- Compétence.) La prise à partie contre un président de Cour impériale doit être portée devant cette Cour, et non devant la Cour de cassation: l'expression conseillers de l'art. 509 C. proc. comprend les présidents comme les autres membres des Cours impériales. 1.688.

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(OEuvre commune. — Décès. - Domaine public. Accroissement.)-Au cas d'une œuvre littéraire due à la collaboration de plusieurs auteurs, l'expiration du délai de la jouissance légale des héritiers de l'un d'eux fait tomber dans le domaine public la part de propriété qui leur appartenait. - Ces héritiers ne sont pas fondés à prétendre que l'existence des droits des auteurs survivan's a pour effet de conserver par indivisibilité les leurs; - Et, de leur côté, les auteurs survivants ne peuvent prétendre que l'extinction des droits du collaborateur décédé doit leur profiter et leur assurer la totalité des produits de l'œuvre commune. - 2.113. V. Livres d'église. - OEuvre littéraire. PROTET.

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1. (Transaction.— Nullité. — Délai.) — Le père, administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, peut transiger valablement sur les intérêts civils de ces derniers, sans remp'ir les formalités imposées au tuteur par l'ait. 467 C. Nap. pour pouuvoir transiger au nom de son pupille.-2.508.

2. Il en est ainsi surtout lorsque la transaction a pour objet la réparation d'un tort ou dommage causé aux enfants. -2.508.

3. Dans tous les cas, la nullité qui résulterait du défaut d'accomplissement des formalités dont il s'agit serait couverte à l'égard de l'enfat. qui, ayant connaissance de la transaction, aurait laissé écouler dix années à partir de sa majorité sans l'attaquer. 2.508.

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PURGE.

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1. (Droits successifs.) Le cessionnaire de droits successifs immobiliers ne peut, tant que ces droits n'ont pas été déterminés par le partage, remplir, à l'égard des créanciers du cédant, les formalités de la purge.- Par suite, la sommation de payer ou de délaisser qui lui est adressée par ces derniers est jusque-là intempestive; c'est donc à tort qu'il y obéit en notifiant son contrat à ces créanciers, et la demande à fin de distribution de son prix qu'il forme, faute par eux d'avoir surenchéri, est non recevable. - 2.591.

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(GREFFIER.) V. 3. (OPPOSITION) V. 4.

1. (Règlement.)

Le règlement des qualités d'un jugement ou arrêt ne peut être fait que par l'un des magistrats qui ont concouru à ce jugement ou arrêt tout autre magistrat est frappé à cet égard d'une incompétence absolue, entraînant la nullité du jugement ou arrêt.-1.234. — Id. 1.820.

2. Et, par suite, la nullité résultant de ce qu'un tel règlement a été fait par un magistrat qui n'a pas concouru au jugement ou arrêt ne saurait être Couverte par le silence et même le cousentement des parties ou de leurs avoués qui ont comparu devant ce magistrat. — 1.254.

3. Il n'est pas nécessaire que le juge qui procède à un règlement de qualités soit assisté du greffier. - 1.561.

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QUESTION PREJUDICIELLE. V. Abus de confiance. Délit forestier.

QUITTANCE. V. Enregistrement. Patente. QUOTITE DISPONIBLE.

-

(Ероих. -Second mariage. — Régime dotal. Société d'acquêts. Usufruit.) La convention par laquelle un époux veuf ayant des enfants de son premier mariage, qui vient à contracter une seconde union sous le régime dotal, avce stipulation d'une société d'acquêts, donne à son nouveau conjoint, par contrat de mariage, en sus d'une part d'enfant à prendre dans sa succession, l'usufruit de la moitié des biens de la société d'acquêts devant revenic au donateur, constitue, quant à cette dernière disposition, un avantage prohibé par la loi, comme portant atteinte à la réserve des enfants.1.415. V. Avancement d'hoirie. Enfant naturel. Société de commerce. - Succession.

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1. (Représentation) - Le principe suivant lequel celui qui ne vient à une succession que par représentation de son père prédécédé doit le rapport de ce qu'avait reçu celui-ci à titre d'avancement d'hoirie ou pour l'acquittement de ses deltes ne régit que les dons reçus par lui ou les deltes acquittées à son profit de son vivant. — 1.242.

2. Par suite, l'héritier représentant n'est point tenu, de plein droit, de rapporter en moins prenant ou d'imputer sur sa part héréditaire le montant des dettes du représenté payées par le de cujus depuis le décès de ce dernier, alors d'ailleurs que le représentant n'a accepté la succession du représenté que sous bénéfice d'inventaire. - 1.242.

3. Mais il en est toutefois autrement lorsque, par une stipulation émanée du de cujus, l'héritier représentant a été soumis expressément à l'obligation de subir cette imputation,.. pourvu, d'ailleurs, qu'en cela il n'y ait pas atteinte à la réserve légale revenant au représentant dans la succession.

1.242.

4. (Société.) La constatation, par acte authentique, d'une société formée entre un défunt et l'un de ses successibles, est une condition impérieuse de la dispense de rapport par le successible des bénéfices qu'il a faits dans cette société : à défaut d'un tel acte, ce dernier est donc tenu de rapporter les bénéfices dont il s'agit, quand même l'existence de la société serait d'ailleurs certaine et qu'il ne serait argué d'aucune fraude. - 1.600.

5. Mais, en un tel cas, il y a lieu d'accorder au successible, à titre d'indemnité, non pas seulement le salaire d'un employé ordinaire, mais une somme proportionnée aux services qu'il a rendus à son au- 1.600.

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6. La disposition de l'art 854 C. Nap., qui prononce la nullité de toute association formée entre un défunt et son successible, lorsqu'elle n'a pas été constatée par acte authentique, et qui soumet, par suite, le success b'e au rapport des gains par lui faits, ne peut être étendue à l'association formée avec le conjoint du successible: ce conjoint ne saurait être réputé personne interposée quant au successible, en sorte que celui-ci soit soumis au rapport.

1.600.

(SUCCESSION BENÉFICIAIRE.) V. 2.

7. (Succession paternelle ou maternelle.) - L'enfent qui s'est obligé à rapporter à la succession de sa mère une somme par lui reçue de son père en avancement d hoirie n'en est pas moins tenu de faire le rapport de cette somme à la succession du père, s'il a omis de le faire à celle de la mère antérieurement ouverte. - 1.614.

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Demande nouvelle. nation déguisée. · Libération. Succession. RAPPORT DE JUGE. V. Adoption.

Jury.

lite.

QUESTION D'ÉTAT.-V. Audience solennelle.

Do

Fail

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1. (Circonstance aggravante.) La récidive, simple antécédent judiciaire de nature à motiver une aggravation de peine, ne saurait constituer une circonstance aggravante du vol, entrafnant une augmentation de criminalité, comme celles énumérées dans l'art. 381 C. pén. - 1.540.

2. (Délits militaires ou maritimes.) - Le principe de l'aggravation de peine à raison de la récidive, établi par les art. 56 et suiv. C. ¡én., ne s'étend point aux crimes et délits prévus par les Codes de justice des armées de terre et de mer. Ce principe ne peut être appliqué par les conseils de guerie qu'aux crimes et délits qui ne sont pas punis par la législation spéciale, mais seulement par le Code pénal ordinaire.-1.540.

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1. (Exemption.- Certificat faux.- Responsabi lile.)-Au cas d'exemption du service militaire obtenue par un jeune soldat à l'aide d'un certificat contenant de fausses énonciations, celui qui a été appelé, par suite de cette exemption, à compléter le contingent, ou ses héritiers, ont le droit de récia mer des dommages-intérêts, soit au père de l'exempté qui a produit ce certificat, et à ce dernier qui a sciemment profité de la fraude. - 2.321.

2. ... Soit au maire qui a visé ce même certificat, sans prendre aucune précaution pour s'assurer de l'exactitude de ses énonciations.-2.321.

3. (Infirmités Tentative.) — La tentative de se soustraire au service militaire en se créant une infirmité tombe sous l'application de l'art. 270 C. just. milit., lequel étend à la simple tentative la peine que l'art. 41 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, ne prononçait que contre le délit consommé.1.288.

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1. Arrêt par défaut.) Les arrêts par défaut rendus sur l'appel des ordonnances de référé ne sont pas plus susceptibles d'opposition que ces or donnances elles-mêmes. Par suite, et le défaut profit-joint ne devant être prononcé que quand la décision à intervenir est susceptible d'opposition, it n'y a pas lieu de rendre un arrêt prononçant ce défaut, lorsque, sur l'appel en cette mat ère, l'une des parties ne comparaît pas. — 2.232.

2. (Compétence.) Le président du tribunal civil, jugeant en référé, n'a compétence pour statuer ainsi provisoirement que sur les matières rentrant dans les attributions des tribunaux ordinaires. 2.375.

3 En conséquence, il est incompétent pour ordonner même de simples mesures d'instruction, telles qu'une expertise, à l'effet de constater des dommages occasionnés par des travaux publics à une propriété particulière, la connaissance de cos dommages étant attribuée à l'autorité administra tive. 2.375.

4. A plus forte raison est-il incompétent pour prescrire l'exécution d'ouvrages nécessaires pour prévenir les dommages. - 2.375.

5. Mais il est compétent pour ordonner la cess tion de travaux entrepris par des agents de l'administration sur des terrains dont le propriétaire n'a pas été préalablement et régulièrement indemnisé, la connaissance du litige né d'une telle voie de fait appartenant à l'autorité judiciaire. - 2 375. (DÉFAUT PROFIT-JOINT.) V. 1.

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RÈGLEMENT MUNICIPAL OU DE POLICE. (ANIMAUX (Vente d'.) V. 8.

1. (Armes à feu.)-L'art. 471, n° 2, C. pén., qui punit le fait de violer la défense de tirer des pièces d'artifice en certains lieux, n'imposant pas la condition que ces lieux soient publics, est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui défend de tirer des armes à feu, même dans l'intérieur des lieux privés, tels que cours, jardins ou enclos, et l'infraction à un tel arrêté tombe sous l'application de l'art. 471, no 2, précité. -1.435.

2. (Auberges et cabarets.) — L'arrêté de police qui défend de recevoir personne dans les cafés, cabarets et débits de boissons après une certaine heure, est inapplicable à des voyageurs qui entrent dans une auberge pour y prendre un repas avant de continuer leur route pour se rendre dans le lieu de leur domicile, encore éloigné. — 1.877. (BIENS COMMUNAUX.) V. 3.

3. (Conseil de préfecture.)- L'inexécution d'un arrêté du conseil de préfecture enjoignant à des particuliers de délaisser des terrains qu'il déclare communaux, et dont ceux-ci se prétendent légitimes possesseurs ou propriétaires, ne constitue pas une contravention de police, mais peut seulement donner lieu à une action civile, soit au possessoire, soit au pétitoire cet arrêté ne rentre pas dans la classe des règlements dont parle le § 15 de l'art. 471 C. pén. 1.437.

(DISPENSE D'EXÉCUTION.) V. 7.

4. (Halles et marchés.) L'arrêté municipal qui défend aux marchands domiciliés hors de la ville de vendre leurs denrées, les jours de marchés, ailleurs qu'à une certaine place qu'il détermine dans la halle, est légal et obligatoire, même à l'égard des marchands qui ont loué en ville un magasin pour la vente de leurs denrées pendant ces mêmes jours de marché.1.436.

V. 5.

-

(Lieu privé.) V, 1. 5. (Modification.) · Un règlement pris dans les limites des attributions municipales ne peut être modifié par un simple cahier des charges passé par l'administration municipale avec un entrepreneur comme acte de gestion des biens de la commune.Ainsi, l'arrêté municipal qui détermine la place à laquelle devront être vendues, dans la halle, certaines denrées, ne peut recevoir aucune modification du cahier des charges de l'adjudication des places. 1.436.

6. (Notification.) Les règlements municipaux concernant seulement certaines personnes déterminées ne sont obligatoires, en l'absence de publication dans les formes ordinaires, qu'après leur notification à ces personnes. - 1.784.

7. (Préfet.) Les préfets ne peuvent, même en vue de circonstances exceptionnelles, modifier leurs arrêtés de police par de simples circulaires adressées aux maires et déléguant à ceux-ci un pouvoir dérogatoire, ces circulaires fussent-elles rendues publiques. En conséquence, la contravention à un arrêté de police ne saurait être excusée sous le prétexte d'une autorisation accordée au prévenu par le maire en vertu d'une circulaire dérogatoire du préfet, même publiée. 1.628.

8. Un préfet peut-il légalement prendre un arrêté renfermant, pour toutes les communes du département, la défense de mettre en vente des animaux

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thèque.

RÉMÉRE. V. Créancier.

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REMISE DU TITRE.-V. Libération. - Paye

ment.

REMPLACEMENT MILITAIRE.

(Assurances. Risques. Contingent (Elévation du.) — Résolution.)- Le contrat d'assurances contre les chances du recrutement, comme tout autre contrat d'assurances, embrasse, à défaut de stipulations restrictives, tous les risques inhérents à l'objet de la convention, et par conséquent celui résultant de l'élévation du chiffre du contingent survenue depuis cette convention. - Ainsi, les contrats d'assurances intervenus postérieurement à la loi qui a fixé le contingent annuel de l'armée ne sont pas résolus par la survenance d'une loi nouvelle qui élève le chiffre du contingent primitivement fixé, lorsque, d'ailleurs, le contrat ne se rattache, ni expressément, ni implicitement, à un contingent déterminé.1.233.

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2. Les époux peuvent, toutefois, déroger à cette règle dans leur contrat de mariage, et ils sont présumés l'avoir fait lorsque la femme a donné à son mari le mandat exprès d'effectuer tous remplois en son nom, en déterminant d'avance le mode du remploi.2.1. - Id. 1.293.

3. Mais une telle dérogation ne saurait s'induire du seul pouvoir donné par la femme dotale à son mari de recevoir les sommes dotales, à la charge par lui de faire emploi de ces sommes en immeubles qui lui seront dotaux : ceite stipulation n'enlève pas à la femme le droit d'accepter ou de refuser l'emploi ou remploi fait par le mari; et, par suite, elle n'empêche point que les immeubles acquis n'appartiennent au mari, si la femme n'a pas accepté le remploi avant la dissolution du mariage. 2.1.

4. En tout cas, c'est là une appréciation souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation.1.293.

5. L'acceptation par la femme du remploi opéré en son nom par son mari ne peut être valablement faite après la dissolution du mariage.

1.293.

6. (Actions de la Banque.) Dans le cas où il a été stipulé que le remploi de la dot serait fait en immeubles de bonne éviction, les juges peuvent, sans violer aucune loi, rejeter un remploi en actions de la Banque de France immobilisées, comme ne répondant pas suffisamment à cette stipulation: il s'agit là, non d'une question de droit, mais d'une question de fait ou de volonté, dont la solution ne saurait donner ouverture à cassation. 1.521.

7. (Anticipation.) — Le remploi des biens de la femme peut être valablement fait par anticipation; et cela sous le régime dotal aussi bien que sous le régime de la communauté. La femme dotale ne peut donc demander la nullité de l'acquisition par elle faite en remploi de biens dotaux qu'elle se proposait d'aliéner, comme son contrat de mariage lui en donnait le droit, et, par suite, la restitution des sommes payées pour prix de cette acquisition.-2.5. (CASSATION.) V. 4, 6. (COMMUNAUTÉ.) V. 8, 9. (CRÉANCES.) V. 11. (DÉLAI.) V. 5.

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RÉSILIATION-RESOLUTION.

9. Cette condition d'emploi ou de remploi ne pourrait, dans tous les cas, être obligatoire pour les tiers, alors que les époux ne se soumettent point, même partiellement, au régime dotal, qu'autant qu'une stipulation expresse imposerait aux tiers l'obligation de veiller à l'emploi ou remploi, et réserverait contre eux, en cas de négligence, le recours de la femme. - 1.402.

10. La condition d'emploi ou de remploi n'est, au surplus, opposable aux tiers, soit sous le régime de la communauté, soit sous le régime dotal, que lorsqu'elle s'applique à des valeurs ou à des biens appartenant en propre à la femme; elle ne saurait leur être opposée quand elle ne s'applique qu'aux droits et reprises de la femme comme simple créancière de son mari. — 1.402.

11. Et on ne peut considérer comme appartenant à la femme le prix d'un office vendu par le mari pendant 1 mariage, et dont l'acquisition avait été précédemment payée par lui avec les deniers de la femme subrogée dans les droits et priviléges du vendeur primitif: la femme, dans ce cas, n'est visà-vis de son mari qu'une créancière privilégiée sur le prix de la revente qu'il a opérée. -1.402. V. Dot. - Faillite. Hypothèque légale. RENONCIATION. Communauté.

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Nullité. Partage. 1. (Legs de mobilier. Créanciers. Fraude.) — Lorsqu'un défunt ayant à la fois des héritiers à réserve et des héritiers non réservataires a, dans un testament contenant partage de sa succession, légué aux premiers des valeurs mobilières suffisantes pour les remplir de leur réserve, ces héritiers réservataires ne peuvent (ni leurs créanciers pour eux) attaquer le testament a raison de ce qu'il les priverait de leur part dans les immeubles de la succession, et demander, par suite, un nouveau partage de cette succession: la réserve n'est pas une part héréditaire pouvant donner lieu à un partage conformément aux art. 826 et 832 C. Nap. -2.417.

2. Les créanciers de l'héritier à réserve ne peuvent non plus attaquer en leur nom personnel le testament dont il s'agit, comme fait en fraude de leurs droits, ce testament n'étant pas l'œuvre de leur débiteur. - 2.417.

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2....Peu importe que l'arrêté dont il s'agit déclare les ouvriers ou préposés eux-mêmes passibles de la peine attachée aux infractions qu'ils ont pu personnellement commettre. -1.973.

3. Mais la responsabilité du maftre ne fait pas obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée contre l'ouvrier ou préposé auteur direct de l'infraction. 1.364.

(OUVRIER OU PRÉPOSÉ.) V. 1 ct s.
(REGLEMENT DE POLICE.) V. 1 et s.

V. Agent de change. Avoué. Chemin de fer. Chemin public. -Chose jugée. — Com

- Commune.

missionuaire de transports. servateur des hypothèques. Dot. Huissier. Immondices (Jet d').

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hypothécaire. Negotiorum gestor.

Ouvrier. Pont.

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Recrutement.

- Travaux publics. Voiturier.

-

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Con

Hospice. Inscription Notaire. Société en Voitures pu

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1. (Delai.) Le retrait successoral peut être exercé tant que le partage n'est pas consommé, et qu'il n'est intervenu aucun agissement qui emporie renonciation à user de ce droit. Il peut l'être, spécialement, même après que le cessionnaire a été admis aux opérations préliminaires du partage, telles que l'expertise et diverses comparutions des parties devant le notaire commis. - 2.289.

2. (Frais.)-Les frais de la saisie pratiquée sur les biens de la succession par un créancier du cessionnaire soumis au retrait successoral ne doivent pas être supportés par le retrayant, lequel n'est tenu de rembourser au cessionnaire d'autres frais que ceux de la cession et des opérations de pariage antérieures à l'exercice du retrait: ces frais de saisie doivent rester à la charge du cessionnaire. - 2.289.

3. (Tuteur.)- Le tuteur peut, sans autorisation du conseil de familie, exercer le retrait successoral au nom du mineur.-2.289.

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2. Du reste, il appartient aux juges correctionnels, en cette matière, d'apprécier les faits constitutifs de la publicité. — 1.711.

V. Outrage à la morale.

REVENDICATION.

(Meubles. Escroquerie.)

La revendication

des objets mobiliers autorisée en cas de vol est pareillement admissible en cas d'escroquerie: celui-là donc qui a été dépouillé par escroquerie peut revendiquer la chose contre le tiers qui l'a achetée de bonne foi.-2.452.

V. Actions au porteur. - Autorisation de com- Faillite.

mune.

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Séparation de biens. REVOCATION.- V. Donation.- Fonctionnaire public.-Legs. - Société anonyme.-Testament. RIVAGES DE LA MER. (Limite. Préfet. Domaine public.) - Les limites de la mer ne pouvant être déterminées, d'après l'art. 2 du décret du 21 février 1852, que par des règlements rendus dans la forme des règlements d'administration publique et sous la réserve des droits des tiers, il y a excès de pouvoirs dans l'arrêté préfectoral qui, loin de réserver les droits des tiers, en déclarant qu'une portion d'eau salée est une dépendance de la mer, et fait partie, à ce titre, du domaine public maritime, est, au contraire, motivé sur ce que cette portion d'eau saléo et ses dépendances ne pouvaient, par leur nature, être devenues l'objet d'un droit de propriété privée. 2.62.

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V. Domaines nationaux.-Lais et relais. RIVIERE NAVIGABLE. (Usines. Concessions anciennes. Competence.). C'est à l'autorité administrative scule qu'il appartient d'apprécier si les titres de concession d'une usire établie sur un cours d'eau navigable, antérieurement à 1566, prouvent l'existence légale de cette usine.-2.263.

RIVIÈRE NON NAVIGABLE. — V. Eau (Cours d'").

ROULAGE (POLICE DU).
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.) V. 4.
(DÉGRADATIONS.) V. 6.

1. (Eclairage.) L'art. 15 du décret du 10 août 1852, qui prescrit l'éclairage des voitures circulant la nuit sur les routes, s'applique même aux voitures qui sont momentanément arrêtées pendant le cours d'un trajet par elles accompli sur ces routes.-1.543.

2. Les voitures particulières ne servant ni au transport des marchandises, ni au transport des personnes, ne sont pas soumises, en l'absence de tout règlement local, à l'obligation de l'éclairage pendant la nuit.— 1.769.

3. Les voitures d'agriculture circulant la nuit ne sont dispensées, par l'art. 15 du décret du 10 août 1852, de l'obligation de l'éclairage, qu'autant qu'elles sont alors employées aux usages déterminés par le no 4 de l'art. 3 de la loi du 30 mai 1851, c'est-à-dire qu'elles se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qu'elles transportent les récoltes au lieu où elles doivent être conservées ou manipulées. Dans tout autre cas, par exemple au cas de transport des récoltes de la ferme au inarché ou de retour du marché à la ferme, ou au cas de transport des récoltes de la ferme à une destination non déterminée, les voitures d'agriculture sont soumises à la nécessité de l'éclairage.-1.769.

4. L'infraction à un arrêté préfectoral pris en vertu du décret du 24 février 1858, qui autorise les préfets à appliquer, par des arrêtés spéciaux, aux voitures particulières servant au transport des personnes, l'obligation de l'éclairage pendant la nuit, imposée aux autres voitures par l'art. 15 du décret du 10 août 1852, est passible, non des peines de l'art. 5 de la loi du 30 mai 1851, mais seulement de celles de l'art. 471, u 15, G. pén. — 1.544. — Id. 1.769. (PEINE.) V. 4.

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voiturier d'une plaque portant un nom aux ou supposé soit un délit échappant à la compétence du tribunal de police, ce tribunal, lorsqu'un tel fait lui est dénoncé, ne doit pas néanmoins se dessaisir, si la poursuite comprend en même temps la contravention résultant de ce que la voiture conduite par le prévenu n'était pas revêtue d'une plaque indiquant le nom et le domicile du propriétaire il doit alors rechercher si cette contravention existe.-1.865.

(TRIBUNAL DE POLICE.) V. 5.

6. (Voie publique.) — Celui dont la propriété n'avait d'issue que sur un chemin rural qui a été incorporé dans un chemin de grande communication a le droit d'accéder à la voie nouvelle avec les voitures servant à l'exploitation de l'industrie qu'il exerce dans sa propriété. En conséquence, les dégradations que ses voitures peuvent occasionner aux bordures du trottoir établi au-devant de l'issue de son terrain, alors que l'administration n'a pas pris soin de faire abaisser ces bordures, ne sauraient constituer la contravention prévue et punie par l'art. 9 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage. - 2.699.

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2. (Ouverture.) Les conventions dûment approuvées par lequelles une commune, en concédant à des propriétaires de terrains le droit d'y ouvrir des rues et places, leur impose, à titre commutatif, l'obligation d'établir le pavage, les trottoirs et l'éclairage, et d'abandonner gratuitement certaines parties de terrains, soumettent, son côté, la commune à l'obligation de conserver les rues qui ont été classées en vertu de ces conventions et d'empêcher toute usurpation des rues ouvertes ou en projet. En conséquence, si l'une ou plusieurs de ces rues viennent à être interceptées par le fait d'un tiers, la commune est responsable ou garante du dommage qui peut en résulter pour son cocontractant, encore bien qu'elle ait fait condamuer l'auteur du fait à rétablir les lieux dans leur état primitif, et qu'elle poursuive l'exécution de cette condamnation.-2.394.

3. (Pavage.) Les frais de premier établisscment du pavage des rues, dans la ville de Paris, doivent, bien que ces rues soient rangées sous le régime de la grande voirie, être supportés par les propriétaires des maisons et terrains qui les bordent, conformément aux usages et règlements anciens.-2.27.

4. Et il en est ainsi même pour les voies d'une largeur exceptionnelle, telle que les boulevards, quelle que soit l'augmentation de frais pouvant résulter de la dimension des chaussées et des trottoirs, ou du mode de pavage adopté par l'administration.-2.27.

5. Dans le cas de création d'une rue nouvelle qui absorbe complétement le sol d'une ancienne rue, les propriétaires riverains de l'ancienne rue n'ont pas le droit de faire compenser les frais qu'ils ont eus à supporter pour l'établissement du pavé de cette rue, avec la portion mise à leur charge dans les frais d'établissement du pavé de la rue nouvelle il n'en est pas de ce cas comme de celui où il s'agit d'une simple modification de la rue par voie d'élargissement ou d'embellissement.-2.27.

6. Dans le cas où une ville s'est substitué une

compagnie à l'effet d'exécuter les travaux de percement et de construction d'une rue nouvelle, cette compagnie a le droit de réclamer des propriétaires riverains le payement des frais de premier établissement du pavé de la rue, sans que ceux-ci puissent lui opposer que le traité en vertu duquel la compagnie agit ne contient à cet égard aucune subrogation à son profit dans les droits de la ville. - 2.27.

(SUPPRESSION.) V. 2.

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