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" On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 75
1859
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Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du ...

Robert Joseph Pothier - 1781 - 1018 pages
...précédent, §. 3. ARTICLE VII. Règles pour ^interprétation des conventions. PREMIERE REGLE. 91. On doit , dans les conventions , rechercher quelle...été la commune intention des parties contractantes , plus que le fens grammatical des termes. In eonventionibus cofttrahentium voluntatem potiàî quàm...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...approximations. Le législateur moderne a rassemblé ces principes et les a lixés avec précision. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parlies contractantes , plutàl que de s'arrêter au sens litéial des termes. (Code Civil) art. n56.)...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830 - 638 pages
...de plusieurs dispositions do code civil, combinées avec la loi du 3 sept. 1807, suivant lesquelles on doit, dans les conventions , rechercher quelle...plutôt *que de s'arrêter au sens littéral des termes, suivant lesquelles encore le prêt à intérêt est autorisé, mais à la charge par 1« prêteur de«e...
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Der Rheinische Bund, herausg. von P.A. Winkopp, Volume 12

Rheinischer Bund - 1809 - 480 pages
...scripta est» *). SS?enn аиф ber Code Napoléon, Ьа er »on ben ffiertrágcn fprirftt, t»erorbnet : »On doit dans les conventions rechercher, »quelle...que de s'arrêter au sens littéral »des termes» **), fo ifi bnmtt nid)té anberö gefngt, aW wai fd)on bie r6mifd)en ^aifer worbneten.« »Non dubium...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Conventions. 1 156. On doit dans les conventions rechercher a3a Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. quelle a été la commune intention des parties contractantes...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. 1157. Lorsqu'une clause est susceptible de deux aens , on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...en acquit du débiteur. SECTION V. m-'.. - . * De l'Interprétation des Conventions. Article 1 l56. On doit dans les Conventions rechercher quelle a été...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Leg. y. \c) , Jf.de verborum si gnificatione. = Argum. ex leg. \ , cod. plusvalere quod agiiur. = Leg....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...débiteur. SECTION v. > De l'interprétation des Conventions. 1 1 56. On doit dans les conventionsrechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.. , ;. '. 1,157. Lorsiju'tine clause est [susceptible de deux seps, XMI doit .plutôt l'entendre dans...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...De l'Interprétation àts Conyfntioni. 1 156. On doit dans les conventions rechercher quelle a ¿té la commune intention des parties contractantes , plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. 1153. 83e») QSei-yfliclmtngfn , Mí fíd> auf 3afilimg ein« flíttifiVn (giimme bcfdmíníen, befielt...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

1822 - 610 pages
...tiers-porteurs de traités. A l'égard de Vidal fils : » Attendu que, d'après l'art n56 du code civil, on doit , dans les conventions , rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; » Attendu qu'en rapprochant toutes les circonstances...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...tiers au créancier en acquit du débiteur. SICTIOH v. De Г Interpretation des Conventions. ii5(i. On doit dans les conventions rechercher quelle» a...commune intention des parties contractantes , plutôt une de t'arrêter au sens littéral des termes. F: i{2 4v. ni. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ....
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