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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 269
1859
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

1837 - 986 pages
...francs, et, a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 872 pages
...francs , et, à charge d'appel, à quelque \alcur que la demande puisse s'élever : 1° Des aclions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soil des...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour ntraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, app et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...S I". — Des règles de compétence applicables aux diverses actions dont il s'agit 448 §11. — Des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les animaux 460 § III. — Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. . 481 § IV. Du curage des...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 468 pages
...francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des...
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