Images de page
PDF
ePub

bration du mariage, si, à ce moment, le mari était seul commerçant : ce fait n'a pu dispenser de l'observation de l'art. 69, C. comm, a femme qui embrassait plus tard, elle-même, pour son compte personnel, un commerce distinct de celui de son mari.

(Delandre C. Dupuis et autres.)

avaient fixé en bloc et approximativement celle indemnité à 148,104 fr. 84 cent., a ordonné une nouvelle expertise qui, seule, pouvait servir de base à la décision à intervenir, la première expertise ne se trouvant maintenue que pour d'autres chefs de contestation sur lesquels il était sursis à statuer jusqu'à ce que le rapport des nouveaux experts fût déposé; Attendu que les non- Un jugement du tribunal civil de Neufveaux experts, procédant suivant le mode châtel, du 19 déc. 1857, avait statué en ces prescrit par ce jugement, ont évalué à la termes: «Attendu que la dame Delandre, somme de 300,141 fr. 28 cent. l'indemnité séparée de biens d'avec son mari, par jugedue aux entrepreneurs ; Attendu cepen- ment du 8 avr. 1864, a, depuis cette époque, dant que l'arrêt attaqué, infirmatif du juge- exercé personnellement, à Sommery, le ment de première instance qui avait homo- commerce de marchande de fromage et d'élogué le rapport des seconds experts, au picerie et débitante d'eau-de-vie jusqu'à lieu de tenir compte de ce rapport, a, se la déclaration de sa faillite, prononcée fondant à tort sur ce qu'il n'y avait rien de par jugement du 31 juil. 1868; que, les jugé par le jugement du 9 févr. 1865 sur le opérations de la faillite ayant eu leur mode à employer par les experts pour dé- cours, le syndic a été autorisé à faire vengager le chiffre de l'indemnité due par la dre, le 19 novembre dernier, par le micompagnie, homologué le rapport des pre- nistère de M Lemonnier, notaire à Saintmiers experts, et réduit, en conséquence, à Saens, un immeuble appartenant à la dame la somme de 148,104 fr. 84 cent. fixée par Delar dre, consistant en un herbage à Somce rapport, la condamnation prononcée par mery, planté d'arbres fruitiers, édifié de les premiers juges; Attendu, sans doute, maison et bâtiments, de la contenance de 24 que la Cour impériale n'était pas liée par lé ares environ, borné notamment par la route rapport des seconds experts, quant au chiffre impér. n. 15 de Paris à Dieppe; que la vente auquel ils avaient évalué l'indemnité due aux était sur le point d'avoir lieu, quand Deentrepreneurs ; mais que, si les juges d'appel landre, agissant tant en son nom personnel, pouvaient abaisser ce chiffre par des considé- comme donataire de son épouse décédée, que rations tirées des circonstances de diverse na- comme tuteur de ses enfants mineurs, a formé ture dans lesquelles les travaux résiliés au- contre le syndic une demande principale, raient dû être exécutés, ils ne pouvaient chan- tendant à faire juger que l'immeuble précité, ger le mode de calcul définitivement admis étant dotal à la dame Delandre, ne faisait comme étant le seul qui put faire obtenir le ré-point partie de l'actif de la faillite de cette sultat cherché, pour revenir purement et sim- dernière, et que ledit syndic était sans droit plement au mode qui avait été définitivement pour en poursuivre la vente;- Attendu que rejeté comme insuffisant, malgré la résis-le syndie allègue que l'immeuble dont il tance de la compagnie; — Qu'en jugeant ainsi, la Cour impériale de Montpellier a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 9 févr. 1865, et, par suite, violé les art. 1350 et 1334, C. Nap; Casse, etc.

Du 14 juill. 1869. Ch. civ.MM. Devienne, er prés.; Massé, rapp; de Raynal, 1er av. gén. (concl. conf.); Maulde, Léon Clément et Costa, av.

contrat de mariage, conformément à l'art. 67, C. comm.; mais que cette publication n'a pu dispenser la fenime Delandre, mariée sous le régime dotal et qui embrassait le commerce en 1864, de faire une nouvelle publication de son contrat dans le mois du jour où elle a ouvert son commerce, aux termes de l'art. 69 du Code précité; qu'en effet, l'obligation personnelle imposée à l'époux qui, séparé de biens ou marié sous le régime dotal, commence le commerce depuis son mariage, a pour objet d'éclairer sur le régime matrimonial auquel il est soumis les personnes pouvant contracter avec lui, et qui, en l'absence de cette formalité, sont en droit de compter sur des sûretés que la séparation de biens ou le régime dotal leur dénient; qu'il est essentiel à leur sécurité que cette publication se place à l'époque même de l'ouverture du commerce, sans qu'elles soient obligées de remonter à une publication antérieure et faite à l'occasion de l'exercice du commerce par l'autre époux, avec qui elles n'ont pas à contracter; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges sur le déla de publication par la femme Delandre de son contrat de mariage et sur le quasi-délit qui en résulte, etc. »

POURVOI en cassation pour fausse application des art. 69, C. comm.; 1382 et 1383, C. Nap., et, par suite, violation des art. 1504, C. Nap., et 7, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les créanciers de la dame Delandre pouvaient faire vendre les immeubles dotaux de ladite dame, par le motif que son contrat de mariage n'aurait pas été publié dans le mois du jour où elle a ouvert son commerce, et bien 1o que ce contrat ait été porté à la connaissance des tiers par des publications antérieures ; 2° que le défaut de publications nouvelles n'ait pu leur causer aucun préjudice.

ARRÊT.

s'agit, acquis par la femme Delandre depuis sa séparation de biens, ne serait pas dotal; mais qu'il importe peu de s'arrêter à cette considération, alors qu'il n'est pas méconnu que cette dernière a négligé de faire publier son contrat de mariage dans le mois du jour où elle avait ouvert son commerce:-Qu'en effet, aux termes de l'art. 69, C. Nap., l'époux marié sous le régime dotal est tenu de remplir cette formalité et, à défaut de ce faire, il peut, en cas de faillite, être condamné comme banqueroutier simple; que l'inaliénabilité de la dot ne fait pas obstacle à ce que la femme dotale soit responsable, et même sur ses biens dotaux, de tout fait constituant de sa part un délit ou un quasi-gence a causé préjudice à ceux qui ont traité délit ; qu'aux termes de l'art 4382, C. Nap., il y a quasi-délit dans toute faute, négligence ou imprudence qui cause préjudice à autrui, sans qu'il soit besoin qu'il y ait eu intention de nuire; que, dans l'espèce, la femme De

CASS. -REQ. 9 juillet C69. DOT, FEMME COMMERÇANTE, CONTRAT DE MARIAGE, PUBLICITÉ, QUASI-DELIT. L'inobservation, par une femme mariée sous le régime dotal, qui est devenue commerçante depuis son mariage, des formalités prescrites par l'art. 69, C. comm., pour la publicité de son contrat de mariage, constitue un quasi-délit dont la femme est responsable, et dont la réparation peut être pour-landre a commis un quasi-délit et doit être suivie sur ses biens dotaux par les tiers qui ont contracté avec elle dans l'ignorance de sa véritable position (1). (C. Ñap., 1554; C. comm., 69.)

Peu importe, d'ailleurs, que la publication du contrat ait eu lieu à l'époque de la célé

(1) C'est ce que la Cour de cassation avait deja décidé par un arrêt du 24 déc. 1850 (S. 1861.1.983-P.1862.977). V. aussi conf., Bordeaux, 4 fov. 1838 (S.1859.2.174. - P.1858. 11.8), et Chambéry, 48 nov. 1868 (5.1869.2. 129.-P.1869.584).

tenue d'en réparer les conséquences, même sur ses biens dotaux, envers ceux qui ont contracté avec elle dans l'ignorance où ils ont dù être de sa qualité de femme dotale;

En conséquence, dit que la femme De landre a commis un quasi-delit et qu'elle est tenue de réparer le préjudice qui en résulte, même sur ses biens dotaux, etc. »

Appel par le sieur Delandre; mais, le 19 oût 1868, arrêt confirmatif de la Cour de Rouen ainsi conçu : « Attendu que DeLandre, commerçant à l'époque de la célébration de son mariage avec la fille Lecomte, en 1846, a fait, à ladite époque, publier son

LA COUR. Attendu que l'inaliénabilité de la dot ne fait pas obstacle à ce que la femme dotale soit déclarée responsable, même sur ses biens dotaux, de ses délits et quasi-délits; Attendu qu'il est constaté, en fait, que la femme Delandre a commis lá faute de ne point faire publier son contrat de mariage dans le mois du jour où elle a ouvert son commerce, et que cette négli

avec elle dans l'ignorance de sa qualité de femme dotale; d'où suit que tous les caractères du quasi délit, la faute et le préjudice é ant constatés souverainement et en fait, l'arrêt, en déclarant la femme Delandre responsable sur ses biens dotaux, n'a fait qu'une juste application de l'art. 1382 et n'a point violé l'art. 1554;—Attendu, d'aillems, que la publication du contrat de mariage faite au moment du mariage ne pouvait dispenser la femme de faire la même publicaion lorsque, dix-huit ans plus tard, après séparation de biens, elle à entrepris pour son compte persoanel un commerce ton à ait distinct de celui de son mari; Rejette, etc.

Du 29 juill. 1869. — Ch. req.— MM. Bonjean, prés; Tardif, rapp; P. Fabre, av. gen. (concl, conf.); Lesur, av.

[blocks in formation]

TERRES VAINES ET VAGUES, BRETAGNE, COM-
MUNES, APPEL, INTERVENTION.

La déchéance prononcée par l'art. 20 de la loi du 6 déc. 1850, spéciale au partage des terres vaines et vagues en Bretagne, contre les intéressés qui n'ont pas contredit dans le délai légal le rapport des experts, n'est applicable qu'aux ayants droit au partage; quant aux communes, par cela qu'elles sont présumées propriétaires des terres vaines et vagues situées sur leur territoire, elles ont, même en l'absence de tout contredit de leur part dans le délai légal, le droit d'interjeter appel du jugement qui statue définitivement sur le partage, pour faire distraire les terres qui y auraient été indûment comprises (1).

En pareil cas, l'appel de la commune mettant en question l'existence même du partage, il en résulte que la recevabilité de cet appel doit profiter à tous autres intéressés à ce partage, et les autorise, dès lors, à intervenir sur cet appel.

(Comm. de Guer et autres C. Chotard et autres.)

Un jugement du tribunal de Ploërmel, du 29 août 1857, a, par application de la loi du 6 déc. 1850, ordonné le partage des terres vaines et vagues comprises dans l'ancienne seigneurie de Guer. Le travail des experts commis pour procéder à ce partage donna lieu à plusieurs contestations. La demande en partage avait pour objet la totalité des landes de Coëtquidan, qui s'étendent inégalement sur le territoire de plusieurs communes. Quelques-unes d'entre ces communes prétendirent que le fief du marquis de Guer s'arrêtait aux limites des anciennes paroisses dont elles sont aujourd'hui formées; elles conclurent, dès lors, à ce que les landes de Coëtquidan comprises dans leur territoire fussent distraites de la demande en partage. De son côté, la commune de Guer prétendit être seule propriétaire, à l'exclusion des représentants des anciens vassaux, des landes de Coëtquidan, dépendance du fief de Guer, faisant partie de son territoire. Un jugement du 7 juin 1859 n'ordonna le partage que des portions de landes de Coëtquidan ayant dépendu du fief de Guer, et comprises dans le territoire de la commune de Guer. Les droits de propriété exclusive mis en avant par la commune furent écartés. Les experts reprirent leur travail, et leur rapport définitif fut déposé le 15 déc. 1864. Ce rapport fut contesté par un sieur Renimel, qui soutenait certaines communes avaient été exclues que du partage et que d'autres y avaient été comprises sans droit. Mais, par jugement du 12 juill. 1865, le tribunal en prononça l'homologation, tout en faisant droit en partie aux conclusions du sieur Renimel.

(1) Il faut, disait le ministre de la justice, lors de la discussion de la loi du 6 oct. 1850, que, dans tout le cours de l'instance et jusqu'au moment où elle deviendra définitive, avec ce caractère que la tierce opposition ne sera pas permise, le maire ou le préfet puisse interjeter appel, s'il n'a pas fait valoir les droits de la commune devant le premier degré de juridiction, ou se

Ce dernier a interjété appel. La commune de Guer s'est portée également appelante, demandant la distraction de certaines pièces de terre qui, selon elle, n'auraient pas dû être comprises dans le partage. Un grand nombre de propriétaires sont intervenus pour soutenir les griefs du sieur Renimel et ceux de la commune. L'appel de la commune de Guer a été critiqué comme non recevable, à défaut par elle d'avoir élevé aucun contredit sur le rapport des experts dans les termes prescrits et les délais fixés par la loi du 6 déc. 1850.

Le 27 août 1866, arrêt qui rejette de la cause un certain nombre des parties intervenantes et repousse l'appel de la commune de Guer, comme non recevable, par les motifs suivants : «Considérant que la commune a constamment figuré comme partie dans l'instance en partage; qu'après avoir, à l'origine, réclamé la totalité des communs, prétention rejetée par jugement passé en force de chose jugée, elle est restée associée à la procédure de partage qui a suivi; qu'après le dépôt provisoire du rapport des experts comme après celui du rapport définitif, sommée par acte d'avoué à avoué d'en prendre communication et d'y contredire, elle n'a, ni à l'une, ni à l'autre époque, consigné de contredit relativement aux griefs relevés par Renimel, et qu'elle n'a pas pris de conclusions en ce sens devant le tribunal lors du jugement rendu sur le contredit de ce dernier ; que si la loi du 6 déc. 1850 a accordé certaines faveurs spéciales aux communes en matière de partage, notamment en ce qui concerne le délai d'appel, si elle a autorisé, le cas échéant, l'initiative de l'autorité administrative supérieure et prescrit certaines formalités particulières à leur égard, et notamment, dans l'intérêt des ayants droit, la notification du jugement qui statue sur les contredits, il ne s'ensuit pas que, en dehors de ces dispositions, la commune ne soit pas soumise aux autres exigences de la loi et passible des mêmes forclusions que les autres parties; que la commune prétend vainement se relever de la forclusion qu'elle a encourue, en s'associant au contredit de Renimel; que ce contredit, fait par celui-ci en son nom personnel, en vertu d'un intérêt tout individuel, n'a pu, ni faire valoir les droits d'autrui, ni les préserver des déchéances; que, du reste, en fait, le seul grief relatif aux soixante et onze parcelles de terre pouvant intéresser la commune, n'est pas même mentionné dans le contrat de Renimel..... >> Puis, l'arrêt statue comme il suit sur l'appel de Renimel et l'intervention: <«< Considérant, quant aux soixante et onze parcelles dont le rejet du partage est demandé, que la commune eût pu sans doute avoir intérêt à produire ce grief; mais que, à son défaut, et en présence de la forclusion par elle encourue, les contestants ne peu

[ocr errors][merged small]

vent évidemment, contre leur intérêt propre, se prévaloir de ses prétendus droits ;Par ces motifs, etc. >>

POURVOI en cassation par la commune de Guer et autres. 1er Moyen. Violation et par suite fausse application des art. 19 et 20 de la loi du 6 déc. 1850, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'appel interjeté par la commune de Guer, à défaut par celle-ci d'avoir contredit le rapport des experts dans le délai légal.

2o Moyen. Violation et par suite fausse application des mêmes articles et de l'art. 26 de ladite loi, en ce que l'arrêt a rejeté l'intervention de parties intéressées au partage, bien que l'existence de ce partage fit mise en question par les conclusions de la commune de Guer prises pour la première fois en appel. ᎪᎡᎡᎬᎢ .

LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 19 et 20 de la loi du 6 déc. 1850, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de la commune, sur le fondement qu'elle n'avait pas élevé de contredit sur le rapport des experts: Vu les art. 19 et 20 de la loi du 6 déc. 1850; Attendu que la déchéance prononcée par ledit art. 20 contre les intéressés qui, dans le délai légal, n'ont pas contredit les opérations du partage, n'est applicable qu'aux ayants droit au partage qui, seuls, ont intérêt à vérifier si le projet de partage présenté par les experts est conforme aux droits de chacun d'eux; Qu'il ne saurait en être de même des communes qui, étant présumées propriétaires des terres vaines et vagues situées dans leur territoire, sont principalement appelées dans l'instance en partage pour revendiquer et faire distraire de la demande en partage les terres vaines et vagues qui y auraient été indûment comprises; - Que, d'après la procédure organisée par la loi du 6 déc. 1850, les communes, à qui la demande en partage doit être signifiée, peuvent, dans tout le cours de l'instance, faire valoir leurs droits, alors même que le délai accordé aux ayants droit au partage pour contredire le rapport des experts serait expiré ; - Que si elles ne sont pas intervenues en première instance, la tierce opposition n'étant pas admise par ladite loi, elles peuvent encore exercer leurs droits par la voie de l'appel formé contre le jugement qui statue sur les contredits et prononce définitivement sur le partage; Que c'est à cette fin que, dans l'art. 19, on a ajouté la disposition portant que le jugement serait signifié au maire de la commune où sont situées les terres à partager et que l'on a retranché de l'art. 20 la disposition qui, dans le projet de loi, étendait même aux communes la déchéance que cet article prononce contre les intéressés qui n'auraient pas élevé de contredit sur le rapport définitif

[ocr errors][merged small]

des experts;
Qu'il suit de là qu'en reje-
tant l'appel de la commune de Guer, faute
de contredit dans le délai légal, l'arrêt atta-
qué a fait une fausse application dudit art.
20, et, par suite, violé tant cet article que
l'art. 19 de la loi ci-dessus visée.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 19, 20 et 26 de la loi du 6 déc. 1850, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'intervention des parties intéressées au partage, alors que l'existence du partage était mise en question par les conclusions de la commune de Guer prises pour la première fois en appel : Attendu que l'appel de la commune ayant pour objet la revendication de soixante et onze parcelles de terres vaines et vagues qui ont été comprises dans le partage, peut avoir pour conséquence, si cette revendication est admise, de modifier l'économie de ce partage et les allotissements opérés par les experts; que, dès lors, la cassation prononcée dans l'intérêt de lá commune doit profiter aux ayants droit au partage; Casse, etc.

[blocks in formation]

Du 17 août 1869. Ch. civ. MM. Laborie, prés.; Mercier, rapp.; de Raynal, 1er av. gén. (concl. conf.); Roger, av.

CASS.-REQ. 25 mai 1869.
BREVET D'INVENTION, CESSION, RÉSOLUTION,
INDEMNITÉ, GARANTIE (CLAUSE de non-).

Au cas d'annulation de la cession d'un brevet d'invention, à raison de la déchéance du brevet judiciairement prononcée, le cessionnaire n'a droit à la restitution des redevances payées comme prix de la cession, ou à une indemnité, que sous la déduction des avantages qu'il a retirés de l'exploitation du brevet jusqu'au jour où la déchéance a été prononcée (1). (L. 5 juill. 1844, art. 32; C. Nap., 1183.)

La clause de non-garantie stipulée dans l'acte de cession d'un brevet d'invention, pour le cas de nullité de ce brevet, ne peut être étendue au cas de déchéance encourue par suite d'un fait personnel et directement reprochable au cédant (2). (C. Nap., 1628.) Rés. par la Cour imp.

(Godard et Coquard C. Comp. des Chantiers de l'Océan.)

Les faits de la cause ressortent clairement

(1) Tout contrat qui contient des obligations dont l'exécution doit avoir lieu à des époques successives, se résout pour l'avenir, s'il arrive, dans le cours de l'exécution, un événement qui eût empêché la formation du contrat dans son origine. V. sur ce principe, Cass. 20 août 1838 (S.1838.1.973.-P.1838.2.653) et 27 mai 1839 (S.1839.1.677.-P.1844.1.815). Mais cette résolution produit-elle un effet rétroactif et frappet-elle le contrat ab initio, dès sa formation? L'arrêt précité de 1839 décide d'abord, en thèse générale, que le contrat subsiste pour le passé, alors surtout qu'il a rapporté à la partie qui en demande la nullité les avantages qu'elle s'en était promis; et que, dans ce cas, les sommes payées par cette partie à l'autre, pour prix de ces avantages, demeurent acquises à celle qui les a reçues. Puis, faisant application de ces principes à la matière des brevets d'invention, le même arrêt juge que, lorsque le traité intervenu entre le

de l'arrêt suivant, rendu par la Cour de Pa- demande en dommages-intérêts à fixer par
ris le 24 juill. 1868 sur appel d'un juge- état : Considérant que les intimés oppo-
ment du tribunal de commerce du 2 janv. sent à Godard et Coquard la stipulation de
précédent : Considérant, porte cet ar- l'art. 7 du traité, aux termes duquel l'annu-
rêt, que la prétention des appelants (Godard lation totale et générale des brevets peut
et Coquard) se fonde sur la déchéance des seule donner lieu à la résiliation du contrat,
brevets d'invention dont la jouissance ex- mais sans aucune indemnité ni restitution
clusive, dans le département de la Loire-In- de part ni d'autre ; Mais, considérant
férieure, était concédée à Godard et Coquard qu'en principe le vendeur doit garantie à
par Mazeline et comp., aux droits desquels l'acquéreur de l'éviction soufferte par ce
se trouve aujourd'hui la société des chan- dernier dans la totalité ou partie de l'objet
tiers de l'Océan, ladite déchéance encourue vendu; que s'il peut être dérogé à cette rè-
par application de l'art. 32 de la loi du 5gle de droit et d'équité, c'est à la condition
juill. 1844, en raison de l'introduction en
France, par les brevetés, d'objets fabriqués
en pays étranger et semblables à ceux ga-
rantis par les brevets; Considérant qu'il
est reconnu qu'en effet, dans le courant des
années 1859 et 1860, la maison veuve Couil-
lard-Fautrel, ses fils et neveu, alors pro-
priétaire des brevets, a introduit en France
des quantités considérables de briquettes fa-
briquées par des procédés brevetés dans son
usine de Swansea (Angleterre); et que, par
ce fait, la déchéance des brevets était, sinon
acquise, au moins encourue antérieurement,
au traité du 27 mai 1863; Considérant
que s'il est allégué par les intimés que Go-
dard et Coquard auraient eu, en traitant,
connaissance entière du fait d'où résulte la
déchéance des brevets, cette allégation, dont
la preuve est à leur charge, n'est nullement
justifiée ; Considérant qu'il suit de tout
ce qui précède que la déchéance des brevets
encourue par un fait antérieur à la cession
du 27 mai 1863, et personnel aux cédants
Mazeline et comp. à la société des chan-
tiers de l'Océan, engage la responsabi-
lité de ces derniers, comme ayant succédé
aux droits et obligations de leurs cédants;
-Que, néanmoins, dans les circonstances
de la cause, il n'y a lieu de prononcer la
nullité du contrat ab initio ; · Qu'il est re-
connu, en effet, que les appelants ont ex-
ploité sans entrave les procédés brevetés de-
puis le 27 mai 1863 jusqu'au commencement
de 1867; d'où suit que le contrat a eu, au
moins en fait, un objet réel et utile, malgré
la déchéance, dont les brevets étaient mena-

[ocr errors]

cés, et jusqu'au jour où cette déchéance a
été poursuivie et judiciairement prononcée;

« Sur la demande en restitution des 33,750
fr. payés à titre de redevance et sur la

propriétaire d'un brevet d'invention et un tiers
auquel il permet, moyennant une redevance an-
nuelle, l'usage des procédés qui font l'objet de
ce brevet, se trouve annulé par le fait de la dé-
chéance du brevet ultérieurement prononcée, ce
tiers n'est pas fondé à réclamer du propriétaire
du brevet annulé les sommes annuellement payées
avant la prononciation de la déchéance, s'il a re-
tiré de l'usage des procédés qui faisaient l'objet
du brevet les avantages qu'il s'en promettait en
contractant avec le propriétaire. Et la raison de
décider ainsi, d'après l'arrêt, est que s'il en était
autrement, il arriverait que, contre tous les prin-
cipes de justice et d'équité qui régissent les con-
trats, l'un des contractants obtiendrait tout sans
rien donner, tandis que l'autre donnerait tout sans
rien obtenir. V. aussi en ce sens, MM. Nouguier,
Brev. d'invent. et contrefaç., n. 336; Et. Blanc,
Contrefac., p. 525; Massé, Dr. comm., t. 3, n.
1581 et 1777. - L'arrêt que nous rapportons

que la dérogation soit formellement stipulée dans la mesure où elle est autorisée par la loi; Considérant que, d'après les termes et l'esprit de la convention, la clause de nongarantie résultant virtuellement de l'art. 7 du traité doit être restreinte au cas spécialement prévu de nullité des brevets, et ne peut être étendue au cas de déchéance encourue pour un fait personnel et directement reprochable au breveté; - Qu'ainsi, dans la cause, le fait de déchéance qui est personnel aux cédants des intimés et dont ces derniers sont responsables ne saurait être couvert par la clause de non-garantie de l'art. 7; Considérant, toutefois, que les appelants ne peuvent avoir droit à restitution ou indemnité que jusqu'à concurrence de ce qu'ils auraient payé en vertu du contrat sans en trouver l'équivalent dans les avantages du contrat lui-même, ou jusqu'à concurrence du préjudice à eux causé par la résiliation de ce contrat ; Que, d'une part, la Cour doit prendre en considération les résultats obtenus par les appelants pendant la durée de l'exploitation à laquelle ils se sont livrés sans trouble ni concurrence;

Que, d'autre part, s'il est vrai que les appelants ont pu faire des dépenses considérables pour organiser l'exploitation des procédés dont ils s'étaient rendus cessionnaires, on ne peut vraisemblablement prétendre qu'ils n'aient compté, pour l'amortissement de ces dépenses, que sur la durée limitée des brevets; Qu'au contraire, il est manifeste que les établissements par eux formés conservent les conditions de succès qui leur sont propres, en dehors de la jouissance exclusive des brevets cédés, et que le préjudice à réparer se borne aux effets de la concurrence qu'ils ont eue ou qu'ils auront à

s'appuie sur les mêmes considérations de justice et d'équité, et en tire des conclusions moins absolues, mais plus rationnelles. En effet, il ne déclare pas, comme le précédent arrêt, que les redevances payées par le cessionnaire jusqu'à l'époque où la déchéance du brevet a été prononcée, sont acquises définitivement au cédant, sans possibilité de restitution. Tout au contraire, il admet le principe de la restitution, mais il a soin d'y apporter un tempérament ainsi, les redevances formant le prix de la cession du brevet nul ne doivent être restituées que sous la déduction des avantages que ce brevet a procurés au cessionnaire évincé. C'est, du reste, la doctrine que professe M. Bédarride, Brev. d'inv., 1. 1, n. 354.

[ocr errors]

(2) C'est là une application pure et simple de l'art. 1628, C. Nap., qui ne paraît pas devoir faire difficulté. V. d'ailleurs sur la garantie due par le cédant en matière de brevet d'invention, M. Nouguier, op. cit., n. 339 et 340.

subir depuis le 4 janv. 1867 jusqu'à l'époque où leurs brevets devaient arriver à leurs termes; Considérant que la Cour trouve dans les documents de la cause les éléments d'appréciation suffisants pour fixer le chiffre de la somme due aux appelants, soit à titre de restitution, soit à titre d'indemnité; Met l'appellation et le jugement dont est appel an néant, en ce qu'il a déclaré Godard et Coquard mal fondés tant en leur demande en restitution de la somme de 33,750 fr. que dans leur demande en dommages-intérêts; émendant, au principal, sans s'arrêter à la demande des appelants en nullité du traité du 27 mai 1863 dont ils sont et demeurent débout's, condamne la compagnie anonyme des chantiers et ateliers de l'Océan et Mazeline et comp. solidairement à payer aux appelants la somme de 20,000 fr. à titre de restitution et de dommages-intérêts, etc. »>

POURVOI en cassation par les sieurs Godard et Coquard, pour violation de l'art. 1630, C. Nap, en ce que l'arrêt altaqué, tout en reconnaissant que les demandeurs avaient droit à la garantie édictée par cet article en faveur de l'acquéreur évincé, a refusé d'ordonner la restitution intégrale du prix d'acquisition et en a déduit une certaine somme qu'il a considérée comme représentant la valeur des avantages résultant de l'exploitation paisible, pendant un certain temps, du brevet vendu, bien que de tels avantages laissent subsister le défaut de cause du prix payé, et qu'il ne doive en être tenu compte que dans le calcul des dommages-intérêts qui étaient réclamés par l'acquéreur indépendamment de son prix.

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que, bien que le traité du 27 mai 1863 fût susceptible d'être annulé à raison de la déchéance, prononcée judiciairement en 1867, des brevets dont le dit traité contenait cession partielle au profit de Godard et Coquard, Tarrêt constate néanmoins que ces derniers ont exploité sans trouble ni concurrence, pendant plus de trois années, les procédés brevetés; qu'ainsi le contrat a eu un objet réel et utilé jusqu'au jour où la déchéance a été prononcée, et que les demandeurs en cassation en ont retiré des avantages dont il est juste de tenir comple; Attendu qu'en l'état des faits ainsi constatés et appréciés, en décidant que les demandeurs n'ont droit, soit à la restitution des annuités payées par eux, soit à une indemnité, que sous la déduction

(1) C'est là une doctrine assez généralement admise. V. les renvois et annotations sous l'arrêt attaqué de Riom du 2 fév. 1867 (S.1867.2.310. -P.1867.1119), et sous celui de Paris du 6 mars 1862 (S.1862.2.310.-1.1862.1046).

(2) V. aussi sur ce point, le renvoi joint à l'arrêt attaqué.

(3) Il y a eu longtemps controverse sur le point de savoir si les tribunaux civils, lorsqu'ils sont saisis d'une action disciplinaire, doivent, notamment en ce qui concerne l'audition des témoins, et les formes de l'enquête, suivre les règles tracées par le Code de procédure civile ou celles prescrites par le Code d'instruction criminelle.

[ocr errors][merged small]

CASS.-CIV. 7 juillet 1869.

PARTAGE, HOMOLOGATION, JUGEMENT CONTRADICTOIRE, OPPOSITION, DEFAUT (PROFITJOINT.)

Le jugement homologatif d'une liquidation de succession est réputé contradictoire, meme vis-à-vis des parties qui ont refusé de paraitre devant le notaire liquidateur et de conclure devant le tribunal, si l'instance en partage avait été liée contradictoirement avec elles: ce jugement n'est donc pas susceptible d'opposition (1). (C. Nap., 823 et 337, C. proc., 977 et 981.)

L'instance in liquidation et partage est liée contradictoirement entre les parties par le seul effet d'un jugement de défaut profit joint suivi de réa signation(2). (C. proc., 135.) (Guillot C. Guillot.)

Un arrêt de la Cour de Riom, en date du 2 fév. 1867, avait jugé en sens contraire. (V. cet arrêt S.1867.2.310.-P.1867.1119.)

Sur le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, il a été stafué dans les termes sui

vants :

ARRÊT.

LA COUR; Vu les art. 153, 977 et 981, C. proc. civ.; Attendu que l'instance en liquidation et partage avait été liée contradictoirement entre les parties, soit par l'effet du jugement de défaut profit-joint du 29 nov. 186 suivi de réassignation, soit par le jugement contradictoire du 29 août 1862 qui avait ordonné le partage; qu'il résulte des art. 977 et 981, C. proc. civ., que, lorsqu'un partage a été ordonné, conme dans l'espèce, par un jugement contradictoire, les opérations s'en poursuivent, soit devant le notaire, soit devant le tribunal, par simple indication du jour, sans ajournement et même sans sommation, si ce n'est pour la clôture du procès-verbal, où une Sormation est nécessaire, et qu'enfin le jugement d'homologation est rendu, les parties appelées, si toutes n'ont pas comparu à la clôture du compte; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le jugement d'homologation qui termine les opérations du partage et s'y rattache intimeinent est con

V. la Lote sous un arrêt de la Cour de cassation du 23 janv. 1855 (S.1855.1.415. -- P. 4855.1.388). Mais la Cour suprême avait déjà, par cet arrêt, admis que les juges ne sont tenus de suivre absolument ni les unes ni les autres de ces formes. Le nouvel arrêt que nous recueillons confirme cette doctrine, en ce qu'il n'impose aux magistrats qu'une seule obligation, celle de veiller à ce que les droits de la défense soient respectés. V. au surplus, dans le même sens, MM. Morin, Discipl. des Cours et trib., t. 1, n. 418 et suiv.; Eloy, Respons, des not., t. 2, n. 1094 et suiv.; Clere, Tr. gen. du not., t. 1, n. 1040 et suiv.; Clerc et Dalloz, Man. form. du not., t. 2, p. 245; le

tradictoire, nonobstant le défaut de conclure, s'il a été rendu dans les conditions qui viennent d'être indiquées, et, conséquemment, que ce jugement ne peut être attaqué par la voie de l'opposition; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles ci-dessus visés;-Casse, etc.

Du 7 juill. 1869. Ch. civ. MM. Devienne, 1er prés.; Gastambide, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Salveton, av.

CASS.-REQ. 20 juillet 1869. DISCIPLINE, ENQUÊTE, TÉMOINS, SERMENT, ADULTERE (FAITS D').

Les juges civils, quand ils statuent sur une pour suite disciplinaire, ne sont pas tenus de suivre, dans les enquêtes auxquelles ils se livrent, les formes déterminées par les art. 261 et 413, C. proc. civ. Il suffit, pour la validité de ces enquêtes, que les droits de la dfense n'aient pas été méconnus (3).

En matière de discipline notariale, le moyen de nullité tiré de ce que les témoins entendus en première instance n'auraient pas prété serment, ne peut être invoqué devant la Cour de cassation lorsqu'il n'a pas été relevé devant les juges d'appel. (L. 29 avr. 1806, art. 2.)

Les juges peuvent, lorsqu'ils prononcent une peine disciplinaire contre un officier public à raison de faits d'immoralité, comprendre au nombre de ces faits une complicité d'adultère, alors même qu'à ce dernier égard on n'aurait relevé contre l'inculpé aucune des preuves exigées par l'art. 338, C. pén. (4).

(C...) - ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur en cassation n'a jamais prétendu devant les juges du fond que la notification des noms des témoins entendus devant le tribunal lui cût été faite ir

régulièrement; qu'ainsi le premier moyen est nouveau, et par conséquent non recevable; Attendu que, d'ailleurs, aucune dis position de loi n'astreint les juges civils, quand ils statuent sur une poursuite disciplinaire, à suivre, dans les enquêtes auxquelles ils se livrent, les formes déterminées par les art. 261 et 413, C. proc. civ.; que la nature de l'action disciplinaire ne comporte point l'emploi de ces formes ; qu'il suffit que les droits de la défense ne soient pas méconnus, et qu'à cet égard aucun grief n'a été relevé par le notaire C.... devant la Cour impériale de Nimes; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

Dict. du not., v° Discipl. notar., n. 291 et 294; V. cependant M. Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Discipline, n. 158. V. encore Cass. 6 août 1867 (S.1868.1.21.-P.1868.32), et le renvoi.

(4) En général, l'appréciation des faits signalés comme pouvant affecter la moralité des officiers publics, et motiver, à ce titre, l'application de peines disciplinaires, appartient aux juges du fond. Cependant la Cour de cassation s'est plusieurs fois reconnu le droit d'apprécier si ces faits etaient réellement contraires à la moralité ou à l'honneur, ou s'ils ne constituaient pas, de la part de leur auteur, l'exercice d'un droit. V. l'ar rêt précité du 6 août 1867 et le renvoi à la note.

Sur le troisième moyen.... (sans intérêt) Sur le quatrième moyen :- Altendu qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, d'une poursuite en complicité d'adultère intentée par un mari, mais bien d'une poursuite disciplinaire exercée par le ministère public contre un notaire pour faits d'immoralité; que les règles spéciales de l'art. 338, C. pén., étaient sans application à cette poursuite; Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Nîmes du 27 fév. 1869, etc.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

Sur le deuxième moyen: Attendu qu'en Constantins, lopa1 comprand dans les limi- apoi devant un expert, un jugement admettant que les témoins entendus en pre- tes de sa propriété la parcelle de terrain ainsi conçu : -«Attendu que Martine rémière instance n'aient point prêté se ment, litigiense; que, de leur côté, Richard et d'O- clame à Grézis: 1° 26,500 fr., montant de ainsi que l'allègue le demandeur en cassation, zer out opposé un autre arrêté de délimita- | billets de pareille somme, impayés et proil résulte de la procédure que ce défaut de tion, en date du 3 janvier 1851, rendu par testés; 2° celle de 18,000 fr., montant de serment n'a pas été relevé par le notaire le conseil de préfecture de Constantine, rem- billets impayés et du coût de l'obligation C.... devant la Cour impériale de Nîmes, plaçant l'ancien conseil de direction, lequel souscrite par Grézis le 12 déc. 1864; Atet que, dès lors, le moyen de nullité qui leur attribue la propriété de la même par-tendu que Grézis avait fourni à Martine une serait attaché à l'absence de serment n'est celle; qu'aux termes de l'art. 16 de l'ordon-lettre de garantie en date du 9 oct. 1864, poupoint recevable, aux termes de l'art. 2 de la nance susvisée, de pareilles décisions valent vant atteindre 25,000 fr., signée par Grézis loi du 29 avr. 1805; que cette loi ayant ré- titres au propriétaire et ne peuvent être fils et Freytet, et, à la date du 12 déc. de la glé les garanties auxquelles ont droit les pré-attaquées, pour quelque cause que ce soit, même année, une obligation de 18,000 fr., venus en police correctionnelle, est, à plus par les tiers qui n'auraient pas réclamé an- destinées toutes deux à cantionner les déforte raison, applicable aux matières simple-térieurement; que les deux arrêtés respec- couverts de Martine; Attendu que Grézis ment disciplinaires.... tivement invoqués par les parties étant in- répond à ces demandes : 1° qu'en rectifiant conciliables et contradictoires, il est résulté le chiffre porté dans l'acte d'assignation il ne de leur contrariété la nécessité d'en déter- doit à Martine qu'une somme de..... fr.; miner préalablement, pour la solution du 2° que l'obligation du 12 déc. 1864 était deslitige, le sens et les effets légaux; que cette tinée à éteindre la lettre de crédit signée question préjudicielle rentre exclusivement Grézis fils et Freytet, du 9 nov. 1864, et, dans la compétence de l'autorité administra-conséquemment, que la survenance de la tive, à laquelle seule il appartient de décider dernière devait éteindre la première obligalequel de ces deux actes, également émanes tion; 3° que les billets dont le montant s'é-d'elle, doit être préféré, annulé ou rétracté; lève à 17,700 fr. étaient le renouvellement que cependant l'arrêt attaqué, sans accorder des autres; 4o que le rapport dressé par l'exaucune préférence à l'un sur l'autre, les a pert ne peut être admis en justice, l'expert considérés tous deux comme réciproquement ayant puisé la majeure partie des renseigneannihilés; et qu'il a pris, en conséquence, ments qui ont servi à éclairer sa religion sur pour base de sa décision la possession ac- les livres irrégulièrement tenus de Martine; tuelle des défendeurs, au profit desquels il ne déclare point d'ailleurs qu'aucune prescription soit acquise depuis l'arrêté de délimitation du 15 juill. 1848; qu'en se livrant à cette appréciation pour laquelle le juge ordinaire est incompétent, et en paralysant ainsi, entre les mains du demandeur, l'exécation de l'arrêté qu'il invoquait comme fondement de son action, au lieu de surscoir à statuer sur les demandes principale et en garantie, jusqu'à ce que l'autorité adminisIrative eut donné la solution de la contradiction des deux titres, ledit arrêt a commis un excès de pouvoirs et violé les articles cidessus viés; Casse l'arrêt de la Cour d'Alger du 16 févr. 1866, etc.

[ocr errors]

Du 20 juill. 1869. Ch. req.- MM. Bonjean, prés.; Woirhaye, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Lefebvre, av.

CASS.-CIV. 8 novembre 18C9. ALGÉRIE, ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION, CONTRARIÉTÉ, COMPÉTENCE.

Lorsque deux parties, en contestation devant l'autorité judiciaire sur la propriété d'un terrain situé en Algérie, produisent chacune un arrêté de délimitation administrative, rendu en vertu de l'art. 16 de la loi du 21 juill. 1846, qui leur attribue cette propriété, il y a lieu par les juges de surseoir jusqu'à la solution de la question préjud cielle résultant de la contradiction qui exist. entre les deux arrêtés; question qui rentre exclusivement dans la compétence de l'autorité administrative (1).

Ce serait donc à tort que les juges, se fondant sur ce que les deux arrêtés sont contradictoires et les écartunt l'un et l'autre, statueraient au fond en se déterminant, malgri l'absence de toute prescription acquise, par la possession en appliquant la maxime in pari causà, melior est causa possidentis (-). (Aribaud C. Richard et d'Ozer.)

ARRET.

LA COUR; Vu l'art. 13 de la loi des 16-24 août 1790, l'arrêté du 18 fructidor an 3, et l'art. 16 de l'ordonnance du 21 juill. 1846; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Aribaud, à l'appui de sa demande en revendication, a produit un arrêté de délimitation pris, à la date du 15 juill. 1848, par le conseil de direction de la province dé

(1-2) Il a déjà été jugé que les tribunaux appelés à faire l'application de deux actes administratifs qui paraissent contradictoires, doivent surseoir à statuer jusqu'après interprétation par l'autorité administrative, sans avoir le droit de prononcer sur la question de préférence: Cass. 20 avr. 1829 (P. chr.).

Du 8 nov. 1869. Ch. civ. MM. Labaie, prés.; Larombière, rapp.; Blanche, av. gén. (concl, conf.); Perriquet et Groualle,

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

Attendu qu'il est vrai que les livres dé Martine ne sont pas tenus selon les termes de l'art. 8, C. comm.; mais que cette irrégularité n'exclut pas la confiance que l'expert à cru mettre et que le tribunal met avec lui dans des documents dont la bonne tenuc est suffisante pour justifier cette appréciation, et que, du reste, Grézis reconnaît qu'il n'a aucun document, quelqu'informe qu'il soit, à opposer à ces livres qu'il repousse;

Attendu, que l'expert constate qu'il a puisé ses éléments de conviction non-seulemcat dans la comptabilité de Martine, mais aussi dans les dires et observations des intéressés, et que ce moyen de contrôle n'a pu mettre en défaut les livres repoussés par Grézis; que, du reste, selon les termes de l'expert, les lettres du dossier sont l'âme de la comptabilité établie dans le rapport; Attendu qu'on ne saurait admettre que l'obligation de 18,000 fr. était destinée à éteindre la lettre de crédit siguée Grézis fils et Freytet, puisqu'il est constaté que Martine était porteur de billets impayés et protestés s'élevant à 26,500 fr., de valeurs parfaitement distinctes des précédentes; Attendu que les termes mêmes de l'obligation ne laissent aucun doute sur cette vérité; qu'il y est dit que Grézis doit à Martine la somme de 18,000 fr., « sans préjudice ni perte de toutes autres garanties qui ont pu lui être fournies avant ces présentes ; » Attendu qu'en admettant un instant la prétention de Grézis, on ne comprend pas que voulant dégager les signataires de la lettre de crédit, il ait pu signer un acte qui le constituait débiteur de 18,000 fr., avec cette mention expresse, stipulée en faveur de Martine, de la conservation de toutes autres garanties, alors que, suivant lui, cette nouvelle obligation devait les éteindre; Attendu que cette obligation.... (Suit une série de motifs développant les précédents, tendant à établir que, dans l'intention des parties, les deux créances existent concurremment, et qu'il n'y a pas eu novation par l'acte du 12 déc.

---

« PrécédentContinuer »